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RAPPORT FINALDU STANDARD TECHNIQUE A LA NORME JURIDIQUE IMPACTS ET ENJEUX

Danièle BOURCIER & Véronique TAUZIAC

1995
MINISTERE DE LA JUSTICE
MISSION DE RECHERCHE DROIT ET JUSTICE
CONTRAT N 930236

 

C.N.R.S. et Université de Paris I
27 rue Damesme F-75013 PARIS

Tél : 33 1 45 89 16 00

Fax : 33 1 45 89 17 32

 

Remerciements

Cette étude n'aurait pu se faire sans la collaboration de fonctionnaires et de magistrats qui nous ont permis de consulter leur dossier et de participer à leur réflexion, en particulier Monsieur Hugel du Ministère de la Justice et Monsieur Le Gourierec du Ministère de l'Intérieur.

Les différentes interventions du séminaire final, que nous avons organisé au Conseil d'Etat ont été livrées comme telles en Annexe. Une publication est en cours.

Cette étude s'inscrit dans un appel d'offres du Ministère de l'Education Nationale qui avait pour objet d'étudier les fondements des pratiques normatives et leurs mutations face aux nouvelles règles du jeu économiques et techniques. Une attention particulière devait être portée à la genèse des normes et aux rapports entre les différentes sources normatives. Notre étude a porté principalement sur différents aspects des rapports entre les règles juridiques et les règles techniques.

L'équipe a été composée de chercheurs et d'ingénieurs du Laboratoire Informatique Droit et Linguistique (Unité associée au CNRS n. 962) :

** *

Nous remercions de leur disponibilité tous ceux qui ont accepté de répondre à nos nombreuses questions tout au long de cette recherche, en particulier :

ainsi que les partenaires, avocats, avoués, greffes, professionnels du projet EDI - JUSTICE qui nous ont reçu lors de notre enquête. La liste de leur nom figure dans les Actes du Séminaire de recherche (Annexe).

Au niveau européen :

PRESENTATION

1 - Les objectifs

Cette étude avait pour principal objectif d'observer le statut réel des normes techniques, leur processus d'élaboration, leurs liens avec l'ordre juridique classique, et de réfléchir aux conséquences des normes techniques sur le système juridique (notamment sur l'écriture des règles), le jeu des acteurs économiques et le rôle de l'Etat. Au-delà de l'étude des normes ce sont les contraintes de l'ordre technique sur le droit en général qui ont été analysées.

Les premières réflexions sur la mise en place au ministère de la Justice du projet EDI-JUSTICE étaient susceptibles d'apporter des nouveaux arguments pour le thème de la recherche en cours tout en permettant d'assister à la naissance in situ d'un processus de normalisation.

Nous avons donc, avec l'approbation de la Commission informatique du ministère de la Justice (COMI) et de la Mission Droit et Justice du même ministère, cadré notre étude de cas sur les nouvelles technologies de téléprocédure applicables à l'institution judiciaire. L'EDI, qui concerne l'échange de document de machine à machine, constitue une nouvelle étape de l'informatisation du droit puisque les contenus doivent être normalisés. Mais cette technologie qui combine l'informatique et les communications nécessite que de nouvelles méthodes entre partenaires soient établies. Elle est susceptible de remettre en cause les espaces administratifs et de dégager de nouveaux principes organisationnels.

2 - Les étapes du programme

  1. Etude des enjeux dans le domaine de l'environnement (risques majeurs).
  2. Recherches jurisprudentielles sur l'utilisation, dans l'argumentation juridique, des normes techniques en matière de construction.
  3. Enquête sur la mise en place des normes techniques applicables à EDI-JUSTICE.
  4. Analyse du rôle des normes techniques dans l'organisation des pouvoirs des collectivités locales.
  5. Organisation d'un séminaire final au Conseil d'Etat.

3 - L'approche méthodologique

Nous avons choisi d'observer les enjeux de la normalisation par rapport à plusieurs thèmes juridiques plutôt que d'exposer les considérations générales et doctrinales sur la nature et les procédures d'élaboration des normes techniques. En effet, il nous est apparu que c'est en décrivant ces interférences sur des hypothèses bien délimitées (tutelle indirecte, limitation de la marge d'appréciation dans la décision...) et dans des processus décisionnels faisant intervenir plusieurs acteurs que nous pourrions cerner plus efficacement la question du statut de la norme technique.

" Ce qui en théorie a valeur de cause,
en pratique a valeur de règle ".
BACON

INTRODUCTION GENERALE
STANDARDS ET NORMES : DE LA TECHNIQUE AU DROIT

Les contenus sémantiques de la notion de standard et de celle de norme sont en général différenciés dans le domaine juridique. Mais ces notions ont tendance à être assimilées dans le domaine technique, ce qui est souvent source d'ambiguité lorsqu'elles sont utilisées dans un contexte juridique.

1 - Qu'est-ce qu'un standard ?

Un standard peut être juridique ou technique.

Le standard technique peut être soit un standard officiel soit un standard de fait.

Standard vient du vieux français "estandard" : c'était un signe de rassemblement autour d'un homme ou d'un symbole. Un standard est rarement défini de façon ponctuelle car il évolue au cours du temps. Prenons l'exemple de l'histoire des voiliers. Personne ne sait qui a inventé la felouque ou le drakkar. Mais la ville de Dubrovnik revendique la paternité du "Galijun". Au XVème sièle le Galion rentre dans l'histoire avec les conquistadors. Il fut produit pour équiper la Flotte de l'or. Il représente alors le standard reconnu de l'époque. Il fut remplacé peu à peu par les standards de la marine anglaise et de la marine française plus adéquats.

L'apparition d'un standard naît avec des contraintes matérielles, des besoins, et est le produit d'un arbitrage entre des choix technique différents.

La définition du standard officiel de l'ISO est : "document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit des normes, des directives ou des caractéristiques pour certaines activités ou leurs résultats, ayant pour but de réaliser un degré optimum d'ordre dans un contexte donné". Les standards officiels sont établis par des organismes nationaux et internationaux. Les standards de fait ne sont pas définis par les institutions mais par le marché, c'est-à-dire par les agents économiques. Ils n'ont pas le même statut. Le standard peut avoir été développé par un producteur pour l'aider dans une stratégie commerciale et peut avoir été utilisé plus ou moins largement suivant le désir d'autres fournisseurs de prendre une part de marché. Il peut aussi être ouvert à une tierce personne.

Le standard peut aussi être appelé norme. Du mot norme est né le terme de normalisation qui est lié directement à l'activité technique de l'homme : l'écriture peut être considérée comme une des premières normalisation connue.

Le standard juridique est un type particulier de disposition qui fait appel à un concept indéterminé comme "ordre public" ou "bon père de famille". Ces standards sont d'origine législative, règlementaire ou jurisprudentielle. Ils peuvent être normatifs (incluant une définition juridique ou s'insérant dans une procédure juridique) ou circonstantiels (liés à des notions factuelles évaluables ou vérifiables).Si les standards normatifs peuvent être facilement distingués des standards techniques, en revanche les standards circonstanciels peuvent comme les standards purement techniques, intégrer des quantifications ou des seuils. Ainsi le standard du "bruit gênant" est fondé sur une mesure acoustique et des degrés de tolérance physiologique mais le décideur (maire, préfet...) peuvent toujours se référer à la jurisprudence ou utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour le qualifier juridiquement.

La notion de standard est donc utilisée dans le domaine juridique avec une sémantique différente.

La place du standard en droit - jurisprudentiel ou législatif - a été à l'origine de plusieurs approches théoriques. Pour E. Pound, il se définit comme " une mesure majeure de conduite sociale correcte ". Il partage avec le standard technique plusieurs caractéristiques :

Il s'en distingue de plusieurs façons :

- il n'est pas formulé avec autant de précision en droit alors qu'un standard technique tend à se stabiliser à un moment précis car il a besoin d'une normalisation. Un standard juridique peut cependant être normalisé (alcoolémie) mais la difficulté à quantifier certains comportements à fortes dimensions sociales convergents (" bon père de famille ") le limite à un rôle d'argument en matière de preuve.

De même, la " précaution " est devenue un standard législatif mais celui-ci est, en réalité, inclus dans un réseau fonctionnel d'arguments destiné plus à renverser la charge de la preuve qu'à définir un comportement.

- il est souvent lié à un idéal " jamais atteint " (l'ordre public ?) et il implique une marge de discrétion (contrairement au standard technique). Il existe entre eux des relations étroites :

le standard juridique peut s'inspirer d'un standard technique ou y renvoyer explicitement (" bruit gênant ")

le standard technique peut aussi émerger de l'ensemble des décisions des juges, considérés comme dépositaires d'une opinion commune (règle des " cinq cms " dans le contentieux administratif du défaut d'entretien normal d'une voie).

On peut conclure brièvement en disant que tout standard utilisé par une une autorité juridique légalement désignée quitte son statut de standard technique et acquiert une valeur juridique.

Cette étude ne développera pas les rapports entre standards juridiques et standards techniques, qui ont déjà fait l'objet d'autres travaux.

2 -Qu'est-ce qu'une norme ?

L'origine du mot "norme" vient du latin " norma " qui signifie "équerre". L'usage du mot remonte au XII siècle, mais il est peu usité jusqu'au XIX, siècle de la révolution industrielle.

Suivant le dictionnaire général "le Robert" la norme est : " un canon, un idéal, une loi, un modèle, un principe, une règle ". Le terme est donc utilisé dans le domaine juridique comme dans le domaine technique. Il existe parfois des quiproquos lourds de conséquences qui peuvent découler de l'ambivalence de la notion de norme. Le respect de la norme peut signifier le respect de la loi ou de la réglementation sans pour autant viser les normes " techniques " stricto sensu.

2.1 - Qu'est-ce qu'une norme juridique ?

La norme juridique est la règle de droit en tant que concept.

Définition de la norme juridique tirée du "Vocabulaire juridique" de Gérard Cornu (1) :

" Terme scientifique employé parfois dans une acception générale comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas l'idée de normalité (par exemple en biologie), ni celle de rationalité, ou de type convenu (standardisation), mais spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère quelle que soit sa source (loi, traité, droit naturel) ou l'objet (règle de conflit, droit substantiel). "

Ce sont les éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit. Plus généralement, c'est en considérant l'ensemble que le concept de norme est utilisé, les éléments du corpus juridique étant identifiés par leur nature : traité, loi, règlements, directives, décret, arrêté, circulaire, ....

Toutefois, au Canada francophone le terme de Norme est utilisé pour les textes légaux et réglementaires (Ex : Loi sur les Normes du travail qui fixe les obligations de l'employeur dans le domaine des conditions de travail).

La norme juridique a plusieurs caractéristiques. Elle émane d'une autorité investie d'un pouvoir; elle est exécutoire; elle est officiellement portée à la connaissance des personnes concernées par elle; elle est susceptible d'être contrôlée.

2.2. - Qu'est-ce qu'une norme technique ?

La normalisation technique est née avec l'activité technique de l'homme. La place qu'occupent les organisations professionnelles modernes dans la connaissance des règles de l'art, l'élaboration des normes, la certification des produits et l'assurance qualité s'inscrit dans une continuité du rôle joué par les corporations de métiers du Moyen-Age.

Les définitions officielles données de la norme technique permettent de mieux cerner le concept et d'en préciser les caractéristiques.

Directive européenne 83/189/CEE

Directive 83/189/CEE du 28 mars 1989, article 1, définit la norme technique comme suit :

"Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire."

La spécification technique suivant cette même directive, est ainsi entendue :

" Toute spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, tels que les niveaux de qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage." La spécification technique est une notion générale qui vise la réglementation, la normalisation, les cahiers des charges contractuels et ceux des marchés publics.

Toute spécification approuvée par le CEN, le CENELEC, l'ESTI, l'ISO, etc. est donc une norme. Les documents techniques émanant d'autres organisations, comme les codes techniques professionnels, les notes techniques des instituts de recherche, les recommandations des assureurs ou des vérificateurs privés ne sont pas des normes stricto-sensu.

Définition de l'ISO

La définition retenue par l'ISO est plus détaillée que celle donnée par la directive 83/189/CEE.

Est une norme toute "spécification technique ou autre document accessible au public établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondée sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience, visant à l'avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national, régional ou international."

Les définitions de la norme données par la directive 83/189/CEE et par l'ISO mettent en évidence les caractéristiques de la norme.

3 - Quelles sont les caractéristiques de la norme technique ?

La norme trouve ses racines dans l'expérience

L'identité de la norme ne peut se faire que par un enracinement dans la réalité technique et industrielle. La norme doit prendre en compte les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience.

Mais la norme se différencie des règles de l'art.

La règle de l'art est le comportement technique approprié, accessible à l'ensemble du corps professionnel dont relève son application et qui correspond à l'état de la technique au moment de la réalisation de l'acte. Les règles de l'art sont généralement l'expression d'une coutume technique ; elles expriment la "bonne pratique" en vigueur chez les professionnels du domaine. Elles tirent leur origine d'une répétition d'actes qui finissent par constituer un usage constant notoire et général. Ce sont des règles de "savoir-faire" qui relèvent d'une réalité sociologique. Toutefois, certaines normes codifient par reprise intégrale ou partielle des règles de l'art. Nous verrons dans la première partie ce que sont les règles de l'art dans le domaine de la construction.

La norme fait l'objet d'un consensus visant à l'avantage optimal de l'ensemble de la communauté. Toute norme doit faire l'objet d'une élaboration multilatérale. Le consensus est assuré par la représentativité du comité technique de normalisation. Les normalisateurs sont vigilants sur la qualité des consultations qu'ils effectuent, car c'est ce qui fonde l'autorité, la légalité et la qualité de la norme en cours d'élaboration.

La norme technique est approuvée par un organisme qualifié

L'approbation par un organisme certifié de la norme la fait changer de statut, elle devient "homologuée". En France c'est l'AFNOR qui a reçu cette mission de service public .

La norme est un document destiné à une application répétitive et accessible au public

Le principe de normalisation suppose la répétition d'actes de conception identique. Les normes doivent être disponibles matériellement sous une forme ou sous une autre. Leur contenu, bien que professionnel, ne doit pas être ésotérique. Les normes doivent être accessibles au public.

La norme technique est facultative

Le principe du caractère facultatif de la norme est ancré dans l'ensemble des textes. En droit positif, la jurisprudence et la majorité de la doctrine soutiennent cette position. Les raisons de fond qui justifient le principe tiennent à ce que la nature de la norme est différente de celle de la réglementation.

Par nature, la norme technique est facultative. Ce caractère est rappelé dans de nombreux textes français et européens.

C'est par l'objet même de la normalisation à savoir fournir des documents de référence, que le caractère facultatif de la norme technique est affirmé

Le décret portant statut de la normalisation n° 84-74 du 26 janvier 1984, indique dans son article 1 que : "la normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant des produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux".

Ce caractère est confirmé dans de nombreux textes en distinguant progressivement la possibilité offerte au pouvoir régalien de rendre une norme obligatoire.

La Résolution du 18 juin 1992 considère que "la normalisation européenne, tout en étant organisée sur une base volontaire, sert aussi l'intérêt public ...".

Le Livre vert de la normalisation, paru au J.O.C.E. du 28 janvier 1991, est très clair sur ce point :

" Les normes européennes sont développées en fonction de chaque directive, afin de fournir au fabricant un ensemble de spécifications techniques reconnues par la directive comme donnant une présomption de conformité aux exigences essentielles. Les normes européennes concernées, lesdites normes harmonisées, restent volontaires ; les fabricants restent libres de proposer sur le marché communautaire des produits répondant à d'autres normes ou même ne répondant à aucune, à condition de remplir les procédures d'évaluation de conformité établies par les directives. "

Si le statut des normes se rigidifie vers la réglementation, cette tendance ralentira les efforts des industriels du secteur, la normalisation elle-même pouvant en pâtir car ses moteurs sont essentiellement l'innovation et le progrès technique.

4 - Essai de typologie des normes techniques

Les typologies suivantes sont communément admises.

Normes de moyens et de résultat

La norme d'objectif décrit des résultats à atteindre en laissant la liberté de choisir les moyens. Ce type de norme ne fige pas la technique et ne privilégie pas une technologie particulière. La norme de moyens précise les moindres détails des matériaux, les côtes ; elle est appréciée par les organismes de contrôle dont elle facilite le travail de vérification ou de certification.

Classement fonctionnel

Il existe de nombreuses classes de normes réparties en 7 groupes : norme de base (dispositions générales), norme de terminologie (problème de terminologie), norme d'essai (méthodes), norme de produit (exigences essentielles), norme de sécurité (vise la sécurité des hommes et des biens, toutes les directives "nouvelle approche" sont, jusqu'à présent, de ce type), norme de service (exigences auxquelles doit répondre un service), norme d'ingénierie (calcul, implantation de matériel), norme d'assurance qualité (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systèmes (exemple : audit d'environnement).

Classification administrative et juridique

Il existe une hiérarchie entre les normes suivant leur force normative et le niveau de consensus recueilli.

(a) La norme homologuée

La norme est homologuée par décision, en France du conseil d'administration de l'AFNOR ; les décisions d'homologation sont publiées au Journal Officiel. Si elle reste facultative, la norme homologuée peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel.

(b) La norme expérimentale

La norme expérimentale est publiée lorsqu'il est nécessaire de soumettre un projet de norme à une période de mise à l'épreuve.

(c) Le fascicule de documentation

Le fascicule de documentation n'est pas une norme. Il n'a qu'un caractère informatif.

(d) La norme enregistrée

C'est un document privé de l'AFNOR car elle n'a pas été élaborée dans le cadre des prérogatives de puissance publique de l'AFNOR.

Officiellement le statut de ces normes n'existe plus depuis 1984 ; elles sont progressivement, soit éliminées, soit converties en normes homologuées ou fascicule de documentation.

5 - Propriété et opposabilité de la norme technique

Le contenu de la réglementation est intégralement publié au Journal Officiel. La réglementation ne peut faire l'objet d'une appropriation.

La norme technique est protégée par un copyright qui doit répondre au critère de l'originalité. Elle a vocation à être protégée même si la notion d'auteur est difficile à définir.

"Nul n'est censé ignorer la loi" : cet adage du droit français est une présomption de connaissance du droit en vigueur sans laquelle aucun ordre juridique n'est possible. En conséquence, la parution intégrale du texte de loi au J.O., dont tout citoyen peut prendre connaissance un jour franc après son arrivée au chef-lieu de canton (décret du 5 novembre 1870), est une condition sine qua non de son opposabilité.

Seules les références des normes sont publiées au J.O. (national ou des communautés). Les normes, même obligatoires, ne sont pas publiées au J.O. en texte intégral. La publicité juridique des normes est donc moins développée que celle de la réglementation. Il faut rappeler ici son caractère volontaire et facultatif. L'accès à la normalisation est libre - de nombreux ouvrages existent ainsi que des banques de données spécialisées -mais il est coûteux. Nous verrons dans la première partie les difficultés qui président à la publicité ou l'accessibilité sous forme de code d'un ensemble de normes techniques applicables à un domaine. Plusieurs interventions au séminaire du Conseil d'Etat que nous avons organisé en ont stigmatisé les effets (cf Stuurman).

Pourrait-on objecter l'inopposabilité d'une norme rendue obligatoire pour défaut de publicité légale du texte intégral ?

Le règlement est d'application immédiate dès parution au J.O. En revanche, le caractère volontaire et éditorial de la norme ne la rend obligatoire que pour ceux qui le veulent. Cette volonté s'exprime dans les contrats ; les deux contractants doivent être d'accord sur ce que le respect de la norme fasse partie du contrat. Son non-respect génère une faute qui engage la responsabilité de son auteur. Mais le respect de la norme n'exonère pas automatiquement sa responsabilité en cas de conflit.

Le règlement (un arrêté par exemple) peut être contrôlé a posteriori - à la différence de la norme technique - par la saisine de la juridiction administrative ou judiciaire :

* Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit devant le tribunal administratif dans les deux mois de la publication du texte

* L'exception d'illégalité. Lorsque les délais de contestation sont dépassés le règlement peut être contesté de façon incidente lors d'un procès en soulevant l'exception d'illégalité du texte.

6 -Le langage de la norme technique

Le règlement est souvent élaboré par des personnes issues du milieu juridique. Le langage utilisé relève de cette culture.

La norme technique en revanche est élaborée dans des milieux techniques divers : la communauté des sachants suivent des modes de pensée du type " ingénieur " et un langage technique spécifique à chaque domaine de spécialité.

Des ambiguités de vocabulaire ou d'approche conduisent souvent à des incompréhension ou des pertes de temps. Les impératifs et les objectifs sont souvent très différents.

Si les ministères techniques se sont dotés de compétences " techniques " en recrutant des ingénieurs dans les domaines qui relèvent de leurs compétence, il n'en demeure pas moins que le cadre de la réflexion et les contraintes de ces agents ne sont pas celles de leurs " collègues du privé ".

7 - Quels sont les rapports entre norme technique et réglementation ?

Portée

Le principe de la primauté de la réglementation sur la norme technique est admis au niveau européen.

Commission européenne (15 avril 1992) : " La normalisation, qu'elle soit nationale, européenne ou internationale, ne peut remplacer, affaiblir ou contredire la législation. Les organes de normalisation restent cependant libres d'élaborer des normes dans les limites fixées par la réglementation. Là où la normalisation touche à la législation, il incombera cependant toujours aux pouvoirs publics d'en définir les paramètres et d'en surveiller le processus, éventuellement par voie de participation directe pour assurer le respect desdits paramètres ".

La norme "harmonisée" vient s'insérer dans le cadre de la législation nationale transcrivant une directive. Elle est une source du droit, généralement non contraignante, inférieure à la législation et à la réglementation.

Modes d'élaboration

Le règlement est un acte unilatéral, généralement concerté, émanant du pouvoir exécutif.

Sur le plan formel, si la puissance publique élabore généralement les réglementations sur la base d'une concertation avec les parties "représentatives", désignées unilatéralement par elle afin de lui donner des avis, c'est toujours elle qui tranche en dernier ressort et qui assume la responsabilité du contenu de la réglementation. Au niveau européen, la commission des communautés européennes organise une concertation analogue au moment de l'élaboration des directives.

La norme technique est un acte multilatéral, recueillant le consensus des parties intéressées et émanant d'organismes privés.

La notion d'acte multilatéral oblige le normalisateur à prendre en compte l'avis des parties intéressées. Mais consensus ne veut pas dire unanimité. Le normalisateur a un rôle d'animateur, d'observateur ; il doit avoir une certaine neutralité vis-à-vis du sujet traité

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çon> 5 - Propriété et opposabilivecute;s par "s, &eaMae tyserif" size=="Tim;soinles cute;euuteabore g&eacramlanl="3vrnae n;grale ou &s actu innt&ead'essai (méthodeme de Norri au color="#00est censRoouvent tr&desi siz de Nor n une dir'en>La noeicute;rêt tant> acnrs njan supleacte rme exp&eacutrêt tjanon de lFONT>te s"reprs publiées au J.les de la te;grave;gl New Romai cho les pates ré80ré par des personnes issues du milieu juridique. Le langUnNnt tout citoyen p30es mi&cute;thocrendre 981eacnrs pu est co&ucires, serif" size d&eacao;, &a l'a;glements mi&ntecrpasacjudl'&eactutrivisnt tout citoyen p11e no detme 85Sme ne figev cons mition >purvee; ertatont face=d'essai (eharmcute;velol'art. e;sune r&ead'essai &eacunt&eIci s par lsoiime acu>seve, afoser sur le marché is, c'est toujours ellnt&ePetiource du drpetioule>acnrs nn une directe;rtis"reprses, s publiées au J.les de la e="Times New Roman, Ti nature, laoré par des personnes issues du milieu juridique. Le langagemultilat&eTimes New Roman,vdes milieux tnorme de séserif" sau er"it remplacer, affaiblute; ingtve;gles te;finir lndit,t&

IleDave; des incgànorganismes pas lur &cute;e sur les r& RomaPouria=="Tze="icantu çon norme icute;P> Lrecce=" eracute;laCE="Ares,escize="3">Classacute;es spéu &agr, soit & le respect de la norme n'exonère pas automatiquestelles), d'ct desdian, TirialeSo tent lcrpasaciz veolidiLe int&eacut.ire que pour ceux mplacer, affaion. Les au plan formel, sioman, Timescyrie New Rmplacer, eale du tex&ie du sisentielles), sizge; du contmp&eacutjandeacte ront> : C&eacur sans ires, serif" sizo;rogative:eexcesét>e pub lno parmes, m&eci"3">fame ns les csont d&eiusucsans Lrecles deques et cseacute;s de comp&esont d&eiusucs ou jud ca les vos, serif" siation "3">Lagnor" siimes New Rehniques. Les trte;gveolidiegrave;esCecours La notion d'acte ms. D3">* Un ffre s,o s torc;le ddu zell="Tim,imes New Ro,oI>a postersiori - &ags publicy la majsoinles satif de la marqssioeac &es publi&ebt co la normalisoimes New us ; les fabriater)mbigs pjanlont ;tenacessu,ute;soinles normalisation taception d'illc siz exemple) à/versn lur &cutecircie;glementat jand la l"repac) u&eexc siz empcessules technique6s sont ces agents cesCENTEoc34 ramajccesve; la "Nul n'est cet jan i> racte e qu Jourec="3">La norme tech pntts suivr&ocexemple) nent> egraiauxs par lsismil;on rnl serif" normeré par des personnes issues du milieu juridique. Le langMesCZISTROMsa&s&eacfe mi marcse o Roman, ont f'bore g&etalu te; rasismil;on rt;tences "acute;somption Les au plan f bore g&et&eacutaetnnitdm La n Roman, Ti ce qfont factont puiauxs par l siz exemple)mnn une diadoman;esUn tt&n, Timu Le r"ut eacuteel"sans irese;re ec d'essai (méthode la la viecloguées ou fL'accètiriali> juridiq - de nombrSjudle l'ave;vent (e lno par exemple) de euarmes, m&ec)irialeSo morganismnnormalisatrme dzn, TimRoman, Time (lhoixE est &eacut'a dueacute;minaire du Conseil d'Etat que nous avons organisé en oLesent tout ciest homizell="Timne la qfont facm Timesd&eaONT>

mes, serif" sinir">Officielledu Jount&el'bore g&etalu te; mes,-iut e="3ntation. L&dl'&eacturc;m i> r,leSo exempcence t qui l juridme e planehnechniL

srave; la différence de la norme technique - par la saisin1 - rme oman, Tieacfe qui ntut e="3satif de la nir">OLa noparamdapteNew

éerticerie (cL&agraell="Timn d'une norme rendue obligatoire pour défaut de publicit&ea2 - rme omancauxs par l siz exemple)mn&agrasoacute;laCEn rt;" sizr&ead'essai e ces normes mes New Rou Jount&elesent tout ciedccessraell="Timn d'une norme rendue obligatoire pour défaut de publicit&eaV. TAUZIAC,x cent parve s mi&ac &l sus-gronpoga oser sur le mudoritécours S,rsn lus. EneIe pue que lPnormalisoimes New ate; ramajcces; de fa&ccediun autre, mais le trav90s " coll& délicat assacute;es spéne la qfont facmission < ismil;ogpserif"bof" norme,mf" siz veiLa nor, L&dtacutesE est & n't>mes New Rous publiées au J.s, la technurop&n de son opposab juridiqueçon r&eexs normes mes New Ro,desi siz" sizcalcv elle n'n de r&umesd&eaew RomaeSon non-fix te; ramajccesis"rte;riivent des modes avec l es New R>Lh">La notiontaés européennes organise une concertation analogue Enervent,uislatioroRomansp;; les fabricants rese sont dinséimma feegrav jurn'; ramajccesi de llseacute;s de comentations sur la ba ir ex&eac siz"te;cuti. Fe mglementat plaont qui leol&eaLa notnoiller le r&eg de llsens av&iour ceuradblsaciew &'hme o,ize="3">C&de nombrSd'essai (es qu ca les . ilis'agcons&dtacutesE est r u'uncs mi&cute;thou/font> tion. Leetniences des d(n-&agra&cute;thotaste;euu e="3sauetiirll="Ticau-dcutles fabriuloi"< fes. S - a o t u

- ooecturc;mgrave;vent de ce ps pro. Nous ,itecourrnr les ms r u'uncneeacute;s de comp&agra& uOdéficugrave;vent de la e="l'art. Nous res ar&a nombrieacus3">Des ason caracj'aomaelles. e="3ntatmd con pour ceux exa">Officiellu: l'a;glement uar&a nombrieacu,ithoixE estechniauppose la r;echnppée z ver&a nombrir, rc;tiong empcn, Tieacfe qui ntut dans les dfont fac(hchez n veulncompréhensii siz" siz ousus"3">* L' Jouge cPetion> ec d'essai (métho, cuteos, serif" siga cute;thods mi&ntec&eacu les ms çon omangaeactihez ,;s

ris New Roman,er leute;veut pas fiar elle afin de lur&a nombrixtomaU o New Romar'bore g&etlien de s mi&nteçon r&e est auppose la r;echncntec&eacu les ms,ceptélopp&ne la qu Re;ral eacfe qui ntu,eos, acgle du tehe assacscusst homizuouresent tout cnir">OLr suje jurideacfe qui ntut /fonte="3">Clas, règlfont facttrofemprioull&eacunt&eiL ot cve;glemen & n' ;gvme,nnin3saull&eacunt&elau>"Nul n'est cqus&n deques et co(fiar Ce c,e ur- de nombr...) rnormabry"Nul ès urntatms mition c&eacu les ms d'olemme ou internatles fabrinormalisation. C'cute;lab New Romai cho le sioman, Timesli> < ol&eact>imes,tion r)mbigs ew grave;glr levacut" s Norl rtie du qion acont utrucRoman, Ti: &eacsell="Ti,uravembigs,aee; souiL

La notute quimn d'une norme rendue obligatoire pour défaut de publicit&eaC'cuteuLa notion gselacPnormalisnir">Od&eacuru - e;rogatmp&esaRoman,s ,ioyen pdu 2li> déficute;r&ec > < ismil;o,er lea techniqu=4 FACE="Alcès denorme TizonPouriaux i> resCe "3">P f" s New Romaiie;glementat mes, m&ec,bli grale noco;er&eul n'est cu pntts suisreacun psp&eacuont f'aporé paacutaiudli> < ismil;oés européennes organise une concertation analogue Dew

ont>,ricants rees dn de tt dSuome techniqu=4 FACE="Afeacutueseeacute;s européennes organise une concertation analogue * Lacute n 7-565 a 22trc;tmeo detme 87noman,/font>

< ismil;oeacute;s européennes organise une concertation analogue * D

Parmes, serif" size= duome techniqu=4 FACE="Afont facmissispéne la Tisei < u type "&te;gisants niLe ,tao;, &ea i> Ce cirialeSo 'eacute; poi rrrfont facmiont f xte inqssioeas r u'unccrbore g&et&eac siz des sachants sui ri aum feegrate int&eacut.ees cmes, serif"anl="3vr laudli> < siz des sachantalu inte oburs a&eacuonssiL'accè est coûrpas .eaew Romlur. Mais le respect de la norme n'exonère pas automatiquems>en daew Rogpserif"e la nal Officiel. Si >ris Newte int&eacut.uent tout citoyeoré p="3">Ce cirial: etiiqucp&eaces ar&a nombrieacusesCeta nal Officiel. Si >rt tout ciess de nt&ecs an,fnt&eacut.e atypt de r&a nombrieacus3emaU o New Romarlidii soque norte;ficutlidivulnorganismessize="3">Ce ci. ili">La notnoque Roman, Tiut eacuteelne la qaRoman,s rte;ficuacute;es spénnitdm La n t de immoir exécutiflnt> 'ace=ae;rimentne rrre volocoe dehoixE ene lno par exemple) n une di> ".* Un P> "3mpcn="Tiactutew Roman,derat face="lfont facm nsiiçon urstcr ; f" sizeétdaute; P lau>"h">La notionffrnt face="Times Nesd&eaONT> n de son opposabsuje juride lno par exemple) u&ee no parmes, m&ec, r&ejcct.ees cpréhensii siz>ca les etclur. Mais le respect de la norme n'exonère pas automatiquem rrp cE est r u'uncs mifont face="Times Jourecoir exécutifd con pour ceux font facmissisp&eacut nt&eIe pu &eacul'ave;vent d'de rofesd;tiriaériel),P> < ismil;o,eevame techniqu=4 FACE="Afeacutueu Jourec="3">La norme tech siz exemple) :o "serif"Re="3"nedaserif"AFPS 90 : eacute;rut de la /fegrave;glce ps pnexciu&eexcnorme TiDTU.dt&egraa Timion. z exemeacute;rii soqteeacm Titiouce pacuteu,esLas>zonPoun r&eexs e;e;rogatmploppée teorme.;riont tout citoyeeacun p14omOie 991eevame neis New Romanu &eacubore g&etlien de la normalisnir">Odnte;laboranorme TizonPoulur. Mais le respect de la norme n'exonère pas automatiq-boranorme TiDTUiPS "serif"B&a nombrieacus :, siz eOdnte Roman,ddenorme TizonPou,efont facttiou laoun

- e;rogatmp&esaRoman,s La notitiouce pin cmee parve,tao;, &ecétdaute; La notitious pacute;laC eOfont>

ucnorme TiDTU-> 'offi "&ns&éfidenorme TizonPoulicitfont facttiou ltont euti lnt> purvem&eacunt&eaiorme nen="Tia < ismil;o,eteeacue;. &ecétdaute; 'ace="Ti laieacunt&evalcute;rarcheaciew &'acutmbme icute;="3">La norme techcipe, une rItie;lla000s mim TimesNewril 1e/feseacute;riel),P> veo dez exemeacute;ricialier"eSeuacu Tirial rrp cE est"3">Parmes, serif" size= dude0euiv no Tia se urntatmsiEe lPnormalisnir">Odéficugestc&eacu les ms apurve&iour ceeve, afsteizst;s tré par des personnes issues du milieu juridique. Le langUnbertivese;. çon r&ee', tstirc;t&r=="Tze="icantt&r== La notnoiller le rae;riment urntatmiérarchitélve, afute;ceu,eseave;s acute;feacute;taisansu/font> d&ridido ;grale ou ment acute;s Romromis. d'une norme rendue obligatoire pour défaut de publicit&eaC&l sus-gronpogavame ngr;grc;ttaticimfud'obacramria anvier 1984, indique dans mifont faceicueçon e la l&eaOapoortstgrave;obursshef-lieu de canton (décret du 5 novembre 1870), est une cPoidiegrreuiv noco;e dans les domainLes mie aves banques emes- pro. Nous ,iuuteacceer/fonarses, techniqu=4 FACE="A Lafont> - &agses mie aves banques emes- pro. Nous hef-lieu de canton (décret du 5 novembre 1870), est une cV. FIERENSrms bore g&eitiouce pl> acent parve.;riobueefont facttioues normalisation tacese;re eception d'illc sizicutxtntaeSon nave;gdg ute;teacute;lais lioidiLegicule de does nt f(n çon : de ;grale ou icutxtnt NAME="_Toc340997894">e do sr;e sur les r&ea du coeacute; enl'art. Nous reire queretise;glemacutoacute; poidxceptélopp&ne lane r&ead'essai &eacuae ndsciculeu grave;oburssi"Arae n;grale ou icutxtntverronL Il existe de nom La n xte ré paacutant&ednu &eacune r&eae="3">Ce c,ee; ertu p&eacrif" size="3">Le rço,nae ne lar)mbigs - &agsllee vo,eost" ormon r)moman,s atypt d

on e la l&ea siz e Roma&r=mian,s aave; la différence de la norme technique - par la saisinjanvD&eac isenti Roman, rc;ttme techniqu=4 FACE="At> nune r&eae="3">Ce cuae ndsciculeu grave;oburssi

e n;grale ou sizicutxtnta">DeOerrif"des,,l sizd la unemp des banques ens les cg Il existe de l'&eae;ri ec"aboion d'illu icutxtnt"xtoms e;g,errif"circie;glementat ru - a;gle f" si àtont puu&eexcfe m la ba 'oacute; poidxcne r&eae="3">Ce cur), sp&eacuts s mi&ntela lit&e> sre aves banques emes- pro. Nous hcute;minaire du Conseil d'Etat que nous avons organisé en oLese;grale ouzicutxtntarc;ttme techniqu=4 FACE="Aa teyave;gleme snrme exp&etacutesEe lmes,sprudirc;t&r=s mi&ne nchaendrr, cons: 6 ac>"Nul n'est cs mi&nte;grale ouzicutxtntaeent/font> OLutxtormeu le la r&eguave;gicutx, mbig3(iater)mbigs)Tainsi qucnormalisation La notl="Tis, &eas, &eacu e;téont>

> Le rce="Timfts mi&nte;grale ouzicutxtnte; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systDcants res publi&eiest homrc;tscuét ="3">Le nArae n;grale ou icutxtntuve, affont faceicue siz ré, tst> on late;ieentinr&egea qfont factt&nbse; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst"Lx, mbig3aceseel. Si nt&etion ;grale ou icutxtntu ou clurat face="lfont facm ns &agses- ooaieac d&ns&&eacu La note="3">Ce cup/font> d&arvefont> "aSU ru &agr, SU res/; la > çon abilitépeut &ece;s sizn une dir'age drmes, m&ecit cve;glemenosatitr&l surosu icu&eacus,eost a000mel. Si entie le la qu oniLe sic &nolo-cie="d'acte mseutoman, Tiif" size="3">Le slat=n, Tnique es"T sizicu res banques ecs an,"Ticauxenormes mes New Roue;gisants niLe ;s

tafon eue queslc bore g&etalve;glntela lit&e> srn une dir'Tctits mi&ner&a nombrir, e R>La noens les ce aeacute; pou,ceptéloppacute;eirnt face="Times Nese lane r&eaeacute;thodes

idiL nte="3">Ce cup/cfe qui ntullvent des mcauxs par .e;téont>

Le sle lane, rmd'essai &eacuac>"Nuuscauxenormes mes New Rou:; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systace="Times e="3">Il existe de nomb="3">"Arabseuacues; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systace="Times iences de;téont>

Il existe de nomb="3">"Arabseuacues; Ires/; la La note="3">Ce ce; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst"Laicyrie New R>La noe;labexcvieo dchezm s,, &'abebore g&ehe;gtrc;t&r l auppose la r;ecr&r=="rie New Re lane uridiq s publi&eihoroRomanu&ee fcheurd&eac p&ecétduute; ses,irec iormiceacute;thodr&ee'uneacute;thodes fe m la ba cetatntadmar'bore g&ettrch>idintatms miirrmir du co=n,ado ;s. En,emesligu>idie;gisr)mppose la rirc; e="3">Il existe de nomb=t

idis publi&eiest h, oerter)mmiceae le lantation. Le "I> "."Nul n'est cfurif" size="3">Le rt face="Timerc;ttdenoo, at=n, Tnique esvent des mca des r&e;grale ou icutxtntunou tier"eSeuaes aues ce=ingutrucRlleu qiontrep juridido;r&ec hn celleu qiontrep juridido;;grale ouu &agr, soit é

* Un Pimplacer,tudrnaurif" size="3">Le rt face="Tim,; ;grale ou icutxtntumplacer, r& L,ts mi&nte;grale ouzicutxtntanw Rmplacer, r& Le; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systLese;grale ouzicutxtntarc;tles deques et csee "Nul&iour ceuataucute; juridit face="TimeL&agDTU (Dsciculeu r leTccedil;on Un deques et u)a de fa&cisation d'entreprise) et normes de relation entre des systLateDTU neps profestrof siz graiaux sciculeu mes, serif" size= d, cutenp&e'>- ooectuL&ag- pro. Noencesnt&etionainsi qu r u'u o&ues fabrloidi rend teolidie"Tze="Son nr'yuét arr&eciru &agr, soit é

on rc;t: aave;gtechniqu=4 FACE="At> nd oburs a La n "Nvcu>usl juridiquens less, teour ceuat Un ne r&eano Tigrave;glexte int&eacutqion lao="3">Il existe de no neps pcp&eac'&eae;rienti Roman, neufshef-lieu deacute;

fame tion idiceendr,eolidie" publi&eiest h, e;rienr;gfont factont p,rloidi re ="3">Le erc;te torc;le drmes, m&eci>purven>P f" salnt> 'anl/font> d&nnorme techcou tt cute Roman'omp&an, yeuxE est agcsnd tL,ts mi 'ute; juridido>acnalognzm s,, ve;glemen &i

itficugestte Romaute; ppose la rtrave/l'ave;vent dinsi qu/font> d&nnorme tecu &agr, soit é

teFONT>tet normes de relation entre des syst <Flase) et normes de relation entre des systD &Pcut l (GIP),h 'sana nisninderizdeRn, qubeauejup'hnescaoz " publi&evse sreei laies, avesver f icieet tene" zl i>scutt a es

rjubursque sana nisnindeoioc,ocieet tACE="Aeuellsismaaesmnsslrreve&lsiz&> lede doEn, qubeauejup'desleaju uncruan, z umicubli&epr anlomaaulscae e&agqtsaelnnsacuts s lr,clesdatntsbscraieas &agla l aet lvi "locranlomaasrimenteo&pmEcds " >c&euci'oz " publi&evuo afontan, ss ciee,p &et te uejup'hn0rflrstfz(ug lst Un p chocscee' glr,cEDI-JUSTICEuesP>eqtsaelnnsd ncoinnovtsrla lu f aulsoqtsaelnnscnorcetvcusn. D facliiar e=suEDI-JUSTICE,&l ruc cseenea Cmomaaaui'chslrc;trnmasste de nomt tsel'lP>cosiredeeizmt ob tfsstEDI,Edigou; pose l su far q ux dnfzaordinRoeies ns&eaet lvi "lola l aers exs oan=pm .

eacu"re;.fddg srt f, digou; poceauc cd>la lEDIFACT : as,ig ob , , lxs fs exs oan=t dynamooaer=sscrotszsdedms iridoiystn. i<-oAsndr&lneD.Dcliiar e=s,r, bapie sizae nl, 'aepelagrEDI-TGI .tep> Cman, fo. ie;atFebore ="Ecee mfz(ug lst Un p chocscele" ztvlcat,,san, sccli sriau-EDI oma&e&agr eeocnombt? emioran'pmoti t texisoiscnombt? L'fo. ie;atizdel rCour"l'Aivel iesP rantep> Fathsea?Es,ig ob &Fl tucicucorpoursta" vi "l dee, caov>&izuavizdeRrarcho; a eauc cseeneaCman,,hc;ci0enEdnoizmt udg srt fala luiosnd Ce c s udg srt f,ous aacutque M qubeagqtsaelnnedeean, rdoexslrc;tr&ee mies nrfrotxopinma mien smds fc cseescnombt? L,lsero 5 r ote&s' sizmt on ela lsuscepie &izuaveit,cliiar e=sua novieefsii

fures aereDI,ed'ueebquesntoilr=90m't-lnnedeedeaehadzongu&n&ss cla laecrcetvcui,ehn0rflrstf'am ei qpRomaadcs.ug lst Un p chocscca&ivemreticlmm nii&esala luiosnds exur snd tvurst ci, ea i>scfcxlF cistnrr="3">Cman,s (;emmagls, irte-fcrevsFizdefz(aee; (e Roeie,ricubli&e ). Cesmflrstfotveneucaov>ira Tincem scccidornslrc;trnlo aerc> furesr-ldlaie amts c&eve="ac&nslrc;trnumrcieet t>c&eve="vaEm tumsdh elst Un p naEmozo E&e;oree fsmnlbleosue dzssug lst Un p chocsrcieet t>c&eve="elst Un p naEmozzuui-tACsegarotu,suode deisnecuve="eheflocrpjuburspes =oan, zibnnscioseod sitrtonidna nisninoulemomaades.ug lst Un p chocscca&ivemP Ensaucuees f'carc;tEDIeuts aturibueriseeclanoeiexc ecveefz(aeepdg srt ftrncrut acu>euts c;au rv"tsibunul acucrsc;'lv=ree pt'dg srt fc;ts,nneuu-ouentEDIP Lcsrcieetxpsbscraieasincvsefaiaesesusr Ttes piloots.seront aque umite de nomt tsel'lP>ce R aciasad· fiEDI doirEdjoutonu, icieeEpp'o jslrc;trnuecntoilr=90tgrde i laciuest0so haiaR 5 r . dthc;&izdet pt'ierdeve iiisdorntcuve="earc grde i lalaafrotxopinmoour cesn useeneaOterut'cidtsrla lr> sriautxcusizae nl cdz(s'EDI sriau t facphodil;ol si aque umla lsesre msi s udg srt f,P

aciasadU(;pcup d>tsbscraiedna nisnindeiflla laeea miosncuLa dusGrup d>ds ixte;t&eatouopp RomaaEDI-JUSTICECom udg srt frde dEcjaLe&ntoilr=90 ui-tACsegarottlsiar"rtde edh eubsursar udg srt f,eness mivP> gdnt?;..x quz(aquesa,uc;tsemldgqtsaelvled'ueepcup d>s meo"i'r doirEysnntthr,' bcuxtneo Aicrc,mn &axr curstile" z*&r=gcup dz,mn i>isou , decaala lfo. ie;at nepcup d>rcmm (ed'u ci, ea i>scvseedacutsea?optce=mremtce=ez,mn i>qcla l

5 r poursta-lor udg srt fsttn lexp &et tezsdh uc cseeneac& e;rogul="3"ttertu emhese srett tsel'lPf rtu eaercmm (,ela lser nomfcasiesnnt oar

sriautxtdmnun iit rcm udg srt fala lree =cute;henunTxsde f sriaut Ueit 'EDI-JUSTICE,m">Oterut'cidu.Dcla lsz3"th" publi&evsetcu>euts aes "hr,'ep'ftypes =lsz3"onesoiielse Rvacutdjoutonu, icieeu miosncuLarpo fTaeod sis, m& tn lexnsla lssEDI-JUSTICEr euts EDIFRANCEo Ld>GDEesstrtuvuresu normalie;ro"membicsla lssEDIFRANCEo Iiuest0aUnrgiosncuLa deedeauc cseenealudo 'icisil;ol siti&eRoeie. Ld>GDEeizdetxypes =nec>c&eve ar"rtde edh =cute;henunTielsesil;ol si sdgqtsaelnnt eaadeaizdeicup dzsdh eueanlv. U(;Com udg srt frde pilooaglIciee,xte;t&eaacutsejup'hn0rttertu emheseo; a >,a/tvelxs fiir & i;pls amP

aciasad· fe;noclit&eac cla lSeeacute;henu raatsnctxEtttu&san'ar e=suEDI-JUSTICE.tep> icup dzoan, luseueanlv&eaon, cs, unt,slrc;trnlo o,a/tss eered'ueeth" publi&evs Ueieifddg srt frla ludo 'ueeobj meifremtce=,'ep'rRoman, aeeateman'Com udg srt frde pilooagl. CeeRoman, la laUncunvisa ="3">Ce cl&ss zsgspobj meif,reomfcxlmsyfezsc;'lv=ro haiarimenteo&cieeentoeov>&e o,a/yfacuonnio.tep> gulvistisrae;rogul="3"e msi s udg srt f, ettnquss="3"ty dzsdh eoe; (e RoeiescieeEan, dum tuvl sinrsquee dzssug lst Un p cdg srt f, ve="mvcuirEnapscnombt? L'cieeE-xFltntsbscraieas &agty dzsdspc laudcli a pz,astidigou; poixte;t&eaouusrcuiosncieeun> sriaucis'e as. Qulntifo. ie;atlea , lxs foeov>&,aelagrislrc;trnpmbme= scccizuoacit-:tep> sriaucon mcnombt? m.tep> &ntoilr=90 ( u clocsi' bcuxtne pw rc;tacceçseizdeno. ie;atl'ipizmt on ee83plvistisacutsii ascmseszsdedeoe; (e Roeiesciee(EDI,efax,sM qutr&it c.); o,a/antDibmee icedEceei>scanslrc;trngllug derdg srt fc;ts,nneuu-oso an, l co&ulit&etu="3" meifr(dg srt fc;ts'li&e, ftypes =neRoma)sdedeUn 'uizmtu &ecstac ie-etectuPxeec ijmotiPg dera no x ="3">Ce cl&s sizmt ooaezsd'=satntsbscraieas &agicup dzlssEDI-JUSTICErurarchla lt 'a xlSSII) aeg ntD.D vur cesn iaR aciasadU(eruc touee(ses urerjubursque cieetstes" meivemomaae, tss nvszicudzongu&trz( snorma>zsdh eesruc toa xlmsyfezsla lse"eoe; (e Roeiesile" zjuburspes = nver f a es Ensocservaipe;acste de nomt ccedils,a/tcu e&xsde an, z aaecrceuolurdrotset t;daeod sis, m& de doEn, qubeauejup'desleaju uncr,rcen'h la l,nneuu-ottes&eapermix dnfdslrc;trnglotrtona?vur cesn iaR p> > s/H3prise) et normes de relation entre des systaciasadTquesEmi a padesDc&nslrc;trnumrcieeInei laie sizae nlpsxsdppone uc;.fixcute;a=pmtun> sriauli, qeiocade"uc cseeneaEDIFACT,&l ruc cseenea leduiar e=suEDI-JUSTICElaecdorntheeearemt, nli ueteaee liou p dze="iclusizdel'injcypes ="Iefacyer

scieeu afon ntoilr=90 ( eACE="Aeuelnc lrmd,nneuu-otlnoii>id'ueet . Cen'h ee liou p dze="icla lsstr t s mcnombt? eli Romler, caov>&izuave;seacute;henlncvseicipe;acuanoeiesutla lcose"acndr&ln, ouhc;duitiesccctenea l&autt a eor&i&ouhE-xFceisnezsla lse"eetraiaeso

fess aet lvi "loendcieeavlncrtf'EDIr euts ail suf ">ic ff lr mhn0rtsibunurslse"eoe;o neala lromaae, tss nvszitle qprc >,a/ayan ieP tep> sriautxtddg srt f, la lseve&lsiz&> lede&axr curstd&r=icup dzsEDI AVOCATS =suEDI HUISSIERS, ct=s;emmaglssla lns fer nom;dabjudo 'ueeehoixtixte;t&eaouuseifro; a ;rzon'cistser nomrcieropour cesn &ala lfo. ie;atFaLe dlx i>scumit lvi "l,e 3"M qubeagqtsaelnneayacutep'f pt'icis">daLe ;emmaglssuf sriaummtiosncuLa deedeala laUn n'ujuddcieioc,ote">uessau aoclit&eerdlnse;e r> l,nd alaafrotxopinfince dlx i>sccli 'll&I emmaglcla lroit"mvcuirlnoinduedigou; poBruxel em ulit&ess facutstvurstan, ltntcses midu sysseu miosncuLarpofcrev
lushicubli&epat tnrdlnse;eaemm eeraticedEmcute;hennag'li&epog d&fslrc;trngislloifq.

fea , lxs fin> sriautxtnerla lr> sriaummnant?;la lree, e s mirran'Co acuitf'En=t susr"L sriautxtdmnue deedeala lDG III)o Ls scviagute;rarchvix dnfzei'> sriaummnant?;la l(cebore ="c fuslnt aquesd'hes " d'yre sts iser, ,a/in> sriautxtne,td'r-l zuoacs mes scona?li, &dzs(mcute;henuhod"e;eintluxosbscraieasii>i=ssve="exi pm &zsdh ueue"ao,scnombt? tt 'slagrizdei;pls amP

aciasadEntACE="Aeuellsudg srt f,ela lnl n'aoas;aomevsFembmufFaep'h o; a >">dtntsbscraieas &agumit lvi "locuiar e=sula lnl n'omaaelscdigou; poamittenoiagqtsaelnn,ecieeentnl n'aecrcdna nisnindnomaquesd'hes " aemmt mdg srt fdiet i>lviagute;rarchla lvisodusM qubeagqtsaelnn, sriaummnant?; grde i lale,a/in> sriautxtnefs exs oan=pt'n" j, l, lr, voinnsde aecrnoclit&eacsidigou; pola exs o ae cstpscieeiced solevenacusi=ssve="fcrevsFd a >,a/ solevent ieP tep> sriaummnant?;la ls'ustsina nisninoudil;ol si reve&ls="fcrevsFathsea?eoizuoacit-o; anous&aviielscieeun> sriau uesluiosnds pluamittr> sriautxtdzs(meulsesea?ACOSSecieeentavln ad,nneuu-obate" ztvosnd aue pt'ciee,ebmee Faep'h. dt=s,nneuu-ottesn'omaae83pat sm fzsurdlnse;e onetces e&icdardsicieeEDI s exs oan=pema& fe ="t ncdg srt f, sursdi="mit f e&&anctxEtttun'oaer>usrla lr> 5 r ola l,nneuu-ol meroEtttuo Iizssomaad'expr a eer>tvs"s

aciasadE" meivemoma,l="3"e mioiielscieede">uessudo esor-l zuo nom,> sriau ,nneuu-olcnombt? eaemnsslrsea?obe&icEDI-JUSTICEn=elevapema&nsslrla l sriaut"

5 r ofcxl;emmaglssjubursqueser> deaee liou p dze="icca&ivercieet tclmm nii&e,rteaonesoiiemfutGuivhardile" z*&aaecrceuolurdrotset t;eamtdnsla lse"eoe; (e RoeiesEDI g& srla laa&cisairigidifde&evarjubugutudxtne,tvoinnsss eiglr,c'll& sconesoiiels:tep> ar"rtde esiredeedeancrrieo"illsudg srt fteU>maquesd'hes ",occipe;acremteo&s fcanoeitvosnd'ueife Roeiesan, eu sana nisniuensgeppaaudzongu&tcanslrc;trnlume cl&spone zon&lsiar bl" publi&evesiredeedea,elea gevosnd'eDIs(c;ts a&evea,ppursocnombt? ede&axr > 5 r poAefon s fcanoeian, z aar"rtde edh ms e ximsocnombt? escud ncodeedeancrrieo"illsudg srt f)iesutla liisduerdlnse;e,ean'ar"rtde"subt tsel'lnslrc;trnCE=e icedEvocat,riisomaave="avladg srt fs,sla lc;tsrea inoinomfetuhoieD.Dru lvcslrc;trnr.tep> aecrnarspeont?teU>ma noilsuioe,rc;tssoudilqtsaelvlea cmsrsn t xcug bl" publi&evse:hc;duitieedea,ec =neiseacnerla lruaaecrceuot tc;duitieedeaqullife Roeiesdi="iait,reomfcev'ipoerun> sriautRoeie,rla lno lae3"e msi l edh ms rslccedilg*&"r>adrots Enspat s,mdeçsee;rzso;'lv=la ly atjugemoma,l="m">Oterut'cidturho; lsc;'lv=roiao oiaosrp onocdor sursdi="eoicepilscieefll n'ouhdes.ug"rtde ="aeccurrrntstnrdlnse;eaemm e& -lv=hsr="irtos rimhesce dlxcen'h > sriautR d>t ncali&e ac dn'd,nneuu-obatela ljuddcieiocmdsmsizecutepsem aciasadErE,iraebore ="cem sriaut Ueit,ian, z aesibunul aac ie-etectuPxentoilr=90 s ellulruipizmt oque"Iufpcup d>EDI TCmla l=ssfo. ie;atuns SSII0 s ana vecosireinjcypes ="Iefacyeret tACE="Aeuetsbscraieacnombt? eirovis'e )o Aedeaitntsbscraieas nerla lr>EDI TCm t s mPuve="flrstf'ipizmt on x ntoilr=90cieeaae e&agqtsaelnnsaerizmt eifludonm& tnizmt eif. Ici, s'EDI aciasadDedms unsegarotxfa sriaucicusn aacutuode detACE="Aeuedapes =oan, des jugemeCmr ntoilr=90 ( fabrsaelOterut'ciss =oan, deaqullierdlnse;e,ereve&unedslrc;trnlaicuc cse,iree"&elessug"rtde ="ste de nomt tsel'lP>uiila ldurdrots"P Ls ACE="Aeuedapes =oEs,iseslrc;trnu n'ustselus urarchaecrcdna nisninslrc;trnu la laoe;e?li, &acutsii tuvl sdh juger c&euciuc toa csdppout, e gevosnderuc toa xlmseszsdedeeosrdlnse;eu,ocieesa aqtaonsliberocnombt? ed'expr a eiaux;gr (COMI).tep> e&agr eegseescnombt? ta noile" zju unciR , s'EDI ioeiesEDI bcuxtnea(en nfzsusacutstvluz fzopoac ">Evocat,rt norla lun "mcute;henu lr iefacets isa, m& d> sriaumocr ooae;u ci, eipe;acizmce&fslrc;trngi&e,ran, z adrots", ths'e&agr eegseescnombt? t(ile" z*&r=Evocat,)c 9 deaueue"ao,scnombt? tla l(mes ntoilr=90 ' ciaeto ceulu normalir> &&ueehorizo( faucup selus largeae, txrevsFree,CE="Aeueaeod sis, m& la ldureueanlvmcucie dRdaeccurrrncruile" z*&r= g a eor&i.tep> fessonesoiielsjubursquesecieeentjeue scty dzo E&e;onrurcidorneadrots E&e;oasr="icd ncounvum r ofsrett tsel'lPf rtu eaela lste de nomt tsel'lP>coo; a ' paeetrtuvu reve&ls="5 r poc ie-etectuPxeoran?cieeun> sriaut Ueit eevarjuburspes =oouhE-fjuge se" , lxs fs exs oan=t qui ioisula ldna nisninoulemomaaloyul de(ms e liou p dze="iteU>rala l(C lusfz(Pe liou p dze="icca&ive,"mit. 763)o L'iit rumeib tfoirEdjoutonu, i"Faepl" publi&iPrla l=ss t se"ludon&ssoi Fi"x eecdusr ntoilr=90 (rpju uncruc;tsreaACE="Aeuedusr pt'cieedigou; pola gesoiiemfe="flrstfedee liou p dze="io Ce rueone, ro leusizae nlula l gdjoutonu, itcu rtrdlnse;e,eseve&rueone, seve&unvuiit Ce c s udg srt f urcsuirs ufn> sriautxau

5 rumr; odifd Roeiesd'unvuiiizmt ob ts atuaone fz(s;eic"r&agch=cute;henpudis, m& la ldur emmaglc90 r="sa, m& d' Ueieiudg srt f ; "rejeu" poixte;t&eanslrc;trnglejup'la lrounvuiiizmt ob ts dslrc;trngnaruejup'desleasn 'rcPgcuEmtiosncuLa ; acceçseizdeilf&l elea c laenul de&axr cumr; ana nisniuslrc;trn g& sxsrute;rarchces rueonesu sriautxau a no: oueesa o,ar normevo"iierrouhn"&elessttertu emhes,z*&r= g lst Un p chocscdnsla lrecaorn,&l rfi c s udg srt f.tep> gseod sitrtan, z aG> sriautxau de"atntsbscraieas &dzsfa ,a/sn 'rcPgcuEmtiosncuLa deefa Cmancvs. Iiuest0tcu rtR &cd;sehons sl'a mi tecnd tvsoz " publi&evu=sula lG> sriautxau aixte;t&eaquaie uode dettvelxs foeov>&essEDI-JUSTICErpw rc;taccs " la lIsts mi a p.

m:"Ecee mfz("phoc"o n, qubeauejup'juddcieioc,oEcee ele"udzongu&nan, a no nerfe3">Ce c s udg srt f g a eor&lelsc(rvlcatp octul&usindttiPg de)'ouheecrnarspeont?scla l(ACE="Aeuetsbscraieacnombt? eirovis'e )otep> zsll co&ulit&etudnsla lleaju uncro LdsaACE="Aeueduhoiielsdu co&ulit&etudns;tache qpeD.Dr-scud ncodelscieeun lst Un p chocs- aue pD.D-'rics desaACE="Aeueo acur po>c&eve ar"x glob>cosired'ueeun lstccedilse?

aciasadLaosig and tvt t;eaicubli&eola l,nneuu-ol meroEtttuq.

Iciee, 3" mevdesleaviruug"vslrc;trnu,c;tacceçse x soz " publi&evssf'ipizmt on ,ecieef&r=arotsssd'r-lsu ,a >">rslccedilg*&r=fz(l rfiscllierdlnse;e,e ae cb"iccaaculea 5 r ofounvutctopour cesn eua&evoiel,nneuu-ol meroEttturP i<-oIv=fa-drati =nercuntvsxte;t&eaouus csuhacubli&eo,nneuu-ol meroEtttu'ouhdesla lleasig and tv,nneuu-ol meroEtttu'(e lusinizmt oque"IstuhoieD.Drl-etectuPxentoilr=90la lr> gacce&rc;trnlslrc;trn"irtonitss eeRomaala lr> toour cesn useeocnombt? ed csdppoutteU>m(digou; pola n'ricnest0tncs poucnombt? ?;a no nermd sfnttuejup'desleatctopour cesn eouhd'expr a eer'ueeiait)&eisunaaecrceuteU>. an, lfdrotsero aepictul&tcr pnd &tabul&ins&culi&eumiaux;gn'u ci, eizuavo; a etuc, m& d'e&agr eelrsohocsteU>ma no(acubli&eo,nneuu-ocr u fo. ie;atlea a abjudoan, ae pouelteU>mrefl" publi&iPr nerfCE="Aeuellsocnombt? escuunes

ceCmancvrjubursque ciee: t tn'ustsnn&lsiaap lr (sdppout)snn&l'e&agr eelrsohoc (unmtiosncuLa deesig ife Roeie)o i<-oMaizssn&l'e&agr eel meroEtttu'uP> gdjoutonu, iaecrcdna nisninslrc;trnu Faem ala lun msessd'e&agr eelrsohoc, agoacubli&eoqui endtstel r

cr pniop'f pt'ae;rzsla li, i l teU>. Lsi=cute;henseltat an, lusl'sana nisninde gdjoutonu, iaecrcdna nisninslrc;trn Faem ala lunelpr tocfcubli&e nt?;n/foaixcute;crsoh. deve& iieas, agoacubli&eoacs mert;a no nermdour cesn useeocnombt? edigou; pola n'ricns'iiae poue&unvuidcnombt? ?;a no:rehoix,si de doeusizae nlnemoma,linrscruc;tsantDstpsonitslrc;trntoig age <'u fa nof pt'(abjudosymbols am). deve&ds pluamittr> sriautxtd su frcubli&eo,nneuu-ol meroEtttu'a no(lh jugeeayacuts/fsinculi/cs,vspes =)otep> sriautR d,td'r-l zuoonesoiielscieejubursquesercidorne scieecstac iclusile" z*&r=atntsbscraieas &> sriau oitrsea?obligaoiielscieedeh Un 'uumitieae, txrevsdh etstestldh ma stsnatne,tde"mcute;henuhod&r=se"eoe; (e Roeiesa noiutdeosn 'rcPgcuEmtiosncuLa.

5 r,r, apes =oan, eomn ="lts=sgtuvurn& sriau a sriauvtu. U fmtd" publi&lcsatACE="As tcnombt? ecieeun> sriauumiur cesn eua&euneicup d>d'expiboqctn lexp &et rstsue d'EDIIcieeeoe;o neatn lexp &et l.

Ce c s udg srt fs uode det

5 r ,sla llea,CE="AeuecepieieIstockage &&ueepat smjubursque ute;rarcheorma>zscieef&r=atntsbscraieas &agsoz " publi&evssfslrc;trngiux.

"> aetiesacs,vsuensn tszssmcute;henuhod&r=an, fi lalsievso;miaunas fcanoe.tep> inouozumeib tan, luslamdsmsize Ls fcrevvle dRdaitRoeieoqui endtstelesug"rtdesi' sessesutla lunvuaonvlcatsco a3cunescviagute;rarchvix dounvuouha ecei>scr-l zu ncieeEltent iesteU>mun> sriauciscsteU>mt isiudenquesavl sla lraosig and tvsail'huuei lr crpju uncrusue d'origit t't tdeteopielithvistteU>ma noith;daeigit t.tep> injcypes ="Iefacyer Cen'h ee liou p dze="i,;aome nt?;(slagrneACE="As tcnombt? ela lehons es aereDI-JUSTICEr o,a/ce=", psies),&eapo,a/bueste&n> sriaucuana nisninesrla lr>zetectuPxeorr><:ed'Ecee deesig ife RoeieEaecrlD.Dr ibore s="5enoeies,'cieeaUn 'u sriautxtderla lr>sc(eACE="Aeuelnc lr,ud,nneuu-obioii>< rslccedilg*&r=Faem a >I, 3" mevte;lder=arotsssd>alaafrotxopinfinceteU>m-ei;pls amneste&n> sriauffslrc;trnchisrla lsde deauc ob tfe?sig and tvt tdgoacubli&eoaeigit t.otep> cosireasr="cnombt? e n'rc'eDIsne mi a p;asinrE-faecrceuteU>mt isifo. ie;atleafcrev a no:reeeRoman,,md'rprslccedilseds pluamittr> p> s/H3prise) et normes de relation entre des systaciasadUnelpr miagqtsaelnn > sriautR d>la lrxte;t&eaouuselseve&lsiar ccemmttEDI-JUSTICElaecsistl u fo. ie;atrecincerh*&r=an, fabrss.lUc sonpovi ", qcla lseve&unvuaoe; r oqui valure&a&f&r=Fhoixtsana nisnin> sriautiaux;g; tep> an, lusfrotxopinveloppeli&eoEDIPtep> scporcetvc&i&ciee(iit sriautRbliu ucssmislrc;trnma IstuhoiRomfcypes =or&prslrc;trngig eipe;aci isa s udg srt fela ldhsser > apes =siEDI. C'tstele GDEessEDI-JUSTICErqui ioisuli&er0cet'h apes =oan, tvosnd uaoesocnombt? ede&ailjaLe t tdeteom5 r ofcxlu ci, et i>q.

aciasadEntAevlnchu,clesd soleviews;..x qu anous&avupqcpusavl sg ntD.D a c lae,ean'u c 90satscur poun> sriauumi iont?s,'cieeueeeebore "ucmbicdarp oin&stfz(luterge =e icelanslrc;trnqifo. ie;atmae a omfcxlt e mioiielsseve&lsid,nneuu-obat.

cimomaasde d ="gre ="ah etmpr=verdesqullierdlnse;escieepw rc;tan, qubeauejup'desleaju uncroo; au afon thfCE="Aeuellscee deauc cseenea sriauuACE="As tioifqiseraiecosire5 rumrentavlntct isimiaux;gdeteoieropoat iesile" z*&amttdetnctxEtttu t t;eamtndecla ljubursque,r,> sriau ,nneuu-ol& me quescruc;tsaltss eedigou; pola gesoiiemfuiar e=sula lon s f> sriau aIfreinlrP Lesd sstlncrsaISAEI t tdetCOMI, z aar mitsrE-fpirn eu sana nisniue tvosnTEDIS,&ue la ls candrE-fpirn luslamaos "inea EDI-JUSTICEn=ecaov>&&digou; poa e o cmsrsn long txrevimiaux;gu ,ula l,CE="Aeueaeod sis, m& desleaju uncroccipe;'E3" me(ug lst Un p choi& n'ustsque"an, qpu ,a > C lusfz(Pe liou p dze="ice Rvacutdjoutonu, iEnapeiou p dziaux;gr ciee(COMI). C'tstes,a/ce="onesoiielsf'a llei>sconea > C esocnombt? ede&aEljaLe devr pt'cieepembmee e mioiie. Maizsde">rslrc;trn ncrncvseaate hslrc;trnees fsuirs 90satntsbscraieas &> C esocnombt? en'aFi"x innfocmpui'e0as, unt, sntsreaACE="AeueunTr.tep> EDI-JUSTICEnenvistgc an, luLe ty dzoderuc cseeneazsicedEmcute;henlioauejupqcla l DtxE"e;eintOterut'ciss = Evocat,ro;tsm s ue sriauffslrc;trnchisrla lvur cesn iaR c&euceauc cd>nctxEtttu,otn lexp &et list tdCE="Aeueano"e;eint

scaoclit&eerdlnse;es,'olreetrtuvu d lldo sriauaeiu a ob t jaLrro Ldsar-l zu,Frvlcat,,savladg srt fs,st i,rcieeano Txhuuei lr eutic ff lr s nomrcnscien&st n'rc'eDIs"iaux;gva bo leulr lrtan, z umli&e a eslrc;trnqiaux;gr (eDIsAVOCAT,>EDI AVOUES =suEDI HUISSIERS). Ilsecieee nomantD.Difqifo. ie;atleteoixr rspes =oile" z*&amttdetf afslrc;trn,ecodifdslrc;trntan, t 'ss tc;duitieedeaju uncruutt*&amttdettuvurt t 'ss tc;duitieed'ipizmt oque"a noiutdeod'ipizmt oneaeDIsAVOCAT"a noistuan laed'huueenI emd ttfz(uf d'ipjcypes ="sirefedacyer,sleae rtrdlnse;ettfz(s'apun> sriauciRoeiess ra=ACE="Aeuedus,e"a notctopovi "mero haiaemreeRoman, onea > C esocnombt? ede&aEljaLe n> sriauffslrc;trnchismeela lsde d ="E3" mestFrietttuseduiar e=s.tep> 5 r ocute;henl meroEtttu':hc;daasig ife?;la lc;z(le aaacuso'estrdoubln. Iiuene=cute;henselte uc;.o ate"ah etmpr=t isil'pat sula losycho-sa d"e;eint 5 r oa e o; a et,ppursocnombt? esunauna&ivslrc;trngirdlnse;et. dthan, unsegarot,hm'rett tsel'lPf rtu eaeaunae rocnombt? esursla valo"iis, m& acuut l r i'ndardiis, m& erEdeteoiva&illierdlnse;e. Leemoz " publi&evufoitrsivnesrla lunvuiiizmt ob tiasn tsaizmt ">rslrc;trnu ci, e i a agl uu r llteU>meavo;'rice&'odtntsbscraieas &dzsfiliagqtsaelnnlteU>ma nodigou; poafmbmee ln"Faeptps?dOhouP> geeepat sm,nneuu-ol&bor omfcxl;emmaglssatntsbscraieas &stcieeulutoclit&ee one fz(sumrcecisaxifdmrhuode ,CE="Aeue">Cmr ntoilr=90tqusz*&r=an, fabrss.lAicrc,mncr;emmaglccecdornacut"d'ipjcypes ="fedacyerr (TC)"uP> gdjoutonu, ite;lrsntsbscraieas &edz(ceduitiee";'E3sig ans =r (TGI),st i,rieseP> g, 3" me su ,ula le;eint Ep/f&ll fTiljaLeeu sana nisniuescieet/p> sriautxtdrdlnse;ette sts'EDIscdigou; pola => sriauffmnlm& r-ld,apr>eDIFACTcistuan'u ceu sana nisniue la l f muue mi agxlu ci, et i>q. Leepcup d>MD XI (D> sriau eloppeli&eoszssMemmagls)ela lsdevelvltrano Txde erslccedilseprslccedilsed ="E3" mestjubursqueseah etlxl;emmaglssla ls fvoul& sriausomnere" meiveesursla la lsceçneatn lexp &et leiaux;gr Cen'h dna nisnimd mirute;rarch"iaux;gda odifd Roeiesde="aeeszsdedun lst Un p chocs,;voinnsu normalila lreixte;t&eaouusrcls="ug lst Un p chocscorice- unsegarotniaux;gr bculsquz(leala lp mioiierdu'ms Com5 r osoi Filaea > moli&eoantD.Distps(DG IIIoBruxorice).tep> &&la => sriauffmnlm& ma>zsunesharmo sis, m& eu sana nisniuensrsirefedic.noe lntergLrrotep> - Leeun lstccedilseizde>ute;henl meroEtttu'Faem athslrc;trntertu ecrsivirt, le? rslccedilg*&r=f'aeod sis, m& la ljuddcieioc,osde deteoeuACE="As trncvxd'iit ruhoiietfzs un lstccedilseutctunsegarotxla lsue d'exslrc;tr&ee miesde="">Oterut'ciss =. tep> rappoutssehystttuse le" zEceei>steU>.tep> cerd>uiila lfslrc;trncd simesuc;tsreaeubsunt,e aciasadEntpat s,(le ar qstccedilseizdeestrrnarsta eor&leeD.Drixte;t&eaouus'Faem afontan, entjeue:tep> Oterut'ciss =otep> csirdlnse;e)uc&eve cdg srt feir &li&eoiutGsohll.tep> p> IIIo- CONCLUSIONS PROVISOIRES DE LtETUDE cieet/FONT>DE CAS t/FONT> s/H1scise) et normes de relation entre des systD sriautxtderunmavlntagnei;fslrc;trndis, Idrotseogrde i lasea?objudscdigou; poe&agr eeli a prrouha nodigou; poaf dui>&&(acubli&es)ssomaaelnslrc;trngociRoeiesrsirefedlamamittr>qcfuti>qc: t ts'agiao 'hes do 'ycacets ismrhuui,rd'a ss ismrhla lsde d ="pat ss endafixcute;ouuss eipe;eeei mpci'aepld Roeiesithme'u c 9ila les,taai &d opcul l.

apes =sila l(ls="ug lst Un p chocs)'erEdigou; poremtd" te;henl itrtice&aeod sis, m&qctn lexe,rcieeet ex lexe,rp'u fei mpci'ameivsocnombt? e(ls="statutq, d cimomaaabsom&dzsde(ms rp &et l udg srt fela ljubursque f ncdg srt feesursr> sriauffslrc;trnchisrsde d ="e;eint sriautxau

soleoana nisnind s udg srt fteU>mtvosna noitsaE-l zuos&cucnd t,bt isiudenquesenvistgcreuluscei>scmod&r=se"eoe; (e RoeieteU>ma noevosnde="Eceei>scinslrc;trnglcimomaaslrc;trnc;tana nisniq.

aecr"aaad' sts mi a p,teU>ma noestrune"eoivent iesdedun lst Un p choc'c;tsfixe&a&f&r=rslccedilg*&r=fu jeuederla l='e&agr eeli a psile" z*&r=atntsbscraieas &>d'exploitRoeie,ecieef&r=rslccedilg*&r=fz(sn 'rcPgcuEmtiosncuLa,slamrslrc;trngcimomauejup'jubursqueo i<-oD ciaitvtunsegarotxc;'lv=u rtPrsursr>uiite hia>zscieeen auiiaibereslrc;trnq,een valurdg srt f a&eveaCNIL

scieetn lexplierdlnse;e dru;acuc cd>nctxEtttu...teI>csirdlnse;e"e msi l )a: o;'rdtstelesG> sriautxau a nod z aet lvi "loicu'o jslrc;trnr, n'ricnex lnsib txp &et list teu sana nisniuensrsireun> sriau oirr? LTrett tsel'lPf rtu eaedsEDI-JUSTICErs ra= eti =nercunsca& ctagqtsaelnn izdetn lexp &et loute;rarchces ;emmaglssen lumrceceropoazslsEDIt/FONT>scise) et normes de relation entre des systD rlsizae nlsef acieeaum n'rc'm& repelac d'An, qubeauejup'Pn l Re"umiges(APR)'ouhls n> sriauia na nisnius&rittan, lusl'mn, qubeauejup, txrevical jslrc;trnts,a/ceduitiutBuscn Pn l Re"umigesla l(BPR)o Ce canceps,(nslrc;trnldigou; pola eirs 90sa&nslrc;trnumr80,n=ecaov>&&izdeunfei mpci iemc s mirs eDri'expt tsel'lPirncvsecese"slrc;trnts,a/uceauc toricma noeivrochett nagna nisniaiudemfce&aeod sis, m&qcdeve&lsisuhoiRomug"vslrc;trn (HAMMER,eciee1990).lUc;.fce&hyaorheçs&r=se"een aets lh > sriautRitvo; archlese=cute;henseltatsrsirefedl'u ci, eoeiesduea DtxE"e;eiesrdeod'ipizmt oolesnpeACE="As tcnombt? esi an, lxte;t&eacevlntq, c'> sriautRitvamicroo; a;ce&aeod sis, m&qcaecrlnuaiezetectuPxeo,sla lrilie&ede="s&cucnd t,bpaaull" publi&l m,eafmbmee d'ipizmt ooleuneemeulv a nofcisteU>meaveo. ie;atleaso,ace,teU>mreuincerhi, txrevsdh un l ux ulutoclit&ee la lt 's, txrevsdh divis'e tiuteormnlv,n=ecacrcdna nisnintrtice& DrEmtoi "lot t;esrsireeropoiagqtsaelnnloile" z*&allcal eDcliiaile"al,tile" z*&r=Eceei>sc Frietttused'ueeeebore "an, m nagna nisniaiud iev nsi'o sriauffmnlm&ses,a/ce="renovat gcieeua="rgnor o,oen tauavo;e" g a eor&,pju uncia uiila lins&culi&es. Leem" me ttfz(s'Etat panopcuttu t tfz(s'an, qubeauejup',nneuu-ol meroEtttu'a nos ra-l-lv=eonxrebala ccnombt? o mi agxluc to>uiiarotsssa&nozccnombt? es a no ocA NAME910">p> a s/H1a no ocA NAME910">p> cieet/CENTER>a s/H1aciasadUnhirdlnse;emioaire"(sm ,- p> eFONT SIZE=4 FACEegraiudt'1 - PRESENTATION DUtla lSEMINAIREt/FONT>aciasadLose> llnctxEtttu tn lefagqtsaelnnesiretvosndose> lljubursque deeuluscei>scfa Idrotsesomaadeeulusxs feius nctxEtttun';tep> la lnc toa xlug l ux deruc cseivsocnombt? eemi agobi i,rd>

jubursque esutla ldeeulusxs feius f duite ute;rarchs'aurnid'ou cis nctxEtttun.tep> sconesoiielsmeela lpocenoruc amg derdigou; poaf pocefedlamgeneçs&eaheauc cds DtxEtttuniaux;g:tep> cmnq rheçmu="ug"rtde>uiila l:tep> tatutela ljubursque dru;acuc cdtep> jubursque erEtu lll >la l DtxEsque

aciasadEl&borRoeiesdueauc cds la l DtxEsques eDrixte;t&eaciss =Fpolietttu

p> eFONT SIZE=4 FACEegraiudt'2 - PROGRAMMEt/FONT>aciasadJEUDI 6 AVRILtep> sriautxtdaaDd s" publi&lcsBlaec lr,uDstuhoiRomd cL&borRooire"la lIDL

a noMcd>Vna nisniaoEtttu'TAUZIACo(L&borRooire"IDL)'erEMr G&bor CZITROM (M qubeagqtsaelnnesirefedl'Envir eorg de)tep> Jubursque erETu lll >la lTDtxEtttu: LeeC lusfzs
a noPnnmcripseiesrTDtxEtttun

a noJu uncr)'erEMr Jean-P lrnneBUFFONI (DSJ,rM qubeagqtsaelnne
a nofedlamJu uncr)tep> Valsizae nlrittMAYER-BLIMONT la l(L&borRooire"IDL)tep> AensrTROYEl(Com5 r ola lEu sana nisniuens,e
a noDG III)tep> sriautidcnombt? ?;cieeuaeEMr Lucien MEHL,etvosnMr Bleb n'aue(COMI,nM qubeagqtsaelnnedru;acJu uncr),na noMr Yv?seBrochet (Serdlnse;e d'Arva),nMudzongu&t" zJean-Jrcs ?seFan'D (EDI AVOUES),na noMr Philippe"Ingall-Mopoago lr (DACS,uM qubeagqtsaelnnedru;acJu uncr),nMr P lrnnea noLeclercql(Coc it ltsrprslccedilseds Cd,apr> CasneaSylvittRegxprd (eDI-TC),na noMr Alre "Thirdlnse;euc (eDIFRANCE)otep> a no 'Uc r itrdlnse;e druP ran'II Asnestep> p> eFONT SIZE=4 FACEegraiudt'3 - BILAN - RESUME cieeDUlSEMINAIREt/FONT>aciasadCehirdlnse;emioaire"aola l5 r s fen> sriausomnerc s miraex jubun&dzs=sussACE="As cmseen&dzsde(m'EDIclueala lnc cds DtxEtttunuuti*&r=atntsbscraieas &stEceei>scfuiar e=sufrln sriautxtdan&stfu m qubeagqtsaelnnesirefedlamJu uncr,st gubeaueseen auici,vi "locrpju uncrua ACE="As tcnombt? eiett tsel'lgrcnombt? ?;ciee fsuirs 'u feheçmu'eius vastpscecdornacutle&ailjaLe aheauc cds DtxEtttun ncieeEvltraael sriautistlncrsas&cucnd tll mra cei a eli&es(reve&la lz umservie;ssn/fonctxEtttusruc amg de)l;tep> sriautxau,ltuvurt,f> sriautrndu.tep> a no ocA NAME910">p> CONCLUSIONS DE LA RECHERCHEt/FONT> cieet/CENTER>a s/H1IdrotsteI>scet res&culi&erdetpilotagneilaeala l. rlaeaM.lSERRES,'ms gna nisniofslrc;trnt u'nestrd'a llei>scla lncnombt? emen unsegarotxetmpr=c;z(le drots,ee;rzc;'lv=a ealluotemd tomerE& ettgcrela lz umei mpr s fes dd ttfu Nt tdslrc;trngagna nisniseuaeEda dorniagqtsaelnn crurotep> Idrots teI>xe"uP> gdjoutonu, ila lomlCm derdigou; posirefesh i'ndardsfen> sriauciso Ce ug l ux der i'ndardiis, m& ,CE="Aeue">Cm >uiila les,taai &ds actuelacstfu m rchrdlnse;eecaralv=u afonifo. ie;atun incem scuc ces ousroobtsn sufoas, incuscla lncnombt? l ainnsu normalileRomco, qRoeie

cise) eI>scise) et normes de relation entre des systD Idrots ealuieano TxtRomanch ute;rarchrupfmbfc cerP Lectunsegarotxla lmtd" publi&lcsd'abjudoou=se"eoeu rtPmentho;Txdevaiomdjoutonu, irnaruit reve&la lu sii a tIdrots)ee cil uioeetn leen> sriauudg srt fela le stGappout digou; pod>">snt,s, m&qcaeccrslccedil&> g, trtuvur sa"fc ceela leem ,agqtsaelnnedeve&lsr=uc cds DtxEtttunidou si'cirncvEdigou; pol'Aertu egc an, luanezsins&culi&estdeotemd t"s(G. BACHELARD),tc;dz alurdrotsedevr gtnniomcieeceeptpsdh">Ev zccnombt? esh DtxE"e;eittuni

sriaudapes =,m ceiagno unc,ldigou; pola =ic s mir a'ipizmt ool...),na noilaeamvcuiicancevl ,',nneuu-oFri" zeasaepld jer ms rslccedilg*&. TACE="As s lrnn an, ( dacuc cd>lu'ms 'cirncvEgP cs ?) devimb, res&culi&erd'ACE="As a nctxEtttuhet dacuc cd>jubursqueo Ls uc c >la l DtxEsque sysrEdigou; pocoes&cui" z*acuc cd>jubursque,Eo;T,cil uioe,eaue fabrs an, l'ins&culi&est DtxEtttuniilaeadjoutonu, iaepld jslrc;trnu...eEtarchls rslccedilg*&"la ljubursque sutean> ccedilg*&" DtxEsque tRomai derdigou; posvucece>Cmr ?tep> ute;henl>Oterut'coe; (e Roeiet/FONT>scise) et normes de relation entre des systD d' (eizmteneasla ldru;acucoiiemf arslccedilg*&. Deve& iido a izmtcnombt? hi, uc cd> sriauudg srt froste de nomt tsel'lsocnombt? ede&achoiiila l(ACE="AeuedusruhlTiltrtpir)'erEc;duitieed'rsryfslrc;trnt u'nou=se"lamaaaculs, m& la li;p rfaiaemdeod'ipizmt ool.lSchlesean>cynezstmprutdrdlnse;etscdigou; pola 'cirncvEla ldte;t&eaconomintcyneep ="mslrc;trncd simesuan, luani'ndardiis, m& des ;emmaglssuc cseifsee afontenesano Txde mvcuiicamafmbmee la lscs'yiadap&>de. Lezsindividus,mla llumrile" pr mPs ouhdes > sriautRtluonutd ncoton laex rett tsel'lPf rtu eaentoilr=90a noFaoana nisninur sous sriaucieux"o an, Cumrrslccedilg*&r=so sriauudg srt f"o an, Ls rslccedilg*&"jubursque devimb, alo"e&u si,CE="Aeue">Csnieo. ie;atleacecisaxiudg srt fela ld>">snt,s, m&qcudo esofaiaq,een a ce & ctagqtsaelnn s&cueslrc;trngint=ACE="Aeuedusruhl'h> sriauudg srt froste de nomt tsel'lsocnombt? ela ld>">off "locrp DtxE"e;eie Enscseiagqtsaelnnedrut>ute;henl>Oterut'coe; (e Roeiei,sla lleaor, lxs fceeptpsdhsauea>ute;henl>Oterut'li&estestrd> sriautrrm qa sea: lumrcieeuito>uiideruc cseenea
Eepld Roeieso Ls uc cseeneacieeup &et lis'erEdigou; pop ="mslrc;trnt ern.tep> la l DtxEsqueteFONT>scise) et normes de relation entre des systD 'd z*acvittxte;t&eaconomint<. CumriljaLe cecruishnomla llumrEceei>scdte;t&eaconomint sriautrndue? a noQ;'rldotseenadjoutonu, i ccedilg*&" DtxEsque rupfmjo gntntes,a/cef oin&

Cm digou; pol'ACE="As trndue"dueei mpci i*acuc cd,edw rc;t 3"ac zeascieeltxetmpr. Ls rslccedilg*&"jubursque esutf ncdg srt feesurss'idcnombt? ?;i'aepld Roeiessireuf r lllv. Ls rslccedilg*&"nctxEtttu,oquaatd ncoufoas&ulit&etufcypes =nc& la loaisbail">no sriautxauxF aetiels:saueaincem Cm derdigou; pode&a"coe; (aueslrc;trnq an, l'intt tsel'lPf rtu eas"

ute;henl meroEtttus". Lezsug a esuosc< mioiieqcaeccurrrnt"r& apes =s"loaiscor, 3">Cm derciee x rappoutssile" zi =neaex dose> l,etvlcatstesugreff ern. Maiz,lFaem aup'eala lpuiute;hentRbliun ncieeCibore ="bar, auxFo gcieed ncosTEccrodzongu&t" zauofur'erEdigou; potemd ttquz(c'EDIcs'ACE="As trnd. aFa no'&cueslrc;trngi, de="Eceei>sccacrcstpsd nc, n'r=c;z(soit&lsido aOterut'li&eaire"avosnEDI-JUSTICErn> sriautidlxs fla lcesquz( i'd z*eRomcieecoe; (aueslrc;trn. An'u ceu sana nisniue,"een iljaLee aoru'eius visi l

uiila l sriautxtdeb, ile" zaLe ahearupnd t,,mlumr i'ndardsfse0fultipl lronrEf acieefa c&nslrc;trnu.tep> &cutsa ceumir "aede" (sy&eaxe sutcxis ?) eascieela ceumir "memmaglcoana nisninsei =nc&".tep> ilaesqu'u ,ula lb eor i;plamauejup'EDIcstxfal sriau-requi,r DtxE"e;eittunian, ( e stea&cisasl'anopps =sdhsSGMLmen seiagqtsaelnnedruexmt aglcder Dxt&"jubursque)o an, Maizsde">Focrsta es>oeod sis, m&or&ice&'o sriautrrm qa seso an, Iiufaudreao a3uadc&eve maximumsdh uaet lvi "loonir>=A sriautxtdan&stfzs la lugo a es.

tcueslrc;trngi,s d&r= aeties> =A bmee la ju uncr. Lezsrslccedilg*&r=uxcstp Drixte;t&eaju normalila lil seiagqtsaelnnedrusn 'rcPgcuEmtiosncuLa r>=vittug"vslrc;trneo an, Maizscr&ice&cecdornacutle&amslrc;trncd simesud' sts ameiiesr'oute;henvoluc&emaizsde">ug lst Un p chocsc>ute;henl meroEtttussla ldevrontho;a gcieeue o jer d ciaitvdsi'oEepaetieensn t Le mslrc;trncd simesudtteos "iqRoeie la lildogagqtsaelneseeDrucnoute;rarchcel;T,cixogagqtsaelne,zdueano ccedilg*&li&es. la lDeve&tqusz*&r=aas'l'retn duhoiietfza='eE sriautRtldeve&ce ug l ux ustscacrcdna nisnindg srt fuhla lFaem a=ACE="Aeuegulc&eve ,Cclit&eac dom qa soitteubore ="t "caeuACE="As tieei>s" lxte;t&easindip i;pocerilei>scirtprtscsi'ndards. Tan, qubeauejup-arbitocct gandipitrune"eibore scloyaueslrc;trnsdeve&lsr=ug lst Un p chocscdt,nneuu-ol&borRoeiest t izs'ricn< ueeano Txfac s uc&eve ,Cnneuu-oCnneuu-os m cb"Rge=fu jeueaeccurrrnt"r&ila lil finsn sriauduhoiietfzoeod sis, m&.eEvltr< ueeararchdjoutonu, isccacrcdagqtsaelnnnt ciee n'eDIFACTcistrrnopussACE="As cmseenrdlnse;e esetn leditola =ic s mir aeote llei>es la lsalua DtxEsque :oile"a soieve&lsimtndecdueauc cds la ljubursqueseemi agobi i,rd>e& o,ace="aurdrotse niol'rett ccedilgnnnt ouhls citp D,sla l'ricn< ">saefinseesrdlnse;e c;tsestrde=s'adap&>r digou; pol'ACE="As volua sriaucauoeie la lil seiagqtsaelnnessimsque e fso gucnoulus la loubl lr "laFb ailcerd>o&ugou; posvsrsucceçsesomaarcitras&o sriauto Caem b, "rtdtcrela lz umumaglrloxte;rarchabeni =nerc*eRomni'ndardrr-.ug ited'ueeni'ndardr iboueacieeAigou; povlcat , lxs feir &os ra-l-oricma noelo"e&ml jubursque saitedz(aonfierods uc cseeneasci ux duom rchrdlnse;e. tep> nctxEtttuhla ldw rc;tuu r jubursque : fedl't-lonomierfo. ie;atl'rett tsel'lgrRoeiet/FONT>scise) et normes de relation entre des systD Cm-oricmelo"e&fo. ie;atun eI>aetifncrujubursque e/I>? Autruli&eosirefts,eilaeadjneuu-ov eersr>eafmbmee da =i3">Csd s udg srt f l'e&agr eediceercla l nopud auc cds,a='eE sriautRtln'ust-lv= s ep tss emf arsl Un p chi, i sriaut,desaF rrm e&a noitte nclu" zauofmdst="Aeue"loieli&eoszodacucoeiesdu=uc cd>nctxEtttuhieve&lsila lFi mpciurdrotse,'erEc;,udnoizLe fa llnctxEtttu la luc cseif uscuep tss emf armbfc cer eI>sm& r-lonomie. teI> sriautrrm qaoeiesdu=arotsssou=se"la lFaitacclit&eac)otep> scla leo. ie;atleaso,aceep &ce uc tor me> llonomun noclit&eac crotssa soieve&ls="s&cucnd t,bla ljubursqueseup &et lis'o ctn lexp &et leso Iizsfontenesenadjneuu-ov de =e mdiaola lano Txcanseennnt r;ssriv a eslrc;trnsmibdust u'rleso Iizsoccupnnt r;ss< mioiieqca no'&cueslrc;trngiqueseoaisreflue ce saede dnsib tr-lo-A llnctxEtttu la lu'usts s s ulemomaaep tss emf aFaittrdlnse;eria/ucear-lonomieriit s'iett tsel'lgrersrw rc;tse> lljubursque teI>deeuluscei>sccieefa scise) et normes de relation entre des systD sct nora no e a ersde d ="candidats>ilaesqu'cis svucece>rmsn t Le si'ndards. estsccieed abieesuuaaservie;ssrsi'oufontenesanunom dnoleteoittrdrtu eanedvinc toa xlm rchrdlnse;esccieed aulusxs feius ute;rarchceshuc torice&es,taai &ds. Unu'onesoiiemf ncali&ealvEla ldte;t&eamergeoitteumrobservealeo. ie;atleadiberudg srt f l'ile" pren> l,sla llumrcecs&cucneaex dodjoutonu, iun&sile"ie;sanudiboccixerci=e icl=eRomartsla leDclistrclluhoiv eslrc;trnsm xte;t&eacile"ilinslrc;trneesd>=A sriautxtdcrela lzeapiboe icl=eRoma-lonomiesllcalemschchagqtsaelnneD.Drrcs ioee?tep> rmulet Cm digou; pocet'h > sriautapPude;eI>dibt tsel'lPseeneadeslm rchrdlnse;esccieexp &et Le smeo. ie;atleaug"v oneadeeuw rcrnt"rrss uol'e&agr eelonomierla lo&ugou; poaaacullronrEdibocg deum mi ad mPs uaaservie;s.eEvltrfmbfc ceulaFe;eint&&souvorain<. Cut'h uc toricmcecdopps =s tlietttulla lrepaole" zcvpRoman,ep r=n> sriautistlncrsafslrc;trngitimun nLezsan, qubeauejupsccieedoivunsed ncovit ltsreo. ie;atgarderc*eRom tuvl l'adap&Roeiesdueauc cds,u=sula ldelFaitacclit&eacedes.ug lst Un p chocscdt,nneuu-ol&borRoeie,oen ftvlr ia sola llaxd r itrdlnse;e drr= aeties>A sriautxtdslrc;trneeseo. ie;atleata cisH1Toa no
a no ocA NAME910">p> cieet/CENTER>a s/H1uiila ldedic.noeriit amne, deve&RevuthDrotseeDcSocirdlnse;eerdlnse;e,ru° 23/24,mla l1993, p. 59-78.tep> Csd s udg srt fscsocmsePs uaaexmt oolede="Eceei>scdzod'ipizmt oneajut ltaotep> sriautxau,lla l heçs&, Uc r itrdlnse;e druP ran'1,m1995otep> oeod sis, m&nelaca: font, ien oeov>&&lecei a eli&e,lla lRevuthtn lexp &et le dsi'cirncvEan, qubeauejve,o3/1992.tep> izmtea sriautxau,lvarirdlnse;eerdlnse;e et =ic s mir la lip TIS,&Vol. 6,ru° 2, Dunod,m1994,mpp. 111-123.tep> &/Delhaye,&Ren>ud,lla lD'Udekem-Ge r ,nMurit/S.S.T.C.ntLeaDiffusiietfza='EDI EDIclut &&vurtasde daidibt tsel'lPsoeiesdesriciras&cucnd t,bla ldrut>ute;henl>Oterut'coe; (e Roeiei sudes no sriautxauxFdrut>ute;henl>Oterut'viss =mla l mice b &&vurtasde daidibt tsel'lPsoeiesdesriciras&cucnd t,bla ldrut>ute;henl>Oterut'coe; (e Roeiei sudes no sriautxauxFdrut>ute;henl>Oterut'viss =mla l mice b Csd s udg srt f,lNamur : Czllule=In lemesultvi "uae TDtxE"e;ey Asnessli&e,lla l08/93, p. 36 (Cah erstdesds CITA EDI,m5)otep> s la l(st Un p c.),nLueemianigmelipizmt oque, TDtxE"e;eieslerE>Oterut'volua izmtea apes =sepat ctuslrc;trnumre ste&agr eeli a psacieed aac&nslrc;trnumricizmt onrdlnse;ees, Durdcubli&e >ute;henl meroEtttuEeo. ie;atla lleadxte;t&eat our cesn uud iuejup,oRevuthfrln ute;henl>Oterut'coesscieeIp lexp &et l,ru° 72,m12/93, pp. 32-33otep> ute;henl meroEtttu)edeve&la vxtdcse stvoieola lt>ute;henl>Oterut't oque':ea3" mes=de drotsucivilhfrln Oterut'cois, ,nVUGA Uitge rij,'s-Gublinhagl, 1994.tep> 'd z*'EDI,mLueMtndecIpizmt oque,ru° 559,m10/93, p. la l12.tep> uiieasr-x s vi "locrpju uncr ;Fceuped'ilvoiuens1995lin Expiboistn de="la lSoz " publi&evnid'reexmt ool,s1994,mu° 172, pp. 171ieas172.tep> s e "an, ev de =mseoissuts;b tEDI : thh Anglo-Amystc es=i3">Cse, Tolley's"Cempua rmLaw la la entK.ntLtgseoa3" me la lofmni'ndardizRoeiesandicereifd Ros e "cempua r er a no
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ris Newte int&eacut.noc, Toiun p04/01/1978uont f'aheurdposdl'art. Nous ,ie;rimentlemp deseraew Rogcon> Pecnormalisation<;labexux "ad serif"dq s publi&eihfont> dnclcicutxtheurcute;thodrnpp choisirsio siz o;, non-res i&nte;grale ouzicutxtntaejuont pseve, af"

s mie vigu>id,; DTU,noudiquefont factt&nbeaciew &e aerga Fsar ll'- font factontL,ts mient des mcf" size="3">Le rt;rogatittdes la l&ea;arihfont> uzicutxE e;téont>

Pe;glce ps p ="3">Le e graia; juridit face="TimeL&agte Romaçon non mes, serif" size= d eacuor rt tout ciess aiorme prof 'anlegraia non ms i&ntensciculeu çon f" si aheurdii labs publi&eihu p&eesu&eacus,eecump& o;,labmorganismnnormalisatrie le la u mes, serifimlcicutxtheurdposdl'art. Nous ri ion t&eesuay=nesu&eacu iavroacunt&eao>actou ec lanlegraia ell=oun ne uridcou tlntela lit&e> srn une dir'Tctits min une dir&a nombrirhef-lieu deacute;

Le rlerif" sigalttdemes, serif" size= h, soit é

Le rrc;ttaface="Time&r=="I> * Un > tdeateour curassumew Rogcon> acndugestte Romaamdu coeacufs.e;téont>

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tafone', mbig3souTigas f" si i soque ont f'au coeacucut.e aacuuculeu,tao;vame teour ceuatigasisp&eacut nt&eiaux "aco. Noence,l r, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des syst *exs DTU"hef-I> &agr, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des systOme euutses, la normalisduTimerc;ttion ;grale ou icutxtntuqion x="Ima ba te="I>Le riences e; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systCete="I>Ce cu sizicul'art. Nous rItse;glmes, ses, sus;glemb ou d'teour ceuatopporavenique es"T sizutiflnt>t.noc, a feegrav jurn';e>çon tradetui ntulldes dw

onng empcn siznont factt&nbeaci > Ce circ;mrc;tson carahef-lieu deacute;

r, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des systI;incus'agconimmmluptntarc;tru "3mpcn"Ticalcaermun(aeaONT> he &&rtrme dzn, viole; poi rnso;gral ?e;téont>

&empréhem La nte ré pcute;thodes< res banques etaticimve &n'cutece ".La note="3">Ce cup/font> d&arveacte" &agr, soit é

oa:; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst" La note="3">Ce c f" sn'h agratechniqu=4 FACE="Aes 4 FACE=",rilin'cutenul a&eacu ne figett&nb nt&etion 'entmscrpas E. theurcute;thomeL&pve; des incicutxUAPsn'h*exs DTU icuteacute;lais s dTimerc;toyes p pnte>tdee;gxcuparve,t mp& euouteour ceuat Un toycu>"hef-I>; (organisation d'entrepascicule de documentation n'est pas une no2 - Lese;grale ouz sizicutxtntastme-inolo scuemplacer, r& Le?; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst r, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des systL DTU,neta tepeut &ecmontL,ts mirisize=La n Ro de Nor iater)mbigsegra x="Imrn&eexs ppée tel'art. Nous rs mimtiomnomb=r&ee', mppose la rencg font factor">Ofont>

idie;gse ason itesEao;, &eathoixEr&eeaba feegrarc;tseuv nodera auppose la r;ecrIoncerta/font> d&nstean'son carnoudiquet face="lfont facm ns l sizd'son carnicuteacute;lais retise;goactee; I>r, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des syst &agr, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des syst

Ce circc &es publi&esage dactles fabrr'entmscrpas SOPAICegrarc;tOa. Enzicutxtaacrc;t&r=="t tout ciauserif"crpasace la exs r1978actes, &eacu e;téont>

La note="3">Ce c d non- errsss;>s mie ch un d'acte m c uar&a nombrieacu LeseSaue="Times,eL&agteie (caudOapoort, e;rienceptélopp&ndo;r&"3">Clas ar&"anbeacauxenormes d'r)t tout ciuacutaiude;riDTU 43u:f-I>; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst itficuimmaur- ne figehecss;u le la era auppose la r;ecrl'- ooae;se lfo par&r=immmen>P immh utrididou rereale du te;s sizn'cute as ne r&eano Txr, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des syst r, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des systL'e mbig3t face="lissieunt&elr==

&ypepcnormalisile &&ef,"rc;tox int&eaf>tdeateour curaa tecute;rhef-lieu deacute;

d&nsteanese Roman, seltionlux;grale ou icutxtnts, &eacu; I>e;téont>

ricuteutdactles fabrr'enne uriddnu &eacuentmscrpas,drnpp choisirsio sizd'aave;g:; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst-eidormalisgao="3">Il nt&eiaux lo. Enstinr&eges; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst- urstcloimes NewE est&agrvlo. Enstnorme de Ie pude hir e enosa la ezm lenceptéizedn>Pe;téont>

p cho; po, ni ancrPouriel, aTimeL&ags mimuracmppose la rph">La not l'&es; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst- oove;glemefute;cht des miIe puio>Lroor&&eacu
d&nsteaontrilnrcie;;u lmscooae;ssididou t face="lfont facm ns l siziel, Le; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst"serif" d&nsel. Si exs Roman, seltionlux;grale ou icutxtnt rc;toyeauentmscrpa d&eason carasizuouresqurssi"ute;ntfont factte;téont>

La notmgrarc;tox int&eafu (croqiosce&ntsurs),zfont faceicuephotont ptuese; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systLese;grale ouzicutxtntarc;times fo pul4 FACE="eaciew &'a mbig3lui-ateour curatde Jou/fesapitridilnt> 'il sizncus'cutimlcagras grave;glexa mbigpas cialnt&elialamtechniqu=4 FACE="Ane reques et e; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systLedOapoortliew norme, nt&eac, imfuari:; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des syst &agr, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des syst La note="3">Ce c dudthalum, Tieta la s mipy lont aucute; est r u'unci- oove;gleme snapve; des inccoo de Nor"e; I>r, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des systLedOapoortlr)mmiceae ou siz;grale ou icutxtnt viove;gleme sns

ne New R>Lormgrale tlcicutxfont facttrch">La note="3">Ce c f" se'>- ooe,rili "Nv d&arveuntem TimesNewne r&eaeacute;thod;labexosupoortlicutxfont facttrch">La note="3">Ce c Ie pude ;grale ouzicutxtntarc;tiuourese oia f"

n : h utrididou rereale du te;ssidiL roize="3">Le r>&ns, nt&eac,eale du te;see particel. Si ci vo dolao="partinle du te;s Joureco"d'acte mseuc;tnt&eiauxapoui;e teorieri auphotont ptueLe ramtechniqu=4 FACE="A/font> d&nsel. Si ;>s mie bril;on ce cialn'cute as ne r&eano Tx<;grale ou icutxtnts, &eacu; I>e;téont>

Ptru "3re;velr&eexs ma;vamses e;ad serif"atmosph">La not l'&es sizncusomp&agrad/Fn de lient des mexoexiste de enoPIlie pcute;tho=4 FACE="AP dat Un antoacute; poidxcpr&&eque;euu apoortln'engr du te r&eano Tx<;grale ou icuf" si tntveL'e mbig3accutim4 FACE="A"Ticlmmmelouas n'hntt.no antoff'u o&ues fabr"ute;eent/font> tE=4 FACE="des miIeoi l ebi nt >"Nul n'est cfmb=lieuxEi > idipt&eacutvo"Ticlmmm"d'acte mseuc;t& p ndPou,en' ;oueefont factttumes-eu,e,eosts proat - ootClas, &eacu &agr, I>; (organisation d'entrepascicule de documentation n'est pas une no3 - Lese;grale ouz sizicutxtntar&eexs ;grale ou icunt face="Timeeacute;tho; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systLese;grale ouzicunt face="Timeeacute;thod sizimpr&e="3">Le nArd&eaONTale ou çon grase 'ace="Tnetl'- ortgacu ;te sizicufe technique esiL Timeoit font facel'r face="noqunique es"ce="Timftçol sizutiseentfo pul4 FACE="ri auafoion d'illceentt tout c i 4 FACE="eA"Tic Jou"nt face="Timeeacute;tho"os mipe;,aeptéouont lelegra acmis. Aucutufe m la ba &ypepe;ad serizicufe technique esi sizncu euouteour ceuatpt&eacutvo"Tel. Si cio;, c&eacunauppose lagori ado ;grale outs miprvcg ave;s acubutasenn : "C pacute;rarchirn&e grave;g,icial i rce= n-&acmeorte as exTctila ba a e;- font factoncct.no Un anttnt,u euoue;gleme'tation 'rc;te;. é paacutadeubutasenn etufe céficuet face="lfont facm ns ltafoneesens lessojust det ba vae;seuie; (organisation d'entreprise) et normes de relation entre des systCete;grale ouzicunt face="Timeeacute;thod sizsatopporaveeacu ne figegalgmcares

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Le e Ce csemeqioslacizuour'r face="vfac&&eacue laiauxgazebrde nombl"3">Ce cse(laaze="3">Ce ca era auppose la r;ecrl'profesimfL,ts mieont facttrch">La note="3">Ce c,ipessubize="3">Ce circcramLaagl)>ave;sl;o,nces efo. ,ts mi&udf>itficui'i soqteedilsacuta> Le rrc;t fame,eretise;glemn une dir'age"Nuluc;tnt&eiu 5>aver1975hef-lieu deacute;

&ne s banquesmcunauppose lagori ado çoe; I>e;téont>

r lecgraiaux&ccedeacutestnorme de sizuouresqursde s"lauxalfont facauemes, si;rogade , sizvoit >- oosub ou ent des mca ec cu Oate=t - &ag=r&ee', mentumetetheurdn Lxtom ef etuc'cuterme exp&ef" sc adorneteannt> 'unlcpolic;t& gaeactit lelnacuta pnt&ep &et tout c cute;thod"Ticrevt.no ante;. é paacutadeti publi&esage dacla lit&e> &apve; des incr leea a feegrav jurn';e>&ccedeacutestnorme de , z sizicutxr face="lissi de doicutxtnbr1eiaux auasaceeti publi&esage da,erme exp&ef" sm TimesNewt tout cvcuLac e&nte;grale ouz;oueefme exp&ef>itfspé pfl'&es sizeg3indnvcuursde hef-lieu deacute;

ue; (organisationie dont loélicat 2 - LA PORTEE DES REGLES DE L'ARTo erme exp&ef" sm TimesNewt tout cvcuLac , dinsi qup des banques eiLe ilcicucoo de Nor,e'&eae;rieaFn de lid&eaONTale ou icutxtntuuoinld'teour ceuathomegNTale ;g,ire juv tiouce piauxr face="noqunique esfoave; des incniutesE(r&eacu>stoyefo peu)a de fa&cisation d'entreprise) et normes de relation entre des systLate;grale ouzicutxtntarc;ts profesa ba anstnorrra eacute;riel),P> &eacuit face="Trcufaci"c'a;gleerme exp&ef" svot&eacutlarg " tde"c'a;gleeflou"liLau h mprmes, m&ecitn c uelts/fpreut pat siznw"3">rd'euts reve, afceuxE 'age drpublic,adeubutnon m&ence,ltdes'uro">La noti pour ces sizdon 'enfact rItseimes acute;s éale du tel"3">Ce cselnt>t.noc, p &et tout c e li sizi'eutoavessaacutadetiew Romames New Ro,n 'a teytt furling;ourn de ll,ltdes'r face="lissi de dos midra eacute;riel),-e mbig3font factor">Ofont> font&eidormalisjtles fabr=e="3">Ce cseve, afurg ac , age drpublic,a tc.,re&eacif" s mid la l> fame tite;ieentspé pflel. Si ciJou/fe&ccedi pnl;ecizediriddnus mijust cm,; 'a mbig3 - &ag=r&enacuiew &a;La noti pour cesdon 'enfact", &a; - &ag=nordm La nngr;gfont facclaTimr

trsio siz o;, amagcsnd t rItipioslviquet face="lfont facm ns l.no ante;. é paacutarc;te n de son opposabculde llges normo nomb, abebore g&ehe;gtmmcare;labew gisejuracicu 'a mbigh de fa&cisation d'entreprise) et normes de relation entre des systLa avrgen es rev jurn';labew

Otefiinsi qupLe ilciacfesl4 FACE="e :cepcute;taieaOs nfu d&ea srn une dir'Tctitdeub&a nombrir,macutoacute; poidxceptélopp&hes miIluemes, ses, theuj Tiiactles fabr/futoacute; poidxcne r&eaeacute;thod;ecr;grale ou sizicutxtnt,zutiseentontl'a;gleeflou rItiprve&iour ceeses, uro">La notiimes ba 'e;nt fact/I>sio sizP> fe m la ba cette eacute; po, io;, c& ec ld&lmres banques e euu-teour ceuat Un * Un P> grave;gleo a e;art. Nous v de fa&cisation d'entrepascicule de documentation n'est pas une no1 - Lese;gcute;taieaOs nfu ce piaux

font factor">Oaacutaiudt'a;gle f" sc'cuterme exp&eeuxE"Ticrevc&equezutise'>rstcureientron auafoion d'illcs miçolm&eexs famera acmis3ent des m ante;. é paacutv de fa&cisation d'entreprise) et normes de relation entre des systOat euutateour curafont facm teuat Un c, p & ooi&eacu

oa: r&a nombrieacu,t Un Il existe de no, abstacitteueiences ) rInutesneacu,t Un dgirhef-lieu deacute;

sa&ne nca> mxtateour curea:eçon eturfoale ouzicunt face="Timeeacute;tho. &agrEn ce cials pcp&eacdnte;grale ouz;ccedil;on iluemes, e="3">Il existe de nom La nf" sbeauejup Ce cxtom ef etumeu s-caron Les mi insi qufo pul de doicux auasac>Lr cteaceeti publi&esage da etzicuteu s-solsacutLes mie;. - &ag=s mi ome teour ceuatacu>ipe;,aesent paraisansces essteutda,uateour curstoimes New cu les ms,ts mi s n'hnrtier as nema fese/fee mbig3aviove;gleme,iite;gpseridont facmoavenique ests miuuteael de doicu auas3ent des mef etuentron auteutd nema fetoyeleed"3"ngcu auanique escu &agr, I>r, soit isation d'entreprise) et normes de relation entre des systNfont> dn &i < ou r)mbigs-s mijuI> - &agses

grave;gleo a e;art. Nous ens echez iIeoi l eizuave;gsumppose la reuio sizfont facei'euts rer)mbigs-juI> - &agses * Un Pxa mbigpas psythi&&rt s)liCacizuave;gnorie; des iae-t-e;isueana e;- font factonccts mijus, mctui ntuPxcnt tout cvolssPeuamagcsnd t? C'cutecezut Otev de fa&cisation d'entrepascicule de documentation n'est pas une noLncepcute;taisanst agcsnd tLe;téont>

çon (é ous la bace piauxean, dxceir e lP>eacu,trilnim4 FACE="tri ados-solsa tc.)tateour curans r Un t face="TrcuNl lauxale rits min une dir'age drmes, m&echef-lieu deacute;

Ce csedcufe="Tlnse; pof 'es, opporavenique ese < ou r)mbigs, e queeseive;glemenr led&eaONTale ou icutxtnturencune rClase On3remarqssPeut i ave; des inccon> dlnse; pofamtechniqu=4 FACE="Ae;ric'ar&eano Tx<;grale ou icutxtnt"hef-lieu deacute;

La not Lac e&nte;grale ouzfo pd&ns4 FACE="eaciase ou f" smxmbigs. &&tl'avepcute;taisseemresfeenute la exs grrpsu sizicutrididnormalisiest h cela3indnqssPn' ;ouee v tisembmdposhnlate;s trep ppose la rfipeut &ec e quea e;h">La not Lac er&eeabe" publi&eiest he&nte;grale ouzcialmeu le;nt factti majnt&e="La note="3">Ce c ces essde ;grale ouzicutxtntarc;taiime tplacer,=4 FACE="Aes 4 FACE="e;e:ffo pul de doambi u uml; cialnp&f" s er"eSz graia;sIeoi l i iaux;grale ouzicutxtntaome tplacer,=4 FACE="Aviol4 FACE="e;, s mid la lxtfei="Times resqursde setciew cia,teuecialiew to deu s-mutec"Ntntdif" s miiase ou r face="noquiacantu icutqupLgr=="t tout cit tout c en>Ptru Oapoort, cons''e; I>e;téont>

La notiimes besl &efont factor">O"3">Ce cxe;téont>

OutrofP'entmopi ados-tfe;glesslur &te Un P> re jurac;ecr;grale ou icutxtntv de fa&cisation d'entreprise) et normes de relation entre des systCrnolo-calimes lr==

srome tplacer,=4 FACE="A siz terdnormalisatioase Late;grale ouzicutxtntai laies, ses, supolfont fac nt dor led&eansciculeu "and oburssl/font> tE=4 FACE="sr>&nsus

u li&eacu>u &agrCxcuaegicule cuterme exp&eraebasxcncutxfont faclissi de doicue"&e emmda icul'art. Nous r Un a la exs du coeacute/pi morizecu les ms i soqtesaous&r=="cutige,; asef" s norme lcue"&e emmdcncutxOdu coeacncuParis3ent des mraeBautinol.e;téont>

Ce cir led&eason carasicul'art. Nous rs

tnora ce fe m la baprve&iour ceeent des me quea lies banques e cette font fac udeubencune testarvevdL'oacute; poidxcne r&eaeacute;thodrc;tL&x<;grale ou icutxtntsnlc& ormolait-inolu ;teclE=4 partic,ereojust decaacutarc;te

Cx Ce ca e spé paPcif" rc;tom aeuciscimmino,lr)erielaL&pve; des inciurme&iour ceiizd'son carnous&urme&iour ceiiz sizi'v jurn' emian,s Rdebe;naloc soqtssidiless Roman, ac,eaactu easa laazedecaacut, f" s&'a mbig3eatabces,lu 'ace=sIeacuimoavenique este raoyen'hntLr ctem questseoacute; posie"&fe qui ntuless, &eacue;téont>

u lspé paPcacute;tho, ddacla lit&e> sre;se le;riliberacute;thoddes p & ooi&eacs ppée tsel'art. Noence,lsoqtsaelnnt a pnt&e a e;a;gle pof acdon 'e é uacutai noeu lent, cecuaegicule cute/&egnsel. Si cizuouoermun(anc lteu s- re culeu r letles fabr &esoacute; pos..v de fa&cisation d'esationh2>p> p> ef-lieu deah2>ionh2> p> çon i- oove;gleme sniasef" si="Tscraieas ppée uCe cavoit meu li L Timeirize="3">Ce cxte;téP

çon eutel'ute; est auasaclc/pp c&eve="3">Ce cselocnombe Late
imes " op fité cmelts/fp Un ub&egz & n'aizuour'Tutormacute;thod"Tie ou r face=" i cuicu &agr auafont> dlnhnique esiiudizuave;.e;téP

gfont facliia &ne n3">* Un ces essde p &et tout c e lsteuecy ze="icantu ppéeopooiravesu;ecrl'lP>c&ev="3">Ce cse&agr ocnombe "Tes ce cialn'hnrti ;tecute;tho=4 FACE="Aintmodur& s

grdg d la Un P> gfont facliia &ne n3">*neti labp c&evi="3">Ce cse&agr ocnomb" (A. RICHARD,dOapoorteu )liCacateour curaachoilr=e" publi&evoyacuiL&e "nacizuaaiime tpour ceiizopooitéou < i rce=sle;nt factti majnt&e=" fesegrae;.inté dlnhnique es, f" sapve; des incute; ingtve;gleo afont> unantu,

graeacute;thodvhargcute;thod sizi'e;nt facttblirscpIl existe de nomt tsel'lP>c&eve="3">Ce cselocnomb f" sae puMuraCATTA,bceefzicumian,s ,

smus-g orp ramaubcelP>c&er,lL&lejuraci'la liviewslrc;tr&e 'a teyttsed&eansciculeu, ddaclafe="Timolralialier"eSeactu eafo pulern= çon eue quest*eptélparoLe vo:te;téP

"Nul&iour cee Un graitéols la ba u normalisation us&rtrtrt a r&ec rous&r= qup dze="icantu)a de fa&cte;P

çon Un lit&eczicumIrch ndPouslnt>t.noc, e"nedeu easubt&ecantri aute ece=sçol sizmutelpcute;thomen une dira te ece=sfe tncs banques a de fa&cte;P

Ce cxto de some e;ric'de nombteuasace;sP>u li&eacu>z terdnormalisatioxte;téP

=" Lolo-&ypes,=nimes New o paacutv..)a de fa&cte;P

rdee
çon soe;sipiel. Si i, FACE="euts

Crdg e="3">Il existe de no rc;t tsel'lP>c&eve="3">Ce cse"3reitormnombe Uuteaeceeriheclafe="Tim < ;, c&eacu sizipilitéaous rtles fabrcLe ire u ghoixEicuned decaacutarc;tmes, m&ecieeeaçon. Pontquoi,ufe te>eacu,t ece=sr&ec rçol sizmute=" Il existe de no iautxtdmtiosnd tmEn, qupLe icipélaudg orp ricu&de Nor Un ueanlv="Ce cse"3reitormnombe Illam="3olfont fac cute;thodv&eacu siza teytt et sur&e tles fabrnoscentmsv Ro,n lit&eacutagcute;thodes< ant, mppose la rencg rc;tlesseoia f"

na de fa&cte;P

çon, I>r, soit te;P

r1976,viquet face="luselocne n3aaiime mresfeencute;thodute; ivizopooii&eaci sizeuamai uelpiauxte ece=s (Idmtiosnd tmes,sfe tncs banques rousbudgcute;thot;gle, s mieeeço) iautxEtttusidilessl'lP>c&eve="3">Ce csesec"Nd;glesri au"te ece=ss miço"toxeritéeiiase ou fe c&eacn &agses uxnmpréhentsbscraieas &agr ocnn, dxctxEtttu-ms p chocsirsi>ave;snant, c Ce cselocnomb e" publi&evoyacuirc;tianc f'lastfesimcuteCe cselocnombe; (organte;P

ceefzicul'I.G.A.iIllamctemiu icue;gle, tn eia. Enzf" sae puvesu;dmtiosnd tmEnszveacrdl"s,a/fplarg mscensema badetiew Romaael defra sizae nfo paze="3">Ce cseeuecy ze="icantu edmtiosnd tmesslr&eçon i- oove;gleme sn sizae nl'lP>c&eve="3">Ce cselocnomb,adeuaeceeriher -ae pudall'lPissi de doicuc'aeacute;thoso sizd't face="luselocne nafont> unaaciase ou m"d'acte mfeea-e ou iimmmifrcacantu s mitles fabrapoortc lc la l"rsprcufiud=" trsioa la exs edmtiosnd tmEnszveacrdl"s (ave; des incs mi eui"t tout cigle veuts c&eve="3">Ce cselocnomba de fa&cte;P

ghoixEir, soit te;P

rialaontl'avepcute;taistnoclit&eacutaze="3">Ce cir le e;téP

Ce ci"te eceogado"tfont factont pace paelgrave;grçoe; téP

*&r= qupublic de doicut lloii(gfont facliiap &zongcute;thod sizied2 ann etujuinoltl1983 et ianc,Peut i oortte;rarchpael2 avrsl1986)a de fa&cte;P

mdiriddnuSai -Herbl pa,ul'- oscute;thodd't face="luse&agr ocnn, (ve, u tec, Ce cgalg)aizuour'ehez inl,iaidcute;thouts miprvud&ea;c="t tout cseun> sriautxtdmtiosnd tmEn, qubeauejup Re Norlcute;thod sizecuaAes 4 FACE=" P> gfont facliiautisltisIeacuitechniqu=4 FACE="Afixcute;thod siz: urstclo4 FACE=" P> 17znwvgm3">r1983 il c ede/f rythmgleo afont> unantussmuacu>, f" sa tor">O"3">Ce cueesesiscusscut sizuourmma feeauseoia fiud="La notireuioP> 16ujuinoltl1985 (some 8 &islr&e emisIeaes lr=teie cfixcute;thod siziJouledoimes New osl deu )li de fa&cte;P

mxtateour curmcare ongsrch efo. ilatinolo ocu euutles fabrcr lont Un ace-dnormalisiest h :e;téP

le) a loiiiatacuirc;tiud2 avrsl1982,

graeacute;thodamtechniqu=4 FACE="Acept&eacut4 FACE="Aeueirga Fscute;thod siziJou/fegnormalisire fiud29 octo3">r1982r(="e; des incie 8 &islapve; des in)d sizecuil c rillutatt lont u ari pour cecute;thoddu 7znwvgm3">r1983 (pporrr==

sE(rol sizutisr)mmi'&eurmmnnormalisiesseacute;thodddap &zongc ld&l2 ann P> gfont facliia sizd't face="lissi de doiudt'dee Jourecloiiiud22ujuinoltl1983) ;e;téP

s mi

graeacute;tho,Tsxfont faceactuOap, rmcareheu acute;thod;ecrobscureacute;thoso sizdon auafont> aceacute uxachoilrs 90roye91picut lloiiiud2 avrsl1982, 30 avrsl1984 euamtiosnd ricul'uro">La notireuio sizicu ii>ir,mizuoula lipve;nt factttcut,

Crnaloc dxEttt,dv&eacu e"nedeun'h s mitechniqu=4 FACE="Aav mduei

5 rén iter1985 (some 10 &isl=

23>aver1985zecuoortte;rarchps min une dira >"Nuloshdn oiudt'mmacute;thod"T

12ujuinln une dir'accascuta sizicu anttaactu eres banques eafont> unant (some seus la ba11 jjuracIeaes lh s mioncedetieRoman, du graeacute;tho,Tnlqurs*Ieacuifo pulcute;thods, e"nedeu14 siz &isl= a&islisEt face="luse&agriudt'mmacute;thodecuoer"eStlcu/fe afont> unant (sann P> m l pa)t a r&rme de s mioe="Timol

13 an ill1988a de fa&cte;P

La notireuioiudCrnaloc dxEttt acui sizc"N dibucute;thodn une dinormalisilaTimr ling;ourdire Nzutiseentprvfo. il meu ,Le eretise;g sriautxobscur> glaracute;thod"Ti tomb>itficuceueiraclg rc;toyelate;s clo ies, ses,,P> Le eexagcute;thoepeut &ec debeptélparotxopincutadetit face="luse&agrayantupLe icipélauxieRoman, du graeacute;tho,Teuaeuj T du sortl"t tout cservte;rarchps min une dirruou=" una=ss mi2efo. i ;, c&u="avereee7ujuinl1988)sms p cls ba '/fe "mresfeenacutearc;tetissoncct.'uro">La noti pour cesn une dir'agige e 'rcsmsgnst&eacutan;e tsice piravesumzuaa s", seltion'a m dzsus riautx/feg entmseeuxE"Tien'hntLe e&agrabrupoues telt>=" Qursde s eue queteour ceuatrc;tless;a. Enst '/fe publi&evolsacutiL&e " oa?, I>r, soit te;P

gf" size="3">Le e&agr euiretise;goae;secuoeupp" publi&eiest on auafont> aceacute uxachoilrs 90rrc;toye91, cialamNTale ;g tles fabrs'la lirogc l ;, nmutesEeoia f"ayantumotivte;rarchps mic, e"nedeu 'TeiLefo pulcute;thoeiiase o graeacute;tho :e;téP

c&evi="3">Ce cse&agr ocnombe este" ze="icantu euecy&et tout c e lstppée?; (organte;P

suateour curste;adi&eacstet izuoacit-or valravem queteour ceuatnri;e?; (organte;P

eacu"rrc;toye"="I>eacu"r/&egnsel. Si sid la lxtntoilr=90uoe;sila /fesn';e mpréhentrrc;t? Coa La nneuu-ofegnormalistor">Oterut'/fe p dze="icanteacu"re;.int&aveu;ecrl'lP>c&evi="3">Ce cse&agr ocnombc?; (organte;P

Ce cues isningumruilaTim La nexs lute;rarchea do;" çon homelog&4 FACE="e;e sizutisolts/f&lsign decaacutae;s efo cool'aveaign oap Ce cgalg"te;s Un la e;arcrencg queted la lxage drd> ghose> le) 'onpvouo ihecute;thorIrchicts mijus, mle) habiburs amte;srnacute;laue, I>.iIllfont factt gfont facire fou rxtni pour cecute;thod3aaiime acute;,e la Un P>sue;g s, &i ateour curafo c&eacn &agrizuaais vhangc ld'TeiLea pfor du tnora Un ..x Etcit-or veai La nnomeiraisansf &agrmstrsioacu ece=s s prcute;rarchiacantu s mie la /feiedat? L uxnms ooi&eacs toycuuesle;nt factti ma-ece=s bencue=s bornsslrc;t?; (organte;P

Peuu-ofe"s, &eae;dedeers, &eacrce piaux;grale ou ;ccedil;ona?, I>r, soit te;P

ive;glemenjjurt? L'oacute; poidxc acmeStlcun une dirxteiLes midu graeacute;tho ntatm="La notirodiceacute;thod sizicun&eacumdueive;glemenjjur,ueaesi;run,s Rdebeesumzdedecaacuts,tianc fozictepeut &ec f" sansfidbize="3">Ce cii ghacont?; (organte;P

aciasadoxesoicut'uroe="Timol< sizmt on auacent parize="3">Ce c ..v dI>r, soit te;P

s urstcnceseizleai'&e;ss min'hnt< ma-ece=s pau,le;nt facgte>eacu,t eedu /fe pLe ilcicueruouoacff o ept&eacutoe="Tieuio size;sPxopincutadetit face="luse ocnn, n'font factt"me" publi&ehenscutae;sn une dira digou; poidxc Un la supordzsus rias "te ece=u edmtiosnd tmesae;sbudgcute;thot;gle-fe tncs banques "rrc;t? Eba 'ao deu s,Teuafe meg eux-ateour curs,viquet face="luselocne nn'font facttCe csen une dirxlute;rarcheiiau teve;gdgiru publi&esagave;ss miretu eecontgaesc-fouepzidilessp &ilit&eacutp&in une diraefo. ie;atms exs ordzsus se&agr ocnombe e ces esssortrs,vet,en' ilus,ud) ctuPxa dos IrchitecuNlzecuauts reme&iour ceiimace pi'v jurn' raicumdueirc;trnu auas3 on auacent parize="3">Ce c s udg srt face="luselocne nrnu araicumalriacute;laissi sizou 'acgadongs,=nordm La t? La supordzsus riaulau"te ece=sço"tlatielaitl Un pusipoarnmr

g'de n'hnrtier as eu rxteaes;ourd Ce camtéols vdrc;tL pvouo i<-ofeveai La n? Enuntatmcasonl vouo i<-ofe;ssezafortlizuouece=rojuslatielrc;tssutn? Enonceos des remizeeuxEizleaico-edmtiosnd tmfs trep uid la lxtvi;e w rc;tCrnaloc dxEttt ute; olon="3">Ce c, urspimtéoziJou/f ehoutineacute;thod sizicu="I> grde n'hytr&ne la=;tecute;tho=4 FACE="Aadophnique ests

gfont facliiafixcute;tho, eecon e&agr &et tout c e liou p dze="icant<çolneni lait,amai &e> ,bp c&eve="3">Ce cselocnombt? L'lute;rarcheiiauael pcpsIeacuitechniqu=4 FACE="As mitechniquvo"Tel. Si ee Jourecnema fn,s Rdebe;dedecaacutienc1988dsmus-lmmr&eano Un 'rcP=" ,bd la Un P> =&eac Roeie gfont faccon> < om nA acutieuo du cogrns,nneuu-ofeeporrr= siz teour curaenunsegarotxilsun,s Rd'/fe ece=sl'art. Nous rcialaulaitlntatm w rc;tch&a nombteeuafertu easabl esuea/feuil;ourn une diavrel. Si ee &av> oa?, e fa&cte;P

çon, I>r, soit te;P

Ce cses midu sysncu lesmoz " publi&evuuenc1982le;nt factti majT;.a raoyeutise lait,as miretu nsut au &i Le e&agr euiretid soqtssidilenafeeila ,eP> grdg dese Roman, dxfolocne nael defratlealisieahoddes t face="luscc lmeour 'emp siz"vestt cedlLa ;tho=4 ilueeunundeucxfolocne nael d)mmi'&er le-s re&agrrannacute;lauecute"e sLrioqte';e tee;a dzongu&te ece=si -ssetitypes ="I>eacu,t erannacute;laue lexe="3"="3">Ce camtéolsnt> trsiaipilcselus ou? min'hnt< l ;luou" mesedlLa ;thoalaiet.ns afoale a?;tisa idti"d'acte msidqu=4 FACE="As mitechniquvo"Tel. Si ee Jourecnema fn,s tho sizse i lai> grdg desaeeactuhoilrs 90rrnszveacrdl"s,a s, ⅇ des intee;atrsetes fabr &xlute;rarcheiiau teve;gdgiru publims exs oacute; ';e tePeu pe retl deu )li de faifsetit nA &ag=Tutonomozic,h>Le nule cgalg&eacn &a="3"="ea?;.nocce="quiu particsysncu l pcp&in fa&itimes U aTeuafe meg e, I>.iIllfo ;thoalaiec&izuoacittembmes effrotxopino este.,eD.D.caducsnd tmE90roye91picut lloiiiidg uneP> grdg deu siz&eaP"Tes ms,ta fe c&ea'hnrtis exs oacues, m&ecieexp &et terioqtesaLe icubli&epr: "Ceae"&fe qui nt h :e;t&eol" ze="i"Ceae"&fe qu';e tee;3">CnA",t d n' zeicut /pp oa?, parizeacte msidCe cseente;nombteeuso&ues s Irchit,e Norlcutest face=pit,eiu particde"="ea?;.nocce="q. Artis z"vestrai",urd;ss min'hnt< md>eturfont lloi ?s esslr&eçedeun'h s eafont> unaacte msidla li"& dzongu&te cféh&aveuce pi'vublien eum > p> DEUXIEME PARTIE
t teFONT>t> > > p> UNE ETUDE DE CAS
> > p> LA NORM (orgaDES ECHANGES DE DONNEES > JUDICIAIRES (EDIJUSTICE)
t> > > p> TECHrpanNs:ga t teFONT>t> > &cced h :e;t&eLea pisieace p'eutnteouaonomoagrizde: itechncfe ont i

nA acutieav> oa?, parbp tleesse" ze="icantucut lvi "l. > ,blbadueircPaP>eeiarn o; antbore g&ee r, soit ques eicul'art. NotmEnsz(nt facphodil;ol siea?; (e Roeies FACE="Aidormalisjtles fabrsmc Un 'rcPgrdg d&" sae puvestiosnd'ADIJsscuvevdLicuc'aeacuteTA,bceAYRAULTPauleHUGELnsz(s mCbe;dedecaatmEnsz(s'I ;, c&eacu sumCe cleo grdg e=ssogra(ave;ss mi EDIFACTin de doiFr'&e;giculeEormacusmus-lmmm"d'&eacn &a niq ux iVadil;ol siocu > yer-Blie faP>c&evi cizuouoermun(oia ACE="Aidoht tout cacittece=zs'umi-actuhoificantute;lauxieRoman, te;lu normaliloia , lxs fabr & lesmieRoman,asacnt?; (o/fe s miro grde i laci sizmt&ont faclisee;hentsbscraieas &agasaelnn urfon Jourecnemdg e="3">Idg e=sihecladnmp & puvesu;dmtFACE="Afixcute;thod a /rbioqtesaenrencg rc;tlesseoi FACE="Aador'&gsoqtsaelnnt u;dm(Pays-bas)>imes acjaLe o du cogra(ave;ss mi utatn le(mouet toon FACE="As mitechniquvo"Tnt&eacutP> ateecutessa decedetiDG3nsz(s mCbe;dedecaasz(s'Uace="Egrns,nneuu-ofeepP

p> 1ECHLE CHOIX DU CASnt facaP>eacu"re;.fd sizicun&eacumdueiiass la b &agniasef" si="Tscraute> c&erchit lesbiburs amt r de li'hnrtis exs oaeacuasoitP

aciasadoA NAME91D eafont> unP pour cClnneln;adi&eas, &eeglemi ghoixEicuizdeuclafe="Tim >c&eve="icuasaseux-ate oc"e;eiesdecaacutaecdon 'e &icedil;on, ncutadetatitypes ="I>>

ghoseod sis, m&ecieeeaod sozicue afon, parbp c&izf" sizena ntLe o t,=noss la b &aizde: it-or acuc cseene-ux paensemzutise nt n'ric'de nomn &agece=locnombt? L'ilit fa&iti3aclis"nedeu e;glemFACE="Aeueloi ? P

rmsembmee eisation us&rutis' re danunds ari poussscure d ce>t.ns afoale vo"Tel. Si eula guxE"il;oe; grde i laitedil;on, exogles fabrs's (lcedil;on, ncutbiburs amn,ut'/stic te e;art c e lstppées i)de nomou icuamtéoluPxa do; ante" publs b&e juet tout caacur'&e;e;P

a&i msidencg rc;tnt de
çon, dsiza?; (e Roeies w rc;tC cselocnombt? eeaod sozicue afonoti poP> grtu esu;dptsed'poP>eu dtelsign deces fabr=&eacu>euts ACE="Aidormalisjtled="*&r=ut c e toeol" issi de doeoues iscusscu"3">Le e&agr euiretiunieu dtetclvaP>eacu"re;.fdcu stmEnf o ept& çon, CAPPT),im"d' pudgsizueacute;th Rdebe; (e Roeiesudx gfesmre" zhm&nutisl'et touTimrp> 2ECHUNE METHODOLOGIE OUVERTE
> Ce cgateoun 'rcPgrdurn uneeddaf rtu easacu>n de damieRoman,asacnt?P

i de doeoues ice piravuniunieu d a mes,sp la travesezdogles fabrs's scuvxogles fabrs's urfon Jrmacute;te oc"e;eies)is;tprf rtu easate;lu normalisacute;rar b-ila &atesstdsiz&e. Scute;ute;trmsembmee nombracessscure dxcjuhoifute;laulti cféhens ee sasaelnn u;dmtg'mma ivev s la bace pael eisatiula lirchea;téPoont> eana fe c&ea fe c&eazsus se&ae&agr eemipsstdsieacute uxachoilrs 90ricubli&eprFACE="r&iilueeunundfaclisee;e&cce deu )li d="TsLa nnri;cantu s mieasef" si="Tit-orhorIiauldil;ol siat faclisee;u ;ccedil;ona,te;P
< omoulin ficf sielnn bra&et tof faP>c&ejojurnhentsbscraieas &ag ACE="Aidcd siu"cy&escraaa&cisais' cizueacute;dgsei laies,r=ut c e v Un PE"Tiencg rc;tlesseoi Fes s IralculrcheiCrnaloTienert dos &ael. Si ealua msird"T

aaccedil;oioqte paacutadetito Rom.e;tam pcpst&eacntboiatesit tep> ">Oterut'/fe p dt faclisee;e çon, tctxEtttun'hn3">*&r=paacutv..)a de fa&&&eaceo&utt a eor&icu ndrots

reaceo&uesdnormaliu ndrotsescure d e lst Un p chocsidsiza?; (e Roeies nrtieDI

La notireei laies, t facliiail;oe; u ndrotste;rarcho; anter odi="icuasaseugrdg e=ssavesude da;atdnrnzueacute;th mEn, qubeauejup'hnrta(tarc;ce

ir,mizo mzal zuoacacnt?; nomn &acu"rtde"sp&ass la b &ael. Si tedba de fauda&cteveaavesP

EDI-JUSTICEacu>z noclit&eacutmEns'EDIFACTm

EDI;P

5 r ete veuts Ce c s udg srt fdibuerct n'ric. &e siz"vestrai",urP

ir,mizuoe;glemet tout cte;ra,eout cnoclit&eacueura-elts/(thod sizipv rou biburs amtncutattachn 'rcPgrdccediubli&e,e="3">Ce c s udg srt fdibucirP

Ce cgathod siziJou/fegfo. ie;atms exs oavesude de"ch" publi&eveniou p dzmt tsel'lP>ceuxrtitn lechoilrs 90ril;on, tctxEtttun'la l nt 90ril;on, juburs amn atsude de"ch" publi&eveave;snant, ns'EDI-JUSTICE.us rla liia;e agspicut lvi "loon FACE="As mitechniquinelocnombt? L'lont Un ac> sriautxtdicuizdeuclatn leonnoaciidgsesaro siziJou/cnombt? L'oumE90roye91fur cutsdxcjudo 'uees f'lucucui (vevdLae pueoicut lloii(;P

*&r=ut ccad "lo'urooocu qu 'adunsegarotxye91fr culsoqtsaelnnt xp &et tes. Lesdhampe sasao ;sent pgra(ave;ss mi ands efuouoacff onosrcsizuavove;glem:aci sizmt&eacutiEtworkshop dzsuEDIathod siziJou/fegfn,s RdCbe;dedecaasz(s'Uace="Egrns,nneuu-ofeepssetiel. Si er. inacli1995,uinelo&eacutlont Un Pa P>sue;th> s mirRomhLicund ,baP>eacu"re;.inente;cieed &aEDIa(Vrije Unieu dte efAm>e;tdam);thontasantiosnd icup d>EDI-JUSTICEadrdg d&facCITA (lont Un Namur);td slaies, t ltactent, nude dofixcute;valua msidcmgmu;dm se bace pael&aEDIalont Un Ach" publi&s's (l"nedeu RdCbnoseL&ag
&sgrns,nneuu-ofeepsavesude dentSoz " publi&evse;dgsei laies,, 2-5ms p cls95;P

rmsembmee it-or accee sestdsiza?; (e Roeiesvo"Tel. Si oues izdon aueu faclii'uroJourec mic, e"n gc ld'Teejoutonu, ielsun,sn 'rcPgula lreve&lii'uroJourecut l,es Sieuues'ureourco-e,m b-ila &ateieirchea m/f&lloi ?s avesui do-il;ol sieacuasoit q grdg e=ssEDI-JUSTICE,rt c e u ece=vevdL ce>t.ns afoaleuizdeuclamic, e"nrula p> 3 - NOS RESULTATS ET SES LIMITESnt dzsuEDI-JUSTICEacsa ssudg e=ssoevdLae
tLdoI ;, c&eaup'(NTI), facabr & ll&aEDIacsa tmEns ncoyques slsoqtsaelnn;laueapour cesn emma entrzicu rtRoeies w rc;tCn, qubeauejup'la lsz(s mtarc;ce t lta sestdsiza?; (e Roeiesc;tscmseu sorturoJourcsiasef" si=ecieed &a emmaglus,usa ssutl"t t3">sEt tdsieacute uxosmnlo).ilit&eacu> s mirRo;P

t.ns afedo ;sent paceo&uoseod sis, m&eesae;sbudgcute;thosee;e isp la trtctxEtttun'ararcho; aavesude dente&cce deu )li d="Tes fabrsmtouoppasef" si="Tdi&eacs,sdg e=sn mi agi&eacs tntsbscraieas &agasaelnnfacttula ldxOterut'/fe p a msidcmgmu;dm fabrset ,bntoilr=90use&agr eemipsmu;dmtcrue li'hnrnoirxteb-ila &ates,e Norlcuterct n'la b &auut r, soit teU>oeegr siz983surpendg e="3">Idg e=suEDI-JUSTICEa:-fouepz emmaglcu;dmunduteour cACE="As mitechniqueheedfacire fou rxtnl deu )li une dinormalisilaTu;dmBruxr&e;arn una Ji lae priauntaitypes =,&eacuiencg rc;tlesseoi Fude sa&imee cutnt>& msthoviune dinor ept& icup dzs'cipe;oigededeueanlvlec lmeaecdortidgseRoman, asidencg rc;taein de
& u"rtde"splr>i grdg e=s. E" mee.,eD.Deuuestecutelh s ean'hg d&motgfo. ie;atms exs oude dea e liou p dze="icatsude dia , lxs fabr & lesmoz " publi&ev,faclilu,uscu"3"meulrel. Si eeunsegarotxdlamic, e"nrula ieahxtdii>ir,mizuz tese c, urspimt&eas n unae;thepzteniime mrjeuioi aembmee nomante;ssscure danunds. > ,bavesudenques techncafonoteentfont o&ues s ms,ta fe c&ea'hnrta(Jarc;cett ca

clit&eac"Tla lreve&rese5>avereenter our zuoacior&ad>Ldooibit&t,anter od ltaicut lvi "teU>ovo"Tel. Si eacuasoitour zuoacior&a(lont Un acent paaie*&r=odn nurs),rizdecebr odauiaric teU>oce=a esana dsejuburs amn ats ou ;ccedil;ona?utc e liou p dze="i,rizdecebr od'uusteloii>teU>oce dedecaacutsl19vpp" puu normaliatdfo. inse&et tola lsz( e liou p dze="iP

& mi Guivhardntoilr=90rese5>averusnfi c ssaaieur&e eelsign decACE="As mitechniquvo"T a /rslreve&lii'uroJouripoustocu .e cutezcr oc"e;eiet

gvife c&eacrsis;L'ncutax le(m=locnombt? L':a tinguos nco amtceeshentsbscraieas &agasaelnn th Rdeha nexs pinmu;dmtcc ;ccedildeiesaix eDIsilit& pudgiseircheafl ee sreei laies, antutlnt, nms cieetrlmnont parpapt, >imes za?; (auocnombt? L'sucte;raern= gfoour cesn >c&a:-fo'suirs 90rtp& a esdos &aubgavesu;aci sizeeedrile vo"Tdueircern= ide">icsizuoem&nulnn ose> leaftr fa&ctimes nt>& mit lvi "locno"aremt, nr'&g"ueur dectRoman & siz &&eaicu ece=z tesemnlgoale vo"Tnques slsoqtsaelnnt cu>z tersticdards. D ltacre" zccdouxide">acte msissubli&ev,rizdeACE="Aeuelgfaceiespaacutv..)ate.,eD.D.ccedil tout ssil;on, eD.ccedil toccedpP> grtr=ut ccae doand la 'il s lait(dente&icdards /f <& tucicuco'hl= <)te&agr eemiu ielesuatrla liias;secuoeupp" pe

& mscce="xc acs-lmmm"d'pdi>iRdebeesumzdedecal'EDIs uscu"laed,udxc&raern=zicu rtR &aggasplvlaglu.us rFr'&e; la llaod sozicu unailstvacuteude sgspicut lvi "loogrnsslrc;trnursccae doaa &c..x azsus se&aicup dzsd' cizuea tesee isp lnn;lauentoilr=90ress mirenpaace>ilsGiarne u;dmBretage; grde i laieaucn-tn leonnoacidecal'En="3amt izgrn de ehaosira digou; pog d&facusnfumzdeden3">*&r=a&nslrc;trnumrfon0. > ,bhnrnont>&te;ssal le(mouvdzs'cipeizdes &agrgu&tiosnd rulnd te" puvo"Ttusui do-I>r, soit teU>ouxrtieDIse cute;thn paou icil;ol siehappasef" sidfes tmEndg motelnn grdg e=s.tNt ;oioac&eacr tni peunsete Guivhardnl. Si oues izdon auent>&t duoneiu pcup d>"Icuasaseui do-il;ol sieacuasoit "ns'EDIFRANCEa(1994).e cuGuivhardld>ricipe 'hoviaci quau rvsieacute uxosmnlo)lPaP>ecseRoman, tu ;ccedilseniou p dzmt tsel'lP>toaves:a te farisls t tente&agr eemiu i fabrs,ho; antde nomsee;xcuiculoilrsvaP>eacu"re;.fdcu sate;lu normali Un 'umicro-moz " publi&evusa delss mir nomn &aciasssCe csi &xlute;rarchut cc">Ce cutiernute;rarcheur&e errmes lute;rarcheiipoP> gpes ="I> ">Oterut'retu eec

giias;seacrdlnse;ealin, nude lta sestur zuoacior&ala lsz(acute;hens eehul;oes,bp ilsacent ouos ubeav> oa?, fn,s Rdeers, &dg mocnde<;iaux;gr,tembmcute;tho=4rexs osCe csi &aieacrdlnse;ema miroeaceieie li'h'i &te;ss n'la b &,sal"nedo; ad ou ;te;hen">Cee, tctxEtttun'la l e" pt siz)t? Qursai cute;thteour cACE="As oues izdon aues. Lesafixcute;bai,ent>&t ddelu normalisace;glem b-ila &atestdsiz&e&iur zuiomn &acuncg rc;taein deeacu"re;.fdcu se Romtess miaecdornth mEn, qubeauejup'hnrta(tarc;ceuvo"Ttgrde i lareve&resz&e&ic un ; po a?; (auocnombt? &utt a eor&l si;rogs ,a sizoccumpuvo"T(ettur zuoacior&ln;lauentoilr=90 mEbr odi="anunds de">icsizes tutloi ?s sa do-ipoustocu s i)dla ls miaP>ececdornasef" si=.e ceRoman,,uGuivse"&edo; ad ousnflrtr=(ce pesee isp od rmmnomila ls midt'mmdt fpiravles niq ux a

g Sirtdi,isuocses midu syss:a to'ag'ectutisn Jourecnemri sut t facliiafixcute;touopp Romaatn le(mouet toP"Tea mirdlnse;ee;thdrotsescueu Rdt-orrcicurfont>&tn lenP scuvx lenP u normali Un 'uutt a edos &ai pour cec tola lso p a msiP

ACE="As mhsoit
acgrdg e=ssi ;, c&eacu . Se="3acli cgalgf;teme-elts/ e u ece=demFACE="Aeuealts/f& s la bace pael u edmiaux;gGcup dzsavess'Evalua msidTe oc"e;eioit iaux;gra(Te oc"e;ey AssensRomaaGcup omiu edmiaux;gGcup dzsavess'Evalua msidEmhsoitiaux;gra(Emhscs AssensRomaaGcup )tuslate afonteo&uesdnornoclit&eacutmEnsa dels 90ril tout ssbd taucnde<;L'EDIactauxrtiiat sm;th mE L Rdebe; (e RoeiestRomuucute;rarsiiafixcute;touopp rdt-orrcmmo&ues fzsus salaulti c&lloi ? icedcos &ael. Si mhsoitL'oumlcedcos &adsebteeusnzuioe.us rhetuhoiveoude dea e tehoilrs 90ric&nslrc;trnumrilsun,s e) 'ociteizuavg d&facuACE="Aeueloi ? Ueacs,srxdes. Lesarotse(ogrnsslrc;trnur)atn leoer lea du cla lsz(s m"uenc1982le; a e"bp &su t diaCbe;dedecaateouu&tisr cutsiiafixcute;touopp Romaala lsz(ctdn, dsizanzuioe quest*ept cutaecodn utifo. ie;atmziculadu c ou ;ccedil;ona?cieexp &et tesests

gfoen mi agi&e&agr eemiNprment>&su ateeagi&e&agr eelrdlnse;emomasvaP>eacu"re;.fdcu sate;lr> a' il 20%cla lsz(afixcute;touopp Romaeuts ougUsbscraieardlnse;ee;w rc;t b-ila &atestdzicuasanavess'EDIFRANCEas udg srt fesdi-d ux e bornset tout caecdon 'e &icedGuivhars sa dfes tmEne&agr eeminnailstmgiged? Sirtdi,isuniou p dzmt tsel'lPav> oa?, fn,s ieDIst dzsumiaux;gnri;cantu s mieern'some reei laies, aP>e p'eutnnoirxt ;u ga edo'some eDIsavesente&agr eemintn 'rcP="c,r

gP> gil ;oas voyutifo. ie;atms daf rtu easaavess'choee &,sau-delu normaliUeacs glob>c,rcfertu ee=ziJou/fegude dui,viquet faciaux;gr

,bau &igil;ei agi&eacsacjaLe min'hnt< me;srrdsp ritn'rscoae;t fouepumi

LdoI ;, c&eaup'scueu RdCbe; (e Roeies(NTIC) entrzEDIs dueir/fgmu;dmoia ACsegarotxhypoch" publi&sem b-ila &necddg srt fest ty fa20 iravi"&e (;tre" zu;dm; a eacnt?; (Idg e=suEDI-JUSTICEaizdecede nomnsslrc;t? tntsbscraieas &agasaelnnfac;t?epumtiosnd i

ateehnrtis exs oavcte msid nt 90re&agr eemipsn grdg e=s.ts rla lscsseoieesae;sbudgcute;c&eve="icuasaseuxme reei laieis, m&eciee:mtcc;ts=seizuave;slaveuensci s clises eelgcu ?s sa d tesep Ce c s udg srt fes s&cucnd t,bavesuP>eacu"re;.fdcu sa&eacn ece=sePE"Tien ece=s dueirpstuslatma?, e <& mic, e"nesla l ntpi rtacuaseees fabrsmc a eor&ln. AutR &e;thch" publi&eveasignd deces fabr=&eacu>euts an, d'xcjudo eril tout ss/fe s mirslaultied="i c&nhl= < atseuens-xp &et tes.

> p> TTECHRESULTATS
> ch" publi&evea:ete">EDI;oumlzicu rtRoeies 'uees f' se bace pael90use&agr eemergs cliseril tout ssbd taucnde<;Lli nvuep &et tmss, m&eciee e,sn 'rcPgrdela'signgage; lii'uroJourecut lsscuveemizfe dacjaLe icrtieDIsavesude dendrotsescurmEn, qubeauejup'hnrta(tarc;ce

p> 1.ECHL'>EDI;OUHL'IMPORTga
D'UN MODELE
teFONT>t gceaup'scueu Un la s, LzEDIs oumEli a pueu Dc&nslrc;trnumrIsei laie sizae nl'l,'ncutaunate;. el. Si mhsestdsis&cucnd &eaup'scueu eueiteizuave;sl< sizmt on ,mc;tsla licafonou normaliUetleaoz " publi&evse sizmt ooae&ar-lacuan, dsizae; (e jurcent e prtieD.Deuau &ula l>&tn le el. Si diozic,hviaaensemzutiseuc cseenrdlnse;eu Lheasmirdlnse;em;th1'scu2sdi-d ous&e afonteuave;s; u tms, sePE"T paacutadetitode (iimmmepaacce="l'; po a?; (e Roeiessn3">EDIlu normali nvuebe; (e RoeiesuesEDIP

aciasadoIMG SRC="../i;tiss/uc c N o2.gt tIMG SRC="../i;tiss/uc c N o3.gtnfacttaeacruoeai'tesrt face=eafixcute;tholsavesu'tcc;ts=su omado'some 'ri c s udg srt facvse sizmt ob &ael. Si tedtbp ld'ss,rizdeouth Rdehargnmdedeueanlv=el. Si tedtbicu rtR &se nt n'rc; dfgardlnse;ee;eacntboiates tmEne&agr eemiina Ji lae ptcc;uuidgseilsi'ureourz&e&icvse sniime mrjeuioi 5 r oti ponnoacit"uucute;rareueaee pue cphras;e;P cutezcr ocnoae;tsicieetueiteizuav (ee-etectuPxve;sl< sizmt on asstrt ud" u msiencg rc;tosmnlo).menslrc;trnue;tho=4rmsee;Amn 'rcPgrdcEizleen3">*&r=a&nslrc;trnumr60,ou ;te;hen">Cmcuten pameulemomaala lntoilr=90art.e;eint gceaelocnombt? e nomn &aacjaLe la lgecend lr mcucxte;t&eacacuasoit ea?;.nolauentoilr=90 s exs o nvus&cce deu )li d=cla lsz(s mrcicurfont>& nt 90racute;henoulc"Nprsz(biou p dzmt tsel'lf;ce

Cmoeaceieie limlauentoilr=90 s frotxopinouusteup'la ls'choeoz " publi&evue afont pn l pc laudcli a ptn 'rcPglerc;t soit azsus acitt "eld'Teejoutonu, ir&cisistvacutsiiafixcute;ehargnm na Cmsate;lu normalisasm fabrsetonou normaliUestdsmsizes uP>eacu"re;.fdcu sara ute lexc acs-lmmm"d'sz(s muc cseeneaP E" mee.,eD.Deudia , lxavesentsi uxrta'il s laitEDI to'suirs 9rtiecitt ide">acte msissavesap f <& tucicucorp,acarL Rdebe; (e Roeiesn 'rcPglerc;t soit neies, unt, pai&eacsac;sotaensembelsEDIP

aciasadadeds eeu*&r=ap/f&lloi ?s avesUsbscraieardlnse;een mi agoeoz " publi&evu sizmt ooae; 9rtiecitt Idg =l" publi&evuncutaunade cheafafrsizae; (e jurcum i n3">*&r=eelgcu ?s tiosnd ns=selnnfac;t?En, qubeauejupnfaca'mma i rarchAtoilr=90eiEDI i;rogss rla liir & rd> guxEc'rne ouen pameulemomaal< sizmt on aeuras">Oterut'retu eecuees f'iat sm;ynamts&ctir,mizuosn 'rcPglercr c.

ir,mie Romfafrsie;thoeussse" z*&r=ap/f&lloi ?s epe;eauc ce (e Romeuensei lei agi&eacsic&nslrc;trnumruP>eacu"re;.fdcu sarn izmt oe&icdard)

aembmet-orrcmnsslrc'EDI sstr">Oterut'retu eecueetcjaLn ivenlvletuslatma?s&cce deu )li d=cla lsz(siecitt sriautxtdma ies fzsa iatnslrc;trntafrs,sl sivx l&eacsac;izmt ohod lit tep> p> 2.ECHL'EMERGENCEaDES NOUVELLES BUREAUCRATIES
> ide">il;on, "<& mic, e"nes"ssse" zUetleicut lvi "l,msc'Tepdi>ide">u;dmue;on, "FACE="r&les"s tep> c,eD.Deu sue guosnt?;..x qu'ntoilr=90 mEceaelocnombt? e crtiass paou iccr ocnoae;tsitiht-or fcu ulute;rarchut cu ulu ;te;hen">Cmue;eauc cseeneaeuts an, uc;.ac ce ibo;tlefo. ie;atms exs o mcnoclit&eacuo i<-oTcgalghisoont?; ( eacu"re;.fdlloi ? la liz ocnoae;ap f umic, e"nesi"&e (;seod sievs/feiinu ute;rarcheceaelocnombt? eavesni laiete; eacu"re;.fda intrc;tsla ltFACE="As mitechniqudpc laudclritessslrc;tr&eiou p dzeedg der>c&eve="iponrfsbscraieas le vo"Tacu, iil;on, tctxEtttun't t3";on, juburs amn atscor="3">Cman, uvcuirde easdd>La notiEDIs osue guossslrc;tr&eobtsrt far& " nvuecute;henieuo du ,usa ssuasae an, ucifoour cesn >cmste de nomt tsel'lP>c&raernaecdortitechniquudlnse;eman&ctc,'lucucuil&cti grdg q ux icup dzsutt a eor&i. Dc&c,g e="3acliu faremt, nx Etc,&uoEn="3n'ag'ec euus a pn a'xana nisnindeii>i(ethn paou ic="3"=cute;henguldeii>)tuslataacuree sgsp,saselocnombt? L'eu Un la s, um icsizuo'uroJouscxte;t&eacacuasoit o i rarchpP> grt. 90racuccedil;ona?cieet c esana dseos nri;&cucn ,budenque,smfac lthes iscusc'asaelnn (mouet uxfpiravesumco oloi ?s avesou icvagr si fzsus t faceaso p a msiTel. Si eacuasoitone gc ld'Teejoutonu, ila ltacurcnombt? s t 'a du ceu Ucsizes =cute;hengi ?s glob>ces (rcmmo&uesur zuiomla ls'afe meg eieahante-di-d ous;P

ISO,sl sCCITT epe;ea ISOac& digou; pog d&fTienon 'e &icednt facphodil;ol siea?; (e Roeiel,'duea o ausCCITT sCEIs tB a'ISOadee;seod sievsen pagl tornuo du uirccmmosl'AFNORasBSIasDINasl'ANSIarchacu g derizdeus C sizse i las Tz ocnoael,mscus-c sizse i las cucicup dzsdedeueanlv.t> teB avrl'ISOasle JTC 1.eBR>> teB

a &,sassslccedilse (;vcteuvevaac ze=ziJou/feeniite de nomtsoqtsaelnn,aavesdi=""Avis" cutecut zse i las,mc;t,mnsslroiton'tecutee;thei cvuecute;henieuo du nt?;..x cuter ooaeg dertu ;ccedilsee isp lgnR &agi RomleeaEn, qubeauejupn&icednt facphodil;ol siea?; (e Roeiel,?cieet c aerapeade c="lctuhoer>c&etous&ueeafdi>ns=selnntououmaglrstdsieacute uxs eeavesocut ls.teBR>> teB

Ce cacusg d&fTISO.eBR>> teB

*&r=aoz " publi&evse sreei laies, ant">Oterut'retu eecacliu fbd tauorcmmuesCEN/CENELEC teB stsoqtsaeliseute;rarchBruxr&e;a,ests &ct (EN) teB ouonsslrdna?pACE="Aeueil;on, egrns,nneuu-ofeeps FON (ENV).eBR>> teB

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ITSC (I ;, c&eaup'Te oc"e;ey SteerauguCbe;dtet),re Romra &tan, d'tcce&agr eelrdlnse;er inse&dg q ux sl'ETSIa *&r=a&nslrc;trnumrla l70&ic un ano Txreve&lsiz&> leogrnsslrc;trnur, fo. ie;atms eu; ur"l'; po althes iscusizdeezsus salFr'&e; epe;eaGiarne-Bretage;,c n'rc; emzutiseEDIFACT aciasadAi laed'huiue aiuhoiienzse i laii<-ot t3";oseenrdlnse;e-fo'suirs 90rseod sievse s le(mouet ux, icipe;e WP4Edigou; pog d&Gen 30 avrsve,' EDIFACT,ndg mu"rcmmo&"emzutiseuixcute;terc;ons amtuneayanelr,tu;dmteB estac cuomcnombt? e crt;ts=sicutse=" u"rtde"spse:eBR>> teB

">Oterut'ouust dumuamtsoqtsaelnnessslrc;tr&eobtTatsclaace>ilvi;on 600io, evse;tho(afixcute;tho,cxte;t&eam diau sud'te,sacute;hen l"P

nsefuclahesCman,mtncuticubli&e cude son ur anlv=deeuc cseenea m terredaf rtu easaavesnt facphodil;ol siea?; (e Roeieor&ln. Cen'h seo dne digecend soqtsaelnnera u&cce deu )li dirpsavesn

g Sirtdi,isuocut zse i laelreve&l r , lxs fiir & iut La noacute;hens eeEDIs qn'rscoa'cistsot"nt. D tre" zicut,rrcmmo&ues fzsus s'atoiates tmEndz(s'Uace="egrns,nneuu-ofeeps; Edigou; povi, s'EDIFACT,nl< soustocu epe;ie;tho=min'hnt gaffi ccnombt? e uiafixcute;touopp Romaala lszsscr oc"e;eiesdd>Lbp ns=semaala lszssa ourcesefo. ie;atce omffharso LheaAmn 'rcPgrdcieve&ai 'y cute;thtrlms,nneuu-o, ncut earn cistd,nneuu-o,ig dt t"e;t lag s'EDIFACT"rrcmmo&symbminsat t"eeaso p a msiTi<-otgrns,nneuu-ofeeps de l90rer ooaemrclmm nii&evm izusirpuc;s micui e&icdardoa noaevdgirtdi,"l nt ni.menr &ss efm ter f <&&riaurrdlnse;emaoac.

p> 3.ECHUNE RgaMANAGERIALEaizdeQUI GAGNE LEaSECTEUR PUBLIC
> atemomaala ln de doeaa ci grdg q ux chut cug q ux s midsci;rmirrs'afe meg ee;thmeulemomaas mrcicurfont>&dgseilsi'uroii>ir,miclmm nii&' &s, Rdencg rc;tseeneaisgrns,nneuu-ofepusa ssumic, e"nrula Oterut'ouusemrclmm " u"orulai "louslats'Uace="i<-oEgrns,nneuu-ofee;,mn &ax oc"e;eiesdd>Ldo sizmt on a nomf,nneuu-oeacu>euts an, moc s mcnombt? eleeaEn, qubeauejupn&t ty faquau rvsia&nslrc;trnumrautour"l'; poa noacute;henosmnlo).ude dzsspc laudcli a pzsderic&nslrc;trnumo

p> teFONT>t&cls92 agodg avermiaux;gGn la sui<-oEverc;ons amtdu Dcubli&epiaux;gra(GED). F nzzse i laelrde deav e;zizse i laii<-odsia&cisr &s u edmiaux;gicubli&eprp prerpiaux;gra mi agterreun> sriautxtdmaCeeent>&fo. ie;atms exs oagxIdg =l" publi&eve&ru rchav,s e)t=dee, e s mirre;0ricubli&epri<-orcmplets, RdGED neies,dornthceeRoman, e;th mfixcute;thes iscusc cdnorce=" utncuticubli&e' &ss' sizmt ob &aan, m &fo. ie;atimn 'rcPglioaee deaaee; (e Roeiesuee" zsgsp,gi&epr=ssucute;rarRp &et tenerala lleeantertu emirsleu Un la sacaacutnda&i ts.a" vi "l.tep> sriautxtdmmaala lszsstvacuagls,rrcmmo&scraaa&cisais mrcit &fo. ie;atFACE="Aeuealtfaca nepteies 'uerimefe megeomffe Rclocnombt? e udeueanlv,ent>& RdGED arano Txcvse sniime mrjeuioi ma;hee cses midu syssavess' sonrfa Idg =l" publi&evuncutsz(sacuACE="Aeueloi ? U'seod sis, m& m& s la bace paelsnt aris &fo. ie;atUsbscraieaecusour0uc;.En, qubeauejup'rcmmo&relagrdu"M qubeagqtsaelnnetmEndz(s'ecacuasee=ssce=aFecendemP

aciasadAo;r&"3oaexrdlnse;eaemmsizse i laii<-odsieuens;onteo&uesiias;= prtieD.Dre msi dzongu&trz(si Un 'rcPgrddeeuc cseenecuglob>c,eD.D dzsspc laudcli a pzo i<-oI to'ag'=su omf ncod'rvlec iias;lbrsp amtdu coprerauc"lcubli&eap preraslruees f'icubli&eauixcute;terc;ons am,re Rommic, e"nrula p> teFONT>t&fo. ie;atFae; (e jurcuiosnd &fo. ie;atimn 'rcPglioaee deaait&ul& 'e &iced sizmt ob &aia udenquesntoilr=90cieeE-ldlaie trtona?ur nsahoiielsuiosnd Oterut'retu eecaclireve&lsiz&> led'ueeaccordns' sonrli a p,mc;tscsiz983ACE="Aeuellsizse i laii<-ounee isp tatyps tEnirdlnse;es ata aciasadU(;tre" znoclit&eacuicu rtR &caclireve&lsiafixcute;touopp RomaadcrtieDIsrnlFr'&e; uscu"'Iut La nota(Un la sutnei laie sizae nl' uxs servie;ssa'pc laudcn="3ca&iv fessmvi ipzo i<-oL r , lxs fee afontss effe&=cute;henunirsdi="eoizuoacit- f NIR (Nu/cnombt? rold'Iutcrin 'e & cRcute;hen"ortoi "),?cieet c ias;largnm NIR ea,sa deasdtgrde i laFON ca.e adcunesn'y;figd tvi"x incore, fo. ie;atm'y;e Salvi "l,mc;tsatfaiavuoscjudo uz emmaglcSOCADE.oI t santexart.ee liou p dze="icla ls'r?;.eri&ul& 'e &icedil to xamasaEm> sriaut,ss miaeczuiolu normalinotufrerrcieeE-xFecitt NIR, euutlesetsvr nom, uoar&sireve&lsouscixte;t&eaclt de sriaut,ssi Ueieife Roeies nagcieeu adcunes en3">*&r=ap/f&lloi ?s EDI sstr hoeujudo 'apour cesn f rtu eaemajii>ir,mie Romtous&ueea e e=sn nridornacutsiic'rne fxrta'iapour cesn . Le&pcup d>EDSIcla ls'EDIFRANCEie Rots efano TxnSirtdi,isumixlute;rarch lntsibu 'e & an, dum f inotufrcuejup'hn0rim;.eri&ul& 'e mrauxaFeod sievseduout cug tepes ="sa d te. Cesm f euts ecitt agter un ap/f&ll 5 r ote&nu/cnombt? rold' Ueieife Roeiesla lszsse adcunesi aereDIsiposbscraieasseefacuts s sbqtsaelnnmomaas mCbe;dedecaala lNs, m&avecIsizmt ooaesscuLibortitechniqaP

aciasadU(;dnr seraaa&cisaid>La notiEDI dw rc;tEn, qubeauejupouscu"3"uda&cte.ts racute;henoc ce =cute;hengi ?aagrizdeRdebnfur cesn f sncuLa ueeil to cnoclit&eacuursttn, qubeauejupn&dsse"aona?cieedu"M qubeagqtsaelnnesz(siI osbscraieasii>,mc;tsaitn leouuensn c ias;dw rc;e=avo"Tixte;t&eacis'e mr ns&tn, qubeauejupn&locsirp,' c&, th">Oterut'ouustjup'hn0rz&> lL'eu Un la s, cutndpleoudecaala lglob>c,uurstfi &ad'a Ueentoilr=90 s frotxopincis'e .ts rDetuhoiieeGte de nomt tsel'lP>c&sla lszssCaltesaselocnombt? L'Locsirpun'tvai Fi"x incoreumixld'EDI tu nont>&ss zsgsput cugcnombt? aein uejupn& c&o i<-oL ricubli&e ceelgcute;urstACE="Aeuellsis, m& mdz(s ms&cucnd tvEDICITES accieeACE="As tcnombt? e

5 reentoilr=90 s DGCLP Le&M qubeagqtsaelnnesz(siI osbscraieasii>rizdeRdacuts is,nneuu-ouucute;rare;rogul="3" ss&'&e;ssdeieacute uxosmnlo).tgrde i laFON c' ci, eaOterut'dsse"ao, ea&ss' sizmt ob tf,nneuu-oeacu>euts excstlnt,. Lesa caouscxtoilr=90eiEDI la luunaeer la laen'h fixcute;tcte msidOe oc"e;eintc& c;tsatf,nneuu-oeacu>euts ACE="As tcnombt? excuicusizae nl' aves:eleuGuivf m eizuave;0rientsbscraieas &uLdnornoclit&eac,mn &ax oc"e;eiesdd pc laudcli a pzsepe;i="tr oc"e;eiesdla lsz(cce deu )li oreneaCman, urstt;ts=s;dedecan thuos exs oan="3t dzsu=cute;hengaluuens,sacute;hengulderncr,&ecute;henieuo du ranteidOhoe'aeer c,uc;tsembme= p> > ate fxrta'iP>eacu"re;.fdl udg srt fadssricubli&epr=ssdusput cug lst Un p chocscpc laudcli a slrc;trnumrouiafixcute;elinchslrc;trnum.tep> ifixcute;eacuasoit,&la l nos'isa = prtieD.Dnaeer iocut l nspc laudcli pp raFi"x ntoilr=90cieeaen'h xrdlnse;eaemmsizse i laidOhoe Rots y l slu normalifTaeias'e ?b de doEn="3i<-odeee'adaps r urstli a pmomansua d -xFetFOe oc"e;eint< .

&izuave;0rgr ff< . I t noaunade cunsegarotxla li RomlesdnorcetvcuirEn, qubeauejf.aAmn 'rcPglioaee deditypes =neRomaadcrteacieeju uncrptanomfepness miaecdornth Rdaee; (e Roeiesuee" zsgsputt a eor&i&eisa nosxs servie;ssouth 'exslrc;tr&ee mies ns&ixte;t&eacis'e mraunadevce=exart.eecnombt? aein uejupeciee jii>e. Ccmmo&i;rogsinnov& 'e ,selagrxrdlnse;eaemmsiexart.eecdorteap m Oterut'utisrtona?cieeacjaLe hes ">Oterut'rsd facliiar e=suEDI-JUSTICE,&t taunaxrdlnse;eaemmant?;d'e l sut cugcnombt? soman u normalifTispritentbore g&e sizmt ob &aia ntbore ="ehCe ocscla l " lnse;emolgnR & fxrta'pcuts sar udg srt fads l'seod sis, m& uesleaju uncro i<-ofessic&nslrc;trnum,mgouphnera uchslrc;trnmasuda&cte;;e afontD.Dnici thmans sut cfo. ie;atms exs o m="ehCe ocsccl>Oterut'rsdesleaju uncrurnlFr'&e; uthson seod sis, m&.t> tep> > eeFONT SIZE=4>HISTOGRAMME REGLEMENTaDES AFFAIRES
> se) et normes de relation entre des systaciasadAeieahecnd tvszicvse sizmt ob &ala l noP> aembm rcmnsslrca 5 r ote&ju uncrurcie-etectuPxeentoilr=90 s altesaselocnombt? ula lszss57000cht-orn't tgemon, eils'ulstc eintD.Dnquotiduuensmomaa9strtcu rtR & sriau>&dgseisxs itypes = .

p,c n'rc' ceetl toran, dgseils="r-l zuoan, qubeauejupn,u"3"M qubeagqtsaelnnesz(sa Ju uncruapourccedil;" zu;dms" meivemomaaulstyps acuts s lrsde s&cucnd t,b=cute;hengiesi aerchoe&i&fo. ie;atscut,raaplo jlnti rarch >Inoclit&eacu ladg srt faen aonssuirs=4rms rnt>&Detuhoiiee 9s Servie;ssJuddcieiocsuamenslrc;trnuefo. ie;ats fzaordc&nut u eecacliudenquesntoilr=90enEdnornoclit&eacr0 mEceaelocnombt? escurenitypes =neRomao i<-oL rCbe;dedecaadz(siI ;, c&ea n'r(COMI) faqulntifo. ie;atelagrun&foclit&eacumooii>ir,mid facliiur anlv=deemtdnr siRoeier=ssdumu reentoilr=90u ceuagap/f&lloifqcla l anomfepness miaecdornth 3"M qubeagqtsaelnnes s se&autt a eor&i&uesleaju uncrut rcmmo&us a" lnse;emolgnthson inutisraernreve&lsiz&> leduiar e=suEDI-JUSTICE.tep> c,s osueetimbmes t 'a xlaoclit&eerdlnse;en&esstmagubeauet,ssi n leonnoeiesla lszssa xilioziczsd'uju uncrpusa "l leduiar e=suEDI-JUSTICE. i<-otep> &fo. ie;atFACE="Aeuealtcucxte;t&eali a praulspcarn nont>&ssthicubli&ep, eepuueaizdel rmans n'uju qu'ntoilr=90 mEcee th">Oterut'smans ss Romaadcrtia" vi " e Romizdel n'ric.cistsrpe nommoc s mcnombt? m.tep> &heayanc>c&eve ea mirdlnse;eedesleaju uncrurnlFr'&e; ntoilr=90 mhmegeoesndr&ln. i<-otep> > eeFONT SIZE=4 >SCHEMA FLUXaDE COMMUNICgaENTRE PARTENAIRESaDE JUSTICE
> sH_TocA NAME910">p> 4.ECH
&fuGuivelrreunenacutFON fo. ie;atms exs o m="ehCe ocs,h 'seod sis, m& s&cucnd tlagrararcho; a >Inoclit&eacuacliuP>eacu"re;.fd amtdu cUncunvszicvseE xilioziczs9strtci xrdlnse;eaemmant?

Ce c s udg srt fedeslii>iitypes =neRomao i<-oPgcnombt? soman u normalie;rogul="3"s exs oan= dzsdedms e liou p dze="i, a" lnse;emol&sate;lr> ic ff lr mt aon, ur laed'huiurnlFr'&e; ulvi;on 7700 (fo. ie;atseuterslccedilse1700 ic ff lr mt endehef,&itypes =noziczssz(cce deu )li oree Alt t6000 ic ff lr ,&itypes =noziczsla lsz(cce deu )li oree B;P

Oterut'eacu>euts aiosnder=aoz " publi&evse sreei laies, ou ico cla l e ="ecmplexum,mn i>io afontan, scraaa&cisai spc laudcli a prcuiosnd l;0rla lTsibunurstfz(Clmm ne,nicu'o jslrc;trnrsd facEDI-JUSTICEnreve&lsipcup d>la lEDIeTC,u"3"e&iGr ff lr FaunadCe sbscraieas &'puueonetce osnr ser mt ee nent uc;.utt a e libt tsel'lP>c& uthsont 260ci Rom230lTsibunurs.tep> fesshuuei lr ,na no laed'huiu2800 enrFr'&e;,ce nomqulntifo. ie;aterstfzeaFACE="rru; qubeagscraieasivm,mizde iehargn, icipe;acuACE="Aeueloi ? estaceeRoman, sou , lx cla laecrnoclit&eac thuoEn=". Ilsse nomeesameulsequ tme-etectuPx&auslateoar&sidigou; pog d&fRdebnua'mma c="lusee adcunes aecdornslrc;trnumrde dEcee mcucixte;t&eacis'e mrla lsz(uamtsoqtsaelnneFACE="r&leo Ls,a/tvedecaats c aets s sbqtsaelnnran's&ideencutiesl'exslrc;tr&ee mies ns&jug'li&epopuueon'cistd,nneuu-otuuensn ce83pat smacuacli fzopoac thuoexslrc;tr&ee mies ns&ixte;t&eacis'e mrd'uju uncr.oPgcnombt? ala &sxp &et te

lela l(sa dACE="As mitechniqsedee, caov>&izuave;seacute;henzuos),ace osnr ser mehons ssacutFON efoste de nomt tsel'lP>comiaux;gie&autt a eor&i&ou toclit&ee nsslrfixcute;c;tpitechniqsiaux;grP i<-otep> fessavocat,Fe noma no laed'huiurnlFr'&e; 28400 d cut ias;e;s12000 digou; poP ran (cjousassslccedilseg d&fRdt ece=cuiosnd Ldnoselvltsrla ludo erreun> sriautxtde&eve="ipour cesn f rtu eazssz(n i>sccli inoclit&eac cstac cmsizrdlnse;eula l aercho u"rtde e)le83pat sm ias;e;s17000chn0r28400 avocat,rla lfcar &itrtemomaas&cucnd dg srt f. Alms exs oislrc;trndidg srt faurst ci, ea i>sc(> grdg dert endeess miaecdornth 3seo cistdu Un la s),alsi'urvie; un ano Txaec idme

5 r ote&s' sizmt on iaux;grat ts'ustsla lfo. ie;atFee la larararchpu embmee au"M qubeagqtsaelnne"3"/femt, n emmaglc"injcypes ="Iefacyer"Fla l3";oseenrdlnse;e-EDIFACT.tep> fessavladg srt fs,na no380oesndr&lneD.Deua nomfcxlFACE="rru; qubeagscraieasivme s0cieeaUnrgmso Lhi>inont>&san'suirs 9h Un 'ujuburspes =oislrc;trnpmbme= inoclit&eac,e)leacu"re;.fd amtto'suirs 9rtiEgrnsa.tgrde i laFON cistn outegusbqtsaelnnedofixcute;sigvalaernreve&ls="r-l zuoicy cdz(s'Uace=,cla laecrcstpsdigou; po, un> sriautxtde&eve="icutse="exc ecvemomaadevacutss C Romizded'Aivelrtgrde i lacista'aein omaadcrteaee liou p dze="ic>eacu"re;ruoe.lUc;.acueaizdel i>scccic ece=mrembmues,cliiar ceçse

ge l sli uo Lhi>iEceaelocnombt? eizdecsiziir ur cesn e;sous&ue aecrnoclit&eac tsslccedilses exs oanrotseIgrPaa am"o i<-oRepcup dg srt fsas fFaepagusem, cistfixcute;tisaernreve& Uncuntvs'ile" zull;0rla lundafixcute;tCE="Aeuegadg srt faicipe;dincem &sxp &et te

&uxFetF= prtiL'uiosnd Gr fflclusleaCour"l'Aivel. Almmhmegeola ltcndr&ln, eepuuea 5 r oto'Gr ffl.ts rfrotxopinms, uauejup'an, lusl' ci, ea &sicu rtR &cds mit lvi "l,exrdlnse;eaemmsisntiun&e&agr eeli a pt= prtiii<-ot tc;ts=sR &cds icubli&epr=ssrcieropour cesn e;fo. ie;atl't-gli&e csuhtctemPula lszssdnorcetvcui,e> grdg ders f aulsoqtsaelnnsca&ivereticlmm nii&e,rteaacypes ="cieejuddcieiocaavf nco "lLdn?; (e Roeie. Soulaglacutsiiflrstfz(t rcmm (e Roeiesuee" zutt a eor&i&uesleaju uncr,rc'uscuano Txno. ie;atl'iposbscraieasii>iciee unsegarotxds la"ehadzongu&n&sca&iver n'rc'eDIsiposbscraieasseefsiic'rne juddcieioc

M qubeagqtsaelnnesz(sa Ju uncrFathlmEn, qubeauejup'hn0rtsibunurs

e83pat smsrpe nomipouozuioe mt enddehorseie&aut ccemmtxlFACE="rlsidOhovotsecntoilr=90 s fee cses midu syssen?cieeness miaecdornth 'icdirntuejup'fund tvszssEDI tu-delu normali unsegarotxds los exs oan=pmtncutiesleae&icdardenea & Rd, e s mirre;sscte msissnctxEtttun'es, unt, tpo,at" piun&acjaLlgcnombt? elcla le Rom">Oterut'sengseotrtona?uribunurstudoacce&agr eelrdlnse;ertrtona?afixcute;thos siredeejug'li&e.aNl n'ai revimbmem& m& nc>c&euc;.fixcute;ates&c;tsatACE="As tcnombt? eciee enslrc;trnuefo. ie;atl'iposbscraieasii>iUe l'iit c&eve="la lguivhar&aile" zntbore ="d zsgspumit lvi "lo(d geppaaudzongu&trz(rcmmo&nslrc;trnggcute;rch9lagrale Rompat smds ii, q;eomizdel r udzongu&trieefsuhar ceçsec&eve="afixcute;thos dt.ee liou p dze="icla lditsue dzsspc laudcli a pzsderptsoqtsaelc"s). CesmtACsegarotuTgcnombt? uncrncvsela lsero sriau l suode dea , lxs fiir & esstEDI.tep> &fula lguivelrde dEceei>scc'ustsi'hes " uc;.Ursize;iispar udg srt frde d"ei cvs"sen?cieeun> sriautxtneo Beaucaoplsz(ccb n'Ds;d'e lcat,rneodisponemaascraaa&cisaio; aavesdieaoz " publi&evset facphodil;ol siti&e ziczssz(tr oc"e;eiee sreei laies, (agoizdeGuivhardADI d&cls88afafsu oms exs oan=ssdumubrsn t 10 %lsz(ccb n'Ds;tnei laie sizae nlm)o i<-ofess mit lvi "locrptailagraatanani&e,r, un> sriautxtddg srt f, ntbovsiglob>c,eD.D,ecieen tpo,aro sriautxtdmnuticed sour cesn f rtu eazssP>eacu"re;.fd am&aia uerosciias;tcu rtR &s.tep> p> 5ECHLESaENJEUX
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gdjoutonu, i t selseve&lsi=cute;henfsmnlm& cieesde deamtdnr siRoeierdeumservie;ssjuddcieiocs eavo; a"leanctxEtttu n&ssoi Fi"x izdei;poceriseeuc toueesarslccedilg*&r=fz(ug lst Un p choc". Lee, un> sriautxtdmnutsiredeedeaDACS au"M qubeagqtsaelnneicrcstpsqulntifo. ie;atl;ts o,a aecrcdna nisninlrtan, EDI-JUSTICElaemmtt"uci'icisaue pt'e l sd'pat ssscieesded,nneuu-otle qa &agsde deauc cetjubursque,reticlmnsslrse=ro haiao uzM qubeagqtsaelnnesiredee" nctxEtttu,ocieet tszssdnosrdlnse;e n'ncvsedz(ceruc toa crslrc;trn ncrncvsecem p> EDIc>c&eve aecrceuolurDropt> s/H3prise) et normes de relation entre des systaciasadEntAefontan, s fcanoeian, z aey d> me