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Réponses à un questionnaire
sur les procédures et les techniques de codification
utilisées en Belgique, Espagne et Italie

 


(Texte issu de scanner sans garantie du RED&S. Possibles erreur et omissions)

 

Questionnaire

1 ) Existe-t-il des techniques de regroupement des textes juridiques dans votre pays ? Si oui, résultent-elles d'initiatives publiques ou privées ?
2 ) S'il existe une codification dans votre pays, à quels besoins ou à quelles justifications correspond-elle ? Constitue-t-elle un instrument de construction et de renforcement de I'Ètat de droit en facilitant l'accès des citoyens à la connaissance de la règle de droit ? Est-elle conçue comme un des instruments de la réforme de l'État ?
3 ) S'il existe une codification du droit, celle-ci est-elle aujourd'hui systématique (destinée à englober l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans le pays) ou partielle ?
4 ) S'il existe une pratique de la codification dans votre pays, a-t-elle pour objectif de réformer le droit pour en faire un droit nouveau avec des principes innovants (codification-réformatrice), ou de réunir en un code les dispositions législatives et réglementaires existantes relatives à une matière déterminée (codification à droit constant) ?
5 ) Quels sont les acteurs de la codification ? S'agit-il d'un ministère ou d'un autre organisme public déjà existant ou bien d'institutions spécialement créées à cet effet ?
6 ) Quelle est la procédure suivie pour l'élaboration des codes ? Quels sont les organismes consultés durant la phase d'élaboration des codes ? Le Parlement intervient-il au cours de cette procédure ?
7 ) Quels sont les aspects techniques de la codification: la structure du code obéit-il à un choix doctrinal ? Quelle est la technique de numérotation choisie ? L'outil informatique est-il utilisé pour aider à la codification ? A quelles difficultés techniques se heurte la codification ?


BELGIQUE

H. SIMONART

1. Les techniques de regroupement

Dans la mesure où le concept de codification s'entend du regroupement de textes juridiques, il est, pour l'essentiel, deux techniques qui permettent de l'opérer.

La première consiste, lors de l'élaboration de normes juridiques relatives à un objet déterminé, ou à un secteur, de prendre le soin de grouper dans un instrument unique l'essentiel des régies qui les concernent.

Ainsi en a-t-il été du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué sous sonne de loi le 3 juillet 1969, lorsque suite à une décision prise au niveau de ce qui aujourd'hui constitue l'Union européenne il a fallu mettre en place un système nouveau dont la structure et la plupart des modalités d'application se devaient d'être uniformes au sein de ce qu'il était convenu d'appeler à l'époque le Marché commun. Tel est aussi le cas du Code de la nationalité qui voit le jour le 28 juin 1984, à l'issue d'une intervention législative qui entend procéder à une refonte globale de la nationalité, compte tenu notamment des diverses conventions, résolutions et recommandations internationales et d'une réflexion globale sur les problèmes concernant l'immigration.

La seconde technique consiste à regrouper un certain nombre de textes juridiques préexistants selon deux formules majeures: la coordinabon et la codification.

La coordination s'entend du procédé de rassemblement en un texte urique de dispositions qui, relatives au même objet, étaient au départ contenues dans un document unique et qui, suite à diverses interventions de l'autorité normative, se sont au fil du temps trouvées disséminées dans divers documents. La codification, quant à elle, consiste à rassembler en un document unique et sous une numérotation continue diverses règles de droit unies par un concept commun. Elle se distingue, pour l'essentiel, de la coordination par cela que le point de départ de l'opération n'est pas un texte de départ unique mais plusieurs textes traitant d'une même question, d'une même institution, d'une même discipline.

La création de codes, au sens propre du terme, comme aussi la réalisation des coordinations et des codifications de textes préexistants résultent essentiellement d'initiatives publiques. Elles sont le résultat d'initiatives prises directement par le pouvoir législatif fédéral ou d'habilitations faites par les législateurs tant fédéral que communautaires et régionaux en faveur de leurs exécutifs respectifs. On signale pour mémoire l'existence de coordinations officieuses qui, elles aussi, résultent de l'initative publique.

2. Les besoins et les justifications

La codification, sous ses diverses formes, trouve une première origine dans un souci de cohérence et la volonté de rassembler autant que faire se peut dans un document unique l'essentiel des textes qui gouvernent certains secteurs de l'activité sociale. Sans doute est-ce cette préoccupation qui explique et justifie que bon nombre de codes actuellement en vigueur concernent le domaine fiscal (Code des droits de succession; Code des droite de timbre; Code de la T V.A; Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus etc.)

La codification répond, par ailleurs, à la volonté d'accroître la lisibilité des textes et de favoriser l'accès de leurs destinataires au contenu des règles de droit. Tel est l'objet principal que se donnent actuellement les coordinations et codifications de textes préexistants.
La fédéralisation de l'État et plus particulièrement le transfert aux communautés et aux régions de compétences normatives autrefois mises en oeuvre par l'autorité fédérale accroît le besoin de codification. Bon nombre de matières transférées depuis 1970 ou 1980 font, en effet, actuellement l'objet de règles fédérales demeurées en vigueur et de diverses dispositions communautaires et régionales qui se sont progressivement accumulées. Il n'est dès lors point surprenant que le phénomène de la codification _ qui actuellement s'opère le plus souvent  à droit constant _ gagne l'espace communautaire et régional. La matière de l'urbanisme et de l'amènagement du territoire illustre le phénomène.

3. Codification systématique ou partielle ?

Il n'y a pas aujourd'hui _ faute de volonté politique en ce sens semble-t-il _ de grand projet d'envergure qui se donne pour objet la codification de l'ensemble des règles juridiques en vigueur.

Les instruments pour ce faire existent néanmoins, à tout le moins pour ce qui concerne les actes législatifs c'est dire les lois, décrets et ordonnances.

Il convient de citer à cet égard la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois, dont l'article 1er habilite le Roi d'une manière générale à coordonner ou codifier les lois. Il est généralement admis que cette disposition doit étre interprétée comme autorisant les gouvernements des communautés et des régions a faire de même dans les matières qui sont totalement transférées à ces entités .C'est du reste sur base de ce fondement légal que fut élaboré en 1984 le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Il convient de signaler aussi l'article 6bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui autorise les présidente des diverses assemblées législatives ainsi que le Premier Ministre et les présidents des gouvernement des communautés et régions à demander au bureau de coordination du Conseil d'État de codifier, de coordonner ou de simplifier la législation qu'ils désignent. En réalité, il n'a jusqu'à présent été fait qu'un usage limité de cette possibilité. La meilleure réalisation en date est l'arrêté royal du 13 mai 1991 portant coordination des lois du 28 décembre1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d intérêt public et des services de l'État. Deux demandes, dont l'une a pour objet la coordination des lois relatives aux réformes institutionnelles et l'autre l'élaboration d'un Code électoral, sont actuellement traitées par le bureau de coordination.

La plupart des Codes actuellement en vigueur et des coordinations ou codifications de textes préexistants trouvent leur origine dans des interventions ponctuelles du pouvoir législatif fédéral ou des habilitations partulières contenues dans des lois ou décrets qui concernent des matières ou des domaines spécifique. On signale, à titre d'exemple, l'habilitation contenue à l'article 110 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Elle autorise le Roi à codifier et à mettre en concordance toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés commerciales ou à forme commerciale, sous la forme d'un Code des sociétés. Ce projet est aujourd'hui soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'État.

4. Codification réformatrice ou à droit contant ?

Une distinction parait devoir être faite entre les instruments normatifs officiellement dénommés Codes et les regroupements de textes préexistants opérés par le recours à la technique de la coordination ou de la codification, soit par le Roi, au niveau fédéral, soit par les gouvernement des entités fédérées.

Parmi les documents officiellement dénommés Codes, il en est certains qui, oeuvres du pouvoir législatif fédéral, ont été adoptés à la suited'initiatives tendant à revoir ou à réformer fondamentalement la réglementation relative à certain secteurs ou à mettre en place une réglementation nouvelle. Tel est le cas du Code judiciaire, oeuvre du pouvoir législatif, promulgué sous forme de loi le 10 octobre 1967. Il se donne pour objet de réformer et d'adapter le droit de la procédure Civile auparavant contenu dans le Code de procédure civile et dans un nombre impressionnantde textes épars. Cette codification a donné lieu à la modification te quatre cent dix-neuf dispositions législatives datant des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième siècle. Elle a donné lieu à l'abrogation de plusieurs milliers d'articles contenus dans cinq cent soixante-treize documents législatifs de tous âge.

Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dont il a été relevé qu'il a été adopté par le pouvoir législatif le 3 juillet 1969, se situe également dans cette ligne. Il abroge et remplace diverses dispositions fiscales contenues dans plusieurs textes législatifs. Le Code de la nationalité qui, du point devue technique, constitue le Titre II de la loi du 28 juin 1984, oficiellement dénommée loi relative à certaine aspects de la condition des étrangers en instituant le Code de la nationalité, participe de la même démarche. Même s'il faut reconnaître que, composé à l'époque de trente articles seulement, ce code n'a rien de comparable avec ceux de l'époque napoléonienne, il voit le jour lors d'une réforme globale de la législation sur l'immigration et la politique entière de nationalité.

La plupart des textes en rigueur - quel que soit leur intitulé ou leur auteur - s'inscrirent toutefois dans la perspective de la codification à droit constant. Le propos n'est pas d'innover ou de réformer, mais d'enclure dans un document unique des dispositions disséminées afin d'en assurer une meilleure accessibilité. Les raisons de ce recours privilégié à la codification à droit constant ont été largement mises en lumière. On relève le fractionnement de la fonction normative entre le législatif et l'exécutif d'une part, et entre l'autorité fédérale et les entité fédérées, d'aube part. On observe le rôle prépondérant graduellement pris par le pouvoir exécutif. On ne peut s'empêcher de remarquer la légèreté parfois coupable avec laquelle le législateur met en oeuvre le pouvoir nonnatif qui lui échoit.

5 - Les acteurs à la codification

Juridiquement, les auteurs officiels de la codification - sous ses multiples acceptions - ne peuvent être que le législateur fédéral, communautaire ou régional ou le pouvoir exécutif, en l'occurrence le Roi au niveau fédéral et les gouvernements au niveau des communautés et des régions. Bon nombre de codificationse sont, il est vrai, l'oeuvre conjointe du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, l'oeuvre de coordination ou de codification du Roi ou d'un gouvernement ayant fait l'objet d'une ratification ou confirmation législative.

Dans la réalité, l'oeuvre de codification associe parfois au départ de l'opération d'autres acteurs. Ainsi, il advient qu'une codification législative soit précédée de la désignation d'un commissaire royal, chargé de préparer le travail législatif. L'exemple le plus significatif est la nomination de M. leBâtonnier Charles van Reepinghen, professeur à l'Université catholique de Louvain, en qualité de commissaire royal à la réforme judiciaire. Ce sont ses travaux qui ont permis l'adoption du Code judiciaire du 10 décembre 1967.
Lorsque la codification est juridiquement l'oeuvre du pouvoir exécutif, elle peut trouver son origine dans une demande faite en ce sens au bureau de coordination du Conseil d'État qui est de la sorte _en fait _ son auteur véritable. Cette procédure n'est toutefois utilisée que de manière limitée. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin1961, qui prévoit ce rôle actif du bureau te coordination, jusqu'à nos jours, cette procédure n'a donné lieu qu'à neuf coordinations ou codifications actuellement en vigueur, deux demandes étant, par ailleurs, actuellement en cours de traitement. C'est-à-dire que la majorité des codifications ne se fait pas de cette manière.

6 - La procédure de codification

Une codification peut s'opérer de trois membres: par la voie législative, au départ d'une demande faite en ce sens au bureau de coordination du Conseil d'État ou par la voie d'azotés de l'exécutif,
Lorsque la codification est réalisée par voie législative, la procédure ordinaire d'élaboration des textes est suivie. Il y a, au départ, la rédaction d'un avant projet qui est transmis pour avis à la section de législation du Conseil d'État, Après remaniement éventuel, le reste est alors déposé, sous forme de projet, auprès de l'assemblée compétente. L'examen parlementaire se déroule, quant à lui, selon le mode habituel.
Là où une codification ou coordination de textes préexistants trouve son point de départ dans une demande faite en ce sens au bureau de coordination du Conseil d'État, c'est à ce dernier qu'il revient de rédiger un projet qui est ensuite transmis pour avis à la section de législation du même Conseil d'État. Le texte est alors remis à l'auteur de la demande auquel il appartient de décider de l'adoption du teste ou de la suite qu'il convient de donner au projet.
C'est le plus souvent au départ d'habilitations législatives particulières que s'opèrent actuellement les codifications et coordinations. Dans ce cas un projet d'arrêté est rédigé par les soins du ministère dont relève la matière traitée. Ce projet est transmis pour avis Conseil d'État avant d'être adopté.
Bon nombre de coordinations codifications réalisées par les exécutifs font l'objet d'interventions législatives sous forme de lois ou décrets portant ratification, confirmation ou sanction de l'oeuvre réalisée. Dans un certain nombre de cas cette intervention législative est prescrite au départ dans les textes qui habilitent les exécutifs. Dans d'autres hypothèses elle intervient d'initiative, dons un souci de sécurité juridique.
Une intervention législative permet de mettre un terme aux difficultés qui surgissent fréquemment à propos de la question de savoir si l'exécutif est demeuré dans les limites de l'habilitation qui ne lui permet pas d'apporter aux textes des modifications de fond. La question revêt une importance particulière dans les matières réservées qui, en vertu de la Constitution, ne peuvent être réglées que par loi ou décret.
L'intervention législative est, par ailleurs, nécessaire pour procéder à l'abrogation des actes originels. A défaut Aune telle intervention les textes légaux originels, codifiés ou coordonnés par l'exécutif, restent en vigueur et subsistent juridiquement en tant que tels.
La confirmation par décret fournit, enfin, une réponse à la question de savoir si une entité fédérée peut intégrer dans une coordination ou codification purement régionale ou communautaire, des dispositions qui relient de la compétence exclusive de l'autorité fédérale. Le Conseil d'État considère actuellement que cela est possible sur base de l'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 qui consacre en faveur des décrets l'octroi de poumon implicites (Voy. l'avis du Conseil d'État du 9mai 1996 sur le projet d'arrêté du Gouvernement flamand portantoooràation de la loi du 29 mare 1962 organique de l'aménagement dutemtoire et de l'Urbanisme Doc. Vl. Part., 199à1997, n° 489/1, pp. 103 et ss.)

Indications

1. Monographies
CARTUYVELS Y., Une généalogie de la codification en droit pénal, Louvain-la-Neuve, 1993.
COREMANS H. et VAN DAN M., Begiluekn van welgevingstechniei enbehocràuke regelgeving, Bmges, Die Keure, 1994.
LAMBOTTE C., Technique législative et codification, Bruxelles, Storsy Scienda, 1988.

2. Articles
CARTUYVELS Y., "L'idéal de la codificadon", Rev. interdis. d'études jur.,1993, p. 85.
COENEN A., Quelques considérations sur l'arrêté royal du 24 juin 1984 portant codification de la loi communale sous l'intitulé " Nouvelle loicommunale " , Mouv. comm., 1988, p. 499.
DELPÉRÉE P., La révision dé la Constitution et la Codification, L'État et le droit, Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Pans, Dallez, 1996,p. 135.
HOEFEIER J., L'avenir de la codification en Belgique , Rev. jur. et pol.,1986, p. 768.
LAMBOTTE C., Les méthodes de la codification en Belgique, Rev. jur. et pol., 1986, P. 776.
LABOTTE C., Les réalisations en madère de codification en Belgique, Rev. jur. et Pol, 1986, p. 806.
MARLIÈRE M. et NIHOUL P., La coordination fiscale - principes, mise en oeuvre, recours -, Protection des droits fondamentaux du contribuable, sous la direction de R. Andemen et J. Malherbe, Bruxelles, Bruylant,1993, p. 127.
SIMONART H., La coordination de la Constitution belge, Rev. belge tir.compatit., 1995, p. 133.


REPONSES AU QUESTIONNAIRE (Espagne)

ANTONI PAU PEDRON

1. Depuis la fin du XIX nielle, la technique habituelle de regroupement des textes juridique retenue en Espagne est celle de la codification. Le Code civil à été adopté en 1889, le Code pénal en 1870 et le Code du commerce en 1985 un nouveau Code pénal a été tout récemment adoptée, en l995.
Jusqu'à présent, 1e Code civil a été réformé à 33 reprises, dont 19 depuis l'entrée en vigueur de la Constitution Espagnole de l978.
La refonte est une autre technique de regroupement également très utilisée, qui vise à unifier divers textes juridiques en rapport avec une même matière. Sa portée est cependant plus limitée que Celle de la codification car elle ne concerne engénéral que des. matières concrètes, telles que les sociétés commerciales ou les contrats de bail d'immeubles bâtis. Les Cortes (Chambres législatives espagnoles) sont les seules à pouvoir accorder au Gouvernement l'autorisation d'établir des textes refondus. En ce qui concerne la technique de 1a refonte, l'article 82 de la constitution Espagnole stipule ce qui suit: "L'autorisation de refondre des textes légaux doit préciser la portée du contenu de la délégation, en spécifiant s'il ne s'agît que de la simple formulation d'un texte unique ou, au contraire, si la délégation vise également la régularisation, l'éclaircissement et l'harmonisation des textes légaux devant faire l'objet de 1e refonte".
La codification et la refonte sont toujours des processus issus de l'initiative publique mais il arrive souvent que les auteurs ou les maisons d'éditions, au moment de publier les normes juridiques d'une branche spécifique du Droit, regroupent celles-ci sous le titre de Code, par exemple, "Code des lois civiles", 'Code des lois commerciales" ou encore "Code des lois administratives". Comme nous l'avons déjà dit, ce type de regroupement est d'origine privée.


2. La codification espagnole vise à regrouper de façon systématique les principales normes en rapport avec les diverses branches du Droit, afin d'éviter la dispersion réglementaire et les difficultés pratiques dues à l'existence d'une multitude de normes qui s'ajoutent aux précédentes et s'abrogent en partie. Le dernier article du Code civil espagnol (1'article 1976) a abrogé l'ensemble du droit civil antérieur et a ainsi clairement établi quel était le seul Droit civil en vigueur au moment de sa prise d'effet.

Il serait faux d'affirmer que le Code civil est un instrument de réforme de 1'État car, en Espagne, cette fonction revient aujourd'hui exclusivement à la Constitution. Ceci dit, il est vrai que le Chapitre Préliminaire du Code civil, qui vise les sources du Droit, l'ordre d'importance des sources, l'interprétation et 1'applicatlon au Droit, ainsi que les principes de la bonne foi et de 1'interdiction de 1'abus du Droit, réglemente des matières très proches de 1e structure de l'État, raison pour laquelle les auteur ont l'habitude de déclarer que ce chapitre préliminaire possède un caractère constitutionnel du point de vue matériel (maie pas formel).

3. La codification peut être considérée complète et globale en matière pénale mais tel n'est pas le cas en matière civile et commerciale. Au départ, le Code civil et le Code du commerce ont été exhaustifs : en effet, toutes les normes en vigueur concernant les matières qu'elles réglementaient s'y trouvaient reunies. Aujourd'hui les choses sont très différentes : un grand nombre de lois civiles et commerciales ne font pas partie du Code du commerce.

4. Le pratique de la codification en Espagne possède en effet la double fonction visée dans la question. D'une part, elle a pour but de remodeler à la dispersion réglementaire par voie de l'inclusion, dans les Codes, de la réglementation relative aux nouvelles matières ; d'autre part, elle vise la mise a jour des anciennes normes, en accord avec les nouveaux principes et les nouveaux critères en vigueur au sein de la société. On peut donc affirmer que la codification espagnole est à la fois réformatrice - du fait qu'elle réglemente de façon différente les matières anciennes en accord avec des principes innovateurs - et systématique - car elle vise à inclure, dans le Code Civil, les nouvelles matières dont la réglementation s'avère nécessaire -.

5. En Espagne, la codification est confiée à une institution créée ad hoc (en 1843): la Commission Générale de Codification, formée par des juristes prestigieux, nommés par le Ministre de la Justice.

6. La procédure pour 1'établissement (et la refonte) des Codes est la suivante : le Ministre de la Justice confie à la Commission de codification la rédaction ou la refonte d'un Code, et lui fait connaître les grandes lignes auxquelles elle doit se conformer ; le service de la Commission de Codification concerné (Service du Droit civil, service du Droit pénal, Service du Droit de la Procédure, service du Droit public) rédige le texte en question et, une fois sa mission achevée, remet celui-ci au Ministre. Le Ministre le soumet ensuite aux autres Ministres, ainsi qu'aux partenaires sociaux concernés; le Ministre soumet ensuite le texte au Conseil des Ministres et, s'il est approuvé en Conseil des Ministres, le texte est finalement sonnée aux Cortes; l'adoption du Code (ou de sa reforme) est du ressort des Cortes, comme dans le cas de n'importe quelle autre loi.

7. Pour répondre à cette question, je ne ferai allusion qu'au Code civil. On peut affirmer que toutes les réformes du Code menées depuis 1889 ont respecté la structure initiale de celui-ci. Il est vrai que certains chapitres anciens ont disparu ou que de nouveaux chapitres ont été créés (par exemple, le conseil de famille ou le protuteur lorsque la dot a été supprimée, ou lorsque le divorce ou la curatelle ont été réglementées pour la première fois).
Un effort a également été fait pour maintenir la numérotation ancienne car, avec 1e temps, un lien à fini par s'etablir entre les numéros des articles et les matières que ceux-ci réglementent. Lorsque les normes à introduire exigeaient un grand nombre d'articles, on a eu recoure à la technique des articles "bis" ou à celle qui consiste à ajouter des lettres successives au même article. Dans certains cas, la solution retenue a consisté à rédiger des articles d'une longueur sans rapport avec celle des articles anciens.
En matière de Codification, l'informatique ne joue qu'un rôle secondaire. Seul le traitement de texte est utilisé, comme instrument d'appoint pour la rédaction des copies successives des articles.
Les difficultés techniques en matière de codification peuvent être divisées en deux types : les matérielles et les juridiques. Les premières, dues à la nature technique de la matière, sont résolues en consultant des experts qui, provisoirement, prennent part aux débats et aux délibérations de la commission de codification. Les secondes ne peuvent être résolues que par la voie de l'échange d'opinions et de critères, en cherchant la solution la plus juste et la plus appropriée du point de vue sociologique.


Questionnaire Codification ITALIE

Bernardo Giorgio Mattarella

  1. Les initiatives publiques pour le regroupement des textes juridiques sont toujours partielles, relatives à secteurs particuliers de la législation: outre les 5 codes traditionnels (code civil, code de procédure civile, code pénal, code de procédure pénal, code de la navigation), il y a plusieurs "textes uniques" ressemblants les dispositions existantes dans des secteurs plus ou moins étendus. Depuis 1948, 57 textes uniques ont eté promulgués, dont 37 sont en vigueur.
    Le seul recueil complet de la législation nationale, constamment mise à jour et disponible aussi en support informatique, est publié par un éditeur privé.
  2. Les codes traditionnels contiennent la réglementation fondamentale des relatifs secteurs du droit. Les textes uniques répondent à l'exigence de connaissance du droit, qui est parfois difficile, en particulier en matière administrative, à cause de l'inflation normative. Dans cette perspective, on peut dire qu'ils sont des instruments de construction et de renforcement de l'État de droit. Ils ne sont pas conçus comme instruments de la réforme de l'État.
  3. Comme on l'a dit, il y a seulement des initiatives de codification partielle.
  4. Les textes uniques sont normalement promulgués lorsqu'on veut réformer le droit. La codification à droit constant est plutôt rare: seulement quelques textes uniques sont promulgués ou renouvelés afin de réunir les dispositions existantes.
  5. Les 5 codes traditionnels ont eté élaborés par des commissions ministérielles. Pour ce qui concerne la législation nationale, les textes uniques sont normalement élaborés par les bureaux législatifs des ministères interessés. Il n'y a pas d'institutions spécialement créés pour la codification. D'ailleurs, il y a eu plusieurs commissions d'étude pour la rationalisation du droit, qui ont proposé projets et modalités de codification.
  6. Aussi bien pour les codes traditionnels que pour les textes uniques, il n'y a pas une procédure particulière pour les opérations de codification: la procédure suivie est celle ordinaire pour le pouvoir exercé (législatif ou réglementaire). Les textes de niveau législatif sont normalement adoptés par décret législatif du Gouvernement, sur délégation du Parlement.
  7. On peut parler de choix doctrinal pour les codes traditionnels, non pas pour les textes uniques, dont la structure est celle d'une loi ordinaire et dépend de la matière concernée.
    La numérotation des articles est celle continue, comme pour les lois ordinaires.
    L'outil informatique n'est pas beaucoup utilisé.
    Les difficultés principales, auxquelles se heurtent les opérations de codification, sont provoquées par l'inflation normative, qui fait obstacle à la determination du droit en vigueur. Des autres difficultés dérivent de l'incertaine distribution des compétences législatives entre l'État et les regions.

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