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RAPPORT FINALDU STANDARD TECHNIQUE A LA NORME JURIDIQUE IMPACTS ET ENJEUX

Danièle BOURCIER & Véronique TAUZIAC

1995
MINISTERE DE LA JUSTICE
MISSION DE RECHERCHE DROIT ET JUSTICE
CONTRAT N 930236

 

C.N.R.S. et Université de Paris I
27 rue Damesme F-75013 PARIS

Tél : 33 1 45 89 16 00

Fax : 33 1 45 89 17 32

 

Remerciements

Cette étude n'aurait pu se faire sans la collaboration de fonctionnaires et de magistrats qui nous ont permis de consulter leur dossier et de participer à leur réflexion, en particulier Monsieur Hugel du Ministère de la Justice et Monsieur Le Gourierec du Ministère de l'Intérieur.

Les différentes interventions du séminaire final, que nous avons organisé au Conseil d'Etat ont été livrées comme telles en Annexe. Une publication est en cours.

Cette étude s'inscrit dans un appel d'offres du Ministère de l'Education Nationale qui avait pour objet d'étudier les fondements des pratiques normatives et leurs mutations face aux nouvelles règles du jeu économiques et techniques. Une attention particulière devait être portée à la genèse des normes et aux rapports entre les différentes sources normatives. Notre étude a porté principalement sur différents aspects des rapports entre les règles juridiques et les règles techniques.

L'équipe a été composée de chercheurs et d'ingénieurs du Laboratoire Informatique Droit et Linguistique (Unité associée au CNRS n. 962) :

** *

Nous remercions de leur disponibilité tous ceux qui ont accepté de répondre à nos nombreuses questions tout au long de cette recherche, en particulier :

ainsi que les partenaires, avocats, avoués, greffes, professionnels du projet EDI - JUSTICE qui nous ont reçu lors de notre enquête. La liste de leur nom figure dans les Actes du Séminaire de recherche (Annexe).

Au niveau européen :

PRESENTATION

1 - Les objectifs

Cette étude avait pour principal objectif d'observer le statut réel des normes techniques, leur processus d'élaboration, leurs liens avec l'ordre juridique classique, et de réfléchir aux conséquences des normes techniques sur le système juridique (notamment sur l'écriture des règles), le jeu des acteurs économiques et le rôle de l'Etat. Au-delà de l'étude des normes ce sont les contraintes de l'ordre technique sur le droit en général qui ont été analysées.

Les premières réflexions sur la mise en place au ministère de la Justice du projet EDI-JUSTICE étaient susceptibles d'apporter des nouveaux arguments pour le thème de la recherche en cours tout en permettant d'assister à la naissance in situ d'un processus de normalisation.

Nous avons donc, avec l'approbation de la Commission informatique du ministère de la Justice (COMI) et de la Mission Droit et Justice du même ministère, cadré notre étude de cas sur les nouvelles technologies de téléprocédure applicables à l'institution judiciaire. L'EDI, qui concerne l'échange de document de machine à machine, constitue une nouvelle étape de l'informatisation du droit puisque les contenus doivent être normalisés. Mais cette technologie qui combine l'informatique et les communications nécessite que de nouvelles méthodes entre partenaires soient établies. Elle est susceptible de remettre en cause les espaces administratifs et de dégager de nouveaux principes organisationnels.

2 - Les étapes du programme

  1. Etude des enjeux dans le domaine de l'environnement (risques majeurs).
  2. Recherches jurisprudentielles sur l'utilisation, dans l'argumentation juridique, des normes techniques en matière de construction.
  3. Enquête sur la mise en place des normes techniques applicables à EDI-JUSTICE.
  4. Analyse du rôle des normes techniques dans l'organisation des pouvoirs des collectivités locales.
  5. Organisation d'un séminaire final au Conseil d'Etat.

3 - L'approche méthodologique

Nous avons choisi d'observer les enjeux de la normalisation par rapport à plusieurs thèmes juridiques plutôt que d'exposer les considérations générales et doctrinales sur la nature et les procédures d'élaboration des normes techniques. En effet, il nous est apparu que c'est en décrivant ces interférences sur des hypothèses bien délimitées (tutelle indirecte, limitation de la marge d'appréciation dans la décision...) et dans des processus décisionnels faisant intervenir plusieurs acteurs que nous pourrions cerner plus efficacement la question du statut de la norme technique.

" Ce qui en théorie a valeur de cause,
en pratique a valeur de règle ".
BACON

INTRODUCTION GENERALE
STANDARDS ET NORMES : DE LA TECHNIQUE AU DROIT

Les contenus sémantiques de la notion de standard et de celle de norme sont en général différenciés dans le domaine juridique. Mais ces notions ont tendance à être assimilées dans le domaine technique, ce qui est souvent source d'ambiguité lorsqu'elles sont utilisées dans un contexte juridique.

1 - Qu'est-ce qu'un standard ?

Un standard peut être juridique ou technique.

Le standard technique peut être soit un standard officiel soit un standard de fait.

Standard vient du vieux français "estandard" : c'était un signe de rassemblement autour d'un homme ou d'un symbole. Un standard est rarement défini de façon ponctuelle car il évolue au cours du temps. Prenons l'exemple de l'histoire des voiliers. Personne ne sait qui a inventé la felouque ou le drakkar. Mais la ville de Dubrovnik revendique la paternité du "Galijun". Au XVème sièle le Galion rentre dans l'histoire avec les conquistadors. Il fut produit pour équiper la Flotte de l'or. Il représente alors le standard reconnu de l'époque. Il fut remplacé peu à peu par les standards de la marine anglaise et de la marine française plus adéquats.

L'apparition d'un standard naît avec des contraintes matérielles, des besoins, et est le produit d'un arbitrage entre des choix technique différents.

La définition du standard officiel de l'ISO est : "document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit des normes, des directives ou des caractéristiques pour certaines activités ou leurs résultats, ayant pour but de réaliser un degré optimum d'ordre dans un contexte donné". Les standards officiels sont établis par des organismes nationaux et internationaux. Les standards de fait ne sont pas définis par les institutions mais par le marché, c'est-à-dire par les agents économiques. Ils n'ont pas le même statut. Le standard peut avoir été développé par un producteur pour l'aider dans une stratégie commerciale et peut avoir été utilisé plus ou moins largement suivant le désir d'autres fournisseurs de prendre une part de marché. Il peut aussi être ouvert à une tierce personne.

Le standard peut aussi être appelé norme. Du mot norme est né le terme de normalisation qui est lié directement à l'activité technique de l'homme : l'écriture peut être considérée comme une des premières normalisation connue.

Le standard juridique est un type particulier de disposition qui fait appel à un concept indéterminé comme "ordre public" ou "bon père de famille". Ces standards sont d'origine législative, règlementaire ou jurisprudentielle. Ils peuvent être normatifs (incluant une définition juridique ou s'insérant dans une procédure juridique) ou circonstantiels (liés à des notions factuelles évaluables ou vérifiables).Si les standards normatifs peuvent être facilement distingués des standards techniques, en revanche les standards circonstanciels peuvent comme les standards purement techniques, intégrer des quantifications ou des seuils. Ainsi le standard du "bruit gênant" est fondé sur une mesure acoustique et des degrés de tolérance physiologique mais le décideur (maire, préfet...) peuvent toujours se référer à la jurisprudence ou utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour le qualifier juridiquement.

La notion de standard est donc utilisée dans le domaine juridique avec une sémantique différente.

La place du standard en droit - jurisprudentiel ou législatif - a été à l'origine de plusieurs approches théoriques. Pour E. Pound, il se définit comme " une mesure majeure de conduite sociale correcte ". Il partage avec le standard technique plusieurs caractéristiques :

Il s'en distingue de plusieurs façons :

- il n'est pas formulé avec autant de précision en droit alors qu'un standard technique tend à se stabiliser à un moment précis car il a besoin d'une normalisation. Un standard juridique peut cependant être normalisé (alcoolémie) mais la difficulté à quantifier certains comportements à fortes dimensions sociales convergents (" bon père de famille ") le limite à un rôle d'argument en matière de preuve.

De même, la " précaution " est devenue un standard législatif mais celui-ci est, en réalité, inclus dans un réseau fonctionnel d'arguments destiné plus à renverser la charge de la preuve qu'à définir un comportement.

- il est souvent lié à un idéal " jamais atteint " (l'ordre public ?) et il implique une marge de discrétion (contrairement au standard technique). Il existe entre eux des relations étroites :

le standard juridique peut s'inspirer d'un standard technique ou y renvoyer explicitement (" bruit gênant ")

le standard technique peut aussi émerger de l'ensemble des décisions des juges, considérés comme dépositaires d'une opinion commune (règle des " cinq cms " dans le contentieux administratif du défaut d'entretien normal d'une voie).

On peut conclure brièvement en disant que tout standard utilisé par une une autorité juridique légalement désignée quitte son statut de standard technique et acquiert une valeur juridique.

Cette étude ne développera pas les rapports entre standards juridiques et standards techniques, qui ont déjà fait l'objet d'autres travaux.

2 -Qu'est-ce qu'une norme ?

L'origine du mot "norme" vient du latin " norma " qui signifie "équerre". L'usage du mot remonte au XII siècle, mais il est peu usité jusqu'au XIX, siècle de la révolution industrielle.

Suivant le dictionnaire général "le Robert" la norme est : " un canon, un idéal, une loi, un modèle, un principe, une règle ". Le terme est donc utilisé dans le domaine juridique comme dans le domaine technique. Il existe parfois des quiproquos lourds de conséquences qui peuvent découler de l'ambivalence de la notion de norme. Le respect de la norme peut signifier le respect de la loi ou de la réglementation sans pour autant viser les normes " techniques " stricto sensu.

2.1 - Qu'est-ce qu'une norme juridique ?

La norme juridique est la règle de droit en tant que concept.

Définition de la norme juridique tirée du "Vocabulaire juridique" de Gérard Cornu (1) :

" Terme scientifique employé parfois dans une acception générale comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas l'idée de normalité (par exemple en biologie), ni celle de rationalité, ou de type convenu (standardisation), mais spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère quelle que soit sa source (loi, traité, droit naturel) ou l'objet (règle de conflit, droit substantiel). "

Ce sont les éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit. Plus généralement, c'est en considérant l'ensemble que le concept de norme est utilisé, les éléments du corpus juridique étant identifiés par leur nature : traité, loi, règlements, directives, décret, arrêté, circulaire, ....

Toutefois, au Canada francophone le terme de Norme est utilisé pour les textes légaux et réglementaires (Ex : Loi sur les Normes du travail qui fixe les obligations de l'employeur dans le domaine des conditions de travail).

La norme juridique a plusieurs caractéristiques. Elle émane d'une autorité investie d'un pouvoir; elle est exécutoire; elle est officiellement portée à la connaissance des personnes concernées par elle; elle est susceptible d'être contrôlée.

2.2. - Qu'est-ce qu'une norme technique ?

La normalisation technique est née avec l'activité technique de l'homme. La place qu'occupent les organisations professionnelles modernes dans la connaissance des règles de l'art, l'élaboration des normes, la certification des produits et l'assurance qualité s'inscrit dans une continuité du rôle joué par les corporations de métiers du Moyen-Age.

Les définitions officielles données de la norme technique permettent de mieux cerner le concept et d'en préciser les caractéristiques.

Directive européenne 83/189/CEE

Directive 83/189/CEE du 28 mars 1989, article 1, définit la norme technique comme suit :

"Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire."

La spécification technique suivant cette même directive, est ainsi entendue :

" Toute spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, tels que les niveaux de qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage." La spécification technique est une notion générale qui vise la réglementation, la normalisation, les cahiers des charges contractuels et ceux des marchés publics.

Toute spécification approuvée par le CEN, le CENELEC, l'ESTI, l'ISO, etc. est donc une norme. Les documents techniques émanant d'autres organisations, comme les codes techniques professionnels, les notes techniques des instituts de recherche, les recommandations des assureurs ou des vérificateurs privés ne sont pas des normes stricto-sensu.

Définition de l'ISO

La définition retenue par l'ISO est plus détaillée que celle donnée par la directive 83/189/CEE.

Est une norme toute "spécification technique ou autre document accessible au public établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondée sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience, visant à l'avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national, régional ou international."

Les définitions de la norme données par la directive 83/189/CEE et par l'ISO mettent en évidence les caractéristiques de la norme.

3 - Quelles sont les caractéristiques de la norme technique ?

La norme trouve ses racines dans l'expérience

L'identité de la norme ne peut se faire que par un enracinement dans la réalité technique et industrielle. La norme doit prendre en compte les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience.

Mais la norme se différencie des règles de l'art.

La règle de l'art est le comportement technique approprié, accessible à l'ensemble du corps professionnel dont relève son application et qui correspond à l'état de la technique au moment de la réalisation de l'acte. Les règles de l'art sont généralement l'expression d'une coutume technique ; elles expriment la "bonne pratique" en vigueur chez les professionnels du domaine. Elles tirent leur origine d'une répétition d'actes qui finissent par constituer un usage constant notoire et général. Ce sont des règles de "savoir-faire" qui relèvent d'une réalité sociologique. Toutefois, certaines normes codifient par reprise intégrale ou partielle des règles de l'art. Nous verrons dans la première partie ce que sont les règles de l'art dans le domaine de la construction.

La norme fait l'objet d'un consensus visant à l'avantage optimal de l'ensemble de la communauté. Toute norme doit faire l'objet d'une élaboration multilatérale. Le consensus est assuré par la représentativité du comité technique de normalisation. Les normalisateurs sont vigilants sur la qualité des consultations qu'ils effectuent, car c'est ce qui fonde l'autorité, la légalité et la qualité de la norme en cours d'élaboration.

La norme technique est approuvée par un organisme qualifié

L'approbation par un organisme certifié de la norme la fait changer de statut, elle devient "homologuée". En France c'est l'AFNOR qui a reçu cette mission de service public .

La norme est un document destiné à une application répétitive et accessible au public

Le principe de normalisation suppose la répétition d'actes de conception identique. Les normes doivent être disponibles matériellement sous une forme ou sous une autre. Leur contenu, bien que professionnel, ne doit pas être ésotérique. Les normes doivent être accessibles au public.

La norme technique est facultative

Le principe du caractère facultatif de la norme est ancré dans l'ensemble des textes. En droit positif, la jurisprudence et la majorité de la doctrine soutiennent cette position. Les raisons de fond qui justifient le principe tiennent à ce que la nature de la norme est différente de celle de la réglementation.

Par nature, la norme technique est facultative. Ce caractère est rappelé dans de nombreux textes français et européens.

C'est par l'objet même de la normalisation à savoir fournir des documents de référence, que le caractère facultatif de la norme technique est affirmé

Le décret portant statut de la normalisation n° 84-74 du 26 janvier 1984, indique dans son article 1 que : "la normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant des produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux".

Ce caractère est confirmé dans de nombreux textes en distinguant progressivement la possibilité offerte au pouvoir régalien de rendre une norme obligatoire.

La Résolution du 18 juin 1992 considère que "la normalisation européenne, tout en étant organisée sur une base volontaire, sert aussi l'intérêt public ...".

Le Livre vert de la normalisation, paru au J.O.C.E. du 28 janvier 1991, est très clair sur ce point :

" Les normes européennes sont développées en fonction de chaque directive, afin de fournir au fabricant un ensemble de spécifications techniques reconnues par la directive comme donnant une présomption de conformité aux exigences essentielles. Les normes européennes concernées, lesdites normes harmonisées, restent volontaires ; les fabricants restent libres de proposer sur le marché communautaire des produits répondant à d'autres normes ou même ne répondant à aucune, à condition de remplir les procédures d'évaluation de conformité établies par les directives. "

Si le statut des normes se rigidifie vers la réglementation, cette tendance ralentira les efforts des industriels du secteur, la normalisation elle-même pouvant en pâtir car ses moteurs sont essentiellement l'innovation et le progrès technique.

4 - Essai de typologie des normes techniques

Les typologies suivantes sont communément admises.

Normes de moyens et de résultat

La norme d'objectif décrit des résultats à atteindre en laissant la liberté de choisir les moyens. Ce type de norme ne fige pas la technique et ne privilégie pas une technologie particulière. La norme de moyens précise les moindres détails des matériaux, les côtes ; elle est appréciée par les organismes de contrôle dont elle facilite le travail de vérification ou de certification.

Classement fonctionnel

Il existe de nombreuses classes de normes réparties en 7 groupes : norme de base (dispositions générales), norme de terminologie (problème de terminologie), norme d'essai (méthodes), norme de produit (exigences essentielles), norme de sécurité (vise la sécurité des hommes et des biens, toutes les directives "nouvelle approche" sont, jusqu'à présent, de ce type), norme de service (exigences auxquelles doit répondre un service), norme d'ingénierie (calcul, implantation de matériel), norme d'assurance qualité (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systèmes (exemple : audit d'environnement).

Classification administrative et juridique

Il existe une hiérarchie entre les normes suivant leur force normative et le niveau de consensus recueilli.

(a) La norme homologuée

La norme est homologuée par décision, en France du conseil d'administration de l'AFNOR ; les décisions d'homologation sont publiées au Journal Officiel. Si elle reste facultative, la norme homologuée peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel.

(b) La norme expérimentale

La norme expérimentale est publiée lorsqu'il est nécessaire de soumettre un projet de norme à une période de mise à l'épreuve.

(c) Le fascicule de documentation

Le fascicule de documentation n'est pas une norme. Il n'a qu'un caractère informatif.

(d) La norme enregistrée

C'est un document privé de l'AFNOR car elle n'a pas été élaborée dans le cadre des prérogatives de puissance publique de l'AFNOR.

Officiellement le statut de ces normes n'existe plus depuis 1984 ; elles sont progressivement, soit éliminées, soit converties en normes homologuées ou fascicule de documentation.

5 - Propriété et opposabilité de la norme technique

Le contenu de la réglementation est intégralement publié au Journal Officiel. La réglementation ne peut faire l'objet d'une appropriation.

La norme technique est protégée par un copyright qui doit répondre au critère de l'originalité. Elle a vocation à être protégée même si la notion d'auteur est difficile à définir.

"Nul n'est censé ignorer la loi" : cet adage du droit français est une présomption de connaissance du droit en vigueur sans laquelle aucun ordre juridique n'est possible. En conséquence, la parution intégrale du texte de loi au J.O., dont tout citoyen peut prendre connaissance un jour franc après son arrivée au chef-lieu de canton (décret du 5 novembre 1870), est une condition sine qua non de son opposabilité.

Seules les références des normes sont publiées au J.O. (national ou des communautés). Les normes, même obligatoires, ne sont pas publiées au J.O. en texte intégral. La publicité juridique des normes est donc moins développée que celle de la réglementation. Il faut rappeler ici son caractère volontaire et facultatif. L'accès à la normalisation est libre - de nombreux ouvrages existent ainsi que des banques de données spécialisées -mais il est coûteux. Nous verrons dans la première partie les difficultés qui président à la publicité ou l'accessibilité sous forme de code d'un ensemble de normes techniques applicables à un domaine. Plusieurs interventions au séminaire du Conseil d'Etat que nous avons organisé en ont stigmatisé les effets (cf Stuurman).

Pourrait-on objecter l'inopposabilité d'une norme rendue obligatoire pour défaut de publicité légale du texte intégral ?

Le règlement est d'application immédiate dès parution au J.O. En revanche, le caractère volontaire et éditorial de la norme ne la rend obligatoire que pour ceux qui le veulent. Cette volonté s'exprime dans les contrats ; les deux contractants doivent être d'accord sur ce que le respect de la norme fasse partie du contrat. Son non-respect génère une faute qui engage la responsabilité de son auteur. Mais le respect de la norme n'exonère pas automatiquement sa responsabilité en cas de conflit.

Le règlement (un arrêté par exemple) peut être contrôlé a posteriori - à la différence de la norme technique - par la saisine de la juridiction administrative ou judiciaire :

* Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit devant le tribunal administratif dans les deux mois de la publication du texte

* L'exception d'illégalité. Lorsque les délais de contestation sont dépassés le règlement peut être contesté de façon incidente lors d'un procès en soulevant l'exception d'illégalité du texte.

6 -Le langage de la norme technique

Le règlement est souvent élaboré par des personnes issues du milieu juridique. Le langage utilisé relève de cette culture.

La norme technique en revanche est élaborée dans des milieux techniques divers : la communauté des sachants suivent des modes de pensée du type " ingénieur " et un langage technique spécifique à chaque domaine de spécialité.

Des ambiguités de vocabulaire ou d'approche conduisent souvent à des incompréhension ou des pertes de temps. Les impératifs et les objectifs sont souvent très différents.

Si les ministères techniques se sont dotés de compétences " techniques " en recrutant des ingénieurs dans les domaines qui relèvent de leurs compétence, il n'en demeure pas moins que le cadre de la réflexion et les contraintes de ces agents ne sont pas celles de leurs " collègues du privé ".

7 - Quels sont les rapports entre norme technique et réglementation ?

Portée

Le principe de la primauté de la réglementation sur la norme technique est admis au niveau européen.

Commission européenne (15 avril 1992) : " La normalisation, qu'elle soit nationale, européenne ou internationale, ne peut remplacer, affaiblir ou contredire la législation. Les organes de normalisation restent cependant libres d'élaborer des normes dans les limites fixées par la réglementation. Là où la normalisation touche à la législation, il incombera cependant toujours aux pouvoirs publics d'en définir les paramètres et d'en surveiller le processus, éventuellement par voie de participation directe pour assurer le respect desdits paramètres ".

La norme "harmonisée" vient s'insérer dans le cadre de la législation nationale transcrivant une directive. Elle est une source du droit, généralement non contraignante, inférieure à la législation et à la réglementation.

Modes d'élaboration

Le règlement est un acte unilatéral, généralement concerté, émanant du pouvoir exécutif.

Sur le plan formel, si la puissance publique élabore généralement les réglementations sur la base d'une concertation avec les parties "représentatives", désignées unilatéralement par elle afin de lui donner des avis, c'est toujours elle qui tranche en dernier ressort et qui assume la responsabilité du contenu de la réglementation. Au niveau européen, la commission des communautés européennes organise une concertation analogue au moment de l'élaboration des directives.

La norme technique est un acte multilatéral, recueillant le consensus des parties intéressées et émanant d'organismes privés.

La notion d'acte multilatéral oblige le normalisateur à prendre en compte l'avis des parties intéressées. Mais consensus ne veut pas dire unanimité. Le normalisateur a un rôle d'animateur, d'observateur ; il doit avoir une certaine neutralité vis-à-vis du sujet traité

Il n'existe pas de restriction d'accès aux comités techniques. Les travaux de normalisation varient d'un comité à un autre, mais le travail souvent long et délicat est empreint de patience et de diplomatie.

Domaine

Le champ de la normalisation est plus vaste que celui de la réglementation.

Le législateur ou les pouvoirs publics peuvent refuser implicitement ou explicitement l'intervention du normalisateur dans certains domaines "réservés". Ainsi le normalisateur ne peut :

- dire le droit,

- intervenir pour modifier des textes législatifs en inventant de nouvelles procédures de mise sur le marché, ou fixer le contenu des obligations sociales des employeurs ou le partage des responsabilités juridiques, ou intervenir sur un pouvoir de police.

Mais il existe parfois des extensions mal contrôlées des travaux de normalisation et l'utilisation de la normalisation européenne comme interprétation légitime de la réglementation peut créer des problèmes de frontières.

8 - La norme comme auxiliaire de la réglementation

Par une imbrication croissante et complexe des normes techniques à la réglementation, les pouvoirs publics se dotent de moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre leurs politiques. Ces deux systèmes de normes, même s'il y a prédominance de l'un sur l'autre, ne sont pas toujours en cohérence car ils obéissent à des logiques différentes.

La norme imposée par la réglementation

En France, les relations entre les normes techniques et le règlement se sont petit à petit précisées. Le rôle et la complémentarité des uns et des autres se dégagent de plusieurs textes. La norme technique est pour le pouvoir règlementaire un outil de la mise en oeuvre de sa politique. Doit-il écrire lui-même la norme lorsqu'il le juge nécessaire, doit-il confier le soin de la rédaction aux organismes habilités pour cela, doit-il participer à la rédaction des normes qui ont des incidences sur sa politique, doit-il faire références ou rendre obligatoires les normes techniques ? Le cas d'EDI-JUSTICE montre que l'Etat joue parfois plusieurs rôles dans la définition de normes techniques.

Ces questions ont été résolues progressivement dans les textes français et européen. Si la norme technique par nature est volontaire et facultative, elle peut acquérir une valeur obligatoire par une " récupération " du pouvoir réglementaire à son égard.

a) La circulaire "Mauroy"

Le Premier ministre adressait le 26 janvier 1984 une circulaire sur la référence aux normes dans les marchés publics et dans les réglementations techniques. Cette circulaire, qui ne vise que les normes obligatoires, constate que deux inconvénients majeurs apparaissent lorsque la norme et le règlement sont élaborés sans lien entre eux : un double emploi, un gaspillage d'énergie et un risque d'anarchie technique. En conséquence, la circulaire demande que "les textes réglementant des produits industriels ou des biens d'équipement, sous réserve des dispositions relatives à la sécurité du travail, se réfèrent désormais aux normes en vigueur et qu'ils soient, dans la mesure du possible, exempts de spécifications techniques".

b) Le décret du 19 mars 1984

Le décret n° 91-283 du 19 mars 1984 dispose dans son article 12 définit son domaine réservé d'intervention, considéré comme complémentaire de l'action des organismes normalisateurs:

"Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux, peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, sous réserve de dérogations particulières ...".

Le fascicule X 00-003 de documentation de l'AFNOR recense les normes obligatoires. Il précise "La référence aux normes est un mode de rédaction des réglementations techniques qui consiste à remplacer, dans le texte, l'énoncé détaillé des spécifications techniques par une référence à une ou à plusieurs normes. Plusieurs ministères ou directions ministérielles ont recours à ce mode de référence dans le cadre de leur compétence et en application de textes législatifs ou réglementaires divers. La réglementation, qui rend la norme d'application obligatoire, peut aussi être prise en application d'une directive communautaire."

De nombreux ministères ont recouru à la possibilité ouverte par le décret du 19 mars 1984 pour rendre des normes obligatoires par la mise en place d'un arrêté général ou d'un arrêté technique déterminé concernant un produit. Ainsi un arrêté du ministère de l'industrie du 24 octobre 1984 modifié rend obligatoire, sur des produits précis, une liste de normes pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit de produits ou appareils.

Un décret du 14 novembre 1988 sur les risques électriques, qui renvoie à la prise d'un arrêté, prévoit que "lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité des travailleurs ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires par un arrêté qui précise dans quel délai les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés".

Dans le domaine de la sécurité du travail, le recours aux normes obligatoires est plus rare en raisons des sanctions pénales propres au droit du travail.

Les normes "quasi-directives" européennes

(a) La transcription de directives

Parfois le législateur national préfère transcrire en droit interne la législation communautaire sous la forme de norme plutôt que sous la forme de décret ou d'arrêté.

la directive "chariots automoteurs"

Ainsi un décret du 7 février 1989 transcrit la directive 86/663/CEE du 22 décembre 1986, complétée par une directive du 16 décembre 1988, sur les chariots automoteurs ; il reformule sous forme d'exigences générales les principes techniques contenus implicitement dans la directive. Trois normes ( NF H 96-301-1, NF H 96-301-2, NF H 96-301-3) reprennent les dispositions de la directive et sont rendues obligatoires par trois arrêtés en septembre 1989.

la directive "Produits de construction"

La directive "Produits de construction" vise les produits de construction "à travers" les ouvrages. Elle fixe les exigences essentielles de sécurité applicables aux immeubles : résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d'incendie, santé, environnement, sécurité d'utilisation, protection contre le bruit, économies d'énergie et isolation thermique. La directive décrit très brièvement les exigences techniques contrairement à la résolution du 7 mai 1985 inaugurant la nouvelle approche qui avait prévu une rédaction suffisamment précise des exigences essentielles afin de pouvoir constituer dans les transpositions en droit national des obligations sanctionnables.

Cette directive vise les produits de construction mais les exigences essentielles de sécurité ne visent que les ouvrages de construction, la sécurité d'un immeuble dépend intimement de la sécurité des produits de la construction. Les ouvrages de construction ne sont pas réglementés au niveau européen et les états membres restent libres de leur réglementation en ce domaine sous réserve de ne pas entraver la libre circulation des produits.

La loi du 6 décembre 1976 codifiée au code du travail a introduit la notion de sécurité dès la conception des produits mais n'a prévu aucune disposition particulière relative à la normalisation.

En 1983, l'arrêté du 14 mars renvoie aux normes : "Lorsqu'elles sont construites suivant les spécifications techniques de la norme homologuée NF 65-100, les machines portatives à scier (...) sont réputées satisfaire pour les aspects de sécurité traités par ladite norme aux règles générales de sécurité fixées par le code du travail ".

Afin de tenir compte de la nouvelle approche européenne, la loi de 1976 a été modifiée par la loi n° 87-5888 du 30 juillet 1987 : " Des arrêtés du ministre du travail peuvent établir la liste des normes techniques dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées par les décrets ... Ces arrêtés peuvent rendre obligatoires certaines normes. Enfin la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 intègre une nouvelle notion afin d'intégrer la directive "Machine" "

" Des arrêtés du ministre du travail peuvent établir la liste des normes dont le respect permet de satisfaire aux règles techniques prévues (...) et peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci dessus  ".

9 - Le renvoi à la norme facultative dans les réglementations techniques

La circulaire " Mauroy " prend soin de poser une réserve relative aux règles touchant la sécurité du travail. La défiance du ministère du travail à l'encontre de la normalisation a conduit à un mode d'utilisation de la norme, plus libéral que celui pratiqué dans d'autres ministères. Le renvoi souple à une normalisation facultaive s'est développé dans ce domaine à partir des années 80.

Un décret du 30 décembre 1981 renvoie à la normalisation volontaire pour la conception des prises de courant et un décret du 11 juillet 1985 prévoit que les appareils de télécommunications construits conformément aux normes soient tenus comme répondant à la réglementation. Petit à petit le renvoi à la norme s'est donc développé dans la législation française.

La technique législative " nouvelle approche " a permis d'élaborer une vingtaine de directives, dans le cadre de cette politique. Les normes européennes constituent l'exégèse de ces directives. Mais les contenus des directives d'harmonisation technique varient d'un domaine à un autre. Certaines ont un contenu très général se limitant à une page de prescriptions techniques (exemple de la directive " produits de construction "); d'autres développent de façon très détaillées les exigences essentielles de sécurité (exemple directive " machine ").

La relation entre directives et normes est encore mal perçue et pose de nombreuses difficultés.

Les directives d'harmonisation et les normes prises pour leur application doivent être élaborées sur la base d'un niveau de protection élevée. Mais si les directives européenne sont de  maxima  pour les états membres, elles sont de minima pour le normalisateur qui ne doit que proposer des solutions techniques adaptées et proportionnées utilisables pour respecter les exigences des directives.

En conclusion, la norme technique - et la norme réglementaire - ont de nombreux points communs mais leurs finalités sont fondamentalement différentes.

La norme technique demeure par nature volontaire et facultative, elle a souvent une valeur contractuelle.

Elle peut se voir attribuer, par voie d'exception, une valeur obligatoire par le pouvoir réglementaire : par l'intégration à son propre corpus, par mention d'application obligatoire, ou par références. Suivant la volonté du pouvoir régalien d'intervention, toutes ces techniques peuvent être utilisées.

L'interconnexion entre la norme technique et le règlement ne se ferait donc que sur certains thèmes. La standardisation et la certification interviennent dans le contexte de la normalisation officielle: le rapprochement avec la norme juridique fait partie d'un processus de légitimation. En revanche, les normes non publiques voire non publiées, les normes privées voire non écrites et non encore codifiées relèvent d'un processus de négociation au cours duquel les acteurs vont définir leur stratégie et délimiter leur pouvoir. Ces deux aspects de la norme technique contribuent à " brouiller " la distinction entre elle et la norme juridique. On verra par la suite que la nature normative des standards techniques peut faire l'objet de longs débats voire alimenter un désaccord fondamental dans les milieux intéressés. Dans ce cas, les autorités politiques, juridiques, administratives ou judiciaires, prennent soin de se démarquer de ces débats en déléguant à des experts, cas pas cas, le soin de définir la règle technique applicable ou en limitant la portée dans l'espace et le temps de la réglementation qu'elles édictent.

PREMIERE PARTIE

LES APPROCHES THEMATIQUES

I -NORMES DE SECURITE ET DECISION POLITIQUE : le cas des risques majeurs

La connaissance de risques par la communauté scientifique et technique ne conduit pas nécessairement les politiques à les prendre en compte pour proposer des normes de prévention. Le cas des normes sismiques en est un exemple.

M. CZISTROM a approfondi ses travaux sur l'évaluation des risques sismiques et leurs conséquences sur la prévention et notamment le niveau et l'étendue des normes techniques à adopter. Un tableau du cadre réglementaire en matière sismique a été dressé. Plusieurs séances de travail avec des experts du ministère de l'Environnement ont eu pour objet de montrer le caractère "conventionnel" de la notion de sécurité dans une société donnée. Le risque acceptable est un choix entre le coût de la contrainte (la norme technique devenue juridique) et les bénéfices de la liberté (choix des modes d'action).

Les décisions politiques d'émettre des réglementations sont déterminées par l'évaluation du coût que la société est prête à payer pour garantir sa sécurité : mais les citoyens sont-ils toujours au courant des risques, et les techniciens d'accord entre eux sur les modèles d'évaluation ?

Nous avons limité notre étude aux deux points suivants :

1 - Comment les professionnels se déterminent pour adapter puis proposer des normes aux politiques ?

2 - Comment ces normes techniques sont reçues et transformées en normes juridiques par les décideurs politiques ?

V. TAUZIAC, responsable de ce sous-groupe a répondu à ces deux questions, en liaison avec la délégation aux risques majeurs.

Les difficultés d'élaboration d'un arrêté sur les normes parasismiques

La mise en oeuvre d'une politique de prévention des risques majeurs, et notamment celle d'une prévention des conséquences du risque sismique est un bon exemple, pour montrer, au travers des moyens juridiques développés, les interférences entre les normes techniques et les normes juridiques, du point de vue de l'écriture des textes et de la fixation des seuils exigés. Dans ce domaine, la Délégation aux risques majeurs s'emploie à donner une action cohérente.

En effet, contrairement à d'autres domaines du droit, la mise en oeuvre d'une politique de prévention des risques majeurs naturels relève unilatéralement de la puissance publique. Fondée sur un accord social d'anticipation des conséquences de phénomènes naturels non maîtrisables par l'homme, le coût économique d'une telle prévention est le résultat d'un équilibre entre plusieurs facteurs ; il s'agit au travers des mesures décrétées et obligatoires, de ne pas dépasser un seuil critique au-delà duquel les frais que génère une telle prévention, perturberaint l'économie. Plus le désir de limiter les impacts d'un séisme sur un bâtiment est fort, plus le coût de la construction est élevé.

Si cette politique volontariste passe, notamment, par des textes juridiques qui imposent des contraintes de construction, ces dernières mesures ne relèvent pas d'un savoir juridique mais de connaissances techniques.

La prévention des conséquences d'un tremblement de terre s'exerce à travers la détermination de contraintes dans la construction des bâtiments ou des ouvrages d'art ; tout doit être examiné : conception du bâtiment, choix des matériaux, techniques pour bâtir, suivi de la construction. Depuis longtemps les professionnels réfléchissent sur ces différents points. Poussés par une demande de sécurité, ils ont dégagé des critères techniques qui garantissent, s'ils sont pris en compte, une certaine fiabilité du bâti. En fonction de l'évolution des techniques et des matériaux, ces critères, résultat d'un consensus professionnel, ont changé. Les discussions pour les déterminer entre professionnels sont nombreuses, le domaine étant difficilement modélisable tant l'approche du risque accepté est difficile à fixer.

En effet, force est de constater que, dans l'immédiat et à moyen terme, non seulement la connaissance quantifiée (fiable) de paramètres essentiels (aléa, vulnérabilité, surcoût...) est embryonnaire, mais surtout que les critères d'optimisation restent à définir. C'est à partir d'un niveau de risque socialement admis que les experts du domaine vont travailler. Mais qui doit fixer ce niveau : le politique, l'expert, des modèles mathématiques ?

C'est un peu le problème de l'oeuf et de la poule: les techniciens attendent du politique des choix de priorités clairs, le politique attend de la technique des éléments fiables pour bâtir sa politique.

Dans le domaine qui nous intéresse, la détermination du coefficient d'agression, et du risque admis montre bien ce paradoxe car cette donnée très technique est la base d'une approche politique de la matière et un reflet du savoir actuel des experts.

Le processus de création de la norme

La première étape majeure de la mise en place d'un politique de prévention du risque sismique, a été la publication du nouveau zonage des risques. Ce texte, à portée juridique, intègre les connaissances scientifiques du moment sur l'appréciation du risque sismique.

Depuis lors, d'autres étapes ont été franchies

* La loi n 87-565 du 22 juillet 1987 qui crée dans son article 41 le point d'ancrage de la prévention légale du risque sismique

* Dans le cadre de l'application de cet article, deux textes réglementaires ont été élaborés au sein d'un groupe de travail par des spécialistes de la matière.

Le premier, un décret n91-481 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, pose les principes. Il introduit d'une part la distinction entre risque normal et risque spécial et d'autre part, pour le risque dit normal, un nouveau zonage, une classification des ouvrages selon leur vulnérabilité et l'obligation corrélative d'appliquer des mesures préventives spécifiques. La mise en application des dispositions relatives au risque spécial reste actuellement subordonnée à la prise de textes.

Le second texte est un arrêté pris en application du décret précité : il concerne les bâtiments. Cet arrêté précise la classification des types de bâtiments en fonction de leur importance et de leur vulnérabilité ; il énonce le niveau conventionnel d'agression à prendre en compte (ce niveau est le risque admis); il donne aussi les documents techniques (DTU) à appliquer.

L'étude de la mise en oeuvre de cet arrêté met en évidence un certain nombre de difficultés notamment celles de la puissance publique lorsqu'elle est confrontée au choix de la norme technique à insérer, la difficulté d'établir une règle juridique stable dans le temps prenant en compte des éléments techniques instables, la rédaction du texte, la cohérence nécessaire des références entre la norme technique et la norme juridique, le jeu des différents acteurs etc.

Le corpus des mesures à prendre par la puissance publique doit être élaboré avec cette contrainte d'incertitude. Le système des textes mis en place doit suivre les avancées de la technique en imposant au travers des contraintes techniques, une politique qui reste économiquement acceptable.

Au moment de la préparation de l'arrêté, le contexte était le suivant :

- le DTU de référence est le document " Règles PS 69/82 ", ce document était conçu autour d'un zonage élaboré dans les années 70, le niveau conventionnel d'agression quantifié au travers d'un coefficient ,

- une nouvelle approche du risque sismique, avait été franchie par la communauté technique : les " Recommandations AFPS 90 " sont parues dans un domaine connexe et le nouveau DTU. Cette avancée technologique importante remettait en cause les zonages et les coefficients techniques de base. Le décret du 14 mai 1991 avait pris en compte cette évolution en déterminant un nouveau zonage.

- un nouveau DTU PS " Bâtiments ", tenant compte du nouveau zonage, était en gestation prévoyant de nouvelles règles parasismiques ; il devait paraître prochainement.

Les mécanismes d'intégration de la norme technique à la norme juridique

Quel devait être le document technique de référence cité dans l'arrêté ?

Quel devait être le coefficient d'agression à prendre en compte ?

D'un côté, il fallait suivre la ligne fixée par le décret conçu autour d'un approche nouvelle du risque sismique, de l'autre, il y avait carence des documents techniques conçus dans cette lignée, les seuls documents validés étant dépassés.

Pressée par le temps et la nécessité d'affirmer sa politique de prévention en matière de risques sismiques, le pouvoir réglementaire devait agir.

Dès lors, il était indispensable, pour la rédaction de l'arrêté:

- soit - si les conditions nécessaires étaient rapidement réunies - d'approuver le projet d'arrêté tel qu'il était conçu en prévoyant une modification ultérieure.

- soit d'actualiser dès à présent la proposition d'arrêté en substituant le nouveau DTU, non encore approuvé, à l'ancien.

Une solution d'attente fut trouvée. La solution " mixte " du projet d'arrêté associait le nouveau zonage aux ancienne valeur des PS 69/82. Elle avait été  choisie sciemment en tant que solution de transition pour ne pas retarder - dans l'attente indéterminée du nouveau DTU- l'officialisation du nouveau zonage. Il était entendu que, lorsque le nouveau DTU en préparation paraîtrait, l'arrêté devrait être modifié en conséquences par un simple jeu d'écriture.

Mais cette solution apparemment simple ne prenait pas en compte l'approche radicalement différente de la prévention du risque sismique, cette approche ayant des conséquences en matière de coût de construction considérable.

Dès lors la rédaction de l'arrêté devait être conçue de façon souple afin de pouvoir intégrer les nouvelles données lorsqu'elles seraient validées par l'ensemble de la communauté technique. Il fallait mettre en place un système de veille technologique qui permettrait au corpus des textes réglementaires de suivre au plus près les avancées technologiques. Et surtout, le politique devait pouvoir apprécier pleinement les conséquences du choix des critères retenus surtout si la détermination de ces critères apparaît comme un postulat.

Une telle approche des textes montre bien la difficulté de communication entre une approche technique et une approche juridique, les finalités étant différentes.

II - EXPERTISE TECHNIQUE ET POUVOIRS DU JUGE : le cas des normes de construction

La prolifération des normes techniques et l'existence de prescription de plus en plus détaillées ne laissent plus beaucoup de marge d'appréciation au juge. Ce phénomène est surtout considéré comme une cause d'affaiblissement du pouvoir juridictionnel. Le juge apprécie les faits, combine les normes mais son rôle de créateur de règles est souvent compromis.

Ce sous-groupe avait pour objectif d'observer plus particulièrement le rôle de la référence à des normes techniques dans les rapports contractuels.

Pour poursuivre les réflexions en matière de construction, une recherche a donc été menée sur la notion de "règle de l'art" à partir de dossiers judiciaires en matière de construction.

V. FIERENS en était la responsable. Le but était de définir la notion de règle de l'art et de voir de quelle façon le juge et l'expert se servaient de cette référence dans leur argumentation respective (statut et portée des règles).

Un type particulier de normes techniques : les règles de l'art

Dans les litiges en matière de désordres de construction, les différents intervenants à l'opération de construction doivent satisfaire une obligation de résultat conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art. Les juges délèguent généralement l'appréciation de cette conformité, en vertu de son caractère technique, aux experts judiciaires. Ainsi, on trouve les expressions types suivantes dans les textes de missions :

"Dire si les travaux ont été conduit conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art"

"Indiquer si ces désordres proviennent d'une non conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse"

Nous examinerons donc, dans une première partie ce que recouvre ce concept générique de "règles de l'art". Ensuite, la nature des règles de l'art étant précisée, nous étudierons la portée du concept, l'étendue et le fondement de l'obligation de conformité exigée des intervenants en matière de construction.

Les règles de l'art ont été analysées à travers la jurisprudence de deux chambres : 6ème et 7ème chambres du TGI de Paris.

I- ESSAI DE DEFINITION

Le concept de règles de l'art est ambigu car il recouvre des énoncés de nature très différente. Les règles de l'art sont composées à l'évidence de règles, mais elles n'ont pas toutes la même valeur normative sur le plan technique et juridique.

L'enjeu de la reconnaissance des règles de l'art est réel car il détermine l'ampleur du pouvoir de l'expert (des experts) dans la définition d'une source extralégale du droit.

La norme juridique sera entendue comme " impératif hypothétique  ".

1 - Quels sont les rapports des règles de l'art avec des normes juridiques ?

Plusieurs décisions jurisprudentielles valident cette hypothèse du caractère normatif des règles de l'art.

D'autres décisions se réfèrent aux règles de l'art comme à des normes préexistantes qu'il est inutile d'établir.

"L'expert a noté que les règles de l'art les plus élémentaires imposaient la réalisation d'une étanchéité préalable ".

Cependant pour établir l'hypothèse, partiellement évoquée en jurisprudence, selon laquelle les règles de l'art sont des normes techniques intégrées à l'ordre juridique et à ce titre sources de droits, on doit vérifier d'une part si celles-ci présentent les caractères attribués de manière classique aux normes juridiques et d'autre part s'il existe des droits dont peuvent se prévaloir les intervenants à l'acte de bâtir, en contre partie des obligations, résultant de la nécessaire conformité de leur activité professionnelle à ces normes.

Reprenons les caractères communément reconnus aux normes juridiques :

elles sont générales et abstraites

elles sont obligatoires

elles sont sanctionnées.

Elles sont générales et abstraites

Les règles de l'art s'énoncent souvent sous la forme de principes. Les experts formulent bien volontiers leurs connaissances de cette manière, ainsi en matière d'étanchéité.

"La protection contre le vieillissement, l'indépendance des matériaux de protection contre le déchirement et la fissuration, la réduction de l'amplitude des variations thermiques, la simplicité et l'unité de conception, ce sont là les quatre règles d'or, qui si elles ne sont loin s'en faut, ni les seules qui soient à respecter, ni des recettes infaillibles, n'en demeurent pas moins le fondement de cet art de l'étancheur tout entier pétri de raison, de rigueur et d'expérience".

Les juges reprennent ces formulations générales dans leur décision, sans expliciter toujours ces principes qui sont réputés suffisamment connus des professionnels pour ne pas nécessiter d'explicitations détaillées comme "règles de l'art les plus élémentaires".

Elles sont obligatoires

"L'obligation, l'impératif est inséparable de toute idée de norme", qui sans cela n'aurait valeur que de simple conseil. La reconnaissance du caractère obligatoire ou non, attribué à certaines règles de l'art nous permettra de distinguer celles qui ont valeur de norme, de celles qui ont valeur de règles.

Le droit français étant un système de droit écrit, et les règles de l'art étant pour une part non écrites (par exemple le principe d'écoulement des eaux pluviales), nous distinguerons plus loin, dans l'étude du caractère obligatoire, les règles de l'art écrites, des règles de l'art non écrites.

Les règles de l'art codifiées dans divers documents ( arrêtés, DTU, normes etc.,) ont-elles valeur de normes juridiques ?

Les experts et les juges sont d'accord pour ne reconnaître aucune valeur obligatoire aux DTU (Documents Techniques Unifiés).

Les DTU ne constituant pas des documents réglementaires, ils ne s'imposent aux constructeurs que dans la mesure où leur contrat leur prescrit de s'y référer.

Les prescriptions contenues dans ces documents techniques ne sont opposables qu'aux conditions suivantes : avoir été contractuellement convenues entre les parties, être conforme au domaine d'application qui en général ne concerne que les travaux neufs.

Qu'il s'agisse des DTU ou des normes, le paradoxe consiste dans le fait que leur nombre, leur précision, leur étendue, leur confère une autorité juridique apparente, alors qu'en réalité tous ces textes n'ont aux yeux des magistrats, qu'une valeur de renseignement, à moins qu'ils ne constituent des documents contractuels.

Les normes homologuées (normes AFNOR par exemple) sont des documents sensiblement différents. Mais elles n'ont pas davantage de valeur obligatoire au plan juridique. Néanmoins les contrats d'assurances en faisant très souvent état, la pression des assureurs fait de ces textes une véritable contrainte dans la réalité.

Ainsi l'arrêté du 17/11/1978, pris en application de la loi du 04/01/1978 sur l'assurance construction, est le premier texte réglementaire à donner une définition, au demeurant assez limitative, des règles de l'art.

Ce texte définit les conditions de déchéance de l'assuré en particulier pour non- respect des règles de l'art entendues comme "les réglementations en vigueur, les DTU, ou les normes établies par les organismes compétents, à caractère officiel ou dans les marchés de l'Etat".

Cependant ce texte ne confère pas de valeur obligatoire aux textes techniques non réglementaires; il précise simplement qu'en cas de non respect des documents techniques, l'assura sera déchu de ses droits, et ne pourra bénéficier du régime de l'assurance construction. Lui et ses ayants droit devront se retourner en cas de litiges contre tous les intervenants à l'acte à bâtir.

Les seuls textes obligatoires codifiant les règles de l'art sont donc les textes juridiques à caractère légal ou réglementaire.

Les textes techniques comme les DTU, normes non reprises par des documents réglementaires, ne sont pas impératifs; ils n'ont donc pas de valeur normative. Ils ne peuvent être considérés comme des normes techniques intégrées à l'ordre juridique.

Les règles de l'art non écrites énoncées sous forme de principes ont-elles valeur de norme juridique ?

Nous n'avons pas trouvé dans les jugements des références explicites au caractère obligatoire de principes non écrits de l'art de construire. Cependant, on peut légitimer la valeur obligatoire des règles de l'art exprimées sous forme de principes, lorsque l'intégration de ces principes dans des documents écrits non obligatoires (tels DTU, normes ou même texte réglementaire non applicable au domaine) rend ces textes impératifs.

"Bon nombre d'experts considérant les DTU comme l'expression écrite des règles de l'art, c'est pourquoi même sans obligation, chaque contractant a intérêt à les respecter".

"Qu'il ne saurait être allégué que le décret du 22/10/1969 dont l'expert souligne l'importance sur l'aération des logements, pouvait être ignoré des constructeurs, que cet arrêté n'a fait que codifier les règles de l'art déjà reconnues aussi bien pour les travaux de rénovation que de construction d'un immeuble neuf".

"L'entreprise n'a pas observé les règles de l'art définies dans les DTU".

On peut donc en déduire que les règles de l'art qui expriment des principes non écrits de construction que tout professionnel se doit de connaître et de respecter, ont un caractère obligatoire.

Ces principes cependant, ne peuvent avoir de valeur normative sur le plan juridique, que s'ils peuvent jouer un rôle de prédiction préalablement à l'activité de construction. Ils ne sont donc susceptibles d'être rencontrés que lors de la mise en oeuvre de techniques traditionnelles, depuis longtemps établies pour garantir la solidité et la durabilité des ouvrages.

Elles sont sanctionnées

Il ne s'agit la plupart du temps que de sanctions réparatrices de la violation consommée d'une règle technique, et non d'un moyen direct de contrainte. Mais les règles de l'art, font bel et bien l'objet de sanctions, même si ce n'est qu'a posteriori, c'est-à-dire au moment du litige.

Les juges et les experts fondent la sanction (réparation des désordres) sur un comportement fautif : l'infraction aux règles de l'art. Mais ce comportement fautif est indifféremment apprécié de manière objective : nul intervenant n'est censé méconnaître les règles de l'art :

"L'expert a noté que les règles de l'art les plus élémentaires imposaient la réalisation d'une étanchéité préalable"

et de manière subjective, comme le montre la décision suivante :

"Mais attendu que si l'expert indique dans son rapport que le DTU 43 d'étanchéité n'a pas été respecté, il n'est nullement établi que l'entreprise E. assurée auprès de l'UAP n'ait pas observé les règles de l'art définies dans les DTU de façon volontaire et consciente ou inexcusable, que ce moyen dès lors ne peut être retenu".

2 - Les règles de l'art sont-elles des normes écrites ?

Il peut s'agir de documents écrits.

Les DTU, normes et agréments, facilitent le travail des experts en exprimant les techniques de construction minimales et l'expérience que les constructeurs ont acquise à une époque déterminée.

Les DTU par exemple contiennent des énoncés divers que l'expert peut reprendre dans son raisonnement :

" - les cahiers des charges précisent pour chaque corps d'état les conditions techniques que doivent suivre l'entrepreneur et ses ouvriers pour le choix et la mise en oeuvre des matériaux afin de réaliser l'ouvrage ou les éléments d'ouvrage de façon satisfaisante.

- Les règles de calcul qui permettent de justifier les dimensionnements des ouvrages.

- Les recommandations et mémento".

Les experts formulent le plus souvent la règle technique en citant le DTU concerné.

"L'expert impute la responsabilité de ces désordres à l'entreprise SOPAIC en raison de l'absence de précautions prises dans les jonctions de l'ossature de béton armé et des remplissages de maçonnerie, contrairement aux prescriptions de l'article 131 du DTU d'octobre 1978 ".

Certains experts détaillent sur le plan technique à l'intention du juge les infractions aux DTU, et formulent ainsi la règle technique appropriée au cas qui leur est soumis.

"Attendu enfin que les désordres affectant l'étanchéité de la terrasse en chaussée du bâtiment Les Saules sont, aux termes du rapport, le résultat de nombreuses anomalies aux normes d'exécution du DTU 43 :

- du fait de la sur-épaisseur des matériaux composant la forme de la pente, la hauteur des relevés n'est pas conforme aux gardes nécessaires".

Il peut s'agit de règles non écrites.

L'expert élabore le plus souvent pour les besoins de l'affaire les règles qui auraient dû être respectées pour obtenir un ouvrage exempt de désordres. Ces règles sont tirées le plus souvent de son expérience et de sa science personnelle, et lorsque celle-ci est insuffisante, l'expert a recours à un sapiteur : un expert du domaine considéré. Les énoncés de ces règles peuvent être de type déclaratif, explicatif ou même analogique.

On trouve ainsi des énoncés déclaratifs des règles techniques appropriées : "L'entreprise V qui a une obligation de résultat à l'égard de Monsieur L se devait de réaliser les travaux selon les règles de l'art ".

L'expert relève un certain nombre de fautes à l'encontre de cette entreprise, en particulier d'avoir :

- dégagé des cloisons inutiles

- installé des cloisons nouvelles avec les huisseries sans semelle résiliante

- mis en place des carreaux de plâtre sans traverse de répartition, ni ancrage solidaire aux murs périphériques

- posé une chape avec incorporation d'un treillis soudé constituant une véritable dalle d'environ 200 kg/m² en ne procédant à aucun calcul de surcharge, surtout sur un plancher vétuste

- de ne pas s'être soucié de réaliser un plan porteur reposant sur des éléments solides.

Il y a donc lieu de rejoindre l'expert et son appréciation selon laquelle l'entreprise V n'a pas réalisé les travaux selon les règles de l'art et a entrepris des ouvrages pour lesquels elle n'était pas qualifiée et n'avait pas les compétences nécessaires ".

On relève également chez les experts des énoncés explicatifs des règles techniques. Ces explicitations peuvent prendre des formes diverses, elles peuvent renvoyer à des explications techniques écrites, à des schémas explicatifs (croquis, dessins), à des photographies.

Les règles de l'art sont formulées par l'expert lui-même ou par un sapiteur lorsqu'il ne s'estime pas suffisamment compétent dans le domaine d'expertise qui lui a été confié.

Le rapport par exemple, relatif au jugement du 10/02/1987 formule de manière classique l'énoncé explicatif :

"Cet incendie est dû à l'inobservation par la société B du règlement imposant des mesures de sécurité strictes pour tout travail par point chaud qui n'est pas effectué dans un poste permanent de travail.

La personne qui a commandé le travail devait fournir toutes précisions utiles et en particulier signaler la présence de poutres en bois recouvertes d'une mince couche de maçonnerie fissurée à certains endroits.

Des exécutants devaient s'informer auprès de la personne, pour le compte de qui les travaux étaient effectués des risques spéciaux. Ce vendredi soir, tout le monde est parti sans se préoccuper des conséquences possibles du travail d'étanchéité du chalumeau et sans prendre aucune des mesures imposées après le travail".

Le rapport explicite les règles de l'art visées dans le jugement en partie par des croquis : "La réfection complète de l'étanchéité s'impose, il convient toutefois au préalable de mettre en conformité le support de l'étanchéité avec les règles de l'art sur les points suivants : hauteur des relevés sur acrotère insuffisants, relevés côté pavillon gênés par la présence des appuis de baie. La photographie ci-dessous illustre ces question ... En outre une partie de l'acrotère a été réalisée en briques, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art ".

Ainsi un jugement du 03/03/1987 décide que "la pente du terrain et les mauvaises conditions atmosphériques ne sont pas de nature à exonérer la société P de son obligation de pratiquer un apport d'engrais conforme aux règles de l'art. L'expert a estimé que la pelouse n'avait pas été réalisée conformément aux règles de l'art ".

L'expert indique ainsi dans son rapport : "la part la plus importante de cette dépense nous paraît à imputer à l'entreprise P, en raison de ses insuffisances dans l'exécution du travail et de l'absence de prise en considération des conditions locales lors de son offre où elle est réputée avoir une bonne connaissance des lieux pour obtenir un résultat normal d'une pelouse prairie". Il renvoie au rapport du sapiteur qui formule ainsi les règles techniques constitutives des règles de l'art dans l'espèce : "l'entrepreneur évoque la présence d'un vent fort au cours de l'épandage, en tout état de cause, on constate ce jour un apport d'engrais qui a été effectué d'une manière incorrecte. L'ouvrier chargé de cette opération n'a manifestement pas pris ses repères à chacun de ses passages, ce qui sans contexte, explique l'apport très irrégulier. Dans le cas où l'argumentation pourrait être retenu, celui-ci aurait dû prendre les précautions qui s'imposaient et procéder à un épandage par passages croisés, avec un réglage approprié de l'épandeuse ".

3 - Les règles de l'art et les règles de nécessité

Les règles de nécessité diffèrent des règles techniques en ce qu'elles ne comportent pas de finalité accessoire à l'énoncé normatif technique qui est formulé. La règle est édictée que par "nécessité" pour résoudre le cas soumis. Aucun fondement de type condition de finalité ne peut être évoqué pour cette catégorie de règles parce que la situation est trop floue et les règles de l'art elles-mêmes trop confuses.

Le juge ne demande pas à l'expert d'utiliser la compétence de son art (science et expérience personnelle) mais son bon sens : "Considérant que fautes pour les parties d'avoir justifié leurs prétentions respectives, il y a lieu de charger l'expert déjà commis d'une mission d'investigation en ce domaine, qui si elle ne ressort pas exactement de la compétence de son art, peut faire l'objet d'une appréciation de bon sens en fonction des éléments dont les parties justifient devant lui.

Ces règles de nécessité se rencontrent également dans le domaine des technologies nouvelles, non courantes ou innovantes.

En effet même si l'expert ne porte pas de jugement, il doit néanmoins prendre position et donner au tribunal des règles qui lui permettront de fixer les responsabilités.

"Or le monde industriel évolue avec la rapidité que l'on sait ; lorsqu'une technique est nouvelle, les règles de l'art ne sont pas établies ou restent confuses dans certains domaines .... Ils est évident que dans ces domaines où chaque Ecole édicte ses règles (qui sont caduques au moment où elles paraissent) la conscience de l'expert jouera un très grand rôle dans les appréciation qu'il proposera au tribunal ".

Henri JOURNET classe ces techniques en deux catégories. Tout d'abord, les techniques qui présentent des aléas normaux et font généralement l'objet d'un avis technique du CSTB, d'un dossier technique établi par un organisme qualifié qui codifient cette nouvelle technologie dans un cahier des charges ou une notice d'application.

En ce qui concerne la première catégorie, l'expert peut alors extraire de ces documents les règles qui lui permettront d'apporter une solution technique au cas qui lui est soumis. Cependant, bien qu'ils soient écrits ces critères sont souvent incertains et les experts en font état :

"L'avis du CSTB, du Gaz de France, de SOCOTEC, sur les règles de construction des conduits de VMC servant également à l'évacuation des produits et à la combustion des gaz :

- Le CSTB reste dans le flou, se référant à des textes en cours d'élaboration en 1981 (Nouveau DTU 61-1) qui ne peuvent avoir d'effet rétroactif.

- Le Gaz de France n'est guère plus précis disant qu'il lui semble normal que ces conduits se doivent de présenter les qualités requises pour l'évacuation des gaz brûlés (qualité des matériaux constitutifs, étanchéité, possibilité de ramonage) mais que, toutefois, du fait de l'importante dilution des produits de combustion par l'air de ventilation, ces produits subiront des contraintes moindres.

SOCOTEC considère que ces conduits doivent être considérés comme étant des conduits de fumée et doivent de ce fait, satisfaire à l'ordonnance du 5 mai 1975.

Mais les experts sont souvent conduits à dégager les règles applicables d'un ensemble de considérations techniques souvent issues de leur intuition. Il s'agit là de la deuxième catégorie de technique.

C'est manifestement le cas des technologies nouvelles pour lesquelles "les aléas sont difficiles, voire impossibles à cerner". On note cependant un transfert de compétence entre l'expert judiciaire et l'expert des assurances. En effet c'est à ce dernier lorsqu'une police d'assurance spéciale garantie le nouveau procédé que revient le rôle de fixer les règles de bonne exécution de la technologie assurée.

Les règles de l'art sont souvent si confuses et si peu faciles à dégager pour l'expert lors de son appréciation des désordres intervenant après la mise en oeuvre de technologies nouvelles, que celui-ci est conduit, lors de l'élaboration de l'arbre des causes des désordres, à mettre en évidence des règles tout à fait spécifiques et individuelles.

Ainsi dans une affaire de chauffage solaire, l'expert note dans son rapport : "Toutefois comme il est de règle en la matière, le liquide antigel n'a pas été mélangé à l'eau au moment de la mise en service de l'installation". Cette règle, énoncée par l'expert, avait été extraite des propos de l'ouvrier qui lui avait confirmé que la mise en route de l'installation n'avait pas été effectuée selon les règles de pose et de conduite habituellement adoptées par l'entreprise dans ses autres marchés.

2 - LA PORTEE DES REGLES DE L'ART

On a cherché à mettre en évidence, dans la première partie de ce travail, que la nature des règles de l'art loin d'être homogène, recouvrait des énoncés très divers (contenus et formes).

Les règles de l'art constituent dans notre système de droit écrit un "concept à vocation large" ou "concept flou". Le champ juridique en contient un certain nombre d'autres comme ceux d'ordre public, de bonnes moeurs, ou d'intérêt de l'enfant. Ils sont souvent révélés lors de la procédure d'automatisation des textes juridiques, d'analyse du langage naturel, ou d'élaboration de système-expert juridique.

L'originalité du concept de règles de l'art par rapport aux autres concepts indéterminés déjà cités comme urgence, ordre public, etc., consiste dans le fait qu'il est spécifié par un technicien auxiliaire de justice, l'expert judiciaire et non par le juge. Le juge, en effet, dans la plupart des autres concepts à vocation large (ordre public, urgence, bonne moeurs) interprète lui-même le norme et formule l'énoncé de la norme.

Dans l'exemple du concept "d'intérêt de l'enfant", le juge peut donner mission à un expert judiciaire notamment pour éclairer ses choix sur l'attribution de la garde de l'enfant.

Mais le domaine psychologique est considéré à tort ou à raison comme moins technique que celui de la construction, et donc plus facile à pénétrer pour le magistrat. Il puise les éléments de son appréciation dans ses propres références culturelles et morales, indépendamment du discours de l'expert.

La marge de manoeuvre du juge paraît donc plus limitée et le contrôle juridictionnel, exercé sur l'interprétation de la norme dans la définition des règles de l'art, beaucoup plus restreint en matière de construction.

C'est ce que nous allons examiner dans la partie intitulée : rôles respectifs des juges et des experts par rapport aux règles de l'art.

Il pèse sur les intervenants à l'acte de bâtir, une obligation de résultat. Ils sont donc assujettis à une obligation de conformité aux règles de l'art, qui est un concept flou. Il paraît donc intéressant d'étudier le fondement de cette obligation, pour cerner de manière peut-être plus pragmatique, la portée du concept de règles de l'art dans le domaine de la construction.

1 - Les rôles respectifs des juges et des experts par rapport aux règles de l'art

Le rôle des experts

Les experts sont chargés de donner une interprétation aux règles de l'art, puisqu'ils vérifient sur le plan technique la conformité des interventions des professionnels à ces règles. Etant donné l'indétermination du concept, c'est à eux que revient le rôle de formaliser ces règles.

Cette formalisation, conduit l'expert à explorer dans son raisonnement les situations qui lui sont soumises. On peut expliquer la diversité des énoncés normatifs qu'il formule par la relation dialectique qui s'instaure entre la règle technique et les faits soumis à son appréciation.

On peut même émettre la proposition suivante : plus la situation factuelle est facilement identifiable au regard des technologies traditionnellement mises en oeuvre dans le bâtiment, plus la règle technique est stable, et prend même la valeur de norme (principe général, abstrait et obligatoire). Inversement, plus la situation factuelle est difficile à caractériser car elle relève d'une technologie nouvelle, plus la règle élaborée est liée aux faits qu'elle est censée réagir.

Les experts ont à l'évidence un pouvoir certain, pendant le déroulement de l'affaire, dans les deux cas extrêmes : normes techniques et règles de nécessité. En ce qui concerne les règles techniques, ils sont généralement beaucoup plus précis dans la formulation de l'énoncé ce qui limite leur autonomie, vis à vis de leurs pairs qui ont ainsi les moyens de les critiquer (notamment les conseillers techniques des parties) et vis à vis du juge.

Cependant l'indépendance et le pouvoir normatif attaché à la formalisation des règles de l'art par l'expert engage leur responsabilité. En effet leurs carences dans la formulation des causes correctes des désordres et de leurs solutions appropriées peuvent leur être reprochées.

"L'expert judiciaire doit être tenu pour responsable de toutes fautes, mêmes légères, que n'aurait pas commises un expert avisé, s'il est démontré une relation de cause à effet entre la faute commise et le dommage causé".

Néanmoins les experts judiciaires dans le domaine de la construction paraissent avoir un pouvoir supérieur à d'autres experts judiciaires dans d'autres domaines (par exemple dans l'expertise psychiatrique). Ce pouvoir empiète-t-il sur la compétence juridictionnelle dévolue au magistrat? C'est ce que nous allons à présent examiner.

Le rôle des magistrats

La question à résoudre est celle de l'étendue du contrôle juridictionnel sur les règles de l'art formalisées par les experts. Rappelons le principe selon lequel le juge n'est jamais lié par le rapport d'expertise. Cependant ce principe souffre d'une application timide dans les domaines techniques : qu'en est-il, plus spécialement, en matière de désordres de construction ?

Lorsque les règles de l'art invoquées par l'expert sont des normes techniques (écoulement des eaux de ruissellement, planimétrie des sols etc.) même non écrites, les juges n'exercent aucun contrôle et les intègre à l'ordre juridique.

Si les règles de l'art sont des règles de nécessité, le magistrat utilise le concept de règle de l'art comme un concept opératoire, qui lui permet de poursuivre l'argumentation de sa décision. Etant donné les difficultés de formalisation qu'ont rencontrées les experts, les juges se gardent bien de critiquer ou de proposer un autre contenu à des règles de l'art bien confuses. On remarque ainsi très régulièrement cette formulation dans les jugements: "Que la réalisation a été conforme aux règles de l'art".

En revanche, lorsque les règles de l'art sont des règles techniques, la position des magistrats est beaucoup plus nuancée. En effet, ils entendent exercer un contrôle formel, sur la cohérence des règles formalisées par les experts. Ce contrôle se manifeste dans les jugements sous deux formes :

1 - Lorsque les magistrats reprennent à leur compte la formulation de la règle dans le corps de leur décision, cela indique en toute vraisemblance, qu'ils ont vérifié la cohérence et la précision des règles qui leur étaient proposées par l'expert. Au terme de ce contrôle, ils ont intégré ces règles de l'art au domaine juridique en les inscrivant dans leur discours.

2 - Mais les magistrats peuvent sanctionner une formulation trop vague des règles de l'art empêchant l'exercice de leur contrôle : "Que l'expert ne peut pas dire que pour les travaux d'étanchéité toutes les règles de l'art aient été respectées : formulation ambiguë qui ne permet pas de savoir si des règles de l'art ont été violées, dans l'affirmative lesquelles et par qui, et qui par ailleurs est contredite par les énonciations de la page précédente du rapport ''.

Les magistrats apparaissent beaucoup moins dépendants qu'on ne le supposerait dans un domaine aussi technique que celui de la construction. Et leurs décisions peuvent se lire à la lumière d'une stratégie, soigneusement construite, qui leur garantit leur indépendance vis à vis des puissances économiques impliquées surtout lorsqu'il y a multiplicité de partenaires, qu'il s'agisse des parties (entreprises, architectes, société d'assurance, syndic de faillite) ou des experts. Et les règles de l'art peuvent être un élément de cette stratégie, d'autant plus intéressantes que le concept est indéterminé.

2 - L'obligation de conformité aux règles de l'art pesant sur les professionnels

L'étendue des règles de l'art

Les obligations de conformité s'analysent au regard des documents contractuels et des règles de l'art. Les documents contractuels étant le plus souvent écrits, leur degré de précision en diminuant l'entropie des affaires limite le recours aux règles de l'art.

Celles-ci sont le plus souvent invoquées, dans les affaires vagues ; c'est-à-dire où les obligations respectives des différents intervenants ont été mal définies. Les règles de l'art seraient donc supplétives des documents contractuels réputés insuffisants dans leur contenu. Cet argument est à la base de l'élaboration de programmes de construction dans les opérations immobilières importantes ou de prestige, par exemple le programme de l'Opéra de Paris à la Bastille.

Nous avons d'autre part remarqué assez peu de jugements qui font référence aux règles de l'art. L'obligation de conformité à un concept flou paraît donc relativement limitée en pratique.

Le fondement de l'obligation de conformité aux règles de l'art

Les règles de l'art doivent remplir une mission de prédiction et de prévision auprès des professionnels. Or nous avons vu qu'elles s'élaborent souvent a posteriori pour les besoins de règlement des litiges. Elles ne sont pas toujours très bien connues même des experts, notamment, en matière de technologies nouvelles. Enfin elles ne sont pas toutes obligatoires : les DTU par exemple.

Bien qu'elles doivent être édictées pour assurer la solidité et la durabilité des ouvrages de construction dans le temps, ce fondement paraît à la lumière de cette étude bien contestable. L'obligation de conformité aux règles de l'art ne trouverait-elle pas plutôt, sa justification dans la contrepartie des prérogatives accordées aux intervenants en matière de construction?

A la lecture de la jurisprudence et des rapports d'expertise, l'obligation de conformité aux règles de l'art serait la contrepartie de la liberté d'exercice et de définition de l'art de construire des professionnels : la compétence de leur art.

On retrouve plusieurs arguments pour fonder cette idée. Ainsi, dans de nombreux jugements, les magistrats rappellent que l'entreprise est "spécialiste et maîtresse de son art". Les rapports d'expertise précisent : "Nous considérons en effet qu'une entreprise doit, en sa qualité de spécialiste en sa discipline, exercer auprès du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre une mission de conseil portant sur les travaux relevant de sa qualification, l'expert en a conclu qu'elle avait montré d'une mauvaise appréciation des risques et n'avait pas rempli correctement ses obligations professionnelles ".

C'est en rappelant la compétence, dans leur spécialité, des intervenants et la liberté des propositions techniques des constructeurs, tant au niveau de la conception que de l'exécution de leur art, que les tribunaux affirment les prérogatives des professionnels de la construction, même si, a contrario, cet argument est utilisé pour sanctionner leurs manquements à ces obligations...

III - TUTELLE TECHNIQUE ET DECENTRALISATION :

Le cas du code des Prescriptions techniques

Un rapport de 1976 avait montré que la tutelle administrative n'était pas le plus grand frein à l'autonomie locale. Les normes techniques imposées par les services techniques du département étaient considérées comme beaucoup trop rigoureuses et centralisatrices. On leur reprochait leur complexité voire leur inaccessibilité.

La prolifération des normes techniques est l'une des causes les plus certaines de dépendance des collectivités locales. Les normes sont trop fréquemment un subtil moyen pour l'autorité qui les édicte de retenir la réalité du pouvoir.

La loi du 2 mars 1982 (article 90) avait prévu qu'un Comité d'allègement des prescriptions techniques devait rassembler dans le délai de deux ans toutes les procédures et prescriptions techniques opposables aux collectivtés locales. "Tout ce qui n'aura pas été introduit dans le code dans le délai de deux ans ne sera plus opposable aux collectivités locales" (A. RICHARD, rapporteur). Ce même article prévoyait aussi que ces normes ne pouvaient être opposées que si elles étaient prises en application d'une loi.

En réalité, après une vingtaine de réunions, le comité chargé d'établir ces prescriptions n'a pu conclure ses travaux par une proposition de code.

Compte tenu des études sur la codification et la légistique que mène le laboratoire IDL à la Direction générale des collectivités locales avec Mme CATTA, chef de mission, le sous-groupe a pu collecter, au cours d'interviews et d'analyses des documents, des informations lui permettant de formuler plusieurs hypothèses sur les raisons de cet échec.

Les différents points de vue énoncés lors des réunions de ce Groupe de travail sur les normes techniques peuvent se résumer ainsi:

- On ne connaît pas réellement de définition stricte de la norme ou de la prescription technique (cet aspect a été déjà souligné dans les chapitres précédents).

- Les normes techniques servent de marchandage lors de la demande de subvention. La tutelle technique est liée à la tutelle financière.

- Elles permettent souvent d'échapper au clientélisme, en servant d'argument contre les groupes de pression.

- Elles sont élaborées par l'administration centrale et manquent d'adaptativité. Elles sont coûteuses et leur contenu mal défini.

Les réformes proposées permettraient :

- de les élaborer de façon plus transparente, d'y inclure une phase de consultation et de les publier

- de les rendre plus flexibles en permettant des ajustements

- de proposer des alternatives (modèles-types, négociation...).

Pour l'instant, un certain nombre de normes techniques sont insérées dans le Code général des collectivités territoriales. Une recherche informatique sur cette intégration à partir du document de travail (code) a permis de constituer un corpus susceptible d'éclairer le choix de codification juridique des normes techniques. Pourquoi, finalement, telle norme technique est proposée dans un codification "juridique" ?

M. LE GOURIEREC, Inspecteur Général de l'administration, a participé au groupe de travail sur le projet de rédaction d'un code sur les prescriptions techniques pour les collectivités territoriales. Il a complété cette analyse et, suite à nos entrevues, dégagé de son expérience les points suivants.

Un premier recensement des normes techniques

A l'occasion du rapport Guichard de 1976, les élus locaux avaient manifesté une vive opposition au maintien des tutelles (administrative, financière ou budgétaire, et technique) de l'Etat sur les collectivités secondaires. La "tutelle technique" exercée par les fonctionnaires des différents services locaux de l'Etat -en particulier mais non exclusivement D.D.E., D.D.A. ...- notamment à l'occasion de l'élaboration des projets et de l'octroi des subventions d'équipement était particulièrement mal supportée.

Le projet de loi Giscard sur le développement des responsabilités locales prévoyait donc l'institution d'un comité d'allègement des procédures administratives et des prescriptions techniques (dit CALPA PREST) qui devait s'efforcer de simplifier et réduire les obligations pesant, dans ce domaine, sur les collectivités locales.

Mettant à profit la longue période d'élaboration et de discussion du projet (1978-1980), un "comité préparatoire" au CALPAPREST, regroupant des représentants des divers ministères, a fonctionné sous la présidence de M. Jean GUILLON, alors chef de l'I.G.A. Il a permis de faire, en liaison avec les administrations centrales, un large recensement des textes relatifs aux formalités et prescriptions administratives et techniques imposées aux collectivités locales, de rechercher -avec la collaboration de comités d'élus locaux réunis par les préfets- les simplifications à apporter dans l'esprit du projet de loi, et de contribuer à faire pénétrer dans les administrations centrales (très peu réceptives dans certains cas) l'idée qu'il allait falloir limiter les obligations imposées, pour des raisons ou sous des prétextes techniques, aux collectivités locales.

Le choix d'un projet de code ...

Après 1981, les documents préparatoires à la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation reprirent l'idée de l'abolition de la "tutelle technique" parallèlement au remplacement de la "tutelle administrative " et financière - ou budgétaire- a priori par un contrôle de légalité a posteriori.

Les articles 90 et 91 de la loi ont officialisé cette volonté "tutellicide" étendue au domaine technique.

Ils prévoyaient l'élaboration d'un code des procédures et prescriptions techniques dans les deux ans de la publication de la loi (délai prolongé de 2 ans en juillet 1983 et, donc, ainsi porté au 2 mars 1986).

Un long travail d'élaboration

Le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques (CAPPT), présidé par M. Jean-Marc AYRAULT alors maire de Saint-Herblain, composé d'élus locaux (communaux, départementaux et régionaux dont la participation réelle a été inégale) pour l'essentiel, aidés par des représentants de l'administration, a beaucoup travaillé et a respecté le délai qui lui avait été fixé : installé le 17 novembre 1983 il a eu un rythme de réunions soutenu, a terminé les discussions pour la mise au point du projet de code le 26 juin 1985 et a transmis le résultat de son travail au ministre de l'intérieur le 16 juillet 1985 (soit 8 mois et demi avant le terme fixé par le législateur).

On ne pourrait en dire autant des autorités ministérielles qui ont constamment pris des délais extrêmement longs chaque fois qu'elles ont eu à prendre une décision :

- alors que la loi datait du 2 mars 1982, le comité a été créé et organisé par un décret du 29 octobre 1982 (près de 8 mois après) et il a fallu attendre un arrêté du 7 novembre 1983 (encore plus d'un an d'attente et de tergiversations) pour la nomination de ses membres (ce qui explique la nécessité de prolonger de 2 ans le délai d'élaboration du code par la loi du 22 juillet 1983) ;

- de même, alors que le comité, s'étant rapidement heurté aux obscurités de la rédaction des articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982, avait demandé dès le 30 mars 1984 au ministre de l'intérieur de saisir, pour interprétation, le Conseil d'Etat, cette demande n'a été transmise que le 5 février 1985 (soit 10 mois plus tard ...). L'avis n'a pu être rendu que le 23 mai 1985 et porté à la connaissance du comité que le 12 juin à l'occasion de son avant dernière réunion (soit seulement 11 jours avant la fin des travaux du comité, lequel avait formulé sa demande 14 mois plus tôt ...) ;

- il a encore fallu, ensuite, 23 mois d'attente (d'avril 1986 à mars 1988) pour qu'aboutissent les tractations en vue de la désignation des nouveaux membres élus du comité et permettre une réunion (sans lendemain) de la nouvelle formation le 13 avril 1988.

On ne saurait, non plus, considérer que la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ait contribué à éclairer la lanterne du comité par l'avis qu'elle a émis. Dans le langage direct qui est parfois le leur, certains élus n'ont pas manqué de faire savoir qu'ils n'étaient guère satisfaits de l'obscure clarté qui tombait de cet oracle et qu'ils allaient donc, dans ces conditions, finir leur travail en fonction de leur seule appréciation des textes.

Enfin, il ne paraît guère exagéré de résumer l'opinion des élus ayant participé aux travaux du comité, au sujet du sort réservé à leur projet par la commission de codification, (qui s'est réunie 2 fois sur ce projet : les 5 mai et 7 juin 1988) en parlant d'une "manifestation d'absence d'intérêt à l'origine d'un enlisement dans des sables mouvants", selon l'expression de l'un d'entre eux qui n'avait pas ménagé sa peine pendant les travaux du comité - ce qui peut excuser le caractère abrupt de tels propos.

En tout cas, depuis 1988, à part quelques questions parlementaires, on n'a plus entendu parler du code.

Quelles peuvent être les raisons d'une évolution aussi décevante ?

Elles sont, sans aucun doute, diverses.

Donnons d'abord le caractère peu satisfaisant et peu précis de la rédaction des articles 90 et 91, qui amène à s'interroger sur divers points ayant motivé la demande d'avis formulée par le comité :

- l'article 90 interdit-il au pouvoir règlementaire autonome de l'article 37 d'imposer aux collectivités locales des prescriptions et procédures techniques ?

- faut-il absolument un décret pris en application d'une loi ? Un arrêté, pris dans les mêmes conditions ne pourrait-il valablement être pris ?

- une autorité investie d'un pouvoir de police ne conserve-t-elle pas le pouvoir d'imposer de telles prescriptions sur le fondement de ces pouvoirs de police ?

- les adverbes "spécialement" et "principalement" utilisés dans l'article 90 ont ils un sens différent ? Comment peut-on déterminer qu'une prescription ou procédure est "principalement" ou "spécialement" applicable aux collectivités locales ?

- le code prévu à l'article 90 doit-il reprendre l'ensemble des prescriptions et procédures déjà contenues dans d'autres codes et, notamment, le code des communes ?

- faut-il distinguer entre les prescriptions et procédures techniques -qui devraient seules, être codifiées -et celles de nature administrative- qui n'auraient pas à l'être ? Si oui, sur quels critères opérer la distinction ?

Peut-être, ajoutons, la difficulté de distinguer clairement les idées de "normes", de "procédures" et de "prescriptions" techniques ?

Si l'on peut définir la norme par référence aux normes techniques homologuées qui ont une signification et une force contraignante plus ou moins précises et obéissent à des définitions et des procédures particulières tant au niveau national qu'au niveau européen (mais quelles seraient les conséquences des règles européennes en la matière sur un code national des procédures et prescriptions techniques ?), pourrait-on réellement définir une procédure ou une prescription technique ?

Sans doute également la conscience que, dans l'ordre de choses que l'on voulait supprimer, la force contraignante réelle n'allait pas toujours de pair avec la hiérarchie juridique habituellement reçue. Il était, en effet, certain que la loi, le décret ou l'arrêté avaient souvent, dans les faits, moins de poids dans la discussion entre un fonctionnaire technique local et un maire pour l'approbation d'un projet d'investissement ou l'octroi d'une subvention qu'une circulaire, voire qu'une conversation téléphonique et que les idées personnelles dudit fonctionnaire en place à ce moment-là (idées qui n'étaient, souvent, pas les mêmes que celles de son prédécesseur ou celles de son successeur). Sans compter que le même fonctionnaire pouvait changer d'avis au fil du temps ... Etait-il vraiment possible de faire entrer de telles considérations dans un code ? Les dispositions retenues étaient-elles bien les bonnes ?

Peut-on " codifier " des règles techniques ?

De plus, il était permis de se demander si, en recherchant un "allègement", on n'était pas en train de tout rigidifier ? Une fois le projet de code adopté, comment serait-il tenu à jour ? L'obligation de soumettre à l'avis du comité tout projet de nouvelle procédure ou prescription technique était-elle bien réaliste ?

Quel serait le sort des dispositions arrêtées entre le moment où le comité se serait prononcé sur le projet de code et celui où le code serait adopté ? Selon quel procédé faudrait-il réaliser le code (simples références aux textes ou reprise des textes eux-mêmes ) ? Quels seraient le système de mise à jour du code, la périodicité de cette mise à jour, la diffusion de ces modifications, donc le degré de fiabilité d'un code détenu par un maire qui l'aurait acquis quelque temps auparavant ? Toutes questions qui pourraient se résumer par une interrogation : ce code en gestation ne serait-il pas "un monstre" ou "encore une usine à gaz" selon le vocabulaire de chacun ?

Les administrations centrales, notamment certaines, étaient -pour le moins- peu enthousiastes à l'idée de devoir largement renoncer à leur frénésie normative et traînaient les pieds.

Les paradoxes de l'information et de la responsabilité ...

Les instances politiques n'avaient-elles pas, également, perdu une partie de leur souffle réformateur et l'opinion des élus locaux n'était-elle pas, tout entière, occupée à la compréhension et à la digestion de la suppression des "tutelles administrative et budgétaire-financière" ? Et d'ailleurs, au fond d'eux-mêmes, les élus locaux n'étaient-ils pas un peu effrayés à l'idée de devoir agir désormais sans aucun garde-fou pour les protéger à la fois contre les pressions locales de toutes sortes, et, en plus, de celles des architectes et autres maîtres d'oeuvre que les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat n'auraient plus les moyens de contrer, ce qui ne pourrait que renforcer les risques de mise en cause de la responsabilité desdits élus locaux en cas de malfaçons ou d'accidents, notamment ? La suppression de la "tutelle technique" qu'aurait pu incarner le code, n'aurait pas eu l'avantage de renforcer, de manière "visible", l'apparence de totale liberté des élus locaux et aurait eu pour inconvénient majeur de renforcer leur responsabilité réelle. Le voulait-on vraiment ? En tout cas le voulait-on assez fort pour aller jusqu'au bout ? Enfin certains milieux politico-administratifs ont vu dans l'avis du Conseil d'Etat une volonté, inspirée par une hostilité de principe envers la décentralisation, de contrer la jurisprudence du Conseil Constitutionnel plus favorable à ce principe.

Toutes ces raisons -et bien d'autres encore- pourraient expliquer que l'oeuvre soit restée en chantier et que personne n'ait fait de grands efforts pour réveiller la belle au bois dormant.

Dans ces conditions, l'idée d'un code des procédures et prescriptions techniques n'aurait-elle pas été qu'une fausse bonne solution qu'il serait préférable d'oublier plutôt que de relancer en proposant une modification des articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 sous prétexte que, le code n'ayant pas été adopté dans le délai fixé, aucune procédure ou prescription technique ne serait, maintenant, plus opposable aux collectivités locales ? L'idée de relance avait été évoquée par la commission de codification en 1988 sous la forme d'un projet de modification du texte des deux articles en cause.

Mais maintenant, dans le contexte de déréglementation européenne, peut-on encore même envisager l'illusion d'une telle construction qui aurait tout du château fort de sable sur une plage à marée montante ?

A la recherche d'une solution : un guide plutôt que des normes techniques

Ne vaudrait-il pas mieux en venir à une idée qui avait été évoquée pendant les travaux mêmes du comité lorsque toutes les difficultés du système prévu en 1982 étaient apparues et qui serait, sans doute, au moins aussi conforme aux idées de décentralisation et de responsabilisation des partenaires de la vie locale ?

Cette solution résiderait dans la mise au point, l'édition et la diffusion, par chaque administration, de guides à l'usage des élus locaux relatifs à chaque type d'équipement. Dans ces guides seraient donnés tous les conseils souhaitables pour que lesdits équipements soient conçus selon les programmes les plus adaptés aux besoins à satisfaire, selon les procédés les plus sûrs, aux coûts d'investissement et de fonctionnement optimaux, avec des variantes en fonction des types principaux de situations (climat, relief, site rural ou urbain etc ...) possibles. Ces guides constitueraient un excellent outil d'information facilement actualisable pour les élus locaux, les maîtres d'oeuvre et les entreprises auxquels ils fourniraient une base commune de référence et de discussion. Ils n'auraient qu'un caractère de conseil pour tous et, notamment pour les élus locaux sur la liberté desquels il n'empièteraient pas. En effet, ces élus pourraient -éventuellement en accord avec les maîtres d'oeuvre- en fonction des moyens dont ils disposent et des circonstances locales particulières, décider de retenir ou d'écarter telle ou telle indication ou suggestion contenue dans le guide. Simplement ils engageraient ainsi, en toute connaissance de cause, éventuellement leur responsabilité pénale, civile ou politique s'ils effectuaient des choix susceptibles d'entraîner des conséquences dommageables.

Cette solution avait été évoquée par le comité notamment en direction des administrations centrales les moins favorables à l'idée de devoir réduire leur arsenal législatif ou règlementaire, car nul doute que les recommandations du guide seraient largement suivies. Elle a d'ailleurs reçu des applications à propos desquelles il serait possible de se livrer à des exercices d'évaluation avant de la retenir d'une manière générale, ce qui rendrait définitivement caducs les articles 90 et 91. C'est, notamment, le cas du ministère de l'éducation nationale avec deux documents : "Construire des écoles" et "Construire les collèges" publiés en 1989 et 1987. Peut-être existe-t-il, d'ailleurs, d'autres exemples dans d'autres ministères. Si tel était le cas, il serait bon d'en faire le recensement afin de pouvoir engager une réflexion sur la valeur comparée de la solution formaliste du code et de celle, beaucoup plus souple, du guide de recommandations. A l'ère des politiques de simplifications administratives, cette dernière solution paraîtrait préférable et au moins aussi efficace.

DEUXIEME PARTIE

UNE ETUDE DE CAS

LA NORMALISATION DES ECHANGES DE DONNEES JUDICIAIRES (EDIJUSTICE)

I - PRESENTATION

La question de la normalisation des échanges de donnés informatisées est devenue fondamentale : elle peut être réglée de façon contractuelle entre les partenaires. Mais le risque est grand que certaines institutions publiques ou privées refusent ou fassent des réserves. En matière de justice, l'idée d'un EDI interjudiciaire a été proposée. Un organe fédératif EDIJUSTICE dont l'idée a été retenue en 1993 placerait les alertes aux lieux et moments appropriés. Cette instance chargée de la normalisation veillerait à la qualité de la normalisation entreprise et à sa compatibilité avec le monde EDIFACT. Elle appliquerait le principe de subsidiarité par rapport aux groupes sectoriels des professions judiciaires.

Une étude de cas sur l'élaboration et les enjeux des normes techniques en matière de télécommunication a été décidée en liaison avec l'ADIJ et en collaboration avec M. Jean-Paul HUGEL de la Commission de l'Informatique au Ministère de la justice. L'Association pour l'Informatique juridique est responsable du projet européen EDIFACT pour la France. Etant donné que les processus de normalisation sont en cours dans ce domaine, l'observation des conditions de cette mise en place nous a paru pertinente.

Valérie Mayer-Blimont a utilisé la méthode des entretiens semi-directifs et participé à lla mise en place du séminaire de recherche où participaient les différents acteurs impliqués dans le projet. Une comparaison a été faite avec des expériences étrangères (Pays-bas). Les enjeux au niveau européen et international ont été pris en compte en associant la DG3 de la Commission de l'Union Européenne.

1 - LE CHOIX DU CAS : la spécificité des questions posées par l'institution judiciaire

Les questions posées par l'impact de la norme technique sur la norme juridique passent aujourd'hui par une double appréciation de l'une et de l'autre.

Pour cela, il faut revenir sur la différence d'élaboration entre norme technique et norme juridique, et en saisir les implications socio-économiques mettant de plus en plus en rapport les acteurs institutionnels et privés, et confrontant de plus en plus deux logiques, celle du juridique et celle de l'économique.

Dans cette perspective, il semble que le projet EDI-JUSTICE, piloté par le Ministère de la Justice et visant à instaurer dans le contentieux civil et commercial un mode de communication EDI entre différents partenaires, pose les questions évoquées plus haut et permette ainsi d'éclairer une recherche sur les impacts des technologies sur la conception des normes et la fonction des différents acteurs juridiques impliqués dans l'utilisation de ces technologies.

En effet, en matière d'EDI, la création d'une norme technique d'échange, c'est-à-dire de conventions de langage, constitue un enjeu fondamental pour les partenaires, quel que soit le domaine. L'observation de cette mise en place dans l'organisation judiciaire permet, de façon latérale, d'aborder deux autres questions : comment normalise-t-on un langage et quelles sont les finalités poursuivies lors de cette création ?

D'abord il s'agissait de comprendre et de dégager les effets attendus et les conséquences évitables des logiques organisationnelles qui ne manqueront pas de se mettre en place dans un domaine où les normes exogènes (les normes juridiques, substantielles et procédurales) sont plus contraignantes que celles des banques et des assurances.

Ensuite la préparation des normes de communication dans l'activité judiciaire permet d'introduire deux controverses qui ont déjà été discutées dans d'autres domaines : la place du privé et du public dans les protocoles d'élaboration et le caractère universel ou spécifique de leur contenu.

La question de l'objectif des normes techniques (optimalisation de la communication et coordination des actions) peut en outre donner un nouvel éclairage sur l'évolution de la norme juridique. Moins le "déclin du droit", cet éclairage confirme la grande diversité des ressources de la méthode juridique et l'efficacité des différents "niveaux d'organisation" du système dans son ensemble.

2 - UNE METHODOLOGIE OUVERTE

L'étude de cas qui fait l'objet du présent rapport a permis d'observer les stratégies des différents acteurs du projet EDI-JUSTICE et leur mode de coopération par rapport à l'arbitrage du Ministère. Compte tenu des délais, elle a été fondée sur une enquête et sur un séminaire.

L'objet analysé (les modes de coopération qui s'élaborent dans un univers de contraintes endogènes et exogènes impliquant des technologies) se prête à de telles études de cas. Seule une approche empirique permet de comprendre les places et les objectifs de multiples réseaux d'acteurs agissant en parallèle et de saisir les ajustements qui s'opèrent entre les étapes de rédaction des documents officiels. En effet les stratégies sont considérées comme suppléant les règles, lorsqu'il y a compétition entre adversaires. Elles sont caractérisées par "la diversité des procédures qu'elles mettent en jeu qui se déroulent sur plusieurs plans et font jouer différents mécanismes", par exemple l'utilisation d'informations provenant d'expériences et de calculs, l'avis d'experts, des évaluations comparatives avec appréciation de marges d'incertitude...

Dans ce domaine, ce sont en effet plus les stratégies que les méthodes qui déterminent les choix et les décisions.

Les entretiens et le séminaire de recherche ont été centrés sur les trois thèmes suivants :

· celui de la préparation des normes techniques dans les négociations entre professionnels du droit

· celui du rapport entre le contenu du droit et les procédures de communication de l'EDI

· celui de la réorganisation des métiers et des méthodes de travail due aux technologies de l'information dans le domaine du droit, ainsi que celui des impacts du projet sur la modernisation de l'administration de la justice.

Les entretiens (au nombre de 12, couvrant l'ensemble des acteurs par leurs représentants) ont été organisés en liaison directe avec le Ministère de la Justice autour d'un questionnaire dont les principales questions étaient les suivantes :

1) La genèse et l'élaboration des normes techniques dans EDI-JUSTICE et le rôle d'EDIFACT.

2) Le contenu du droit et les EDI :

- Faudra-t-il adapter le droit à la norme technique ?

- Le droit et plus précisément le code de procédure sont-ils adaptables aux EDI ? Faudra-t-il les modifier ?

3) Les impacts de l'EDI sur les professions judiciaires

- Quels sont les enjeux de la mise en place des normes EDI pour les professions juridiques en général, pour la vôtre en particulier, pour la Chancellerie ?

- Y a-t-il des enjeux et quels sont-ils pour les groupes industriels, les groupes para-publics y compris France Telecom ?

- Comment est envisagée la sécurité de l'expérimentation sur site, s'il y a un problème quelconque (transmission, réception, confidentialité, etc) qui en aura et en assumera la responsabilité, et de quelle manière ?

- Qui sera le certificateur de cette nouvelle forme, quel rôle aura-t-il (autorité juridique attachée au document, responsabilité, etc) ?

Le séminaire (deux jours au Conseil d'Etat) a été organisé à la fois sur le thème général de l'interaction des normes techniques et des normes juridiques et sur le thème particulier d'EDI-JUSTICE. La plupart des partenaires ont été invités à présenter une intervention. Ces résumés ou articles feront l'objet d'un recueil (en cours de publication).

Toute étude sur l'EDI en tant que mode de télécommunication dépasse les cadres sectoriels et même les frontières nationales. Le champ d'action européen a fait partie de nos investigations : participation au workshop EDI organisé par la Commission de l'Union Européenne en février 1995, invitation à Paris d'un chercheur hollandais spécialiste des EDI (Vrije Universteit Amsterdam), contact avec le groupe EDI-JUSTICE de la CITA (à Namur), animation d'un atelier sur l'évaluation des modèles EDI à Athènes (lors de la Conférence européenne sur les Systèmes d'information, 2-5 juin 1995).

Ainsi, afin de mieux cerner la problématique et pour conduire cette étude de cas, il nous a semblé utile en premier lieu de comprendre comment ce mode de communication élaboré dans le secteur privé pouvait être envisagé dans le secteur public, pour, en second lieu, étudier les implications socio-économiques du projet EDI-JUSTICE, et proposer en conséquence une véritable réflexion sur les moyens de son élaboration, les conditions de son développement ainsi que le garanties de son application dans le respect des principes généraux du droit et de la bonne administration de la justice.

3 - NOS RESULTATS ET SES LIMITES : EDI-JUSTICE est un projet en cours

Dans le débat actuel sur les Nouvelles technologies de l'Information (NTI), la place des EDI est donc particulièrement intéressante et l'importation dans l'administration de la justice d'un mode de communication qui emprunte au secteur commercial ses priorités et ses rationalités, dont la normalisation généralisée des messages, est un sujet nouveau de réflexion pour les chercheurs.

En offrant à la fois la possibilité de réfléchir sur l'adéquation entre l'organisation administrative et les contraintes techniques ainsi que sur les stratégies développées dans ces projets par les différents acteurs, on saisit combien les enjeux, au delà de la volonté de moderniser et de rationaliser, s'enracinent dans des perspectives d'harmonisation des systèmes juridiques des différents pays européens. Le programme européen TEDIS (2ème phase) précise d'ailleurs que dans le domaine juridique les activités seront concentrées sur la valeur légale des messages EDI et "la détermination des besoins d'harmonisation des législations".

Mais à l'étape actuelle de notre étude, beaucoup de questions institutionnelles et techniques restent en suspens dans le projet EDI-JUSTICE : aucun message n'a encore été choisi, le délégué à Bruxelles n'est toujours pas en fonction, les expériences sur sites n'ont pas livré leur conclusions, les relais en Europe ne sont pas assurés et les groupes sont loin de travailler de concert. Cependant la préoccupation principale des différents acteurs reste l'implication du Ministère de la Justice, principal initiateur du projet. Effectivement, en ayant le dernier mot à la fois sur la procédure et sur la mise en place du système, il est le seul à même de véritablement coordonner et de fédérer les initiatives permettant au projet de sortir de sa phase expérimentale. Alors que le Comité des Enjeux n'est pas constitué, ce sont les différences de points de vue internes au Ministère qui semblent ralentir l'élan donné au projet. Pourtant, la lenteur des différentes directions à coordonner à la fois leurs travaux et leurs volontés n'est pas un inconvénient. En différant certaines décisions, elle permet de mettre au jour les inquiétudes des uns et des autres et de mieux en comprendre les causes et les effets. Mais surtout elle permet de voir que le ministère de la Justice a quatre rôles dans ce projet : celui traditionnel de l'arbitre, celui d'un partenaire économique traditionnel (à cause des applicatifs dans les tribunaux), celui du garant des principes juridiques et des règles de procédure, celui d'initiateur de projet de loi visant à modifier le code de procédure.

L'observation des professions par rapport à ce projet confirme les analyses qui ont été faites dans le secteur industriel. Cette technologie ne peut vivre que de ses externalités : il faut donc que les différents acteurs de la chaîne accèdent aux EDI pour optimiser les flux d'information et pallier la trombose de papier. Les communautés se forment de façon plus longitudinale que latérale : au sein des professions, des logiques centralisatrices risquent de se mettre en place autour des grands donneurs d'ordre affrontant les faiblesses structurelles des cabinets "périphériques". Les partenaires de "premier rang" auront tendance à imposer leurs exigences particulières et leur standards. D'un autre côté, certains groupes innovants, en avance d'EDI dessiné pour des solutions locales, réagissent négativement aux nouvelles normes et aux nouveaux produits car l'ancienne solution (les standards propriétaires) était souvent plus satisfaisante.

Le passage des standards propriétaires et des standards sectoriels à un standard générique, passage obligé pour la diffusion de l'EDI, est lourd et complexe, et entraîne généralement d'importants gaspillages. La France judiciaire est en avance sur ses partenaires européens car l'approche "coordonnée" EDI FRANCE tend à rétablir l'équilibre entre les groupes d'utilisateurs contrairement à ce qui se passe en Grande Bretagne où la non-intervention de l'Etat a conduit au chaos et à la confusion dans les années 1980. Mais de nombreuses alternatives sont possibles pour l'organisation du réseau où le centralisme à la française risque de jouer en sa défaveur. Enfin la coopération avec les différentes catégories de personnel du système judiciaire et la mise à niveau des moins qualifiés reste aussi un enjeu important de l'acceptabilité du projet et donc de sa réussite à toutes les étapes de la chaîne de traitement de l'information judiciaire.

Les perspectives culturelles ou socio-techniques de l'EDI n'ont pas non plus échappé aux promoteurs du projet. Nous avons pu disposer d'un rapport élaboré au nom du groupe "Impacts socio-économiques" d'EDIFRANCE (1994). Ce rapport dont nous livrons quelques réflexions est cependant très général : il montre, s'il en était besoin, que ce sont les observations spécifiques à chaque micro-système social qui sont les plus difficiles à collecter et à analyser face à l'introduction des technologies.

La dimension espace-temps construite et apprivoisée voilà des siècles dans les bureaucraties est en train d'être bouleversée. Cet éclatement entraîne un changement dans les mentalités rodées à l'exercice du pouvoir qui désormais ne peut plus se décliner sur un mode traditionnel de réseaux humains, mais bien sur le modèle organisationnel et coopératif des réseaux électroniques. On entrerait ainsi dans une autre dimension où la démocratie elle même est remise en cause et doublée par la " dromocratie ", rendant parfois difficile la démarche essentielle d'appropriation, d'acculturation nécessaire à toute intégration sociale de la technologie.

L'EDI fait donc réfléchir, soulève de nombreuses questions, alors que les réponses techniques elles-mêmes ne sont pas encore élaborées. Le débat, au delà de cette étude de cas, traduit les préoccupations majeures d'une société en transition. Au cours des entretiens et des réunions auxquelles nous avons assisté comme à celle que nous avons organisée au Conseil d'Etat, l'inconnue de l'équation reste bien le devenir de l'homme, de son mode de vie, de travail, de pensée. Un souci spécifique pour ce qui concerne l'administration de la justice où dans ce cas, c'est une communauté professionnelle toute entière (et traditionnellement à l'abri des effets des grandes mutations socio-industrielles) qui est concernée. Cependant, rappelons que les conflits (ou les contradictions) qui naissent dans les processus de standardisation sont moins techniques que politiques et économiques. Ils participent en effet tous de conflits plus larges pour avoir la suprématie d'un marché. Dans le cas d'EDI-JUSTICE, cet aspect ne peut être occulté : il s'agit de conquérir, dans le développement international du marché du droit et de la concurrence interne et externe à chaque profession, des positions de domination.

On pourrait enfin mettre l'accent sur la dimension éthique du projet informatique. Sans doute faudra-t-il proposer de créer en parallèle des " Groupes d'Evaluation Technologiques " (Technology Assessment Groups) des " Groupes d'Evaluation Ethique " (Ethics Assessment Group) pour permettre le contrôle social des nouvelles bureaucraties EDI et de l'effet de l'application des normes qu'elles mettent en place.

L'auto-réglementation relative aux technologies de la communication tend à se développer comme le montre la multiplication des codes éthiques ou les codes de conduite. La directive sur la protection des données envisage explicitement la création de ces codes. Le droit (européen) intervient au niveau de la "prévision" mais aussi à celui de leur "application" par les Etats : "Les Etats membres et la Commission encourageront le développement de codes de conduite qui pourront contribuer à l'implantation des règles nationales adoptées par les états membres conformément à cette directive, prenant en compte les éléments spécifiques des différents secteurs" (European Directive 95/EC of the European Parliament and of the Council on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data and on the free movement of such data, DOC 12003/1/94, Rev. 1, Restreint, ECO 291, CODEC 92, Brussels, February 3rd, 1995). On retrouve ces mêmes tentatives d'auto-réglementation sur Internet mais les Etats eux-mêmes semblent décider à aller au-delà de "guidelines" qui seraient issues d'une simple déontologie pour passer à une "déontologie objective de l'informatique sous le contrôle du droit".

En partant effectivement de l'idée selon laquelle " la mise en oeuvre de l'EDI comporte 20% de développements technologiques et 80% de transformation de l'organisation ", n'a-t-on pas déjà suggéré dans l'étude d'impact d'EDIFRANCE citée ci-dessus qu'une nouvelle conception des rapports sociaux étant en train d'être générée par l'EDI : " considérer que l'information est devenue notre religion, que l'EDI en étant la forme la plus achevée conduisant par son automatisme même au village global, ne peut que nous renvoyer à la quête d'un sens, au-delà de ce global, câblé sur lui-même "

Mais sans ignorer les enjeux politiques voire spirituels que d'aucuns perçoivent dans les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et l'EDI, risquons la même hypothèse énoncée il y a 20 ans par un autre visionnaire des technologies, Mc Luhan, "le libre arbitre de l'homme reste toujours à l'origine ses choix". Et pour ce qui concerne le projet EDI-JUSTICE ce sont bien les différents acteurs, les uns avec les autres, voire les uns contre les autres, qui en fonction de leur intérêts auront raison d'une technologie qui leur offre l'opportunité de réfléchir sur les nouvelles chances d'une organisation en pleine crise et sur l'avenir d'une "raison juridique" à réinventer.

Ajoutons qu'un observatoire (neutre) pourrait être mis en place utilement pour continuer cette étude, qui rendrait compte de l'évolution et des étapes du projet. La science administrative pourrait ainsi élargir ses problématiques à partir d'études de terrain sur les impacts de l'informatisation : accroissement de la transparence des relations sociales mais aussi brouillage des frontières entre organisations et responsabilités, structures spécifiques d'inclusion et d'exclusion, risques pour la vie privée et l'autonomie décisionnelle. Autant de thèmes qui font déjà l'objet de nouvelles recherches multidisciplinaires et trans-nationales.

II - RESULTATS

Nous exposerons les résultats de cette étude sous quatre thèmes : les EDI ou l'importation d'un modèle; l'émergence de nouvelles bureaucraties; une rationalisation managériale qui gagne le secteur public et enfin les enjeux de l'EDI sur le droit et l'administration de la justice.

1. - L' EDI OU L'IMPORTATION D'UN MODELE

Née dans le monde de l'économie de marché et conçue pour en faciliter les flux de production et de gestion, L'EDI, ou Echange de Données Informatisées, est une méthode de structuration et de traitement de l'information, qui permet à deux systèmes informatiques autonomes de communiquer rapidement, sans saisie intermédiaire, via un langage normalisé. Les schémas 1 et 2 ci-dessous permettent de visualiser et d'apprécier le passage d'une communication sans EDI à une communication en EDI.

Dans le premier cas, compte tenu de la répétition des saisies, on a pu constater que les délais s'accroissaient, que la fiabilité des informations était mauvaise, que la charge de travail était importante et que le degré d'incertitude était toujours accru. Dans le second cas, ces inconvénients n'existent plus puisque l'on a supprimé les opérations intermédiaires et répétitives.

Technique de télécommunications, l'EDI est aussi une technique d'échange linguistique: elle permet la "transmission d'intentions" à travers des phrases. Cette technique de traitement unifié de l'information est issue de la réflexion menée par les Américains dans les années 60, répondant non seulement à une logique d'amélioration de la gestion interne de l'Entreprise, mais aussi et surtout à une logique de productivité dont les enjeux financiers et économiques commandent à la fois une stratégie de la concurrence et des résultats de bénéfice.

L'expression, d'origine américaine, répond essentiellement à la définition d'un système permettant l'échange électronique entre entreprises ou organisations de tous types de documents administratifs ou techniques : bons de commande, bons de livraison, factures, virements, tarifs, accusés de réception, déclarations, etc.

En fait, en réduisant les délais de transmission et d'enregistrement des documents et indirectement des cycles qui y sont liés, on réduit d'autant les temps de fabrication, l'importance des stocks et les délais de paiement : l'EDI a été rapidement considéré comme une véritable arme économique.

Les premières réalisations ont été appliquées au monde du transport. On signale notamment que sa genèse daterait du pont aérien berlinois de 1948 où les expéditions aériennes de biens de consommation étaient difficiles à coordonner (différentes langues, différents manifestes etc). Un "manifeste standard" avait été inventé qui devait être rempli avant le déchargement. Cependant, si l'EDI apparaît ainsi comme un des outils de réactivité incontournable de la stratégie des Entreprises, il faut que sa mise en oeuvre réponde à des besoins et à des demandes spécifiques et s'inscrive dans le cadre obligé de la normalisation. Effectivement, la mise en oeuvre de la solution EDI au sein de l'Entreprise repose sur des solutions appropriées, car la communication électronique ne constitue pas en soi un label EDI.

En fait, les applications gérées par le système informatique de l'Entreprise ayant toutes des particularités propres à chaque Entreprise, le problème est de les faire communiquer au moyen d'interfaces communes aux différents partenaires. Ce sont les réseaux de transmissions de données qui ont été à l'origine un élément essentiel pour améliorer la productivité de l'Entreprise, notamment en accélérant les communications entre entités qui la composent et rendant ainsi sa gestion performante.

Aujourd'hui, alors que la mondialisation des échanges se caractérise par un volume et une rapidité croissante, les améliorations de productivité se jouent aussi à l'extérieur dans les relations avec les clients, les fournisseurs, les administrations, laissant ainsi à l'EDI toute sa place dans un monde ou non seulement l'information aura désormais un effet dynamisant et multiplicateur, mais aussi et surtout un effet amplificateur de sélection.

Pour ce faire, et pour que l'on puisse parler de communication en mode EDI, il faut obligatoirement que plusieurs conditions soient réunies :

· il faut un langage commun, une norme commune

· il faut un traducteur pour faire le lien entre les applications et la norme (pour transformer les données spécifiques en format standard)

· il faut un ou des réseaux (en fonction de la diversité et de la répartition des partenaires pour envoyer des données au format de la norme)

Ainsi, si l'on comprend combien l'EDI est désormais un enjeu de taille pour la stratégie de l'Entreprise, la phase de normalisation qui en est une des conditions essentielles doit être explicitée.

C'est le niveau des standards de représentation qui principalement concerne l'élaboration du message. Nous avons illustré la structure par des exemples pris dans le domaine du droit.

Pour être plus explicite, nous donnerons quelques éléments du langage à créer. Le document final doit comprendre :

- un dictionnaire de données. Ce dictionnaire affecte un numéro à chaque type de données comme l'identification de l'intervenant, le montant monétaire, le texte en format libre...

- un dictionnaire de segments. Un dictionnaire affecte un numéro à chaque type de segment comme l'adresse, la date, le statut juridique...

- une description fonctionnelle des segments. On affecte par exemple par type de message : un code, une longueur, une nature, un commentaire...

- une description fonctionnelle des groupes, et

- une description fonctionnelle des messages. Ainsi un message sera défini par les segments suivants :

- un en-tête de message

- un début

- des partenaires

- une affaire

- une information

- une fin de message.

2. - L'EMERGENCE DES NOUVELLES BUREAUCRATIES

Pour communiquer en EDI générique, les entreprises qui en font le choix peuvent opter soit pour des normes "privées" entre deux partenaires, soit pour des normes "officielles" prises en charge par les organismes internationaux. Ce faisant, elles se mettent d'accord sur un mode de communication qui leur impose entre elles un langage commun respectant certaines règles préalables de communication. C'est l'essence même du processus de normalisation.

Globalement, on peut dire qu'à l'activité de plus en plus technique de l'homme a peu à peu répondu la normalisation des outils, des instruments et des procédures. Cependant il serait faux de penser que la normalisation débute avec la révolution industrielle, car l'écriture est déjà une forme de normalisation. Au Moyen-Age, les corporations se sont imposées pour jouer à la fois le rôle de normalisateur et de certificateur. Toute histoire des techniques montre que la normalisation est le fruit d'une négociation et d'une acceptation commune d'un standard partagé et que la promotion d'une norme dépendra de son acceptabilité initiale.

Plus près de nous, la norme technique est définie dans le cadre de l'Union Européenne par la directive 83/189/CEE du 28 Mars 1989, relative à la procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques. Comme nous l'avons signalé plus haut une norme technique est une "spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire".

Spécifiant ce qui a été décrit précédemment sur les interférences entre normes techniques et normes juridiques et correspondant mieux au cas de l'EDI, on peut préciser que si "une réglementation est un acte unilatéral généralement concerté émanant du pouvoir exécutif, une norme est un acte multilatéral, recueillant le consensus des parties intéressées et émanant d'organismes privés." Là résident les deux véritables différences entre ces deux normes. Le consensus est au coeur du processus d'élaboration des normes d'EDI-JUSTICE entre l'Etat et les groupes professionnels. Donc, dans un premier temps, l'Etat n'agit qu'en tant qu'opérateur (et non plus régulateur) pour assurer ses activités de gestion, au même titre que les autres partenaires.

Dès les années 1960, les grands secteurs économiques ont ainsi produit des règles et principes de construction des messages électroniques. Rapidement la planète devenait une véritable "Babel électronique" : il fallut remédier à ces difficultés de communication au niveau mondial. Mais surtout, la collaboration d'acteurs nationaux dans des coalitions plus vastes montre que la domination économique ne pouvait être assurée qu'au niveau de grandes régions globales (comme le traduit d'ailleurs la liste-ci-dessous).

Sur le plan international, ce sont donc trois organisations mondiales qui sont officiellement chargées de la normalisation concernant le langage EDI. Siégeant à Genève, l'ISO, le CCITT et la CEI dépendent des Nations-Unies.

L'ISO (International Standard Organisation) s'occupe de la normalisation générale à l'exception des télécommunications, du ressort du CCITT (Comité Consultatif International Télégraphique et Téléphonique), sauf aussi l'électricité, l'électrotechnique et l'électronique dont s'occupe exclusivement le CEI (Comité Electrotechnique International). L'ISO regroupe des organismes non gouvernementaux comme l'AFNOR pour la France, le BSI pour la Grande-Bretagne, le DIN pour l'Allemagne, et l'ANSI pour les Etats-Unis et est organisée hiérarchiquement en Comités Techniques, sous-comités et groupes de travail. La CEI et l'ISO revoient leurs travaux au sein d'un Comité commun, ou Joint Technical Committee, le JTC 1.

Le CCITT rassemble les administrations des télécommunications appartenant à l'UIT (Union Internationale des Télécommunications) ainsi que des exploitants publics ou privés mandatés par ces administrations.Tous les quatre ans, après un vote en assemblée plénière, des "Avis" sont publiés, qui, bien que n'ayant pas force réglementaire sont pratiquement très contraignants pour les administrations des télécommunications, et par incidence directe sur tous les fournisseurs ou usagers de réseaux publics.

Le processus de normalisation est aussi organisé au plan européen, au travers de trois grands organismes.

Le CEN (Comité Européen de Normalisation), composé de l'ensemble des pays européens est responsable de tous les secteurs sauf des télécommunications et de l'électronique. Son organisation est identique à celle de l'ISO.

Le CENELEC s'est rapproché du CEN dans les systèmes d'information et désormais un bureau commun CEN/CENELEC siège à Bruxelles, adoptant des normes européennes (EN) ou bien des prénormes européennes (ENV).

La CEPT (Conférence Européenne des Postes et Télécommunications) regroupe les administrations des PTT et les exploitants mandataires des réseaux publics. Les normes qu'elle adopte sont l'équivalent des EN pour les télécommunications.

En 1988 un comité de coordination cntre la CEPT, et CEN/CENELEC ET L'ECMA (Associations des Constructeurs Informatiques Européens) a été créé, c'est l'ITSC (Information Technology Steering Commitee), pour rapprocher la normalisation de l'informatique et des télécommunications en Europe. Le centre d'études EWOPS (European Workshop on Open Systems) en est le prolongement technique.

De la même façon, afin d'accélérer le processus de normalisation la CEPT a confié à un organisme permanent, l'ETSI (European Telecommunications Standard Institute), siégeant à Sophia Antipolis, le travail technique sur les normes.

On le voit donc, la normalisation, à la fois au plan international et européen procède d'un travail de recherche et de concertation. Ajoutons à cela que pour ce qui concerne l'Europe, le rôle joué par Bruxelles est de toute première importance comme le prouve l'engagement croissant de ses Directions Générales (III pour l'Industrie et XIII pour les Technologies de l'Information).

Dans les années 70, c'est aussi dans le cadre européen, à la faveur d'une collaboration entre la France et la Grande-Bretagne, que le langage EDIFACT (Electronic Data Interchange for Administration Commerce and Transport) a vu le jour et s'est rapidement imposé comme la base de travail de la plupart des projets EDI.

Aujourd'hui perfectionné et normalisé au sein des organismes internationaux, dont le WP4 à Genève, mais aussi en France au sein de l'AFNOR et de sa structure EDIFRANCE, le langage EDIFACT, promu comme "langage électronique universel", est composé de trois parties principales :

· le vocabulaire ou répertoires d'éléments de données commerciales, qui définit de manière précise et classe environ 600 termes (délai, émetteur, date, réception, etc.) ;

· une syntaxe, établissant des modes de combinaisons et d'ordre des éléments des données. Elle prévoit notamment le regroupement de certaines données en "segments" ;

des règles d'édition de ces informations sur "format cadre".

Mais les instances européennes n'ont pas seulement porté leurs efforts de réflexion sur la technique: elles ont aussi engagé une véritable révolution politique et culturelle en développant le programme des autoroutes de l'information. Comme on a pu le constater, chaque groupement ou association fournit une abondante documentation sur son travail de normalisation. Les orientations sont de faire migrer vers des formats internationaux l'ensemble des partenaires. Mais la nécessité de réécrire toutes les bases de données des systèmes informatiques ralentit le projet : les risques stratégiques ne sont d'ailleurs pas absents de cette traduction généralisée. Les solutions intermédiaires de type Réseau à valeur ajoutée, souvent liées à des holdings financiers, captent en réalité une population d'entreprises tenues de passer par eux pour satisfaire leur requête télécommunicationnelle. Cette dimension financière et stratégique ne peut être oubliée dans la mise en place institutionnelle de réseaux EDI, quels qu'ils soient. D'autre part, comme le montre l'attitude de l'Union européenne vis à vis d'EDIFACT, l'industriel et le politique forment de plus en plus un "pouvoir unique avec un objectif commun". En effet il s'agit de mettre en oeuvre des structures et des processus issus de la collaboration entre partenaires dans le but affirmé du développement des technologies de façon à ce que les gouvernements fournissent des ressources à ces efforts. Les Américians ne s'y sont pas trompés quand ils désignent "le joug d'EDIFACT" comme symbolisant "la domination européenne sur les pratiques commerciales mondiales que pareil standard revêt" et qui menacerait leur propre suprématie.

3. - UNE RATIONALISATION MANAGERIALE QUI GAGNE LE SECTEUR PUBLIC

En mai 1994, dans sa communication au Parlement, la Commission européenne insiste sur les enjeux de la " société de l'information " et cite le Livre Blanc. Mais, c'est surtout au Sommet de Corfou en Juin 1994 que sur la base du rapport Bangemann, le Conseil européen souligne l'importance des opportunités et s'engage à soutenir et à développer le projet en lui donnant un élan politique et en créant un cadre de réglementation clair et stable.

A la lecture des recommandations, le Conseil a compris combien les mesures à adopter étaient urgentes. Et la conclusion selon laquelle les pays qui s'adapteront le plus promptement établiront de facto les normes technologiques que devront adopter les autres, a fait prendre conscience du caractère global du processus ; processus qui ne touche d'ailleurs pas seulement la concurrence dans le secteur commercial mais aussi celle entre les administrations européennes.

La gestion du nouvel espace communautaire qui se dessine montre combien les administrations nationales devront elles aussi être capables de produire et contrôler une information toujours plus massive et circulant toujours plus rapidement. Impliquant un renforcement de la coopération administrative et un besoin accru d'échanges d'informations entre les administrations des Etats membres, la réalisation pratique du grand marché intérieur européen est un véritable programme d'action pour les administrations nationales. Ce besoin est, au niveau européen, exprimé par le projet IDA dont l'objectif est de réaliser des échanges de documents et de messages structurés ou interpersonnels, des transferts rapides de gros fichiers et un accès aux bases de données des différents Etats. Définies comme prioritaires pour l'Union Européenne, les technologies de l'information ont déjà mobilisé les administrations il y a quelques années autour d'une réflexion sur les échanges de données.

3.1 - Du document papier au document électronique

Pour ce qui concerne la France, le CIIBA a conduit à partir de novembre 1992 le projet " Gestion Electronique de Documents " (GED). Fondée sur la volonté de remplacer des " documents papiers " par leur représentation sous forme de " documents électroniques " en réponse à la fois aux problèmes d'archivage et de recherche des documents complets, la GED ne concerne cependant pas l'élaboration du contenu du document mais seulement le suivi de celui-ci à partir de sa création. Il s'agit avant tout de pouvoir organiser et contrôler son évolution, son classement, sa transmission ou sa diffusion, son archivage et, à tout moment, sa recherche pour consultation ou action. On utilise donc des outils informatiques pour prendre en charge non seulement un grand nombre d'informations mais aussi des informations de natures diverses.

Dans l'administration française, c'est le Ministère de l'Economie et des Finances qui s'est le premier engagé à moderniser ses méthodes de travail, à améliorer la communication entre ses agents et à rationaliser les tâches de gestion et de suivi des affaires.

Pourtant, bien que présentant des avantages, comme par exemple la constitution de gains qualitatifs propres à créer la perception d'une meilleure efficacité du travail, la GED a aussi des inconvénients dont le principal vient de la difficulté d'interfaçage avec d'autres applications, posant ainsi le problème de la création d'organisations parallèles, une situation difficile à gérer pour une administration comme celle du Ministère de l'Economie et des Finances.

Ainsi, la nécessité de transmettre le plus rapidement possible des informations dispersées et de natures différentes, et les problèmes créés par les difficultés de communication entre différents applicatifs, ont fait naître l'idée de normaliser globalement les échanges. Il s'agissait donc d'aller plus loin que de copier un document papier en un document électronique, pour véritablement traduire en un nouveau concept le transfert électronique de documents (papiers mais aussi son, images, etc.). La normalisation de la communication commence donc par celle du document papier et par sa conversion en document numérisé.

3.2 - De la numérisation à l'EDI dans l'administration

Les administrations échangent des informations entre elles mais elles peuvent aussi être amenées à communiquer avec les entreprises, comme c'est le cas pour les administrations techniques et financières. Elles ont alors tout intérêt à améliorer la circulation des informations et surtout à automatiser les transactions avec les entreprises pour améliorer le délai de versement des impôts et des taxes. Les administrations financières ont ainsi été les premières à " édifier " leurs échanges. En matière douanière, l'EDI concerne les déclarations d'échanges de biens : celles-ci s'effectuent désormais dans le cadre d'un accord d'interchange, qui est en réalité un contrat type d'adhésion. L'administration des impôts, de son côté, autorise la dématérialisation des factures et a mis en place un système de transfert de données fiscales et comptables pour les annexes des déclarations fiscales.

Un autre rôle important dans le développement de l'EDI en France est l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). L'INSEE gère entre autre le répertoire d'identification des personnes. Ce répertoire est alimenté à la naissance des personnes nées en France par les officiers d'état civil, par l'enregistrement systématique des bulletins de naissance. L'INSEE a établi un cahier des charges de la gestion informatisée des services d'état civil des mairies. La mise en application des recommandations de ce cahier des charges apporterait un élément de standardisation de la gestion de l'état civil, qui permettrait de réunir des conditions propices à l'accélération du processus engagé avec certaines collectivités locales qui adressent les données d'état civil à l'INSEE via le service TEDECO de TRANSPAC. Cette standardisation prenant la forme d'un projet EDI Etat Civil donnerait un nouvel essor à ces échanges de données, lesquels concernant des informations sur les individus, devraient faire l'objet de mesures circonstanciées concernant la protection de données, non pas tant du fait des données elles mêmes, qui ne sont guère sensibles, mais pour réserver l'accès à ces données aux seules personnes habilitées à en avoir communication. Le répertoire d'identification des personnes sert à attribuer l'identifiant national connu sous le nom de NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire), et plus largement à vérifier l'état civil des personnes, à préciser si une personne est en vie ou décédée, le cas échéant à communiquer le NIR et, au cas où la personne n'y figure pas encore, à l'y inscrire sur la vue d'une pièce d'état civil. Ce numéro d'identification est utilisé par les organismes de sécurité sociale et figure donc dans de nombreuses déclarations sociales en particulier dans la Déclaration Annuelle de Salaires, qui a fait l'objet du message SOCADE. Il existe une procédure d'immatriculation des nouveaux salariés, qui conduit à notifier aux entreprises le NIR, qu'elles devront reporter dans leurs déclarations. Au-delà de l'immatriculation des salariés, l'identification des personnes dans les applications EDI est un sujet d'intérêt majeur pour tous les projets concernant le monde de la santé. Le groupe EDSI d'EDIFRANCE pourrait aussi être mis à contribution afin de proposer des solutions consistant à utiliser l'EDI dans les procédures d'immatriculation, ou de notification des immatriculations aux organismes de protection sociale. Ces propositions devraient être faites en considérant les travaux déjà entrepris au niveau européen concernant l'échange de données relatives aux immatriculations des personnes entre les institutions de protection sociale des Etats membres.

Les applications de l'EDI concernent ainsi l'ensemble des activités administratives et le droit qui leur est applicable. Le mode de transmission de numéro d'identification des personnes par EDI intéresse particulièrement la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Un dernier exemple de l'EDI dans l'administration est le suivant. La réforme régionale a conféré un nouveau rôle aux administrations centrales du Ministère de l'Intérieur, qui n'interviennent plus dans les décisions des administrations locales, mais assurent une fonction d'orientation générale, de définition des cadres de gestion, de supervision globale aux fins d'aide à la décision. La Direction Générale des Collectivités Locales n'avait pas encore mis l'EDI au nombre de ses préoccupations mais a manifesté un intérêt pour le sujet et a associé la Direction de l'Administration Générale. La documentation relative aux réalisations de la structure EDICITES a été transmise à la DGCL. Le Ministère de l'Intérieur a participé à toutes les instances de réflexion où l'utilisation de l'EDI impliquant ses services ou/et les administrations préfectorales étaient impliquées ; ainsi en va-t-il des travaux de la COSIFORM et des divers groupes établis au niveau interministériel. S'agissant de la collecte d'informations d'origine locale, d'autant plus nécessaire que la Loi de décentralisation ne permet plus aux administrations centrales de disposer du détail des décisions, l'EDI pourrait constituer, selon le rapport du C.I.I.B.A., un outil efficace, valorisant des dispositifs de capture d'information déjà existants. Le recours à l'EDI est perçu comme un moyen de simplifier un dispositif qualifié de lourd et peu commode d'emploi.

Aujourd'hui, les administrations techniques ne sont plus les seules à s'être engagées dans cette évolution technologique : les administrations " régaliennes " liées à l'exercice de la puissance publique comme celle de la justice, objet de notre étude, se sont lancées depuis quelques années dans le développement de la numérisation de la communication et de l'échange de documents. Cet intérêt confirme une tendance générale qui a déjà été observée : le rapprochement des différentes missions de l'Etat et surtout la pénétration dans le secteur public des méthodes managériales issues du secteur privé. Reprenons la distinction qui a été faite entre les technologies de contrôle, les technologies d'échanges et les technologies de catégorisation correspondant aux trois missions de l'état : régalienne, régulatrice, réglementariste. On s'aperçoit que ces différentes missions tendent à s'intégrer par le biais des EDI. En outre citoyens et organisations participent tous à cette informatisation globale qui rend de plus en plus flou le partage entre public et privé, entre contrôle et gestion, et entre décision et classification.

3.3 - L'EDI pour l'administration de la justice

L'administration de la justice est, parmi les administrations régaliennes, celle qui produit et échange la plus grande masse de documents. C'est elle qui fait intervenir la plus grande diversité de partenaires dans la chaîne de ses activités. C'est elle aussi qui, du fait de l'accroissement quantitatif des affaires traitées, a le plus besoin de penser sa modernisation. Mais la réussite de l'implantation de ces nouveaux systèmes d'échanges dans le domaine de la justice implique de tenir compte de la spécificité des documents et des procédures échangées ou déclenchées.

Dans le secteur économique, on s'est rapidement aperçu que la mise en place des EDI nécessitait de repenser les organisations. Le secteur public n'échappera pas à cette nécessité. On pourra y voir là l'occasion pour l'Etat de s'adapter aux changements sociaux et technologiques.

En France, les délais de recours pour les contentieux civil et commercial -qui seraient les mieux adaptés à l'automatisation des procédures- sont de plus en plus longs à cause de l'encombrement des greffes. Il en est de même pour le contentieux administratif. Améliorer le fonctionnement de la justice tant en ce qui concerne la communication entre ses professionnels et ses services que l'exécution des décisions est devenue une préoccupation majeure. Comme toute innovation, elle nécessite une concertation non seulement avec les partenaires extérieurs mais au sein des services : leur adhésion conditionnne la recherche d'une meilleure efficacité dans les conditions de travail. Pour mieux comprendre et dégager les enjeux abordés dans le projet EDI-JUSTICE, il est nécessaire d'avoir présents à l'esprit certaines informations et certains chiffres témoignant de la particularité de l'organisation de la justice. Les données, graphe et schéma suivants permettent ici de saisir à la fois les chiffres clés de la justice en France et son organisation.

· Les crédits inscrits en loi de Finances initiale pour 1994 étaient de 21266 MF.

· Fin 1994 les effectifs rassemblaient 57707 personnes, dont près de 25000 pour les services judiciaires.

· En 1993 l'ensemble des décisions rendues en matière civile étaient 1 985 557.

HISTOGRAMME REGLEMENT DES AFFAIRES

A la lecture de ces informations on comprend combien la mission de justice confiée à la collectivité des 57000 hommes et femmes qui s'en acquittent quotidiennement est importante et variée dans ses fonctions.

Quant au ministère, son organisation est originale de par l'existence des juridictions. A côté des directions centrales et des services extérieurs, que l'on retouve dans les autres administrations, le Ministère de la Justice intègre effectivement un type particulier de structures régies par un statut à part, expliquant ainsi le rôle joué en son sein par la Direction des Services Judiciaires amenée à en coordonner mais surtout à en contrôler l'activité et le fonctionnement. La Commission de l'Informatique (COMI) a quant à elle un rôle moteur dans le travail de modernisation et de mise à niveau des applicatifs tant en ce qui concerne le Ministère que les professionnels de la justice comme en témoigne son engagement dans le cadre du projet EDI-JUSTICE.

Pour ce qui concerne l'organisation globale, on retiendra qu'aux côtés des magistrats, l'intervention des auxiliaires de justice est essentielle à chaque stade du processus judiciaire et particulièrement sensible dans le cadre du projet EDI-JUSTICE.

Répartis entre auxiliaires du juge (greffiers et huissiers) et auxiliaires des parties (avocats et avoués), les auxiliaires de justice sont quotidiennement amenés à créer et échanger un grand nombre de documents, depuis la saisine jusqu'à l'acte de déssaisissement de l'affaire pour laquelle ils se sont mobilisés.

De ce point de vue, et au delà des principaux flux de communication que traduit le schéma ci-après, chacune de ces professions se situe à des degrés divers sur le marché de la justice en France à l'heure actuelle.

SCHEMA FLUX DE COMMUNICATION ENTRE PARTENAIRES DE JUSTICE

4. - LES PARTENAIRES EN PRESENCE

Un bref rappel reprenant à la fois les chiffres, l'organisation structurelle ainsi que le rôle spécifique de chacun de ces auxiliaires est ici nécessaire.

Appelés à travailler quotidiennement avec les magistrats, les greffiers sont des fonctionnaires qui assistent le magistrat dans la préparation des dossiers et la gestion de son cabinet. Ils dirigent l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet et ont la responsabilité de leur fonctionnement. Présents à toutes les étapes de la procédure, témoins des jugements, ils garantissent l'authenticité des décisions qui acquièrent l'autorité de la chose jugée par la rédaction de la " minute ". En amont, ils enregistrent les demandes, assistent le juge dans l'instruction du dossier et le traitement de la procédure pour rassembler les élements permettant aux affaires d'être en état d'être jugées, reçoivent les pièces du procès; en aval ils conservent les actes et jugements et en délivrent copie, " la grosse ", établie à partir de l'original, " la minute ".

Partie intégrante de la juridiction, rouage essentiel de l'institution judiciaire, les greffiers sont aujourd'hui en France environ 7700 (à peu près 1700 greffiers en chef, fonctionnaires de catégorie A et 6000 greffiers, fonctionnaires de catégorie B).

La plupart d'entre eux travaillent déjà avec des systèmes d'information plus ou moins complexes, leur permettant par exemple d'échanger avec les avoués des documents informatisés relatifs à la mise en état.

Pour ce qui concerne les Tribunaux de Commerce, impliqués dans EDI-JUSTICE dans le groupe EDI TC, le statut des Greffiers est différent puisque ces derniers exercent une profession libérale et sont 260 pour 230 Tribunaux.

Les huissiers, aujourd'hui 2800 en France, sont quant à eux des officiers ministériels, titulaires de leur charge, dont la création est cependant soumise au contrôle de l'Etat. Ils sont les seuls qualifiés pour porter à la connaissance des personnes concernées des actes et décisions de manière officielle. Leur mission est particulière au stade de l'exécution des jugements puisqu'ils détiennent en effet le monopole de l'exécution des décisions de justice. Préalablement au jugement, ils sont amenés à délivrer les assignations à comparaître en justice et à effectuer des constats qui serviront de preuve à l'occasion de litiges, ou à recouvrer des créances auprès des particuliers ou des entreprises. Fortement structurée, la profession est organisée en une chambre nationale.

Leur équipement informatique varie selon qu'ils travaillent ou non avec de gros donneurs d'ordre (sociétés de recouvrement de crédits), ces derniers choisissant en général " des professionnels plutôt bien équipés ".

Les avocats sont aujourd'hui en France 28400 dont plus de 12000 à Paris (ceci après la fusion avec les conseils juridiques en 1990). Ils ont pour mission de conseiller et de représenter les intérêts de leurs clients devant la justice quelle que soit la nature du litige. Structurés en barreaux régionaux établis au sein de chaque Tribunal de Grande Instance et organisés de manière corporative, les avocats exercent une profession libérale à laquelle l'Ordre National impose la déontologie. Intervenant en plaidoirie au moment du procès, leur rôle est commandé par un principe essentiel, celui de la territiorialité, qui impose à chacun de ne plaider que dans les ressorts de sa juridiction. Il existe de grosses disparités entre les grands barreaux, celui de Paris bien sûr mais aussi quelques grands de province comme Lyon et Toulouse et les petits barreaux au sein desquels on ne compte parfois pas plus de 15 avocats.

Les mêmes disparités se retrouvent relativement à l'équipement informatique des cabinets. Depuis sa création en 1978, l'ANAAFA (Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale des Avocats) qui s'est donnée pour mission de " développer l'usage de la comptabilité chez ses adhérents " est devenu un observatoire privilégié de la profession. Implantée sur tout le territoire, elle regroupe en effet plus de 17000 des 28400 avocats français. Grâce à des moyens matériels importants (réseau télématique de 70 installations de Postes Assistants Techniques informatisés dotés de systèmes experts), elle est en mesure non seulement de recenser les besoins des différents adhérents mais surtout de répondre aux demandes de ceux-ci. De ce point de vue la professsion dispose d'un atout précieux avec un service informatique fortement structuré. A la fois dédié aux utilisateurs (notamment en ce qui concerne les outils de gestion), le service est aussi conçu comme " principal vecteur de transmission de l'information " et s'est à ce titre particulièrement investi dans l'EDI puisque le groupe a ainsi pu rendre au Ministère le premier message "injonction de payer" normalisé EDIFACT.

Les avoués, 380 actuellement, sont des officiers ministériels titulaires de leurs charges. Leur nombre au sein de chaque juridiction dépend de l'appréciation du chef de juridiction avec lequel ils travaillent en étroite collaboration. Leur rôle, essentiel et spécifique au sein de l'Europe où ils n'ont guère d'équivalent dans les autres pays de l'Union, consiste à représenter les parties exclusivement devant la Cour d'Appel où ils s'occupent de la procédure écrite. Une fois leurs conclusions rendues, le procès peut avoir lieu. Leur activité est placée sous le contrôle très étroit du Parquet. Regroupés en compagnies, ils élisent dans chacune d'entre elles un délégué dont l'ensemble constitue la Chambre nationale.

L'équipement de leur étude répond en tout premier lieu à la nécessité d'échanges nombreux et rapides avec le Greffe de la Cour d'Appel. A l'heure actuelle, depuis le choix fait en 1990 par le GIE des Avoués, à peu près 98% d'entre eux utilisent le même système (INFORMIX 4 GL) et disposent d'un code identique pour la transmission au Greffe. La démonstration de l'utilisation du système s'est avérée des plus performantes. Grâce à des critères de recherche croisés et à la souplesse du logiciel, dont la version reste évolutive, la saisie et l'envoi d'un appel au Greffe prend à peine quelques secondes.

Faisant intervenir un nombre important de partenaires, nécessitant un échange rapide et croissant de documents et confrontée à l'augmentation du volume des contentieux, notamment en matière civile et commerciale, la fonction judiciaire a donc ressenti la nécessité de faire appel aux possibilités qu'offrent les Nouvelles Technologies de communication. Soulageant le flux de communication entre professionnels de la justice, c'est aussi à l'intérieur même de la chaîne civile que l'EDI intéresse le monde judiciaire.

Enfin dernier "partenaire" : le Ministère de la Justice et l'administration des tribunaux.

Les tribunaux sont ainsi répartis (chiffres de 1992) : 33 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 270 conseils des prud'hommes, 229 tribunaux de commerce. Le système judiciaire se caractérise par une grande diversité organisationnelle. En outre, comme a pu le constater par le passé, la maîtrise du changement échappe le plus souvent à l'autorité centrale. Les innovations en effet se sont introduites en dehors des programmes officiels. On voit là la difficulté en ce qui concerne l'implantation future des EDI au-delà même de l'étape de la standardisation de la norme d'échange.

Pour le Ministère, la recherche de solutions techniques constitue pourtant un enjeu réel pour désengorger les tribunaux et accélérer les délais de jugement. Nous ne reviendrons pas sur une étude qui a été menée à l'intérieur de l'institution judiciaire sur les rapports entre certains de ses partenaires (les avocats) et les tribunaux. On s'aperçoit que le bon fonctionnement du tribunal est une condition de la satisfaction des avocats et des fonctionnaires. Cependant l'efficacité peut apparaître comme négative si elle a pour effet de diminuer la maîtrise du procès par les parties (décisions hâtives, mal motivées, restrictions sur les délais de procédure ou sur les échanges de pièces). Ces mêmes réticences seront à prévoir pour la mise en place des EDI.

Ce que montre ce bref rappel des acteurs c'est d'abord une grande disparité des "forces" en présence. Beaucoup de cabinets d'avocats ne disposent par exemple que de systèmes élémentaires de technologie d'information (le rapport ADI de 1988 faisait état de moins de 10 % de cabinets informatisés). Les partenaires de taille artisanale, représentés certes globalement, ne pourront pas directement participer aux groupes de standardisation en tant que représentant des intérêts spécifiques et seront, comme dans l'industrie, enfermés dans des standards développés pour des acteurs plus importants.

Il en va de même pour les tribunaux dont l'importante disparité technologique (en formation et en logistique) risque d'accentuer les fractures entre les modes de gestion des juridictions.

5 - LES ENJEUX

5.1 - Passer de normes locales à une normalisation globale

La formation d'EDI-JUSTICE

Officiellement lancée en juin 1994, organisée aujourd'hui sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP), l'opération EDI-JUSTICE répond à la fois aux préoccupations des professionnels de rationaliser le travail des juridictions dans lesquelles ils exercent tout comme à celle de leur administration de tutelle. Ce sont les auxiliaires de justice qui ont été les premiers à s'engager et à prendre des initiatives en matière d'EDI : avocats, avoués, huissiers et greffiers ont réfléchi dès la fin des années 1980 à leurs systèmes d'information et proposé des réseaux locaux de communication à l'intérieur et entre leurs professions.

En prenant conscience que l'information traitée revêtait une valeur juridique opératoire, et réalisant combien dans le cadre de l'administration de la justice les documents avaient un caractère particulier, les différents partenaires devaient se mettre d'accord sur un système permettant la rationalisation des flux de procédures et maintenant la particularité d'un processus destiné à " une bonne administration de la justice ".

C'est de cette façon que le projet EDI-JUSTICE s'est mis en route, fédérant les initiatives des différents professionnels, bénéficiant d'expériences sur sites, afin de déterminer avec l'aide de la composante EDIFRANCE de l'AFNOR une norme de communication EDI qui puisse permettre ce gain de temps et de coût. Avec l'exemple britannique en matière de contraventions de la circulation, et en comptant sur l'EDI pour faciliter la diligence des parquets à l'étranger, EDI-JUSTICE espère donc innover en matière contentieuse. Dans le projet EDI-JUSTICE, la normalisation concerne à la fois les réseaux et les documents. Nous nous sommes principalement intéressés à la normalisation des documents, c'est-à-dire à l'homogénéisation de la structure des données, du vocabulaire, du format ainsi qu'à ses impacts organisationnels dans le mouvement de modernisation de l'administration de la justice.

Les premières expériences sectorielles en matière d'EDI dans le monde judiciaire ont débuté il y a trois ans. Elles correspondent au schéma général de formation des EDI, à savoir un processus de coordination des partenaires par étapes.

· EDIJUST, piloté par le Ministère, ayant pour cible une communication structurée entre les TGI, les barreaux et les avocats pour le traitement des affaires civiles. Trois messages ont été spécifiés à la norme EDIFACT : assignation, mise en état dynamique et droits de la plaidoierie. Actuellement le projet, rebaptisé, s'appelle EDI-TGI .

· EDI-AVOCAT, initialement créé par le cabinet Bensoussan, visant à normaliser les messages correspondant à certains actes de procédures entre avocats, puis entre les avocats et leurs clients, juristes d'entreprise.

· EDI-COUR, très proche d'EDI-TGI, concernant l'acte introductif et la mise en état mais dans un contexte d'échange Cour d'Appel / Avoués. Des messages pré-EDI ont été mis au point et exploités à la Cour d'Appel de Paris

· EDI-TC enfin, visant à simplifier et normaliser les requêtes devant les tribunaux de commerce. Ces travaux se sont développés sous l'égide de la COSIFORM afin de produire une recommandation concernant l'injonction de payer et les assignations liées aux affaires de recouvrement ainsi que la normalisation du message EDIFACT correspondant, ceci en conformité avec les normes établies lors de la mise au point du message introductif d'instance d'EDI-JUSTICE.

Sous l'impulsion de l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (ADIJ) et du Ministère de la Justice, une action a été menée en avril 1993 pour fédérer ces initiatives dans le cadre d'un projet global : EDI-JUSTICE.

Les missions d'EDI-JUSTICE

Conformément à la charte de mai 1994, EDI-JUSTICE est " une communauté d'expressions de besoins et de développement de messages EDI destinés à circuler le long de procédures contentieuses automatisables, sans attenter aux codes de procédure civile à l'organisation judiciaire ". EDI-JUSTICE bénéficie d'un soutien actif des services du Premier Ministre, de l'ADIJ, et du Ministère de la Justice qui assure la coordination de l'ensemble avec la responsabilité, en tant que Ministère de tutelle, de garantir le bon équilibre entre professions et le respect des procédures. Les conditions dans lesquelles ces messages EDI, une fois définis, achemineront des procédures civiles, puis auront valeur d'exécution de démarches et de formalités, seront appuyés sur des conventions de procédure. Ces dernières seront signées par les différents partenaires de justice concernés par de tels échanges et demandeurs d'EDI, afin d'améliorer la rapidité et la sécurité de la transmission de l'information susceptible de bénéficier d'un tel traitement.

Autrement dit, le projet vise le transfert par EDI, d'un bout à l'autre de la chaîne du contentieux, des flux d'acheminement des procédures civiles et commerciales avec la fourniture aux utilisateurs des outils correspondants (messages, plate-formes de communication, documentation). Ces flux doivent couvrir l'ensemble des besoins des différents acteurs concernés par ces procédures.

La charte fixe les buts du projet :

· Fédérer les groupes de normalisation, afin d'éviter l'émiettement des efforts menés de tous côtés, et de menacer la normalisation des données et donc le transfert automatique entre partenaires de justice, et entre ceux-ci et les créanciers institutionnels relevant d'autres ecteurs (banques, organismes de crédit à la consommation, assurances, France-Télécom, etc.)

· Faire émerger les vraix enjeux de la dématérialisation en milieu judiciaire, où la modernisation de la communication ne doit pas avoir d'effets structurants sur les procédures. La normalisation sera fermée sur les données et sur les variantes de scénarios. Elle sera flexible sur les procédures et sur les scénarios eux-mêmes, pour laisser les chefs de juridiction libres d'organiser le déroulement des procédures civiles. En aucun cas l'EDI ne servira à attribuer de clause exclusive de compétence à quelque tribunal parce qu'il serait équipé en EDI. Les expériences faites sur sites pilotes seront toutes généralisables, selon le volume d'affaires et d'autres critères pertinents. Les risques de monopoles devront être écartés.

· L'EDI doit être appliquée là où il est souhaitable et juridiquement possible tout en maintenant constamment l'égalité entre justiciables et la neutralité entre media d'enregistrement et de transmission. De ce fait on devra discerner les cas où la dématérialisation est la plus simple : actes intéressant la communication entre professionnels, accords d'interchange assortis de conventions de procédure pour décider des modalités conventionnelles de traitement des affaires. Les actes concernant les justiciables comme la signification par huissier devront être préservés de l'EDI par une sorte de " cordon sanitaire "; ceci jusqu'à ce que le projet ait révélé toutes ses possibilités.

Un groupe fédératif composé du Groupe de développement EDI-JUSTICE (GDE) et du Comité des Enjeux doit être créé. Il s'applique à lui-même le principe de subsidiarité, ce qui veut dire que tout ce qui relève d'un groupe sectoriel doit y rester, mais il insiste aussi sur la transparence. Ainsi, les travaux entre les groupes, leur soumission à un groupe commun d'utilisateurs validant les options retenues, leurs transmissions aux autorités internationales de normalisation, et de façon générale toutes les tâches d'intérêt commun, seront de son ressort.

Le Comité des enjeux fonctionnera sous la présidence alternée du Président d'EDI-JUSTICE et d'un haut magistrat. Il regroupera les présidents des groupes actifs en EDI, des représentants des directions de l'administration centrale du Ministère de la Justice, des représentants institutionnels des partenaires de justice susceptibles de saisir la justice. Le comité sera réuni sur proposition du président d'EDI-JUSTICE, décidant des thèmes à aborder, en fonction des questions pouvant être posées par les membres des différents groupes.

L'organisation interne d'EDI-JUSTICE

Les différents groupes sectoriels qui composent EDI-JUSTICE sont fédérés pour constituer un GDE à EDIFRANCE. Le GDE est ouvert à tout membre d'EDIFRANCE. Il est chargé de la normalisation EDIFACT des messages et des modèles des guides d'utilisateur et d'implémentation. Le GDE fonctionne sur le principe de réunions plénières et de groupes de travail. Un Comité de pilotage assure la coordination et un Secrétariat technique permanent permet de gérer et d'administrer le référentiel commun.

· Le Comité de pilotage regroupe les présidents des groupes EDI, le président de l'ADIJ, un représentant du CIIBA et un représentant d'EDIFRANCE. Le Comité fixe les axes de travail et définit en particulier les messages à prendre en compte de façon prioritaire, ainsi que le répartition des tâches que leur mise en place implique.

· Le rôle du Secrétariat technique est d'assurer le lien permanent entre les différents groupes ainsi que de constituer un dictionnaire et une documentation propre au projet EDI-JUSTICE.

· Les groupes de travail qui selon les recommandations du GDE sont amenés à travailler sur l'expression fonctionnelle des besoins, la normalisation et la mise en oeuvre sont constitués pour traiter d'un thème identifié et d'un objectif retenu, en rendant compte au Comité de pilotage. Cependant chacun est responsable de ses objectifs et des moyens qu'il souhaite mettre en oeuvre pour y parvenir.

Si chaque partenaire est libre de déterminer ses propres besoins, il faut souligner qu'en matière de communication la nature des échanges doit être définie en concertation avec les partenaires. Si un premier inventaire a déjà été effectué, il est néanmoins nécessaire d'effectuer une approche au plus près des besoins réels et en relation avec les enjeux soulevés par la pratique de l'EDI. EDI-JUSTICE veut envisager toutes les possibilités et tous les types de communication afin de pouvoir indiquer les procédés les mieux adaptés aux différents types d'échanges, et à définir avec précision le champ de l'EDI en matière de communication judiciaire. Pour ce qui est de la normalisation, activité de loin la plus importante, elle doit être menée par le GDE sous le contrôle du Comité des enjeux. Concrètement, il s'agit de réunir les travaux des différents groupes, d'identifier les données communes, d'en stabiliser le sens et de bâtir des structures de messages génériques aptes à satisfaire l'ensemble des filières. Le premier objectif du GDE est de disposer d'un dictionnaire de données commun à l'ensemble des acteurs. Quant à la mise en oeuvre, elle dépend de la réunion de plusieurs conditions :

1. la mise à niveau des différents applicatifs internes aux greffes, études, cabinets, qui devront être capables de générer des messages à l' émission, et de les assimiler à la réception. Un automate de traduction étant nécessaire pour convertir des formats et des valeurs de codes au cas où ils seraient différents de ceux préconisés.

2. la mise en place d'une infrastructure de communication, qui pourra être définie et gérée à un niveau local mais qui devra conserver un bon niveau d'interopérabilité avec les autres infrastructures. Une bonne transparence dans l'accès à l'information en envisageant le maintien de plusieurs modes de communication (EDI, fax, Minitel etc.) pour atteindre des acteurs inégalement équipés. Le coût respectif (équipement, fonctionnement) de chaque formule devra aussi être envisagée.

3. enfin, des accords d'interchanges sur la base d'un modèle national et fixant les règles d'échanges entre les partenaires devront être retenus.

Cependant, les questions posées par l'introduction d'une nouvelle technologie, au delà de la performance technique (dont la mise en oeuvre est confiée conjointement aux responsables informatiques des différents groupes d'EDI-JUSTICE ainsi qu'aux SSII) remettent véritablement en cause non seulement les méthodes mais aussi l'organisation même de la profession.

Une nouvelle culture juridique est effectivement en train de naître au travers de ces nouveaux moyens de communication entre juridictions et professions. En observant la génèse et l'élaboration de ces normes techniques, mais surtout leur impact sur le contenu du droit et l'organisation de l'administration de la justice, cette étude a permis de dégager les véritables zones de frottement entre la volonté politique et les mutations culturelles et sociologiques qui en découlent.

5.2 - Génèse d'une normalisation : de la technique à la stratégie

Tout Echange de Données Informatisées suppose une étape préliminaire de normalisation des messages. Commandée par la norme EDIFACT, la normalisation dans le cadre du projet EDI-JUSTICE concerne en premier lieu la procédure de l'injonction de payer.

L'injonction de payer permet à un créancier détenteur d'un titre exécutoire d'obtenir rapidement satisfaction face à un débiteur. Cette procédure est utilisée pour le recouvrement de créances dont la cause est contractuelle, ou celui des cotisations aux ordres professionnels ou aux caisses de retraites.

Les partenaires en avance d'EDI

Parmi les partenaires impliqués dans la procédure, et au sein des différents groupes de réflexion mis en place dans ce projet, ce sont les avocats et les huissiers qui pour l'instant sont les seuls à avoir proposé une formalisation du message alors que les greffiers des tribunaux de commerce sont en train de terminer leur version.

Présentés dans le cadre des travaux des groupes EDI AVOCATS et EDI HUISSIERS, ces messages ne feront l'objet d'un choix définitif que lorsqu'ils seront confrontés à ceux de leurs partenaires, le Ministère ayant en fait le dernier mot. Remarquons simplement que les deux messages proposés le sont par des partenaires situés à chaque extrémité de la chaine judiciaire, les uns du côté des donneurs d'ordre, les autres du côté de la défense de leurs clients et que seul celui des huissiers a été conçu dans une perspective d'homologation européenne, le groupe allant même jusqu'à rebaptiser sa seconde version en anglais DEBREC (DEBTS RECOVERY) afin sans doute que le message soit mieux entendu à Bruxelles...

Pour l'instant, en juin 1995, les différents groupes sont en train de mettre en place des expériences sur sites pilotes, mais un certain retard semble pris, dû en partie aux difficultés posées par la mise à niveau des différents logiciels applicatifs. D'autre part, des contacts pris avec d'autres pays de l'Union, comme la Belgique et l'Espagne, tentent de structurer l'expérience au plan européen. Malgré certains problèmes du côté de la définition de la procédure adéquate à s'engager dans une mutation EDI, seule la Belgique semble prête aujourd'hui à tenter l'expérience.

Les travaux du groupe CITA ont montré que certains actes de procédure se prêtent bien à l'introduction de l'EDI : la citation, la requête conjointe et la procédure de mise en état. Mais que l'extension de l'EDI à d'autres domaines que la formation du contrat se heurtait à la question du formalisme en droit écrit - ce qui signifie que l'EDI modifiera la forme des documents et nécessitera des aménagements législatifs.

La mise en présence des partenaires de la coopération

C'est dans ce contexte que le laboratoire IDL avait organisé les 6 et 7 avril 1995 un séminaire de recherche au Conseil d'Etat sur "Les enjeux juridiques des Normes Techniques". Cette rencontre, avant tout destinée pour les chercheurs à réunir et à entendre s'exprimer ensemble les différents partenaires impliqués dans le projet EDI-JUSTICE (industriels, professionnels et Ministère), a surtout été pour nous l'occasion de saisir les véritables enjeux juridiques et organisationnels que recouvre le projet. Les aspects comparatifs avaient été pris en compte (les EDI aux Pays-Bas) mais aussi les différentes sources normatives (la position européenne avait été sollicitée par l'intermédiaire d'une représentante de la DG III). La position des différents acteurs vis à vis de ce séminaire (certains refusant tout d'abord d'y participer, puis essayant ensuite de négocier les conditions de leur présence, d'autres acquiesçant nos propositions puis tentant via le Ministère d'en corriger les formes) nous a véritablement mis dans la situation de "l'action research" où le chercheur doit faire comprendre aux acteurs les limites (méthodologiques) de sa situation d'observateur extérieur et les exigences de neutralité qu'elle implique.

En réalité, nous nous sommes rendu compte que les différents partenaires du projet nous ont essentiellement perçus comme acteurs à part entière, en nous considérant tout d'abord comme médiateur vis à vis du Ministère, puis en essayant ensuite de comprendre les objectifs du séminaire où leur présence était requise, puis enfin en tentant d'encadrer, voire de contrôler à la fois la liste des intervenants et les formes de leur intervention.

Si le séminaire s'est déroulé dans les formes et les conditions que nous avions prévues avec la plupart des participants présents (seuls les ACOSS en avançant "une inorganisation du programme et le manque de participants" ont refusé de débattre avec les autres partenaires) les débats ont montré et confirmé l'ampleur accordée à ce projet par les différents partenaires dont la seule dimension technique ne saurait rendre compte. Des études ont en effet montré que ces standards EDI étaient moins fondés sur des artefacts techniques que sur des relations sociales : "Les standards EDI ne sont pas de simples produits techniques, des solutions neutres à des problèmes de transmission électronique. Ils sont l'expression des relations sociales de concurrence économique de la fin du XXème siècle. C'est la raison pour laquelle les admissions au sein du processus de standardisation EDI sont si durables et pénétrantes"

Effectivement, les positions des uns et des autres ont révélé combien les obstacles et les réticences existant au sein du groupe EDI-JUSTICE relevaient bien plus des conséquences que ferait naître ce nouveau mode de communication sur la procédure judiciaire que des seules conditions techniques de sa mise en place.

D'un côté, en effet, le représentant de la DSJ au Ministère pense que seule "l'informatique de production qui permet sans aucune plus value de soulager les services encombrés" peut être utile dans le réflexion sur la modernisation des services judiciaires et que "la technique ne doit pas imposer de nouvelles règles de procédure". Le représentant de la DACS au Ministère insiste quant à lui pour considérer EDI-JUSTICE comme "un simple outil technique". De l'autre, les avocats soulignent combien il est utopique de penser que la norme technique ne saurait avoir d'effets surdéterminants sur la norme juridique, et combien le souhait du Ministère de "travailler à droit constant", est en totale opposition avec sa volonté parallèle de moderniser l'administration de la justice. On le voit ici, c'est toute la question de l'adaptation du droit à la norme technique, et des conséquences de ce nouveau positionnement qui est posée. De la même façon, si des résistances se manifestent chez certains professionnels qui se sentent directement menacés dans leurs habitudes de travail, sinon dans leur position économique, c'est surtout au sein des administrations internes du Ministère, focalisées sur la lettre du code de procédure, que les réticences semblent les plus fortes.

5.3 - Les effets de la communication de type EDI sur le contenu du Droit

En remettant en cause le type de transmission des messages juridiques de la procédure civile et commerciale, la question du rapport entre le contenu du droit et le mode de communication EDI est posée. La normalisation des messages peut par exemple rigidifier la jurisprudence, voire la figer, allant ainsi à l'encontre même du projet.

L'attitude des professionnels

Les stratégies des différents acteurs peuvent être repérées et étudiées directement par rapport à cet enjeu, comme l'ont montré les entretiens que nous avons menés avec les avocats, avoués, greffiers, huissiers et donneurs d'ordre. Pour mieux en comprendre les implications, rappelons tout d'abord qu'en droit français la procédure est dominée par trois principes fondamentaux :

· la territorialité

· le contradictoire qui permet aux deux parties de débattre aux vues des pièces produites

· l'égalité entre justiciables

Or, eu égard à ces trois principes, l'EDI soulève pour eux plusieurs questions :

· le principe de la territorialité tout d'abord, dont la remise en cause avec l'unification européenne apparaît inéluctable pose ici le problème de la relation avocat/avoué. Le partage (négocié) des rôles peut avec l'EDI (qui par la rapidité des transmissions remet en cause le principe de la proximité et donc de la territorialité) est discuté, au principal bénéfice des avocats disent les avoués, qui se sentent directement menacés.

· le contradictoire ensuite, qui soulève au moins deux problèmes : celui de la reconnaissance du contenu et celui de la qualification des faits et de l'interprétation, toujours possible de la règle de droit. En effet, dès lors qu'il y a jugement, le décideur quel qu'il soit doit se prononcer sur des concepts flous ou des principes concurrents nécessitant une argumentation : on se trouve alors confronté à la non déductibilité de la solution juridique par rapport au fait. Comment un message normalisé peut-il assurer la richesse de cette étape fondamentale du débat judiciaire demandent ensemble les avocats et les avoués ?

Et si certains semblent craindre une " justice automatisée ", supprimant ainsi le " pouvoir de juger ", le Tribunal de Commerce de Bobigny s'est lancé dans une expérience de jugement automatique. Sous l'impulsion de son Président, le tribunal a confié à la cellule informatique du groupe EDI TC et à une SSII la constitution d'un système permettant d'alléger considérablement le contentieux dans un domaine où le contradictoire se résume souvent à la reconnaissance (partielle, totale) ou à la non reconnaissance de la dette. Ainsi, la solution EDI ne vise que le contentieux de masse où le défendeur est toujours absent (en général injonction de payer et référé provision). A la différence des autres groupes de travail, EDI TC utilise les flux d'informations à caractère performatif et non informatif. Ici, l'EDI est vue comme un échange, qui génère une action.

De la même façon, pour certains juges, l'informatique est précieuse tant pour la rédaction des jugements qu'en ce qui concerne l'organisation du travail judiciaire afin de répondre à un besoin essentiel, celui d'une "décision de qualité, dans un délai normal, selon les principes généraux du droit". La rédaction assistée n'est plus ainsi considérée comme limitant le pouvoir de juger mais au contraire comme " permettant au juge de retrouver sur un nouveau support, et avec de nouveaux modes de pensée, sa totale liberté d'expression " (COMI).

· Pour ce qui concerne le troisième principe, celui relatif à l'égalité entre justiciables, l'EDI impose de gros investissements, alors que l'équipement informatique des différents partenaires de justice est très hétérogène, selon que l'on se trouve dans un gros cabinet d'avocat, et selon que l'on se trouve à Paris ou en Province. Certains avocats semblent prêts à assurer la transition EDI en conduisant le réflexion sous le sceau de la transparence (en contrepartie du monopole puisque les avocats font un "métier de participation démocratique utilisant la force légale, le droit", de l'égalité (entre les avocats) de la neutralité (face à l'outil et au delà des recommandations déontologiques) mais surtout de solidarité (en organisant des caisses de compensation entre cabinets, voire en finançant les investissements nécessaires à l'EDI).

A partir de là, il est clair que le débat ne se pose pas seulement en termes techniques, mais ouvre un horizon beaucoup plus large en termes de réorganisation du travail et de la concurrence entre les professionnels.

Les questions juridiques en jeu

Les questions juridiques sont de plusieurs types. Elle ne concernent pas seulement le formalisme de la preuve mais mettent en jeu de nombreuses règles et principes généraux du droit.

Les principes d'une bonne administration de la justice.

L'organisation judiciaire s'est substituée à la justice privée et s'inscrit dans une société de droit. Elle assure donc une mission d'intérêt général que l'on retrouve dans les missions confiées au président de la juridiction ou au juge de mise en état qui doit par exemple "veiller au déroulement loyal de la procédure" (Code de Procédure civile, art. 763). L'instruction doit être "complète et utile" et ne doit pas conduire à une justice qui se réduirait à la gestion des flux de procédure. Ce risque, soulevé par les avocats, n'est pas seulement une revendication sectorielle. L'EDI ne peut être importé, sans risque, dans une institution où ces flux de procédure pourraient être soumis aux contraintes fixées par de grands donneurs d'ordre comme les banques et les assurances. Même pour des raisons valables d'efficacité de la justice par exemple, les groupes privés n'ont pas "vocation à définir le bien public", tant pour les codes de conduite que pour la normalisation technique. Le respect du contradictoire permet de parer à toute opacification des procédures. Dans un autre domaine, les systèmes nationaux d'aide à la passation des marchés publics par EDI ont conduit à un détournement de procédure et corollairement à la fermeture de ceux-ci. L'Union européenne avait réagi en décidant de créer des "euro-codes", par exemple, pour la conception, le dimensionnement, l'exécution des structures de bâtiments. Ces codes définiraient un ensemble de règles communes, pouvant constituer une alternative aux règles divergentes en vigueur dans les états membres.

La sécurité et la responsabilité au sein du réseau.

Les risque de l'EDI sont de plusieurs ordres : interruption du réseau ; perte de données transmises ; modification d'une information ; attaque de logiciels ; répudiation du message ; usurpation d'identité ; "rejeu" ; dénégation d'une information ; dégradation de la sécurité ; accès illicite au journal des traces ; pénétration du système. Mais on peut parer à ces risques par des solutions techniques : le scellement, la signature digitale, le contrôle d'accès, l'accusé de réception, l'horodatage...

Les solutions de sécurité EDI seront donc fondamentales pour le choix de l'organisation de réseau : elles pourront favoriser ou non les tâches, les procédures de recours, la fiabilité.

Ainsi on peut organiser le réseau de différentes façons :

- décentralisée

- centralisée

- déléguée

- partagée

Dans la première, les sites gèrent leur sécurité de façon indépendante. Dans une organisation centralisée, l'administration des droits et des contrôles est gérée par une personne ou même un tiers. Dans une organisation déléguée, les droits sont hiérarchisés mais les contrôles locaux. L'organisation partagée permet de s'affranchir des redondances. Il est important de choisir l'architecture système et réseau adéquate pour la mise en oeuvre d'EDI-JUSTICE dans l'accord Interchange.

L'application de l'EDI a été limitée pour ces différentes raisons aux échanges entre professionnels : actes de "pure" administration judiciaire, acte entraînant une responsabilité professionnelle par les auteurs (avocat postulant) ; actes judiciaires non contradictoires (contentieux de surendettement) ou contradictoires (référé provision).

Les échanges ne doivent donc pas viser les procédures concernant les justiciables. Cependant ceux-ci sont impliqués indirectement à travers le coût de la justice. Les réductions du coût de l'acheminement -et donc des procédures- auraient-elles des répercussions sur le prix global d'un procès ?

La signature et le document électroniques.

Le droit face au marché télématique européen doit concilier les aspects comme le respect de la vie privée, l'accès aux systèmes d'information, les droits d'auteur, les règles de la fiscalité, la libre circulation des données. Mais la réflexion la plus fondamentale concerne la preuve de la "transmission d'une volonté par voie électronique". Il faudra donner une définition du document électronique ou de la signature électronique (code informatique directement lié à des données) qui permette d'assurer l'identification et l'authentification de celui qui l'envoie et l'intégrité des données transmises.

Les questions relatives à la signature électronique et à la preuve sont du domaine juridique, non judiciaire. EDI-JUSTICE veut accélérer le traitement des affaires par le système d'information étendu ou partagé. Les flux papiers seront donc conservés car l'EDI ne se charge que de la gestion, non des actes de procédure. Cependant la matérialité du support a changé. Il faut désormais en tenir compte.

Reprenons les questions soulevées par le document dit "électronique".

Tout document combine la matérialité du support (à laquelle est incorporée une manifestation de la volonté ou l'expression d'un fait) et un contenu. Le droit romain parlait d'epistula, de scriptura, et tabula, d'instrumentum : les parties n'utilisaient que la notion d'écritures (document écrit à la main).

Le document en tant qu'objet corporel reflète une réalité et une transcendance juridique : il n'est ni le papier (support) ni l'écriture (unité de signification). Mais si l'électronique peut être considérée comme un mode d'écriture, le document qui en est la transcription fait alors partie de la catégorie des documents juridiques. Le seul problème c'est que l'écriture n'est pas directement lisible. Le résultat de l'opération informatique peut être considéré comme une preuve documentaire non écrite. Dans ce cas, le document acquiert une matérialité à laquelle s'incorpore une idée : choix, événement, indice qui atteste le témoignage d'un fait (objet symbolique). Dans la plupart des systèmes juridiques (anglais, américain) il est possible de présenter un document électronique (le juge ayant son intime conviction).

Dans le domaine du droit public, les actes administratifs ont été reconnus dans certains pays : la loi espagnole reconnaît ainsi la validité du document élaboré par voie informatique.

Le contrat interchange : son contenu.

Bien que le processus ne soit pas encore arrivé à cette étape, d'autres questions juridiques concernent la convention entre les partenaires.

L'accord interchange est conclu entre les différentes parties : il prévoit les obligations de chaque partie en terme de test et de maintenance, de méthodes de communication et de sécurité.

Chaque partie assure que le contenu du message est transmis, reçu, stocké suivant les exigences juridiques. Quand il existe un conflit entre les lois gouvernant une transaction et les lois gouvernant l'accord, les lois gouvernant l'accord prévalent : une clause d'arbitrage est prévue. Un modèle a été préparé par un groupe d'experts internationaux sur l'EDI et le commerce international.

L'accord détaille les rôles de chacun et les responsabilités pour la transmission, la réception et le stockage des messages électroniques. Il réduit l'incertitude juridique que le commerce électronique soulève.

Le droit international et national n'accepte pas de la même façon un document papier. Ces accords existent "en l'absence de règles et de principes juridiques clairs". Ils cherchent donc à produire un effet juridique à travers les différents systèmes légaux.

Ces accords sont entièrement volontaires. Le commerce de l'EDI exige que les parties conviennent des méthodes par lesquelles les messages seront communiqués. Certains droits considèrent que l'envoi d'une communication donne un effet juridique qu'elle ait été ou non reçue par le récepteur.

Le formalisme et le consensualisme.

Les questions juridiques posées traditionnellement par l'EDI étaient liées au contrat. Pour la chaîne procédurale, c'est essentiellement la question du formalisme qui est en cause.

Prenons par exemple l'introduction de la demande. La forme de la citation qui en est le principal mode est une convocation à comparaître faite par un huissier à la demande d'une ou plusieurs personnes vis à vis d'une ou plusieurs autres. Elle doit contenir des mentions précises mais surtout avoir la signature de l'huissier de justice sur l'original et la copie et visa de l'original.

Il en est de même de l'injonction de payer. Cette procédure, sommaire (elle a été choisie par EDI-JUSTICE pour ces raisons), a pour but de récupérer des créances de faible montant. La procédure comporte une requête où sont versées des pièces qui doivent être déposées au greffe (art. 1415 - 1425, Code procédure civile). La demande est formée par requête avec pièces justificatives. Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée à chaque débiteur : l'acte de signification contient certaines mentions, chaque procédure comprend à la fois un but, des acteurs et un processus (avec des états et des délais). Ce processus représente des flux entre les acteurs (créancier, débiteur par exemple).

La structure de l'EDI convenait à la formation de contrat. Les contraintes de la procédure liée à l'écrit et à des règles comme le respect des droits de la défense - impliquent de réfléchir sur la notion de signature et de document original.

Il est en général assuré que l'EDI ne change rien au contenu mais à la forme : cependant, d'après la plupart des partenaires, il ne pourra se développer sans aménagements législatifs à long terme.

5.4 - Impacts de l'EDI sur l'administration de la justice.

Une première étape définie dans le programme EDI-JUSTICE consistait à recenser les besoins. Un inventaire, en cours dans deux cours d'appel avait pour but :

- de poser la problématique de la communication pour dégager des voies possibles ;

- d'impliquer les utilisateurs dans une commission qui validera les choix opérés ;

- de guider le groupe de développement EDI.

Tous les acteurs potentiels (institution, juridiction...) doivent pouvoir être recensés pour établir un schéma directeur fonctionnel dégageant la faisabilité des transactions EDI. C'est le GDE d'EDI-JUSTICE qui doit mener cette action avec le comité des enjeux et la commission des utilisateurs.

Cette première étape est en cours mais il nous a été impossible d'obtenir plus de renseignements.

En revanche, les interviews que nous avons pu avoir mettent au jour, au niveau des discussions préparatoires, un certain nombre de points de divergence destinés à marquer des positions dans le débat.

L'enjeu français

Même si l'on s'accorde généralement sur les gains de temps et de qualité dans l'administration de la justice que permet de réaliser la normalisation des messages courants des contentieux civil et commercial (les contentieux les plus nombreux et les plus répétitifs seraient ainsi rapidement traités, les contentieux plus lourds et plus spécifiques pourraient dès lors être étudiés de plus près), d'un autre côté on entrevoit rapidement de nouveaux problèmes. Ce ne sont pas les contraintes techniques qui sont en général mises en avant mais " la confrontation entre le monde technique et le monde juridique, révélant ainsi la relation de pouvoir existant entre les deux, le Ministère ayant un rôle d'arbitre, fédérateur politique et technique " (COMI).

De ce point de vue la stratégie du Ministère, détenteur légitime de la puissance régalienne et fondé à imposer la conduite à tenir à l'ensemble des professions est significative.

En voulant effectuer une opération de promotion mais aussi d'institutionnalisation de l'EDI, il apparaît à beaucoup d'observateurs comme le principal bénéficiaire du projet EDI-JUSTICE. Effectivement, ce sont les services juridiques clés comme la DSJ, qui s'occupe de tout ce qui a trait à la gestion du projet et en évalue les impacts organisationnels, et la DACS, qui a le monopole de la réglementation de la procédure et de la gestion de la profession qui sont à même véritablement de soutenir et faire avancer le projet ou bien au contraire de le freiner. Les instances pourtant très impliquées dans la dimension innovatrice et managériale du projet comme le SAEI et la COMI, le premier au plan européen avec TEDIS, le second au plan de la coordination technique, restent cependant dépendantes des politiques de ces deux directions.

Or, on l'a déjà souligné, EDI-JUSTICE recouvre à plus ou moins long terme " une réorganisation de la justice dont l'aspect procédural n'est que mineur, le Code de Procédure pouvant être adapté " (COMI). C'est sur ces questions d'ailleurs que le Comité des Enjeux devrait prendre position. Mais les réticences affichées au sein des différentes directions, dont la DACS, freinent l'avancée du projet puisqu'à ce jour le Comité n'a pas encore pu se constituer ni se réunir.

Si EDI-JUSTICE envisage deux types de normalisation, celle propre aux messages échangés par et entre les auxiliaires de justice et celle relative aux échanges entre les auxiliaires et le Ministère, pour ce qui est de la DSJ, seule la " normalisation interne " compte à ses yeux. Or seule la DSJ est habilitée à se prononcer sur la validité et la certification des messages proposées par les groupes. On comprend pourquoi plusieurs partenaires craignent le ralentissement du processus quand est invoqué le souci de " vouloir maintenir l'équilibre entre les professions. " La DACS, quant à elle, soulève celle de " la contractualisation du monde de la justice "(DACS). Immobilisme dénoncé d'une part, statu quo revendiqué de l'autre, les relations entre les partenaires passent donc définitivement, à travers des améliorations technologiques, par des décisions politiques.

A l'opposé, il y a ceux qui veulent aller vite, et ceux qui sont conscients des problèmes créés par le décalage flagrant entre l'offre technologique et la demande sociale et qui agissent aussi pour un changement dans le mode d'administration de la justice, mais à un moindre coût humain.

Les premiers sont ceux des avocats qui militent pour " le management de la règle juridique " et qui affirment " qu'aujourd'hui celui qui maîtrise la technologie maîtrise le pouvoir " et qui voudraient bien passer " du droit des EDI à l'EDI du droit ", seul moyen, selon eux, de réfléchir véritablement sur une norme technique, internationale et déontologique. A leurs côtés, on retrouve les grands donneurs d'ordre dont les ACOSS, pour lesquels l'augmentation du contentieux et son règlement rapide sont une préoccupation majeure. Les autres, avocats, avoués, mais aussi huissiers et greffiers sont conscients que l'EDI " va bouleverser les mentalités " (EDI AVOCAT, EDI AVOUES et EDI HUISSIERS). Ils sont attentifs à la contradiction entre le monde fermé, codifié qu'est celui de la justice et le monde ouvert qu'est celui de l'informatique et de l'informatisation. Ils sont sensibles au fait que " le déplacement de clauses attributives de compétences aurait un effet pervers des plus dangereux " (EDI TC).

Si le groupe EDI AVOCAT est aujourd'hui en mesure de proposer un document EDIFACT concernant l'injonction de payer, la portée de l'appréciation sera réduite volontairement à l'examen des possibilités techniques et matérielles : ce groupe souhaite cependant que le Comité des Enjeux réfléchisse sur les aspects critiques du projet.

Le souci a été constant dans le projet EDI-JUSTICE : ne pas parler de dématérialisation des actes mais d'accompagnement par la gestion interactive du dossier entre partenaires. Toute pièce devra être contrôlée indépendamment de la transmission électronique : cela signifie que le circuit est double. Il en résulte une perte de temps mais l'effet psycho-sociologique n'est pas à négliger. La qualité de la transmission plus que la rapidité est privilégiée. De même, l'intérêt est porté sur la valorisation par la standardisation et la convivialité. Le système doit livrer une information dans des formats réutilisables. De plus, on insiste sur la réduction des coûts de production : coût des échanges, de saisie, d'acquisition, de stockage.

L'intérêt est de récupérer le maximum de messages déjà en cours et de connaître les différents organes impliqués. Cela signifie qu'il faut identifier les données concernées, stabiliser le sens, bâtir des structures de messages génériques aptes à regrouper l'ensemble des filières.

Là se situe en effet la question primordiale : jusqu'où faut-il aller dans la définition d'un langage universel et quelles sont les différentes filières à prendre en compte ? On peut en effet élaborer des messages différents plutôt que de les complexifier pour répondre à tous les besoins. Ainsi, le message concernant "l'injonction de payer" (TC) peut être différent de celui de "l'assignation" (TGI), mais on peut respecter une logique des segments communs pour des groupes de données semblables.

L'élaboration d'un dictionnaire de données communes est donc la priorité : cependant tous les partenaires ne sont pas d'accord sur les données à prendre en compte (devra-t-on privilégier le nom de l'avocat, ou le nom du cabinet par exemple). La normalisation constitue donc l'enjeu fondamental : les spécifications produites deviendront la norme applicable à toute la communication judiciaire et joueront un rôle important dans l'image-marketing des partenaires.

L'enjeu européen

L'innovation technologique représentée par l'EDI est un enjeu de taille pour tous les professionnels (soit à leur avantage, soit à leur désavantage comme on l'a déjà dit). En requérant la participation de tous les acteurs à la réflexion autour des nouvelles technologies, l'Administration collabore à un objectif, celui du rapprochement des systèmes juridiques européens par le biais des nouvelles technologies. Il semble effectivement plus facile d'imposer des systèmes d'information que de modifier la réglementation. Les exemples dans d'autres domaines ne manquent pas : la normalisation devient l'alternative à la réglementation. De cette façon, la PAC (Politique Agricole Commune) sera d'autant plus facilement applicable et contrôlable qu'elle fera l'objet d'un système d'information élaboré à Bruxelles.

La Commission Européenne est intéressée à l'avenir d'EDI-JUSTICE d'un double point de vue. D'une part parce que ses directions ont, via TEDIS, financé une partie du projet et d'autre part parce que la norme EDIFACT est au niveau européen promue par les utilisateurs. Le groupe MD XI (Développement des Messages) surveille aussi de très près les aspects juridiques de tels messages en voulant " combiner les moyens et pas seulement utiliser les techniques " afin d'assurer à " l'Europe une présence effective sur la scène internationale ". Cette démarche pourrait conduire à " la modification des codes de procédures, voire à redéfinir les procédures elles-mêmes " bien que la position de la Commission soit pour le moment attentiste (DG III Bruxelles).

Ainsi, tant à Bruxelles qu'à Paris l'EDI mobilise les volontés politiques et, au delà des frontières, ouvre la réflexion vers une harmonisation européenne de grande envergure.

- Le procès électronique comme théâtre virtuel ?

L'implication de l'EDI dans ce domaine pose des questions fondamentales sur les règles d'organisation judiciaire, sur la compétence d'instruction des procès et même sur l'exécution des décisions de justice.

Mais la procédure renvoie aussi à la notion de procès où doivent être confrontés des points de vue singuliers, évaluatifs et cognitifs, tranchés par une autorité. Le procès implique aussi des rapports physiques entre acteurs.

Pour Bourdieu, le procès est une mise en scène paradigmatique de la lutte symbolique dont le monde social est le lieu. Il convient donc d'avoir une approche plus globale des nouveaux mécanismes qui se substituent à cette théatralité.

En effet, le procès est traditionnellement défini comme mettant en jeu :

- un cadre temporel et spatial : il est assimilé à un rituel

- des personnes tierces par rapport au dossier qui ont un intérêt légitime

- un débat c'est-à-dire une distribution organisée des arguments (oralité, publicité, médiation du droit)

- un enjeu (l'objet du litige)

- une décision.

Dans ces conditions, comment l'EDI (généralisé) pourra-t-il prendre en charge ces différents niveaux notamment le cadre temporel et spatial du débat oral ? Comment ne pas craindre la rigidification de certaines tâches manuelles (saisie) ou intellectuelles (contrôle), voire leur disparition ? La question est pour l'instant ouverte sur la portée symbolique du changement technique et sur le déplacement du rituel.

Pour certains professionnels, la perspective d'un tribunal utilisant les potentialités de tous les moyens multi-média de télécommunication (vidéo conférence par exemple) est évoquée : il est vrai que certains pays (Etats-Unis et Canada) les utilisent déjà dans le cadre de ce qu'on appelle déjà le "tribunal virtuel"...

III - CONCLUSIONS PROVISOIRES DE L'ETUDE DE CAS

1- Un observatoire exemplaire des processus d'émergence des normes

La mise en place des technologies de la communication présente un avantage immédiat pour ceux qui s'intéressent à la question de l'émergence des normes dans des domaines comme le droit où les objets à échanger ou à produire (documents) sont essentiellement discursifs. L'étape de la standardisation du code et des messages va revêtir en effet dès le départ un aspect déterminant.

La création de ces normes de communication va donner lieu à des négociations de la part des utilisateurs futurs : il s'agit d'abord d'y participer puis d'anticiper sur les effets en définissant le champ d'application et le niveau de contrainte optimal.

Le plus souvent, le potentiel technologique des EDI conduit à reconcevoir les modes des transactions (les procédures) et à remodéliser les organisations internes et externes d'un champ d'activité (les statuts, les fonctions). Les logiques d'externalités, généralement absentes de la rationalité juridique fondée sur des universalités stables et définies permettent de réfléchir sur les logiques qui pourraient intervenir dans l'élaboration des normes juridiques à venir.

2- Des phénomènes de contractualisation de la norme...

Le processus de normalisation n'est qu'une étape. Par la suite, les différents partenaires ont pour vocation de se mettre en réseau.

La mise en place s'accompagnera de l'établissement d'une infrastructure de communication. Celle-ci doit à la fois garder un niveau d'interopérabilité avec des autres structures mais surtout envisager plusieurs modes de communication avec des acteurs inégalement équipés.

L'interopérabilité n'est pas seulement technique ou sémantique : elle doit aussi faire l'objet d'un accord. Cet accord, que l'on appelle (en "franglais") contrat d'interchange, est une convention de procédure qui fixera les règles du jeu de l'échange entre les différentes parties : les conditions d'exploitation, les règles de sécurité, la réglementation juridique. Du fait même qu'il porte sur des données sensibles, il devra être encadré de façon stricte par les règles relatives aux fichiers et aux libertés, et validé par la CNIL.

3- Universalité versus internalité de la norme technique...

La dimension contractuelle est essentielle car elle détermine l'accès réel aux différents partenaires (accès le plus banalisé possible) : quel est le réseau de partenaires impliqués, quelle extension nationale et européenne prévoir ? L'intérêt d'EDI-JUSTICE sera de donner un caractère international à ces messages en les confrontant à l'état de l'art EDIFACT dans le domaine judiciaire. Mais cette étape n'est pas encore commencée et fera place à d'autres négociations car la norme EDIFACT elle-même pourrait être remise en cause à cette occasion.

4- La réingénierie de l'administration et la réforme de l'état à travers l'EDI

La mise en place des technologies de la communication comme l'EDI constitue une des conditions clés de ce que l'on appelle l'Administration Process Redesign (APR) ou la réingénierie de l'administration, terme calqué sur celui du Business Process Redesign (BPR). Ce concept, né à la fin des années 80, recouvre un champ de recherches et d'expériences centré sur une nouvelle approche managériale des organisations dans le secteur privé (HAMMER, 1990). Une des hypothèses de cet article était que si les résultats de l'utilisation des technologies de l'information ont été si décevants, c'était parce que les organisations continuaient de "mécaniser" de vieilles façons de penser et de travailler...En effet, les principes de base de l'APR sont fondés sur des conceptions différentes des flux d'informations : traiter des ressources dispersées, relier des structures parallèles, prendre l'information une seule fois et à la source, repenser en terme de processus plutôt qu'en terme de division du travail, reconsidérer les territoires et les frontières entre le local et le central, entre les acteurs publics et privés...

Les administrations judiciaires sont particulièrement concernées. Mais les critiques d'un certain managérialisme ne sont pas absentes des réflexions sur ces innovations. En Grande Bretagne, l'informatisation du système de justice criminelle commencé en 1989 a même fait craindre l'apparition d'un "Ministère de la Justice" (qui n'existe pas actuellement dans le système judiciaire anglais). En outre, suivant l'idée que les technologies non seulement automatisent (to automate) mais aussi informatisent (to informate), on ne peut pas ignorer, en tant que professionnel, justiciable ou administré que ce sont toujours de nouvelles sources d'information pour les administrations centrales qui sont constituées au cours de l'implantation de ces nouveaux instruments. Le spectre de l'Etat panoptique et de l'administration électronique sera-t-il contrebalancé par les nouveaux droits annoncés par les futures chartes du citoyen ?

TROISIEME PARTIE

UN SEMINAIRE : LES ENJEUX JURIDIQUES DES NORMES TECHNIQUES

Un séminaire (semi-public) de deux jours a été organisé au Conseil d'Etat en avril 1995 sur le thème : Les enjeux juridiques des normes techniques auquel ont collaboré une vingtaine de participants (Liste en annexe).

Les communications ont été proposées comme publications.

1 - PRESENTATION DU SEMINAIRE

L'ordre technique interfère avec l'ordre juridique de plusieurs façons :

- les objets sur lesquels interviennent le droit sont de plus en plus techniques ;

-on assiste à de nouveaux processus de normativité par le biais de

la normalisation technique ;

- la norme juridique est de plus en plus produite à l'aide d'outils techniques.

Plusieurs questions se posent notamment à propos de la genèse des normes techniques :

- comment les processus se mettent-ils en place ?

- quels en sont les acteurs ?

- quels en sont les effets, attendus ou non ?

Ce séminaire de recherche a été centré autour de cinq thèmes principaux :

Normalisation et statut juridique de la norme

Tutelle juridique et tutelle technique

Elaboration des normes techniques et décision politique

Le Juge et l'Expert

Normes et normalisation dans le projet EDIJUSTICE

et suivi d'une Table Ronde à laquelle ont participé des spécialistes de la normalisation technique, des représentants des Ministères concernés et du secteur industriel.

Au cours de ce séminaire ont été aussi discutés les impacts de la norme technique sur la norme juridique, ainsi que les conséquences de cette évolution pour les professions, notamment juridiques, en France et dans le cadre européen.

2 - PROGRAMME

JEUDI 6 AVRIL

14H: Présentation de la journée par Mme Danièle Bourcier, Directeur du Laboratoire IDL

14H30: Elaboration des normes techniques et Décision politique
Mme Véronique TAUZIAC (Laboratoire IDL) et Mr Gabor CZITROM (Ministère de l'Environnement)

Tutelle Juridique et Tutelle Technique: Le Code des
Prescriptions Techniques

Mr Louis LE GOURIEREC (IGA)

15H30: PAUSE

15H45: Normalisation et statut juridique de la norme

Mr STUURMAN (Vrije Universiteit, Pays-Bas)

Les Enjeux économiques de l'EDI

Mr Dominique FORAY (Ecole Centrale)

17H15: Discussion

VENDREDI 7 AVRIL

9H: Le projet EDIJUSTICE

Mr Jean-Paul HUGEL (COMI, Ministère de la
Justice) et Mr Jean-Pierre BUFFONI (DSJ, Ministère
de la Justice)

Mr Le Bâtonnier Gérard SABATER (EDI-AVOCAT)

Maître Alain BENSOUSSAN (Cabinet Bensoussan)

10H30: PAUSE

11H: Maître Bernard ROYER (EDI-TC)

Mme Valérie MAYER-BLIMONT (Laboratoire IDL)

11H45: Discussion

12H30: Déjeuner libre

14H: Enjeux pour l'Union Européenne

Mme Anne TROYE (Commission Européenne,
DG III)

14H30: Table Ronde présidée par Mr Lucien MEHL, avec Mr Berbineau (COMI, Ministère de la Justice), Mr Yves Brochet (Sté d'Arva), Maître Jean-Jacques Fanet (EDI AVOUES), Mr Philippe Ingall-Montagnier (DACS, Ministère de la Justice), Mr Pierre Leclercq (Conseiller près la Cour de Cassation), Mr Philippe Menesplier (ANAAFA) Maître Pierre Mira (EDI AVOUES), Mme Sylvie Regnard (EDI-TC), Mr Alain Thiénot (EDIFRANCE).

16H: Synthèse de Mr Jacques CHEVALLIER, professeur à
l'Université de Paris II Assas

3 - BILAN - RESUME DU SEMINAIRE

Ce séminaire a mis en présence chercheurs juristes et spécialistes de l'EDI des normes techniques et les différents acteurs du projet français EDI-JUSTICE. La discussion -non technique- entre représentants du ministère de la Justice, magistrats et auxiliaires de justice a été intégrée au sein d'un thème plus vaste concernant les enjeux des normes techniques. Elle a essentiellement porté :

- sur l'étendue du rôle des pouvoirs publics dans la définitions des normes techniques : " laisser faire les groupes " ou imposer une solution ?

- sur l'opportunité de l'informatisation de l'administration (d'un point de vue budgétaire, organisationnel) et les résistances structurelles au changement (dans les services non techniques notamment) ;

- sur les ruptures que le développement de l'informatisation va provoquer à l'intérieur des professions et sur les modes d'équilibration susceptibles de se mettre en place ;

- sur les risques impliqués par la managérialisation de la gestion de l'administration sur les garanties des administrés et les missions de service public ;

- sur le développement des nouvelles logiques (notamment de marché) dans l'élaboration des normes et sur les dangers d'une confiscation progressive des modes institutionnels de représentation au profit des stratégies économiques entre groupes professionnels ;

- sur la remise en cause du principe de territorialité dans les institutions au profit de l'organisation en réseau, ouvert, étendu.

CONCLUSIONS DE LA RECHERCHE

1- L'origine technique de la règle de droit

Au départ, la norme désignait un instrument de mesure : l'équerre. Elle servait à contrôler le tracé des lignes droites. Dans cette lignée sémantique, la règle juridique permettait d'évaluer des conduites et de mesurer des écarts. Mais elle est devenue message, à la fois moyen de communication entre les acteurs et instrument de pilotage pour le législateur. Pour M. SERRES, la géométrie est d'ailleurs née en même temps que le droit, lorsqu'il a fallu mesurer et partager les champs en bordure du Nil dégagés par la dernière crue.

Ce bref rappel montre que l'origine technique de la règle de droit ne peut être passée sous silence, quelles que soient les formes qu'elle ait pu prendre. Le droit vise à être un instrument universel pour régler les conduites dans une société donnée.

Cependant, on remarque de plus en plus l'extrême diversité de ce que l'on recouvre sous le terme de normativité technique. D'un côté, persistent les règles de l'art qui peuvent être très floues, non écrites et même définies au cas par cas au cours des pratiques. De l'autre, les technologies exigent que les produits et les services répondent à des standards précis. Ce processus de standardisation répond aux contraintes actuelles du marché car il permet à un ensemble de partenaires économiques d'imposer leurs normes ou d'obtenir un consensus nécessaire à leur domination.

2- Le renforcement de l'aspect instrumental du droit

Avec le développement des technologies et la mondialisation des échanges, l'aspect instrumental de la règle de droit a lui aussi tendance à se renforcer. Le même modèle d'objet ou de comportement qui devait être traduit dans une langue naturelle (la règle de droit) et ensuite interprété par rapport à des situations concrètes peut retrouver sa forme première dans les normes techniques dont le langage est plus neutre et plus universel. S'il est vrai que l'on juge "une science à l'âge de ses instruments de mesure" (G. BACHELARD), celle du droit devra tenir compte des avancées technologiques

( aide à la décision, à la rédaction, au diagnostic, à la recherche d'information...), pour mieux concevoir, écrire et appliquer la règle. L'équerre ( la norme de la science grecque) devient instrument d'évaluation du raisonnement.

On assiste donc à un constant va et vient entre la norme technique et la norme juridique. La norme technique sert à construire la norme juridique, qui, ensuite, aura besoin d'instruments techniques pour être appliquée... Et si la règle juridique et la règle technique tendaient à se confondre?

3- Normes juridiques et normes de télécommunication

La création de normes de communication constitue un pas de plus dans l'uniformisation de la notion de règle. Dans ce domaine, le langage n'est plus seulement transformé en norme mais c'est sa fonction normative elle-même qui est utilisée.

Que vont faire les normateurs par rapport aux législateurs ? Ils vont simplement tenter de réduire le coût de l'hétérogénéité des choix (réduire l'entropie) et celui de l'assymétrie ou de la circulation imparfaite de l'information. Si les analyses empruntées à la science économique permettent de mieux comprendre le droit, l'analyse des mécanismes de standardisation des messages normatifs permettent aussi de mieux comprendre le coût de la compréhension du droit. Suivant la théorie des jeux, toute solution normative est préférable à l'absence de coordination : la norme adoptée, les acteurs s'y adaptent. Les individus, les entreprises ou les états ont donc toujours intérêt à coopérer sous forme de règles claires. Devant la complexité et l'incertitude d'une part, et le caractère stratégique des interactions de l'autre, les règles se sont avérées des "outils précieux". Ces règles sont le plus souvent internalisées dans les objets ou les procédures pour permettre un "usage rapide et répété". La règle juridique devient alors une réponse à la complexité des situations et des faits, et au caractère stratégique des interactions. La règle technique, quant à elle, permet de réduire l'hétérogénéité des offres de technologie. En matière de télécommunications, la prise en compte de ces éléments est déterminante : les niveaux de normalisation se situent en effet à la fois au niveau des matériels, de la programmation et des applications. La normalisation doit intégrer des univers linguistiques propres à des traditions nationales et à des métiers.

4- Les enjeux économiques de la norme technique

Le marché devient le grand régulateur de la vie économique. Ces enjeux conduisent les acteurs économiques à se poser des questions pragmatiques sur l'enjeu des normes. Quelles sont les normes souhaitables? Quelle étendue? Quel doit en être le coût ?

La première question est traduite en terme de procédure et de compétence. La règle juridique et la règle technique se rejoignent sur ce point.

La deuxième question correspond à l'étendue du champ de la norme, dans l'espace et le temps. La règle juridique est fondée sur l'idée d'application universelle. La règle technique, quant à elle, est dominée par l'existence de l'économie d'échelle dans la demande. En effet, lorsque le nombre d'organisations qui établissent un réseau augmente, le format du message devient plus performant. Le choix de la dernière organisation est influencé par les choix précédents et produit des rétroactions positives. La norme a donc un coût fonctionnel qui baisse quand la capacité de connexion du format augmente. La décision est d'abord prise au niveau local et les partenariats se constituent au niveau des réseaux partiels: ces ensembles correspondent à des "communautés d'intérêts"

On observe la même distribution dans le cas de la mise en place d'un réseau de communication entre partenaires de justice. Les normes se sont d'abord faites par "archipel de relations électroniques". Les professions ont accepté de s'organiser car leurs positions concurrentielles leur permettaient d'être coopératifs. On a parlé de "réseaux historiques de transactions" qui correspondent aux rapports entre donneurs d'ordre, avocats et greffiers. Mais, comme on a pu le constater, la constitution de ces réseaux provoque une certaine rigidité qui favorise les premières relations établies. Certains barreaux ont ainsi réagi négativement lorsqu'on leur a demandé de changer leur format. En outre, un message n'est opérationnel que pour un certain type de configuration. Le coût du changement peut donc s'accroître au fur et à mesure que l'EDI s'étend. La stratégie des acteurs consiste donc, quel que soit le domaine, à augmenter les archipels et à fixer leur format pour en diminuer les coûts. La difficulté supplémentaire avec EDI-JUSTICE réside en ce que ces archipels gèrent des langages, des organisations et des statuts différents. On comprend dans ces conditions pourquoi certaines professions ont intérêt à uniformiser les choix à partir de leur communauté. Au niveau européen, cet enjeu encore plus visible.

Si les communautés locales s'entendent au niveau national, elles pourront prétendre alors faire avancer un standard universel et unique. Au contraire, si les réseaux présentent entre eux des ruptures, les standards se multiplieront de façon désordonnée.

Dans le cas, d'EDI-JUSTICE, les standards de document recouvrent la couche "code" (syntaxe et lexique) et la couche "message opérationnel".

La couche "code" du document permet l'échange entre diverses applications et environnements.

La couche "message" peut être définie entre des réseaux permis (chacun détermine sa norme) ou agrées entre les parties. EDI JUSTICE fixe la formation de ces standard. Il faut donc passer des systèmes propriétaires aux systèmes complets normalisés.

Les conditions pour qu'une bonne implantation EDI se fasse, reposent sur des pré-requis technologiques ( par exemple l'adoption de SGML en matière de formatage de texte juridique). Mais les conditions organisationnelles sont non moins déterminantes. Il faudra persuader le maximum de partenaires et de représentants des professions.

La particularité de la normalisation entre les partenaires à l'acte de justice est que l'émergence des standards n'est pas entièrement déterminé par les voeux et stratégies des parties mais encadrée par des règles juridiques strictes car il s'agit bien là non de produire un accord mais de rendre la justice. Les règles existent déjà en matière de sécurité des données et de vie privée. Mais celles concernant les mécanismes d'interactions sont directement atteintes par la dématérialisation des actes. Le Code de procédure devra certes évoluer mais les procédures électroniques devront quant à elles être rendues plus sûres tant en ce qui concerne l'identification, l'authentification la preuve, la fonction de finalisation et d'avertissement.

5- Le rôle de l'État dans "la bataille des normes"

Dans ces conditions, la procédure d'élaboration des normes revêt une importance capitale. Deux solutions sont possibles en matière de standards : l'Etat peut se désengager et laisser les normes s'élaborer par émergence. Il devient alors le simple "greffier de décisions prises par d'autres et ...le cas échéant ...peut siffler quand un joueur commet un acte irrégulier".. Soit les services chargés des politiques d'informatisation s'impliquent directement.

Compte tenu des enjeux internationaux et des effets d'entraînement que l'administration peut provoquer du fait de son poids spécifique dans l'économie, celle-ci peut en effet dépasser son rôle d'arbitre et devenir un "moteur de l'édification". Cependant, dans ce domaine, les normes sont plutôt faites sur le volontariat : elles appartiennent aux mécanismes de coordination endogènes et non à celui, exogène, des règlements. Dans tous les cas l'introduction de l'État dans ce processus est considérée comme posant des problèmes par rapport à la logique du partenariat mais elle seule permet de réguler le rôle dominant de certains "compétiteurs" désirant imposer leurs propres standards. L'administration-arbitre garantit une certaine loyauté dans les procédures d'élaboration mais elle peut aussi faciliter le rééquilibrage du jeu concurrentiel en finançant la mise au point de normes. Dans le cas d'EDI JUSTICE, l'administration est, en outre, intéressée par la réduction des coûts dans sa propre organisation. Elle peut ainsi être la cible d'un certain marchandage, comme promettre la modification des textes contre l'acceptation de normes. Pour certains auteurs, partisans d'une régulation ouverte, la planification gouvernementale pourra jouer au niveau des éléments de base mais le marché générera de la variété au niveau des applications. C'est pour ces raisons que ces auteurs considèrent qu'EDIFACT est trop spécialisé et interdit la recherche de meilleures solutions par le marché. On a déjà remarqué ce paradoxe dans la "juridicisation" de la norme technique : entrant dans le monde des normes juridiques par le biais des sources du droit qui l'intègrent ou la citent, elle perd sa finalité qui est de s'adapter à l'évolution des technologies. Les critiques de l'application du principe de précaution en matière sismique en sont un exemple. Il en est de même pour le risque nucléaire. L'application abusive de ce principe conduirait à édicter des normes trop strictes pour abaisser les risques hypothétiques fondées sur des données incertaines. On renoncerait ainsi à tout progrès scientifique et on freinerait le développement d'innovations bénéfiques pour la qualité des soins par exemple.

Mais on ne peut non plus oublier "la bataille des systèmes de normes" au niveau international. L'avenir d'EDIFACT - qui se renforce en Europe - se joue en Amérique du Nord où ses succès sont contrastés. Comment inciter les usagers à abandonner leur standard au profit d'un standard certes à vocation universelle mais pas encore complètement élaboré ?

Le rapport entre universalité et spécificité est instable. L'universalité permet une meilleure connexion et une parfaite interopérabilité. Mais le coût d'élaboration est important ( le nombre de partenaires). En outre plus les documents sont communs, moins ils comportent d'information spécifique. Chaque partenaire doit alors compléter localement les données. Un équilibre doit donc être trouvé entre ces deux tendances.

Dans ces conditions, la procédure EDI JUSTICE doit à la fois comporter des informations génériques mais aussi permettre l'utilisation de procédures d'échanges plus spécialisées. La norme mise en place sera-t-elle alors assez efficace ?

Les moyens techniques de l'État deviennent insuffisants pour élaborer à lui seul une telle normalisation. Il a donc intérêt à laisser les règles s'élaborer par le marché tout en se réservant soit d'en faire une norme juridique soit de confier la normalisation à des normalisateurs issus du marché.

6- Le redéploiement de la norme technique dans l'univers juridique : de l'autonomie à l'intégration

L'augmentation des normes techniques correspond-elle alors à un artifice juridique ? Autrement dit, pour éviter de prendre la responsabilité d'édicter trop de normes, l'État n'est-il pas en train de réduire le champ traditionnel de son intervention?

Cette étude a permis de conclure au redéploiement de la notion de norme technique dans le champ du droit , et ce, de deux façons.

* D'abord l'ordre technique normatif est en train de renforcer son autonomie.

Un nouvelle source de normes se développe, fondé sur une autre légitimité que l'ordre juridique. Elle produit de nouvelles formes de réglementation non-juridiques, appelées méta-juridiques comme les actes-types (en matière d'environnement), les directives techniques (les DTU en matière d'urbanisme), les barèmes (en matière de calcul ou d'évaluation) ou même des "bases de règles" qui sont autant d'outils d'aide à la décision (en matière de détermination de droits ou de contrôle).

Les organismes certificateurs à la source de ce nouvel ordre ont un rôle croissant dans les structures juridiques nationales ou internationales. Ils mettent en évidence mais aussi canalisent des rivalités industrielles. Ils occupent des positions stratégiques qui influencent directement le niveau politique et social des décisions.

Le système de production de normes techniques ressemble de plus en plus à celui de la production de normes juridiques ( voir par exemple la "nouvelle approche" au niveau européen). Il lui emprunte en outre sa dimension auto-reproductrice et auto-régulatrice.

*Mais cet ordre technique n'est pas seulement en train de conquérir une autonomie institutionnelle. Il continue de s'intégrer dans l'ordre juridique de plusieurs façons:

Les juges font de plus en plus appel à l'expertise pour déterminer les normes techniques applicables.

Les textes juridiques (décrets, arrêtés) font référence à des normes techniques les rendant de ce fait obligatoires mais posant le problème non résolu de leur mise à jour et de leur accès.

Les stipulations contractuelles contiennent des renvois aux normes techniques. Les modes de rédaction et d'exécution des contrats en sont bouleversés.

7- Les paradoxes du développement des normes techniques

Le développement de ce nouvel ordre dans le champ de l'économie et du marché en général met en lumière de nouveaux paradoxes.

Pour les gouvernements, à l'heure de la déréglementation, la standardisation, notamment dans le domaine des télécommunications, devient un instrument fondamental pour réglementer le commerce et l'industrie.

Les grands acheteurs font pression sur les candidats pour qu'ils se conforment aux standards. Les producteurs de biens et services se soumettent au nom de la conquête de nouveaux marchés de plus en plus à ces nouvelles contraintes. Une question fondamentale émerge de ces observations : si les normes techniques envahissent autant le monde de la production et des services, les entrepreneurs ne vont-ils pas leur reprocher de constituer une atteinte à la liberté d'entreprendre, les constructeurs d'être une entrave au libre exercice de leur art et les collectivités décentralisées de représenter la perte de leur autonomie locale si chèrement acquise ?

8- Avantages et dangers de la procédure de normalisation

La norme technique présente de nombreux avantages par rapport à la norme juridique face à un environnement naturel ou technologique incertain : elle est plus flexible et plus consensuelle. Faisant l'objet d'une formulation plus précise voire quantifiée, son application est plus facilement contrôlable.

L'explosion de la normalisation correspond à cette étape de libéralisation des marchés nationaux et à la privatisation de pans entiers de l'économie où circuleront librement marchandises et services. Elle renforce la logique d'affaiblissement du rôle des États dans leur mission de "protection nationale" dans laquelle ne devraient subsister ni intérêt général ni volonté populaire souveraine. Cette nouvelle conception politique rencontre cependant des résistances légitimes. Les administrations doivent donc veiller à garder leur pouvoir d'adaptation des normes, et de contrôle des procédures d'élaboration, en favorisant la diversité des parties représentées à la table des négociations préalables, notamment en matière d'environnement.

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