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IMPLEMENTATION DE LA DECISION COMPLEXE
EN MATIERE JUDICIAIRE


Pré-enquête

Projet de recherche destiné à la Mission de Recherche Droit et Justice du Ministère de la Justice
février 1996

Diana Mosovich Pont-Lezica
Docteur en Sciences Politiques - Centre Interdisciplinaire de Recherches sur les Systèmes Sociaux

 


Nota Bene : texte non définitif, n'engageant ni le CIRESS, ni aucun de ses responsables scientifiques


 





1. Description

Ce projet se situe dans le cadre des recherches du CIRESS (Centre Interdisciplinaire de Recherches sur les Systèmes Sociaux). Il s'inscrit dans le cadre de l'intérêt croissante porté dans ce Centre à la modélisation systémique ainsi qu'aux matières juridiques et judiciaires. On propose d'entamer une démarche empirique qui permette éventuellement la modélisation d'une situation ruelle afin de mieux la connaître et comprendre.

2. Objectif

L'objectif principal de ce projet est de connaître l'intérêt des différents professionnels du droit à voir mis en oeuvre de façon systématique un processus de décision complexe dans les tribunaux. Afin d'y parvenir, on compte

2.1. Mener une pre-enquête auprès:

2.1.1. des magistrats de l'ordre judiciaire dans les Régions du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées;

2.1.2. de quelques magistrats de l'ordre administratif; 2.1.3. des responsables de la formation des magistrats et professionnels du droit.

2.2. Etablir une comparaison avec les résultats d'une enquête similaire menée en Catalogne par des membres du Seminari d'Antropologia del Dret, Departament de Ciencia Política i Dret Pþblic, Facultat de Dret, Universitat Autónoma de Barcelona.

2.1. Introduction

L'activité spécifique des magistrats a pour but de produire des décisions qui règlent des conflits par le droit. Pourtant, reflet du temps, la production de décisions est hantée par des ambiguïtés. Des signes de plus en plus fréquents et clairs indiquent qu'il y aurait une crise dans la Justice. Cette crise a d'abord été associée aux délais et aux coûts de la Justice, mais il devient évident qu'elle dépasse ces dimensions et qu'elle doit être considérée comme une crise de structure.

En autres termes, les paramètres qui jusqu'au passé récent permettaient aux magistrats de dire la loi semblent ne plus suffire. Comme le signalent divers auteurs, aujourd'hui, aux paradigmes de l'universalité de la loi, de l'unité de la raison et de la simplicité des lois s'opposent non seulement la pluralité des lois et de la raison mais aussi la complexité: la division Etat/société n'apparaît plus aussi nette qu'avant, contestée qu'elle est par la pluralité de société à l'intérieur d'une nation; la certitude des décisions et leur qualité d'optimales auxquels on s'était habitué se heurte actuellement à leur imprévisibilité et à la possibilité qu'elles soient plutôt satisfaisantes... Cela signifie aussi que le processus de décision qu'empruntent les professionnels du droit ne peut plus être conçu comme linéaire et émanant uniquement des réglementations établies.

Ainsi, dans leur pratique quotidienne dans les tribunaux, les magistrats constatent l'insuffisance des méthodes et des enseignements reçus. Signalons que cette situation est partagée dans d'autres milieux judiciaires. Par exemple, elle a été décrite par Mitchell Lasser, qui, observant le processus judiciaire aux Etats Unis d'Amérique et en France, a montré les inadéquations du processus de décision avec à la réalité à laquelle sont confrontés les magistrats, et a enquêté sur les moyens qu'ils mobilisent afin de remplir leurs tâches.1

Par ailleurs, en France on sait que, afin de surmonter le conflit qui naît de ces inadéquations, les magistrats trouvent souvent des voies et des moyens non compris dans leur répertoire judiciaire, et qui ne sont pas issus de leur formation professionnelle. La perception de l'ambiguïté exige des professionnels de droit qu'ils trouvent un difficile équilibre, tâche pour laquelle ils ne se sentent pas toujours préparés. Cela dit, nous avons pourtant rencontré des magistrats qui ont développé des méthodes pour prendre des décisions et dire la loi en dépit de l'inadéquation et de l'ambiguïté. Ce constat nous a permis de vérifier que la plupart des professionnels du droit se trouveraient pour le moment seuls et à un certain point démunis face à leur perception de la crise et du besoin de développer des moyens pour la surmonter. Il est important donc de trouver des moyens pour y remédier d'une manière fiable, repliable et contrôlable.

On se propose de chercher le noyau (ou les divers centres) de la crise dans le processus de décision. Pour cela il est nécessaire de développer un modèle de décision susceptible être enseigné et appliqué systématiquement, et qui puisse aussi incorporer des corrections selon les besoins de la réalité. Nous disposons d'un faisceau de présomptions qui nous permet de penser que la méthode de la décision complexe peut contribuer à munir les magistrats d'une méthode qui leur permette d'envisager le processus de décision d'une manière qui tienne pleinement compte de la réalité, pour ainsi commencer à surmonter la crise. Mais avant d'y arriver, il nous faut faire le point sur l'état d'esprit et la disposition des magistrats vis-à-vis de la mise en oeuvre d'une telle méthode.

2.2 Hypothèse

Notre hypothèse générale est que le processus de décision juridique enseigné aux professionnels de droit correspond à un système juridique à bases surannées et qui serait aujourd'hui en crise. La "crise" pourrait ainsi se révéler être la conséquence de multiples causes qui tiennent aux fondements mêmes des processus de décision judiciaire, entre autres: la difficulté de saisir la croissante complexité des affaires et la consécutive réalisation, et l'ambiguïté qui en résulte dans l'approche qu'a le magistrat de la réalité; la remise en cause de l'image du juge et des rapports traditionnels entre les parties, leurs conseils, et les magistrats; l'inadéquation des outils procéduraux dont disposent les magistrats face au développement des innovations technologiques; la surenchère des minorités et des groupes à l'intérieur de la société; la décentralisation croissante des pouvoirs, etc.

3. Justification

3.1. La problématique du processus de décision complexe est au coeur de la pré-enquête que nous nous proposons de faire. Qu'est-ce que la décision complexe? En quoi peut-elle constituer un apport neuf au processus décisionnel des magistrats? Il ne s'agit pas du "sentencing" ou du "décisionnisme" introduit en droit. Cette notion fait aujourd'hui l'objet de plusieurs études spécifiques en droit qui portent surtout sur la possibilité d'exploiter les avantages liés à l'informatique pour répertorier et systématiser l'expérience déjà accumulée en matière de sentences et la rendre plus facilement utilisable dans le processus juridique. Il ne s'agit pas non plus d'étudier l'exercice du "jugement", comme l'a proposé Dominique Dray dans un projet de recherche en cours, et qui entame une démarche ethnographique pour découvrir et mettre en valeur la richesse d'éléments que les magistrats mobilisent pour exercer un " jugement. "2

Ces études sont importantes, mais elles ne concernent pas spécifiquement notre objectif final, qui est d'offrir une méthode de prise de décision tirée de la théorie de la complexité pour résoudre la crise de structure dont souffre la Justice et dont un des aspects, comme on l'a mentionné, est inadéquation de ses méthodes de décision.

Les modèles de décision complexe se sont développés à partir des travaux-phare de Herbert Simon, introduits et enrichis en France par Jean-Louis Le Moigne36, directeur du GRASCE et président de l'AEMCX. Dans son oeuvre La modélisation des systèmes complexes (Paris: Bordas, 1990) Le Moigne souligne la pertinence d'une approche méthodologique qui tienne compte de la complexité pour gérer des situations complexes. Ce n'est pas "l'événement, mais plutôt les multiples représentations qui en résultent, vu leur complexité," qu'il est intéressant de déceler. Selon Le Moigne

"La représentation d'un phénomène perçu complexe par un système repose sur une hypothèse explicite d'opérationalité irréversible, téléologique et récursive."(p 45)

Ces hypothèses nous permettent d'inclure, dans la représentation d'un phénomène, trois hypothèses: celle de la synchronicité des actions qui le concernent, c'est à dire, leur caractère téléologique; celle de l'irréversibilité de ces actions, voire, de leur diachronicité, et celle de l'inséparabilité ou la récursivité, c'est à dire, l'acceptation explicite de l'inclusion de l'observateur dans le modèle. Cette dernière notion renvoie à l'idée qu'un problème n'existe pas par soi-même mais qu'il est par contre le résultat d'une construction de l'enquêteur. A l'exigence d'objectivité réclamée par les modèles analytiques, si difficile, sinon impossible à atteindre, se substituent des critères plus opérationnels et adaptés à la problématique sociale actuelle.

Les hypothèses d'opérationalité irréversible, téléologique et récursive raccordent le problème envisagée à soi-même, à son environnement, et à l'observateur/acteur. Elles permettent d'approcher le problème en tant que système à plusieurs niveaux. Cette conception systémique du problème facilite sa résolution, comme le signale Le Moigne:

"On peut alors différencier le système en autant de sous-systèmes ou NIVEAUX, chaque niveaux pouvant être modélisé par son réseau et interprété de façon relativement autonome...

"...la modélisation d'un système complexe va s'organiser en une série d'itérations entre les projets et les représentations symboliques que s'en construit le modélisateur. " (p.54)

Du point de vue de la problématique qui nous concerne, c'est à dire la situation actuelle des magistrats qui doivent prendre des décisions par rapport à une réalité toujours plus complexe, on ne saurait trop insister sur l'importance de l'inclusion de l'observateur/acteur dans le système construit. Et cela parce que, contrairement à ce qui se passait jadis, les magistrats ne peuvent plus trancher sans que pour autant leur subjectivité soit hormis des enjeux qui concernent le problème et les parties en litige. Encore une fois les mots de Le Moigne sont évocateurs:

"Le système est récursif, s'établissant dans l'interaction entre le système modélisé (le phénomène perçu complexe) et le système modélisant...La modélisation systémique postule que l'action de modéliser n'est pas neutre et que la représentation du phénomène n'est pas disjoignante de l'action du modélisateur...Le système de modélisation (le modélisateur concevant et interprétant la modélisation d'un système complexe) se comprend comme auto-finalisant: il élabore ses projets, il est projectif." (p. 65)

Nous avons très brièvement illustré quelques uns des éléments de base de la méthode de la modélisation complexe. Nous insistons sur sa pertinence vis-à-vis l'activité la plus engagée des magistrats, c'est à dire, la décision. On est habitué à penser qu'il n'y a qu'une décision censée être la meilleure, et qui serait ainsi prédéterminée. Cette conception de la décision se rapporte au Principe de Moindre Action (développé à partir du paradigme du Modèle Analytique) et qui se traduit par l'adoption de la décision qui permet de faire plus avec moins.

Et pourtant, souvent la réalité confirme la relativité du meilleur ou de l'optimum proclamé, car il résulte d'une décision qui correspond à une situation complexe. Cette situation complexe demande que les actions soient opérées non pas selon des critères d'économie d'effort mais comme des actions intelligentes menées dans le but de parvenir aux objectifs posés à partir de la perception des phénomènes et des problématiques complexes. Alors Le Moigne propose que

"Le modèle canonique du Système de Décision d'un Système Complexe...conduit à souligner quelques arguments:

Et d'ajouter que les décisions ainsi élaborées en situations complexes "ne sont pas issues d'un processus d'optimisation, mais de recherche de solutions satisfaisantes au regard de tous les critères considérés y compris les critères d'économie cognitive ou d'urgence."

....

"L'important est de rendre l'ensemble des acteurs concernés conscients:

-du fait qu'en situation complexe, il n'existe pas de décision optimum; -et du fait que l'on peut concevoir, par raisonnements plausibles, des décisions qui sont, non pas des "optimum au rabais," se rapprochant de l'illusoire asymptote d'un optimum pur, mais des solutions très soigneusement recherchées, évaluées, étudiées, au mieux des possibilités, et satisfaisantes au moins sous tous les critères y compris les critères de procédure." (p. 137)3

Nous avons présenté quelques éléments théoriques qui, rapportés au milieu qui nous occupe, sont ici proposés pour venir au secours d'une profession qui a mal à gérer la confrontation entre la réalité et l'inadéquation de ses instruments. Ajoutons que ce n'est pas dans le domaine des sciences du droit ou de la sociologie que se sont développés les paradigmes qui défient les paradigmes établis de la méthode analytique et certaines de ses notions que nous avons évoquées. En effet, les arguments de la méthode de la modélisation complexe se sont développés tout d'abord dans les domaines des nouvelles sciences de l'époque (décennie des années 40): l'informatique, la recherche opérationnelle, les sciences de l'organisation. Pourtant nous estimons que le champ d'application de la méthode relève également des sciences sociales: la complexité de l'organisation sociale; complexité des problèmes auxquels les acteurs sociaux sont confrontés.

3.2. Nous avons constaté l'intérêt porté par les magistrats à une méthode ou un modèle qui leur permette de tenir compte de la complexité et de l'ambiguïté d'une réalité sur laquelle ils doivent se manifester. Cet intérêt s'est particulièrement manifesté dans le cas des magistrats de l'ordre judiciaire et administratif présents lors d'une la réunion qui a eu lieu au TGI de Carcassonne au mois de mai 1995. Tel que le signalait le document annonçant cette rencontre, elle était réservée, d'une part, à quelques chercheurs ayant déjà une expérience soit en matière de décision, soit en matière de traitement et modélisation de la complexité, soit encore en matière d'approche systémique, et de l'autre, aux praticiens du droit et de la Justice.

La rencontre a eu deux objectifs principaux. Pour commencer, les participants ont entamé "une réflexion sur la complexité dans le processus de création de la norme juridique..." Ensuite, on a établi

"la pertinence de la faisabilité d'une pré-enquête sur l'intérêt qui susciterait, pour les magistrats des tribunaux de l'ordre civil et administratif l'implémentation systématique d'un processus de décision complexe."

3.3. Il convient enfin de signaler qu'il existe très peu d'études sur la décision complexe appliquée au processus de décision des magistrats. Ce qui manque surtout sont des travaux empiriques. Cette recherche de commencerait à combler ce vide.

4. Le projet

4.1. On mènera une enquête pilote

4.1.1. auprès d'un nombre sélectionné de magistrats :

- de l'ordre judiciaire dans le Languedoc-Roussillon, dans les Ragions du Languedoc-Roussillon (dont quelques uns ont été contactés lors de la réunion de mai 1995) et de la Région Midi Pyrénées, selon une sélection "random";

- de l'ordre administratif, à Grenoble.

4.1.2. Autorités dans la matière,

4.2 Comme déjà annoncé, les résultats de ce projet seront comparés avec ceux du projet mené en Catalogne, cité ci-dessus.

5. Méthodologie

5.1. L'échantillon de la pré-enquête

5.1.1. Sélection de l'échantillon

L'échantillon devra inclure, comme déjà annoncé, des magistrats, membres de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, déjà contactées ou non; et des personnes ayant un rôle dans la formation des professionnels de droit. Ainsi l'échantillon sera composé de trois parties:

5.2. La pré-enquête

On utilisera diverses méthodes de recherche qualitatives. Il s'agira d'interroger les magistrats qui acceptent de participer à cette pré-enquête. Pour commencer, on enverra un courrier avec des renseignements succincts sur le modèle de la décision complexe, afin que les magistrats aient connaissance des objectifs et des contenus conceptuels de la pré-enquête.

Une fois qu'on aura pu établir la participation des magistrats à l'entrevue, on commencera celle-ci par un entretien ouvert ayant pour base quelques questions qui permettront de le structurer et de codifier ultérieurement les réponses. Voici en gros quelques unes de ces questions:

Nous utiliserons un carnet de notes et éventuellement des moyens d'enregistrement, si le magistrat y consent.

5.3. Traitement des données

5.3.1. On analysera et on détectera dans le récit des magistrats l'adéquation ou non du système dont ils se servent pour dire le droit, les difficultés qu'ils rencontrent et la manière de les confronter/contourner. On observera si nos enquêtes reflètent ou non l'inadéquation à la réalité des méthodes apprises; s'ils ont développé ou non une méthode personnelle pour sortir du carcan traditionnel (par exemple, application non-systèmatique et pragmatique de la décision complexe); la récurrence des formules, etc.

5.3.2. On codifiera les réponses et on établira leur fréquence, en essayant de les relationner avec d'autres caractéristiques de l'enquête et de son discours. A partir de cette codification, on jugera d'une généralisation possible de enquête.

6. Durée du projet et calendrier provisoire

Il est prévu que le projet se déroule sur 12 mois.

6.1. Préparation et envoi du questionnaire aux personnes à enquêter : 1 mois

6.2. Retour sur les questionnaires, prise de contact et rendez-vous avec les personnes à enquêter : 1 mois

6.3. Déroulement des entretiens : 5 mois

6.4. Préparation et analyse des données (transcription et codification des entretiens) : 2 mois

6.5. Rédaction du rapport : 3 mois.

7. Rapports et documents à remettre

Un rapport de pré-enquête sera fourni à l'issue de la recherche. Ce rapport présentera les résultats de la pré-enquête dans son ensemble. Il contiendra des notes méthodologiques sur la collecte des données, un résumé et des conclusions. On y trouvera aussi des recommandations en vue de développer éventuellement le projet dans d'autres milieux judiciaires, dans l'administration, à l'enseignement, au Parlement, à la Commission Européenne.

8. Budget

8.1. Vacations F 70 000

- préparation de enquête

- enquête de terrain

- interprétation des données

- rédaction du rapport

8.2. Missions

- 2 missions à Grenoble F 1 800

- 5 missions à Carcassonne F 1 500

- 2 missions à Bordeaux F 1 800

- 2 missions à Lyon F 1 800

- 2 missions à Paris F 3 000

8.3. Frais de fonctionnement F 6 000

- fournitures bureau, papeterie

- téléphone, fax, poste

- reproduction (textes, questionnaires, rapport) - cassettes

- documentation

8.4. Frais de gestion université (8% du total) F 6 872

TOTAL H.T. F 92 772

TVA (20,6%) F 19 111

TOTAL TTC F118 755

9. Prolongements possibles

9.1. On pourrait envisager de faire une étude à partir des cas qui ont été l'objet d'une décision complexe du magistrat, selon qu'elle ait été faite de manière systématique, raisonnée, ou au hasard.


1. Voir Mitchell de S.O.-l'E. Lasser, 1995, "Judicial (Self)Portraits: Judicial Discourse in the French Legal System," in The Yale Law Journal, Vol. 104, N° 6, Avril 1995. pp. 1325-1410.

2. Dominique Dray, "L'exercice de "jugement": un procès de singularisation." Projet de recherche destiné à la Mission de Recherche Droit et Justice du Ministère de la Justice. 1995.

3. Sans italiques dans le texte original.

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