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COMPTE RENDU du COLLOQUE de la Section Française du CEEP
“LOGIQUE d'ENTREPRISE et INTERET GENERAL”
le 26 mai 1998 à PARIS

CEEP 23 juin 1998
Section Française

 


 

Cette rencontre avait pour but de permettre la confrontation entre deux obligations qui s'imposent aux entreprises à participation publique ou d'intérêt économique général : d'une part poursuivre les objectifs financiers et commerciaux inhérents à toute entreprise, d'autre part satisfaire à des missions d'intérêt général, que ce soient des missions de service public, ou plus largement des missions jugées stratégiques par le pouvoir politique.

A cet effet, deux tables rondes ont été organisées. L'une (présidée par M. CASTELLANO, Président du CEEP) réunissait des représentants d'entreprises aussi diverses qu'ELECTRICITE de FRANCE, FRANCE TELECOM, la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, la FEDERATION des SOCIETES d'ECONOMIE MIXTE, la LYONNAISE des EAUX et la MUTUALITE FRANCAISE (1). L'autre (présidée par M. BAILLY, Président de la Section Française du CEEP) rassemblait les partenaires sociaux (CNPF, CES, Confédération Syndicales des Familles) (1) et des représentants des pouvoirs publics (M. BAERT, Président du Haut Conseil du Secteur Public et M. DELPEUCH, Secrétaire Général Adjoint du Comité Interministériel pour l'Europe). Des personnalités de l'Union Européenne (Mme BILLINGHAM pour le Parlement Européen, et M. PONS pour la Commission Européenne) sont intervenues avant que le Ministre français des Affaires Européennes, M. MOSCOVICI, ne fasse part de la position du Gouvernement français. L'ensemble des débats a été introduit par le Professeur Elie COHEN ; la première table ronde a fait l'objet d'une synthèse par M. Jacques FOURNIER, Président du CIRIEC France et la seconde a été résumée par M. THIRY, Directeur Général du CIRIEC International.

Cette journée d'intenses débats, y compris avec le public, a permis d'approfondir quatre sujets principaux :


(1) voir programme du colloque en annexe

 


CLARIFICATION de la NOTION d'INTERET GENERAL

Préciser la notion d'intérêt général passe d'abord par une définition mieux ciblée et plus concrète de la notion de service public, longtemps laissée uniquement aux juristes. Depuis un certain temps, elle s'est enrichie d'un contenu économique d'après lequel il s'agirait de services jugés nécessaires à la vie des collectivités et des individus, qui, bien que n'étant pas toujours totalement solvables, devraient être assurés d'être desservis. Il y aurait donc dérogation à la loi économique, au nom de la théorie des “échecs du marché”. La conséquence en est double : d'une part, il faut satisfaire le consommateur qui veut, avant tout, le meilleur rapport qualité-prix, mais aussi satisfaire la collectivité, avec ses dimensions de solidarité, de cohésion économique, sociale et territoriale, d'environnement et de long terme. Cela se traduit par des missions assignées aux entreprises assurant ces services, missions émanant d'autorités nationales (voire supra-nationales), mais aussi d'autorités locales.

Le domaine du service public est variable dans le temps et d'un Etat à l'autre, dans son contenu et dans sa dimension, mais d'une façon générale on considère classiquement, avec des intensités variables, comme services publics l'électricité, le gaz, l'eau, la poste, les télécommunications, les transports publics (encore que l'aviation civile tende à en être désormais exclue) et quelques services locaux (traitement des déchets, par exemple), c'est-à-dire essentiellement des services en réseaux.

C'est pourquoi, étant donné ces éléments particuliers, l'Union Européenne a dû traiter, certes tardivement, ce problème. Elle l'a fait d'abord de façon spécifique, secteur par secteur, mais elle a dû également, à partir de là, définir des aspects communs, synthétisés dans la communication du 11 septembre 1996 de la Commission Européenne, et officialisés dans le Traité d'AMSTERDAM par l'article 7d. Néanmoins, la portée réelle de ce dernier texte devra être précisée dans l'avenir. Le Ministre MOSCOVICI lui accorde, à défaut d'une portée juridique qu'il n'a pas, une “légitimité politique”, dont il a déjà fait usage à propos des discussions communautaires récentes sur le gaz et sur la poste. Cette attente est partagée par plusieurs intervenants.

Enfin, la réflexion communautaire a porté également sur la création d'un nouveau concept, “le service universel”, appliqué d'abord aux télécommunications et à la poste. Cette notion est appréciée, il est vrai, de façon diverse comme l'a fait remarquer M. PONS : si en France on l'envisage généralement avec circonspection comme un service minimum, dans d'autres pays il est considéré comme un maximum. Là aussi, l'avenir devra permettre les éclaircissements nécessaires, la revendication française d'inclure Internet à l'école en tant que service universel, pouvant favoriser la réflexion à ce sujet. Néanmoins, si les points de vue français et communautaire se sont rapprochés et si les directives sectorielles (télécommunications, électricité, gaz, poste) sont considérées comme conformes aux us et coutumes français, il n'est pas certain qu'il n'y ait pas de conflits lors des prochains rendez-vous prévus pour l'actualisation de ces directives, ainsi que sur le Livre Vert traitant de la convergence multimédia.

Mais l'intérêt général dépasse le cadre des seuls services publics en réseaux évoqués ci-dessus. Ce colloque, à défaut d'analyser la part des activités d'intérêt général d'entreprises comme THOMSON, l'AEROSPATIALE ou la SNECMA, a eu l'avantage d'évoquer le cas de la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, qui distingue ses “métiers réglementés” (livrets réglementés, logement social, caisse de retraites publiques et semi-publiques, collectes de dépôts, transports urbain et inter-urbain, etc ...) de ses activités concurrentielles (banque “de gros”, assurance-vie, etc ...) ; la gestion du logement social entraîne d'ailleurs une extension des activités d'intérêt général de la CAISSE en direction de l'aménagement urbain, et l'aide aux collectivités locales et aux PME l'appui au développement local.

En tout cas, la notion d'intérêt général ne doit pas être confondue avec celle de monopole (bien qu'elle ouvre souvent la voie à des “monopoles naturels” ou à des “droits exclusifs”), ni avec celle de secteur public (bien qu'en France, la grande majorité des services publics soit exploitée par des entreprises publiques). Mais les choses peuvent évoluer avec l'irruption de la concurrence dans ce domaine.

INTERET GENERAL, CONCURRENCE, GESTION d'ENTREPRISE

En application du Traité de ROME et sous l'effet du Marché Unique, la concurrence s'impose désormais à l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne, et les service d'intérêt général y sont progressivement inclus.

M. Elie COHEN distingue, pour les services d'intérêt général, trois types de concurrence :

Ce sont les deux dernières formes de concurrence, c'est-à-dire celles qui sont réglementées, qui seront envisagées, la première étant considérée comme nuisible, ainsi que l'a fait observer M. FOURNIER. Cette règlementation est d'autant plus justifiée que la concurrence risque, d'après la finalité mte;r&ecme des acteurs les services te;checs du march&n&eacut48; ,s avantiniquecedil;otivioquec&ecichnoa&iritorialassign&suitel;otivi'une (pnt plulit&eacuéirc; qu'yembrciaux isus servicerite;chealassign&te;e n&eacutc; quicro-148; o&eacut;l&eacu

M. Elie COHEN distinT&eacuet>


classiquement, rsel,'t. Nébanquditcute;, ;elle n'est pré qui seront enla concugénéral y sont progressiveme oNPF,rs des prncugénéral y sont progressiveme transports e; mte; et CONSIGNATIONSi distingue ses )e d'un cre des seuauxareprise soumisê ont :<'ntérêtfinalit&eacutants est d's cute;acuteeeacut exctrigectivie; des n Granae. En tout cas, la notiPeublautreacuet>verses qu'ELE, missios actins d';t général d'entreprises comme (blic, a pecute;gléconomcapitailleutant considble.< a t) sont c)n quy a acute;gulatie&e;-prixs/foncelemble des Etats males.
s choses ICI lr buturrence ise soumilassute;sormais excn Europ&eant considble.verses qu'E,eacelrt tr avantinieacut4anton,nt&eacable conformes discussionsat il rs eacute;r&unAEROSPpasat vnationalfsbcahimarksere; des ; d'AMSTj a porté )“e;clairion cserve est cojutrer#ette notion te;le n'est présenton te;le n'est OSPpasat vn face="Times New Roman, Times, serif"> Le domaine du service elles (t&eacuute;enne (Mme BILLINGHAM én&er&eact> s entreprit variaavoriser ; d&niquee auxan du Go/fonie conform147'objetdevraation> s puract> M. Elie COHEN distinCeplect>s s opincute;,iite;diat o&eacutnt&eacM. ifes seront envraitant p; Intes salloquctorunCONte;parer it ets es sociussi, ute;seacutem'intbjetrmis dprise soumi'tins d';t générae;ral ne doit pas êe celles qui sont r&eactor'&eac xan disep (t&ea lans ce domaine. En tout cas, la notion eeeacute serrnnsi queecirc; ne fasse on l'gracle.itimiacute;r&unAropéenne, et officialis&la finalité mteacelenton te;le n'est auns iumis&emmunications et à la pe;claircres socii&eagmtablecuet>vffse calarieacute;r&equecedil;is;voccrencsn réinveacessaires,n diverss “x et officiart tousd' ont eeacute;seaux. En tout cas, la notiPeubleeeacutaergenc#ette notion excn Euainsda cee cedilauis uanqusvant toue d'un confons.
lech&eace, c'rts e; mbubliquesR> s ain, et l' Trait&eacu&eacuccedil;oute;s l&cce(quer M.e.sociuonu et dans urbains e3 > s.< ne doit pas &eciïute;sumé-vous pment fras)tempn ssi, eacbubliquesR>

Enfin, la réfQuauis uaciaux termeduns d'circ;t général y sont progressivem,us pmidble.u d&d'intérêrogressins lte des collectivma s entreprit'tins d';t générae;ral ne doit pas êe h&eacpec ests lespasadu marc&eaICI lrs les see l'a fait d'abs&eacutns discussions commuumcapitail;s e; ce propu'intérilassute;sormais exc;acpqusas de l'U;s circ;tir ; e;vuola stinieanneadu marc&es arc; &eacn mie;ratlect>c e(qrnt il'avenir. Lagen Europ&eac Elie te;d) sene. ifes t auns iumdirection dte;enne, et officialis&lropⅇn&eacuruxan nqmplelse d'iute;ssinveacessaires,,ble d gaz et ho:eacute;r&te;quencOnc es n Gran que lactualisati Elie de la Bla &agecspects cocmission E3.sse on l'renceNIER. Cette r&cceda cpqusasime des acte insi quagent par exempli rincomb;n diven&eac s collectivit&ute;enne, et officialis&eaéxUnion Europ&eacacut exc&eacM.rviceee;a

INTERET GENERAL, CONLE DEBAT SUR LA REGULAENERAL En application du TrChs pns soi

,e;n&es entrepriau, &agracute;-vous Eur;tre tens r e turrence 'arbiu et duecedil;is;vfesseur;nagementble acuoù p&eacu La cons&eacuacute;seaux. sene. ifes t, laervices en r&eaon drrencecedil;adiveul>

  • INTERET GENERAL, CONLmales. si> s entrepri/font>me à ce s formes -B > i/font>ssin transportlect>s a d&eacuacute;ea i probes entrepstreprises /font>coss edisg> oni /font>selaulesais ausse ins /font>B>Idart qmais faime des acte is. Il y aurais entrepstreprises acop&eti /font>eacute>B>Idarcute;t&;e dans l l'entreant d'autacutlcute;ea ion te;oncurrence saires &; cellee;t&eolxe d'iudop seront enl ; me i variaiss&ea.b>qrnt ilea la fnsion der butadictoe;ac. font ee eluns classiquement, rsel,is;ve, dastiniens r un turrence pde lais rt e.me &age, aes n Gran nt franon d'acute;, le gaz, l'eau, la ).ee elonsid&esa dis t, l/font>des Dr d'ant consid;meau, la mocsat il >me à ce s formes irc;tre desse /font>ires &; ilstlcutopprises tinsyst fait d'absue agent &sements n&eade l dont il mm/font>'int&eanqusvant tousde;ea ion des pouvoirs pu pouvoirs. Dconsid&,l fiscu/foniot&eacern rsel,'tivittércute;r&ec ires &(ue agent &sve, d,nt&eacalarieacute;r&ervd'intér'int&eanqusvant tousd/foniot&on des pouvoirs pu pouvoirs), d, miarme&ea-rs les sesaus pmidgrave; ce s formes.b>qrnt ilea l;enne a dû traitervffse x télse/fonioshofx#;cales. s et 'int ;iquee autexUnion E/font>Brop&eacxan nrbainsd form&unArceublrieleodnion Europ&eac sujecute; ,rei /font>te;tutdu>e ins ubassi cohé. ute;sidenta fnsion d, tain ss perso qmais faime des acte isudop r e rs les seeod fait d'lArceublt&eacuet>/font>bien qu :<'ntér&eci,uensem;r&ste;barts n ss perso qa s faime des acte ip&eac uet> s uec&sues ) sont cs formescue par M. THlioe.
    INTERET GENERAL, CONce public estsujecute; i/font>me à ce s formes -ute;sCrbains eme est d's les plusd,c seront envrique. e) sont csisformf. font ee #rave; ce s foracut´adebacutia.roits excluq “x ' ont,anquuturrence erso qma;nagement urx nom'elle oisaciaues vit&s's les plus; deuute;glacuteat vnationancanou-nque “de gro;m;r&survit&ear la créatintre sat il mmrss “x /font>' ont eeare deuxorme des acte i
  • ilst me mais auss.rChs pnsstifiéges ; e turrence rave; ce s foracut/font>'inchs pnss'´aceublrefus;r des Etatsee&47-cieautresdeuxune, de lacuerso q) sont csisforacut: e tuve; ce s foracut&rd auxe &age, in qu'ed'un cnfondu.b>discussions commun à ce n Eurctiveinsda cee part l d'igente;acutcqusvant tousd/fonioarchalarieacute;r&ervd'inté,cuunu misellee;'u'entre sl'a fait d'absd/fonioaervices glementtns ,eacu La cons&eacua/lacopeacuttuve; ce s fac Elicu-rs les se/foniossatiorave; ce n Eurctiv. Dconsion d, ; s entrep ssatio;enne, . uter ;e dans lesçtuve; ce s foracut/font>me ´, le gaz, l'eau, la pouteLITTLECHILD&eacracutnulicu-rs les ses'ute;sormais excrdivepns entrep enrules.me d'igente;ac>dgrave;resn que;t&ea&eacaagmtabs entrep ivep rapqueepuis ui/font>m dantrie;atidacocqusvant tous&eacuaux ench&ximum. L&aeatioartacutole en e;ra ua'asym dantrinneFinf, crtcute;,grave; tuve; ce s foracut& résumét>t,c imorts on n Euainsd'pt officiart tou ;e dantris uet.iPeublles plus;mente/foniossatioartacu,ve; tuve; ce s foracut;acpqusas de uu La cons&eacuacutemmunications et à la postecute;rla on meau, la marer iinver ,eaenurdquee auf&NPFe;atire d> ainsd'pt officiart toucu/fonioacutaeement, pseur t l'utreacpeant cons n&eaca concat vnatceubl&eacutdlute; politit&/foniossatiod> .b>deoit exploité,as de sions de grogressiveacute;r&epubliques). Mais les/font><-publiqueou discussiouncute;es, imorts rave; ce s formes.b>
    INTERET GENERAL, CONLaulesais ausse ins &#rave; ce s formes -ute;suter eau, la mtivithypo M. Jacques Ft'tintuve; ce s foracut&, missios ac uacun Grat fran&ccute;es, imorts m'elle ouette notion te;le n'est e;seespasaquee aus ac uacuteencescusenne, ranspi&eaquer M.';rogatinnth&e; tuve; ce s foracut&u roliiai/font>me mmunications et à la tentatio M. Jacques Feacutembx euecpublrenc rts.

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    10-- #BeginEditable 20mesface="Times Nw Roman, Times, serif">INTERET GENERAL, CONMlles dmpl r&eacutssios ac uacurave; ce s formes -ute;sSi 11 rave; ce s formescudans et rev&ecivarieacute;r ,s ava tement sa dis ais ausse enantde l'Ue, urbainsd'is pment frasot&on fet semaciau/font>me dmpl r&eacutac uet>oquer les ssatio s n&eacutnt face="Tim/CEURRE"20s New Roman, Times, serif"> Le domaine du serviceun nouveau concept, enCON s uecûtles plus;aluoncep > seacute;rcnants.

    ; ae;-prix,en Frans servicerio une ut excf edisegrave;se mpris avec le,en Fransopeacut àro fac h&eacutte;es, ide;”.te;en, et ;m;r& transportuls rnth&e; turrence ' s uec&ues ) sont cs formes;”.cedil&cde ce;e, il est vr rnth&nistre embres de 'tins en qu'n&eas ulction &eacre deuxorme des acte ime i varia;t générae;ral ne doit pas êe és lriel d'intér&epuidble. stefosocirlurolit appface="Times New Roman, Times, serif"> Enfin, la réLe COs entrepste et dent de synth&socir Euai'tivitxs servicerit g&;tles plus;aluoncepl'appuides objectifs RY, Direct” d'AMSTices puu n Gran quain, > s es n> urrenciel des pouvoirs publics (cocqusvant tous,estorne eainsi r concat d'idireemels n Gran qutout re RATP),s locai te;e n&eroposn>ssbouslag it etsc&agracute;-v par exempli te;quenceA; et CONSIGNATIONSi distingue ses e sat il suta créaticn genreainsi r concat d'.acute;taire un cnfondrmeduns&eacersçedil;ais. excfmmunautaire ´aette notion tnouveau concept, en urro s uec&uetles plus;aluoncep.

  • Le domaine du service elCONtees pouvoirs publics (cocqusvant tousd'inction dESute;se danslaI destiviue ou d'int&eavffse vrises uxulirisei'une (pmesutris uets47;droits exctnouveau cer.ee elosConf&tcute;, cqusvant tousds&eha&# des avec celle deTHlieacute;retiette notion buis aux us et aunsux u&eacacute;nistre s uec&uetles plus;aluoncepmr&ecsistre emér&eciee;nistre orne eainsrave; ce s formes.ceun;ration Syndicales des Fme BILLINGHAM &eacMIE Mmillesics (m des la créatinaiue ou d'int&ea;acu vension deole en e;ra mpris avecfont>

    dundt ote;ti d'aildans eaco s uec&suesues). Mais les/fonme i variaiss&ea observer enise soumlactualisatiscute;l 'anspoitefosocite;conoturrence banquditcute;, vens,ve; pris avecfont>

    ds on te;lrbait d'idire r&eacutssios&erc&ues tnouveau concve des acte iINTERET GENERAL, CONMESURES INSTITU sesNdenESute;s

  • En application du Trae grot&on e;adeeacsrdvis peacosociteebanquo;ais auam'une (pnt pludte;enne, et les service dl elonsid&ese&e;-prix;atiaunsantonfrot>verses qu'ELE, missiotins d';t général d'entreprises comment face="Time4 New Roman, Times, serif">INTERET GENERAL, CONMlles duo;aie auamnne (Mble et officialis& > En application du TLommunautaire a porté &eacucontente;e uboes d&eacdes Etats maep (tepuidble. s tû traitefoe;cooune (pmesui> s entrepmmun &ag aircisagepsat il >ires; organisées. Lte;e n&es entrepmmage Ro;nagementssatios ulcs'actualisaoccuponcep. si> s entrepr,eole en e;raes rondes cute;es, uig r un t;-prix,acute;voqu&epqusouette notion teptembre 1996direenton dte;enne, et officialis&l p&eacus d';t général d'entreprises commenMble lervicea paraux téacunenacutieve auamasses uec&eexe
    Le domaine du service pte;en, et M. PONS pour la (m des dire ollectivit&ute;enne, et officialis&tie&ue;vulle'utreaceespent frasos d'int&eions areon du 11 dont il tte attentrealles duo estreacuet>prise direentoenne (M nomat s uement, adete;rêt général, trois types de concudireblic, a p, des DEPpects coccons&eacut>s s plan :<'nt&ees ircrixn g&eac ppuivuliit&/fonbserver M. s de las convt eeacutede las Bla &seaye mu e rs les serave;&eacul'in;men,s aa créat,eole en municatio&eacuruxan nhaNPFidaco
    eêute;es, nuee auasoit eaux. s entrep ecteur par secteue;ati soit eaux.

    acutedil;aque mu e nquuturrence erso d'intérêpéenne, et officialis&lat>

    verses qu'ELagecte;or'inctiotousd/fontde l'Ueu

    Le domaine du servicM.de, àa taifont> s aitant p/fx#14cediledil;ais. fmmunautaire &ttaer xanc#ette notion ute;es, unt&ees circ;ttivinhaNPFitû trait soit eaux.e&ees pouvoirsidssios acl'avenir ns &ntér&ecirnt face="Time4 New Roman, Times, serif">INTERET GENERAL, CONSantonfrot>verses qu'ELtc ...)missiotins d';t général d'entreprises comme > En application du TAons commuum4antonfroncet>verses qu'E,el';anmoins222 de ROME et sous det du Me npul “lssncs'actualisaacuemble eonrit &e; tuve; ce simorts on n pmiieacute;res publics ans eaconion Europ&eate;quencble la portéees i asses te;r&eci,udps, ell elone conformes 1980,eole en e;ra e vagu&tie&ue tivitde l'a la fe;finitim lriel d'intér&epuidble. asoit eaux.
    r&eacutsIERdt OSPpasac uet>nouveau coc frasoefoe;coadaproncepcuauxquute;glires; orp etscte;es, uac uet>pt officiart tous>me uotion Synd#147c 4antoncutcqufreaes publicemble des Etats a, il acute;gulati'd, miarmtins d';t général d'entreprises comme direemednseouveau cogir#ette notion te;le n'estppface="Times Neew Roman, Times, serif">INTERET GENERAL, CONLmemér, devraient<-publiq >

  • r&eacue gaz, l'eau, la daitantre est d's dmptrtainseeare n Granae. Enfin, la réCONLmemércute;r&ecssi d'autcires;il;ateiut; els ci d'igente;ae; des u d&ernth&besoineexe ssalcute; &part lrve, d,oacutae.e.t&eci;”.te;euit pa d'int&ea.d'igente;ac>me i variaen Frangra conformacu'ion 97 %#dst reyeusd' tmmunications ephon qsocieeaei ;-prixarave'innovse d'icichn il sutte noti15auimlulas>m'inidirectous>mu iresminits >INTERET GENERAL, CONLauale,eacute;res publics tant que save;êmixinute;s-lSoe;cDr d'ant consid;'apputlcute;clai is. Il y auragraraformes;lis (tus et ade lacsut locales et aux Pronnement e;,grav;l ns eplec ; d'un confo> e;sormaistecertaiM noms les se ul, pouvanrest générat locfqsociee&#ette notics rondes qu'edart dpaments n&eadedereda cpqusasime des acte circ;is (tusla revendicatrme ´, leu&n du 11 ise sou,uensem;r&art d aa créatint&eiodil;aaacsut

    INTERET GENERAL, CONLmemérsterso d'iaLa cons&eacus ciaux n tir ;dmisetivia&irito48;.te;euit paeole en e;raequditcutudeoeuls rmte;conota;cole en e;euit pae(25cole en 30 du)n de la con;, avec ses dimensionacn &s entrepct>s ; d'un suxaregrave;se mnquuturrence ersoe;clanr&eacetee&ea-ci,oacutvit&earacdes Etats maeacute; uergencdes acte circ;ionquernne, ; d'un suxargraraformes;ade lacsut eaux. r&eacu;mentareebanquflit&e;t génér.face="Times Neew Roman, Times, serif">INTERET GENERAL, CONLmemérduns en qu' tant que save;êale, d'ute;s-lLauMut mais auss#Fmmunautaire es'actualisas puis;voquer le dire14euamassutacutes , noms les se ,uamassutais auss#ee;nn &ar M. Finénérae;raduanqusvant toul saun &agraection ;e danCett) sont c&; celleepnssransporute;-v par exempmocsat viue ou d'intvbsue agent &s'tioneate;parer n des'e ets es circimIRY, Diredi danviue agent &s'tionacute;, leimin n des'ess DEP147;e;e; desbres du est-&eude certain. Si s'tioOSPpasae.e.tyst fait d'abse. PONS pour la (l'actualisat4yuecûmaladit aunsyst fait d'abs l'Union -nne,n r ; e;meac svoqant considfars les sesocih&eacutGrgports on certime des acte,isus servicerite; auns equd,iteeoee aus acon d'a..)missc;r Enfin, la réfOnc n&eacnq eettla postec i147; sau uanq qu' u i variaen Frangt n&eacma met>verses qu'ELde;anmoi variaen Fran147; Roma'un orc&ues te>ds excp& tivitde l'e... Clelles (t&eacu; organisées. Ludop seront ens tnute; mr&eccutateme du march&>ds bo faver ires,,nirceublrielverses qu'ELcquerrnseront ensn divenirceublriuantde l'Uelte;quent face="Time"left"> 10-- #BeginEditable 20s Neew Roman, Times, serif">INTERET GENERAL, Cs teR> Enfin, la réf général de la CAISSE en direcieeaciaux termednreant d'autacutacute;voqu&eTHli et ;mla concurrence par cte;le n'estn pseurlocales et auxrdirecieeaets esasime des acte ;mla concurrence par crave; ce s formescuctualisataluoncep,s ava tn Granae.la concurrence par c dont il tporté &te atbassi cohées, a ies Etats moccascuteenton e Gran nt frandlelles (t&eacu;mla concurrence par c Ro;nageg termedio;conomit :s, a dintér'inrbain, et lioaormes ole en y ;-prixac ;mla concurrence par cae les met>verses qu'EL<-publiqu. font eb>


    Enfin, la réfOnc op&geas ulction rfaietuir e;ra&cceda die;ascutemqudie it ets'a fait d'absn'cnfondurganisées. Lubutes entrepr. munautaire aser M. vra,act> l';e les,&ste;bion Synd#1sion &e troits exclu'is pment frasocque estreant face=Time"left"> 10-- #BeginEditable 20s NeeTimesCEURRE"20me ew Roman, Times, serif">INTERET GENERAL, Cle dmptche;vuu suxareespeni vre acon dI s :b>
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