COMPTE RENDU du COLLOQUE de la Section Française du CEEP
“LOGIQUE d'ENTREPRISE et INTERET GENERAL”
le 26 mai 1998 à PARIS

CEEP 23 juin 1998
Section Française

Cette rencontre avait pour but de permettre la confrontation entre deux obligations qui s'imposent aux entreprises à participation publique ou d'intérêt économique général : d'une part poursuivre les objectifs financiers et commerciaux inhérents à toute entreprise, d'autre part satisfaire à des missions d'intérêt général, que ce soient des missions de service public, ou plus largement des missions jugées stratégiques par le pouvoir politique.

A cet effet, deux tables rondes ont été organisées. L'une (présidée par M. CASTELLANO, Président du CEEP) réunissait des représentants d'entreprises aussi diverses qu'ELECTRICITE de FRANCE, FRANCE TELECOM, la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, la FEDERATION des SOCIETES d'ECONOMIE MIXTE, la LYONNAISE des EAUX et la MUTUALITE FRANCAISE (1). L'autre (présidée par M. BAILLY, Président de la Section Française du CEEP) rassemblait les partenaires sociaux (CNPF, CES, Confédération Syndicales des Familles) (1) et des représentants des pouvoirs publics (M. BAERT, Président du Haut Conseil du Secteur Public et M. DELPEUCH, Secrétaire Général Adjoint du Comité Interministériel pour l'Europe). Des personnalités de l'Union Européenne (Mme BILLINGHAM pour le Parlement Européen, et M. PONS pour la Commission Européenne) sont intervenues avant que le Ministre français des Affaires Européennes, M. MOSCOVICI, ne fasse part de la position du Gouvernement français. L'ensemble des débats a été introduit par le Professeur Elie COHEN ; la première table ronde a fait l'objet d'une synthèse par M. Jacques FOURNIER, Président du CIRIEC France et la seconde a été résumée par M. THIRY, Directeur Général du CIRIEC International.

Cette journée d'intenses débats, y compris avec le public, a permis d'approfondir quatre sujets principaux :

• la notion d'intérêt général ;
• le rôle de la concurrence dans la gestion de l'entreprise soumise à des missions d'intérêt général ;
• l'obligation d'une régulation et les formes qu'elle peut revêtir ;
• les mesures institutionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs de l'entreprise d'intérêt général.
  

CLARIFICATION de la NOTION d'INTERET GENERAL

Préciser la notion d'intérêt général passe d'abord par une définition mieux ciblée et plus concrète de la notion de service public, longtemps laissée uniquement aux juristes. Depuis un certain temps, elle s'est enrichie d'un contenu économique d'après lequel il s'agirait de services jugés nécessaires à la vie des collectivités et des individus, qui, bien que n'étant pas toujours totalement solvables, devraient être assurés d'être desservis. Il y aurait donc dérogation à la loi économique, au nom de la théorie des “échecs du marché”. La conséquence en est double : d'une part, il faut satisfaire le consommateur qui veut, avant tout, le meilleur rapport qualité-prix, mais aussi satisfaire la collectivité, avec ses dimensions de solidarité, de cohésion économique, sociale et territoriale, d'environnement et de long terme. Cela se traduit par des missions assignées aux entreprises assurant ces services, missions émanant d'autorités nationales (voire supra-nationales), mais aussi d'autorités locales.

Le domaine du service public est variable dans le temps et d'un Etat à l'autre, dans son contenu et dans sa dimension, mais d'une façon générale on considère classiquement, avec des intensités variables, comme services publics l'électricité, le gaz, l'eau, la poste, les télécommunications, les transports publics (encore que l'aviation civile tende à en être désormais exclue) et quelques services locaux (traitement des déchets, par exemple), c'est-à-dire essentiellement des services en réseaux.

C'est pourquoi, étant donné ces éléments particuliers, l'Union Européenne a dû traiter, certes tardivement, ce problème. Elle l'a fait d'abord de façon spécifique, secteur par secteur, mais elle a dû également, à partir de là, définir des aspects communs, synthétisés dans la communication du 11 septembre 1996 de la Commission Européenne, et officialisés dans le Traité d'AMSTERDAM par l'article 7d. Néanmoins, la portée réelle de ce dernier texte devra être précisée dans l'avenir. Le Ministre MOSCOVICI lui accorde, à défaut d'une portée juridique qu'il n'a pas, une “légitimité politique”, dont il a déjà fait usage à propos des discussions communautaires récentes sur le gaz et sur la poste. Cette attente est partagée par plusieurs intervenants.

Enfin, la réflexion communautaire a porté également sur la création d'un nouveau concept, “le service universel”, appliqué d'abord aux télécommunications et à la poste. Cette notion est appréciée, il est vrai, de façon diverse comme l'a fait remarquer M. PONS : si en France on l'envisage généralement avec circonspection comme un service minimum, dans d'autres pays il est considéré comme un maximum. Là aussi, l'avenir devra permettre les éclaircissements nécessaires, la revendication française d'inclure Internet à l'école en tant que service universel, pouvant favoriser la réflexion à ce sujet. Néanmoins, si les points de vue français et communautaire se sont rapprochés et si les directives sectorielles (télécommunications, électricité, gaz, poste) sont considérées comme conformes aux us et coutumes français, il n'est pas certain qu'il n'y ait pas de conflits lors des prochains rendez-vous prévus pour l'actualisation de ces directives, ainsi que sur le Livre Vert traitant de la convergence multimédia.

Mais l'intérêt général dépasse le cadre des seuls services publics en réseaux évoqués ci-dessus. Ce colloque, à défaut d'analyser la part des activités d'intérêt général d'entreprises comme THOMSON, l'AEROSPATIALE ou la SNECMA, a eu l'avantage d'évoquer le cas de la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, qui distingue ses “métiers réglementés” (livrets réglementés, logement social, caisse de retraites publiques et semi-publiques, collectes de dépôts, transports urbain et inter-urbain, etc ...) de ses activités concurrentielles (banque “de gros”, assurance-vie, etc ...) ; la gestion du logement social entraîne d'ailleurs une extension des activités d'intérêt général de la CAISSE en direction de l'aménagement urbain, et l'aide aux collectivités locales et aux PME l'appui au développement local.

En tout cas, la notion d'intérêt général ne doit pas être confondue avec celle de monopole (bien qu'elle ouvre souvent la voie à des “monopoles naturels” ou à des “droits exclusifs”), ni avec celle de secteur public (bien qu'en France, la grande majorité des services publics soit exploitée par des entreprises publiques). Mais les choses peuvent évoluer avec l'irruption de la concurrence dans ce domaine.

INTERET GENERAL, CONCURRENCE, GESTION d'ENTREPRISE

En application du Traité de ROME et sous l'effet du Marché Unique, la concurrence s'impose désormais à l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne, et les service d'intérêt général y sont progressivement inclus.

M. Elie COHEN distingue, pour les services d'intérêt général, trois types de concurrence :

• la concurrence sauvage où chaque agent économique cherche à s'emparer des créneaux les plus rentables (exemple de certains transports urbains en Grande-Bretagne) ;
• la concurrence par attribution aux enchères sur cahier des charges ;
• la concurrence par comparaison, ou concurrence potentielle, lorsque la concurrence réelle n'est présentement pas possible.

Ce sont les deux dernières formes de concurrence, c'est-à-dire celles qui sont réglementées, qui seront envisagées, la première étant considérée comme nuisible, ainsi que l'a fait observer M. FOURNIER. Cette règlementation est d'autant plus justifiée que la concurrence risque, d'après la finalité même des acteurs, d'entraîner des monopoles, soit du fait d'une avance technologique, soit par suite d'une organisation meilleure, ou de moyens financiers supérieurs, soit par constitution de micro-monopoles sectoriels.

Tous les intervenants au colloque considèrent qu'à ces conditions de concurrence réglementée l'intérêt général peut être préservé, quel que soit le statut de l'entreprise. Afin de réussir, l'entreprise gérant un service d'intérêt général doit améliorer sa productivité, c'est-à-dire rechercher l'économie des moyens par rapport aux résultats. Elle doit même être exemplaire de ce point de vue. Si certaines activités de l'entreprise ne ressortent pas de l'intérêt général (exemple de la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS), elle séparera la gestion des deux types d'activités d'après des règles claires, ce qui exige une grande transparence des comptes. Cette condition est exigée par les directives communautaires ; elle aboutit, à la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, à la constitution de filiales pour les activités non réglementées, afin de les distinguer des activités réglementées.

Pour toutes les entreprises assurant un service d'intérêt général (y compris celles à capital entièrement privé) il y a obligation de rapports annuels à l'autorité publique. Le contrôle de gestion doit être particulièrement sérieux, et toutes ces entreprises, quel que soit leur statut, sont amenées à pratiquer des études comparatives (“benchmarking” dans le jargon communautaire), qui permettent ainsi d'ajouter à la concurrence réelle la concurrence comparative.

Les directives de l'Union Européenne se situent dans ce cadre, mais, d'après FRANCE TELECOM, il faut veiller à ce que, dans leur application, les pouvoirs publics nationaux n'handicapent pas l'entreprise chargée du service universel en lui laissant une part inéquitable de cette charge, car dans ce cas, celle-ci cherchera tout naturellement à alléger la contrainte liée à ce service, qui en subira les conséquences nuisibles.

Cependant, des opinions diivergentes se sont manifestées sur le point de savoir si la recherche du profit maximum est compatible avec la gestion d'un service d'intérêt général, c'est-à-dire si l'on peut passer d'un objectif de productivité à un objectif de rentabilité. Sur ce sujet, la majorité des intervenants, constate M. FOURNIER, soutient que la rentabilité maximum ne peut être recherchée que pour les activités n'appartenant pas au service d'intérêt général, ne serait-ce que du fait que la rentabilité se mesure sur le court terme généralement selon la volonté des actionnaires, alors que le service d'intérêt général doit être recherché dans une perspective plus longue. De plus, viser le profit maximum risque d'entraver la baisse des prix qui doit être l'avantage principal de la concurrence. Néanmoins, le CNPF estime que l'entreprise, même lorsqu'elle doit gérer un service public, comme le fait FRANCE TELECOM, doit rechercher le profit maximum, dans un univers de plus en plus concurrentiel et mondialisé : les règles du jeu économique ont changé et ne pas s'y adapter peut devenir mortel pour l'entreprise. Ce problème rejoint celui de la répartition de la rente entre les actionnaires, les consommateurs et les salariés de l'entreprise.

En ce qui concerne ces derniers, M. PONS relate une étude de la Commission Européenne d'après laquelle la concurrence au sein des télécommunications permettrait d'augmenter les effectifs salariés du fait de l'accroissement des investissements, des nouveaux opérateurs entrants et des services nouveaux (exemple du téléphone mobile).

Pour ce qui a trait à la part de la rente revenant au consommateur, elle doit progresser sous forme de baisse des prix ; ce phénomène s'est produit ces dernières années dans l'aviation civile et il est en train de se réaliser dans les télécommunications, les tarifs internationaux et à grande distance ayant diminué récemment de 50 % ; mais il est vrai que cette baisse a dû être compensée en France par une hausse notable du prix de l'abonnement de base, de sorte que le petit consommateur a été pénalisé. Il est vrai aussi que (comme le montre, dans certains domaines, l'expérience britannique) la concurrence, jumelée à la privatisation des opérateurs, aboutit parfois à une augmentation des prix, soit dans le but d'attirer des actionnaires privés ou de nouveaux concurrents, soit simplement (comme le remarque le représentant des Consommateurs) par manque de transparence et de lisibilité pour le consommateur (exemple de la concurrence entre marques de téléphone mobile, à cause de l'hétérogénéïté des propositions). De plus, la baisse des prix doit se conjuguer avec le critère de qualité qui doit être mesuré au sein même de l'entreprise par des indices de performance, comme le font observer plusieurs intervenants.

Quant au financement du service d'intérêt général, proprement dit, dû au manque à gagner qu'il peut occasionner à l'entreprise, M. THIRY insiste pour qu'on l'évalue et qu'on en prévoie les modalités par anticipation, afin de savoir à l'avance ses répercussions sur l'entreprise. Il peut, certes, y avoir, au sein même de l'entreprise, des croisements entre activités bénéficiaires et activités déficitaires à maintenir au nom de l'intérêt général (cas également des tarifs sociaux ou péréqués), mais la concurrence, par la pression qu'elle exerce sur les prix, risque de réduire les activités bénéficiaires. Il semble donc que la collectivité publique définissant la mission de service public, qu'elle soit nationale ou territoriale (comme en Allemagne), doive assurer la juste compensation financière des conséquences de l'ordre qu'elle a donné. Une attention particulière doit être accordée au financement de la recherche qui est une condition primordiale des progrès que doit accomplir l'entreprise chargée d'un service d'intérêt général, sous peine de disparaître. Le même problème se pose à propos du capital risque ; certes, l'entreprise doit être responsable des risques qu'elle prend et doit les maîtriser, mais une tendance (critiquée en particulier par le CNPF) se manifeste au sein de la Commission Européenne pour envisager une compensation aux “investissements échoués”. On peut, par ailleurs, mettre en cause l'Union Européenne pour la diminution annoncée des crédits accordés au prochain programme cadre pour la recherche, ainsi que l'incapacité où elle s'est trouvée de financer le programme d'infrastructures de transports prévu par le Livre Blanc de décembre 1993. M. PONS fait observer que la responsabilité de ces graves décisions incombe, non pas à la Commission Européenne, mais aux Etats membres qui ont majoritairement limité ces crédits.

LE DEBAT SUR LA REGULATION

Chacun des intervenants est conscient de la nécessité pour une autorité, située au-dessus des parties, de jouer le rôle d'arbitre, du fait de l'introduction de la concurrence sur le marché des services d'intérêt général et de la variété des exigences (celles des ménages et des entreprises clientes, celles des actionnaires, celles des travailleurs et de leurs cadres dirigeants) ; mais à partir de ce constat unanime, les opinions varient fortement sur la façon d'exercer cet arbitrage, ces divergences provenant probablement des échecs généralement constatés jusqu'alors à propos des expériences passées (Etats-Unis, Grande-Bretagne). Ces divergences se manifestent essentiellement sur trois points :

• L'autorité chargée de la régulation - On invoque le plus souvent une autorité “indépendante”, qui serait certes désignée par la puissance publique, mais dont l'indépendance serait garantie par l'inamovibilité de son titulaire pendant la durée de son mandat, l'impossibilité d'être désigné pour un second mandat et la précision des missions qui lui seraient confiées ; c'est la solution adoptée en Grande-Bretagne pour chacun des types de service public.
  Cette conception fait l'objet de plusieurs critiques, d'ailleurs contradictoires. Les uns considèrent que l'Etat doit jouer un rôle plus important dans la régulation, quitte même à assurer lui-même cette mission (comme le prétend un projet circulant à propos de la loi de transposition sur l'électricité). Les autres contestent le caractère démocratique de la régulation assurée par un seul responsable, épaulé par toute une administration, ce qui lui confère un caractère éminemment technocratique ; ils lui opposent un système où les élus politiques et les consommateurs seraient représentés. D'autres, enfin, soutiennent qu'une entreprise publique peut, de par sa composition interne (où l'Etat, les salariés de l'entreprise et les consommateurs sont représentés), assurer elle-même sa propre régulation.
  Malgré ces critiques, l'Union Européenne a effectué le choix d'autorités indépendantes, tout en laissant aux Etats membres une certaine latitude pour les modalités d'application, en vertu du principe de subsidiarité. M. BAERT, d'ailleurs, insiste sur l'impossibilité d'adopter le même modèle pour tous les pays et pour tous les secteurs d'activité, mais il s'interroge sur la possibilité de multiplier les instances de régulation, résultant de la diversité des secteurs d'activité. Il estime, en tout cas, nécessaire pour les représentants de la nation de participer au contrôle de cette instance de régulation, ce qui lui assurera sa légitimité démocratique.
  
• Le domaine d'application de la régulation - Certains limitent la régulation à la mise en orbite de la concurrence sur des marchés jusqu'alors monopolistiques. Il s'agit de trouver des concurrents au monopole existant, en application de règles édictées par le pouvoir législatif. Le régulateur accorde des licences à de nouveaux entrants, contrôle l'action de l'ancien monopole, afin d'entraver ses éventuelles initiatives anti-concurrentielles ; il surveille également les pratiques des nouveaux entrants et la conformité de leur action au cahier des charges auquel ils ont souscrit, en particulier la conformité avec les critères de qualité. Chacun est d'accord sur ce rôle prioritaire du régulateur et chacun s'accorde pour refuser à celui-ci toute confusion avec le législateur : le régulateur applique la loi, il ne la fait pas.
  Mais on estime souvent que le régulateur doit également arbitrer à propos de la répartition de la rente entre actionnaires, consommateurs et salariés de l'entreprise, puisque c'est l'un des problèmes essentiels qui se pose, le marché ne pouvant réguler par lui-même cette répartition. D'ailleurs, en Grande-Bretagne le régulateur est chargé de cette mission. M. COHEN précise que le régulateur de l'électricité, M. LITTLECHILD, a reconnu lui-même s'être trompé en autorisant une hausse trop forte des tarifs, au bénéfice des actionnaires dont les dividendes ont augmenté trop rapidement au détriment des consommateurs. Il a attribué cette erreur à l'asymétrie d'informations dont le régulateur a été victime de la part de l'opérateur préexistant. Pour éviter cette erreur, le régulateur responsable du marché des télécommunications a pris la démarche inverse, alourdissant fortement la charge de l'opérateur, qui a dû produire toutes pièces justificatives pour faire alléger cette charge.
  Quelle que soit la solution adoptée, M. BAERT insiste pour que tous les services publics, qu'ils soient gérés par des entreprises publiques ou privées (en particulier le service de l'eau) soient soumis à un régime de régulation.
  
• La durée de la régulation - M. COHEN émet l'hypothèse d'un régulateur assurant la transition du régime de monopole à la concurrence et disparaissant une fois sa mission remplie, comme l'aurait fait le régulateur australien des télécommunications. Cette thèse est combattue par plusieurs intervenants (en particulier par FRANCE TELECOM), qui considèrent la nécessité d'un arbitre permanent dans un milieu concurrentiel.

La création d'une instance d'évaluation, réclamée pour la première fois en 1995 par le CEEP (comme l'a rappelé le Président CASTELLANO) a été reprise par plusieurs intervenants. Cet organisme aurait pour mission de suivre régulièrement l'évolution de la situation et l'activité des services d'intérêt général et de rendre compte de ce suivi dans un rapport public périodique qui ferait l'objet d'un débat public pouvant se dérouler sous l'égide du Parlement ; il dépasserait le rôle de l'instance de régulation du fait qu'il apprécierait dans l'ensemble d'un secteur non seulement la conformité de l'action des opérateurs de service d'intérêt général, mais aussi les activités purement marchandes de ces opérateurs. M. THIRY précise que cette instance devrait être européenne et revêtir un caractère indépendant et pluraliste.

Le Président BAILLY a fait part d'une expérience d'évaluation locale réalisée dans le cadre du transport urbain à PARIS ; il s'agissait d'une opération de certification de qualité de service réunissant l'autorité de tutelle, les représentants des consommateurs, l'organe de certification et le transporteur (la RATP), et qui constituait un “bouclage du processus de décision”. LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS pratique également ce genre de certification. M. DELPEUCH a fait part du soutien que le Gouvernement français accorde à la création d'une telle instance d'évaluation.

Les représentants des consommateurs et de la CES réclament une participation effective aux divers organismes existants ou à créer. Les associations de consommateurs souhaitent être consultées à la base comme au sommet, autant dans l'instance d'évaluation que dans l'entreprise et dans l'organe de régulation. La Confédération Européenne des Syndicats demande également la participation des travailleurs à un développement du dialogue social dans les instances des entreprises de service public, ainsi qu'une gestion prévisionnelle de l'emploi et un contrôle des conditions de travail, le développement de la concertation étant source de créativité de la part des travailleurs et donc d'efficacité économique de l'entreprise. Consommateurs et CES insistent sur la nécessité de lutter contre l'exclusion (problème des coupures d'électricité et de téléphone) et de créer des tarifs sociaux souvent prévus, mais non mis en application. Représentant des Consommateurs et CES souhaitent également l'harmonisation sociale et l'harmonisation fiscale au niveau européen.

MESURES INSTITUTIONNELLES

Elles sont de deux ordres, les unes concernent l'organisation de l'Union Européenne, les autres se rapportent au statut des entreprises assurant un service d'intérêt général.

Mesures concernant l'Union Européenne

La réflexion communautaire s'est longtemps bornée à l'aspect purement marchand de l'activité européenne et les organismes chargés de la mettre en pratique ont été constitués en fonction de cette seule préoccupation. C'est pourquoi le Parlement Européen a jugé que le moment présent, où les préoccupations de l'Union Européenne touchent les autres secteurs d'activité, était opportun pour proposer une modification de cette organisation. Mme BILLINGHAM a été chargée, à cet effet, de rédiger un rapport en réponse à la communication de la Commission Européenne sur le service d'intérêt général. Elle en a expliqué la teneur devant l'assistance du colloque.

Le Parlement Européen demande à la Commission Européenne de prendre toutes dispositions pour traduire dans la politique et sur des mesures concrètes les objectifs de l'Union en matière de services d'intérêt général, y compris, le cas échéant, des plans d'action assortis d'un calendrier ainsi que des Livres Verts et des Livres Blancs ayant le même objet. Il l'invite, également, à élaborer une charte des principes régissant les services d'intérêt général, assortie d'une liste des secteurs participant à ces services. Il souhaite qu'un des Commissaires Européens soit chargé spécifiquement des services d'intérêt général et la création d'une Direction Générale compétente dans ce domaine. Enfin, il manifeste son souci démocratique en revendiquant le contrôle des activités de la Commission Européenne dans ce domaine et en préconisant la consultation régulière des représentants des consommateurs, des représentants des entreprises en cause et de leurs personnels.

M. MOSCOVICI a insisté sur le prix que le Gouvernement français attacherait à la rédaction d'une charte européenne des services d'intérêt général qui dégagerait, de façon pragmatique, les grands principes présidant à ces activités.

Statut des entreprises assurant un service d'intérêt général

A propos du statut de ces entreprises, l'article 222 du Traité de ROME stipule qu'il “ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres”. Néanmoins, on a assisté, depuis les années 1980, à une vague de privatisations, d'abord parmi les activités purement marchandes, puis, avec l'introduction de la concurrence dans les services d'intérêt général, parmi ces derniers. L'un des objectifs de ce colloque était de comparer les réactions et les adaptations auxquelles ont pu procéder les opérateurs de différents statuts, confrontés à la double obligation d'assurer un service d'intérêt général et de réagir à la concurrence.

L'entreprise totalement publique, considérée comme devant disparaître par M. Elie COHEN, du fait que l'Etat ne pourrait être qu'un mauvais actionnaire “prédateur”, est, au contraire, jugée par M. le Professeur HENRY (cité par M. Elie COHEN) comme indispensable lorsque subsiste un monopole naturel, même partiel, l'Etat étant, dans ce cas, le seul auquel pourrait revenir la rente résultant de cette situation. L'arrêt ALMELO de la Cour Européenne de Justice estime qu'en compensation des charges d'intérêt général qu'elle assume, l'entreprise publique peut maintenir une position de monopole dans la distribution d'électricité, ce que conteste le CNPF. M. BAERT met en valeur les contrats d'objectifs entre l'Etat et l'opérateur public, permettant de définir les droits et moyens de chaque partie. Quant à l'entreprise publique, EDF en l'occurence, elle assure être prête à l'application de la directive instituant progressivement la concurrence (en particulier pour l'application de l'article 18 de la directive électricité sur les règles comptables et la transparence). D'ailleurs elle a déjà l'expérience de la concurrence en France dans la compétition entre énergies, et à l'étranger. Enfin, par sa nature, elle est particulièrement apte à gérer le long terme et à pratiquer la transparence, en particulier en ce qui concerne la séparation financière entre activités d'intérêt général et activités concurrentielles (exemple de LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, qui s'est fixé un objectif de 10 % de rentabilité pour ces dernières, en en excluant les activités d'intérêt général).

L'entreprise publique nationale ouverte au capital privé - FRANCE TELECOM considère que la mixité du capital est une bonne solution, non pas parce que l'Etat serait “mauvais actionnaire” et aurait besoin du contrôle actif des actionnaires privés (comme le soutient M. Elie COHEN), mais parce qu'il existe une complémentarité salutaire entre l'Etat, qui a le souci du long terme, et les actionnaires privés, beaucoup plus sensibles à la rentabilité à court terme. Ce serait la synthèse, souhaitable dans un régime de concurrence, à laquelle aboutirait ce système d'économie mixte pour une entreprise qui a bien rempli dans le passé ses obligations de service public en équipant 97 % des foyers en téléphone et en apportant l'innovation technique à 15 millions d'utilisateurs du minitel.

La société d'économie mixte - Son caractère local lui permet d'être en relation directe avec les collectivités territoriales dont elle dépend ; elle doit être rentable en même temps que servir l'intérêt collectif et, à cet effet, il ne faut pas éluder la responsabilité directe nécessaire de l'élu dans la gestion, mais il faut également trouver les capitaux privés indispensables à son développement.

L'entreprise privée assurant un service d'intérêt public - Tout en dépendant des marchés financiers, elle aura une logique du long terme à condition de passer un contrat à long terme (25 à 30 ans) avec la collectivité concédante ; elle sera l'objet d'un contrôle permanent de celle-ci, qui veillera à l'application du traité de concession ; elle sera en relation avec les services sociaux des communes pour régler les problèmes d'impayés ; enfin la séparation naturelle entre la collectivité publique et le concessionnaire privé évitera les conflits d'intérêt.

L'entreprise du secteur d'économie sociale - La Mutualité Française présente l'avantage que l'assureur est, en même temps, l'assuré et donc que l'intérêt du consommateur est naturellement préservé ; c'est un exemple de démocratie participative où l'on ne recherche pas le profit immédiat et où l'on n'élimine pas les cas qui peuvent sembler peu rentables. Si l'on compare le système européen de prévoyance maladie au système des Etats-Unis, le premier s'avère, même sous l'angle de la rentabilité, supérieur au second, reposant sur l'assurance privée, qui exclut de toute couverture 40 % des salariés, mais dont les dépenses par rapport au PIB sont de 50 % supérieures à celles des systèmes européens.

On peut constater que chacun des cinq types d'entreprises participant à ce colloque semble présenter certains avantages, différents de l'une à l'autre, mais réels. C'est cet optimisme unanime que constatait M. Jacques FOURNIER dans sa synthèse de la table ronde des responsables d'entreprises. C'est en écho à cet optimisme que M. MOSCOVICI concluait en constatant que “nous conservons ce qui est au coeur du service public et nous maintenons des entreprises de service public qui font la force de ce pays, là où certains pensaient que les directives communautaires aboutiraient à un vaste mouvement de privatisation ... Ces directives ont été adoptées sans que cela n'entraîne de bouleversements ni pour les entreprises concernées, ni pour leur personnel”.

Ce colloque a donc permis de comparer l'aptitude de chaque type d'entreprise à satisfaire des objectifs qui auraient pû paraître contradictoires. En plus de cette confrontation d'expériences, il a autorisé un débat d'idées afin d'approfondir certains problèmes :

• intérêt général et financement des missions qui en résultent ;
• concurrence, productivité et profitabilité ;
• régulation, évaluation, transparence et concertation avec les consommateurs et les salariés ;
• politique communautaire et subsidiarité à l'occasion de la transposition des directives ;
• fonctionnement de chaque type d'entreprise et amélioration à y apporter ;
• avenir des entreprises publiques.
  

On pourra seulement regretter que la dimension mondiale du problème n'ait pas été abordée. C'est à la poursuite de toutes ces réflexions que devra, dans l'avenir, s'intéresser le CEEP en vue d'aboutir à des propositions concrètes.

Messieurs les Orateurs,

Colloque “Logique d'entreprise et intérêt général”,
le 26 mai 1998 à PARIS,

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, notre projet de compte rendu du colloque du 26 mai dernier, auquel vous avez bien voulu apporter votre concours. Ce texte ne constitue pas un résumé analytique, où chaque intervention aurait sa place, mais un regroupement synthétique des principales idées émises lors de cette manifestation.

Nous vous serions reconnaissants de nous faire part de vos observations et propositions de modifications éventuelles, par fax n° 01 42 94 95 26 - avant le 16 juin 1998 étant donné que ce compte rendu sera adopté définitivement le 19 juin 1998, lors de la réunion de notre Comité des Délégués.

Nous vous remercions à nouveau de votre collaboration au succès de cette manifestation et nous vous prions d'agréer, l'assurance de notre considération distinguée.

Le Responsable du colloque,
Yves DURRIEU

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