Summary

The Changing Role of Law in Revolutionary Cuba

The legal profession in Cuba has evolved to a position of considerable prestige and importance during the past decade. This reversal reflects a change in attitude towards law and legal processes that sharply contrasts to the early 1960s when the government centralized State authority in political bodies and stripped legal institutions of their autonomy. This change began with the political and economic restructuring which began in the 1970s and has given rise to a process of democratization and decentralization. The current emphasis on law and the elevation of lawyers is having a positive effect on the expansion and protection of legal rights.

Résumé

Les professions juridiques ont acquis à Cuba au cours de la dernière décennie un prestige et une importance considérables. Ce retournement de situation témoigne d'un changement d'attitude à l'égard du droit et des processus juridiques, nouvelle attitude qui contraste singulièrement avec la situation qui prévalait dans les années 1960 : à l'époque en effet, l'autorité étatique était concentrée dans les organes politiques et les institutions juridiques s'étaient vu dépossédées de toute autonomie. Le changement intervenu récemment est lié à la restructuration politique et économique qui a vu le jour dans les années 1970 et qui a ouvert la voie à un processus de démocratisation et de décentralisation. La valorisation actuelle du droit et des juristes exerce semble-t-il une influence positive sur l'extension et la protection des droits civiques.

L'un des traits les plus frappants de la révolution cubaine, alors que cette dernière entre dans sa quarantième année, tient dans l'influence croissante qu'exercent les institutions juridiques et les juristes sur les processus législatifs et politiques. Dévalorisées au début de la révolution au motif qu'elles étaient inutiles et parasitaires, les professions juridiques se voient aujourd'hui reconnaître un prestige et une importance considérables. Ce retournement de situation est révélateur d'un changement d'attitude à l'égard du droit et des processus juridiques, nouvelle attitude qui contraste singulièrement avec la situation qui prévalait au début des années 1960 : à l'époque en effet, le gouvernement avait concentré l'autorité étatique dans les organes politiques tandis que les institutions juridiques s'étaient vu dépossédées de leur autonomie et de leur pouvoir décisionnaire.

Ce changement s'est amorcé semble-t-il avec la restructuration politique et économique qui a vu le jour dans les années 1970. Cette restructuration, connue sous le nom d'institutionnalisation, a non seulement conduit à la création de nouvelles structures institutionnelles, mais elle a également été le point de départ d'un processus de démocratisation et de décentralisation. La mise en œuvre de cette restructuration a en effet requis le développement de nouveaux instruments de législation et de régulation. De sorte que le rôle du droit a connu une importance toute nouvelle dans la société cubaine ; les juristes ont reconquis des positions d'influence et leur statut s'est vu reconnaître plus de considération. De la même façon que le démantèlement des structures juridiques avait affecté de façon non négligeable les grands axes de la révolution dans les années 1960, le renforcement du rôle du droit, des juristes et des institutions juridiques auquel on a assisté ces dernières années a eu un impact considérable sur la société et le droit cubains : on est plus sensible dorénavant aux effets du droit sur les problèmes sociaux, aux thèmes de l'amélioration des procédures juridiques et de l'extension des protections légales.

Les questions soulevées par ces changements considérables sont nombreuses et complexes, et leur appréhension nécessite une étude approfondie des relations qui peuvent exister entre les réformes politiques et économiques d'une part, les changements observés eu égard aux institutions juridiques et au droit à Cuba d'autre part. Tel n'est pas l'objectif de la présente contribution (ce devra être celui d'une enquête plus poussée) ; celle-ci se contente de donner un aperçu des origines et des caractéristiques du vif intérêt porté actuellement au droit et à la légalité à Cuba, et tente de dégager quelques-unes des conséquences que cette nouvelle situation pourrait avoir sur l'avenir [1].

La première décennie

Pour apprécier la portée de l'évolution en cours, il convient tout d'abord de se pencher sur la façon dont le droit était appréhendé par le gouvernement révolutionnaire dans les années 1960. Les changements politiques et économiques introduits par la révolution cubaine ont été si rapides et si radicaux que le droit, les institutions juridiques et l'ensemble de la profession, qui avait servi l'ordre capitaliste, ont été considérablement transformés. Le discours des nouveaux dirigeants était extrêmement clair : ils ne cachaient pas leur intention de détruire l'ordre économique et social qui avait prévalu jusque-là ; ainsi Fidel Castro déclarait-il en 1963 : « Notre Révolution est sans aucun doute le fossoyeur des lois. Des lois plus justes, un nouvel ordre juridique pour une nouvelle société, voilà ce que nous sommes en train de créer [2] ».

Dans une certaine mesure, l'éradication pure et simple des institutions existantes témoignait de la frustration et des désillusions nées de la faillite des réformes démocratiques mises en œuvre au lendemain de la révolution de 1933 — mouvement qui avait conduit au renversement de la dictature de Machado [3]. La prise du pouvoir par Batista en 1952, et la réinstitution de l'autorité militaire qui en a résulté, était pour certains la preuve de l'incapacité d'un constitutionnalisme libéral à engendrer des réformes permanentes. Le régime de Batista était de plus marqué par la corruption et le non respect de la légalité, ce qui a contribué à miner encore un peu plus la confiance dans les institutions traditionnelles.

Outre leur désir de mettre à bas les lois et les institutions juridiques de l'ordre « bourgeois », les révolutionnaires chérissaient la croyance utopique popularisée par Che Guevara selon laquelle la nouvelle société devait conduire à la création d'un « homme nouveau ». Toujours selon cette idée, la corruption, le crime et l'exploitation étaient, dans la société nouvelle, voués à la disparition. Les juristes deviendraient du coup inutiles puisque la pratique du droit telle qu'elle existait jusqu'alors devenait obsolète. Pour l'observateur, la révolution semblait suivre à la lettre le conseil de Shakespeare : « the first thing we do, let's kill all of the lawyers » (la première chose à faire : tuer tous les juristes) [4].

Dans les jours qui suivirent l'abdication de Batista et de son équipe, le 1er janvier 1959, le gouvernement révolutionnaire introduisit de vastes changements dans le droit cubain : ceux-ci modifièrent radicalement la société et la politique cubaines, et ouvrirent la voie à une consolidation du pouvoir entre les mains de Fidel Castro et de ses partisans [5]. Les forces révolutionnaires cherchaient à restaurer les principes de la Constitution de 1940 ; après avoir été amendée à cinq reprises, elle fut remplacée par la Loi Fondamentale promulguée le 7 février 1959.

La Loi Fondamentale confiait les pouvoirs législatif, administratif et exécutif à un nouveau Conseil des Ministres placé sous l'autorité d'un Premier Ministre, lui-même désigné par le Conseil. Ce dernier, contrôlé par le commandement révolutionnaire, s'est immédiatement employé à transformer l'ordre économique et social existant : il a à cette fin édicté quelque cents nouvelles lois entre 1959 et 1963, parmi lesquelles la loi sur la réforme agraire (mai 1959), la loi sur la réforme urbaine (octobre 1959), les lois de nationalisation (octobre 1960) — aux termes desquelles la plupart des grandes entreprises privées ont été nationalisées —, la loi sur la nationalisation de l'éducation (juin 1961), et une seconde loi sur la réforme agraire (octobre 1963).

Le pouvoir judiciaire, qui suscitait une grande méfiance au sein du commandement révolutionnaire, fut placé sous contrôle du Conseil des Ministres, anéantissant par là même toute possibilité pour la magistrature d'entrer en opposition avec les politiques révolutionnaires. Le nouveau gouvernement a en outre institué, en 1959, des tribunaux révolutionnaires, chargés de poursuivre les membres du régime de Batista, y compris la police secrète, si détestée. Des instances similaires avaient été créées par les forces rebelles dans les Sierras pour poursuivre les « criminels de guerre » de la rébellion armée. Ces nouveaux tribunaux ont été placés sous contrôle des forces militaires, et ont usurpé de ce fait la compétence des tribunaux correctionnels. A la fin de l'année 1959, les tribunaux révolutionnaires étaient également considérés comme compétents pour juger du sort de ceux qui étaient accusés de participer à des activités contre-révolutionnaires.

Les tribunaux révolutionnaires, très critiqués pour leur mépris des garanties procédurales [6], ont servi en fait à protéger les anciens membres de la police secrète et de l'armée de Batista contre des exécutions arbitraires de la part de citoyens très vindicatifs. Bien que des centaines de personnes aient été condamnées à mort pendant cette période par les tribunaux révolutionnaires [7], on ne peut pas dire que les répercussions de la Révolution cubaine se soient traduites par un « bain de sang ». Certes, plusieurs milliers de personnes ont été jugées et condamnées à des peines de prison, peines de 30 ans au maximum. Cependant, même pendant cette période agitée de l'histoire du pays, les Cubains n'ont jamais connu le terrorisme d'Etat caractéristique des autres pays latino-américains qui ont, pour beaucoup d'entre eux, eu recours — et très récemment encore — à la torture systématique, à la pratique des disparitions forcées et des assassinats contre les groupes d'opposition. Dès 1967, l'insurrection armée était réprimée, de sorte que de moins en moins d'affaires ont été portées devant les tribunaux révolutionnaires.

Deux amendements supplémentaires ajoutés à la Loi Fondamentale de 1959 ont affecté la compétence et l'autonomie du pouvoir judiciaire. Ces amendements ont en effet privé la Cour Suprême de toute compétence sur les questions relatives aux révisions constitutionnelles ; ils ont également supprimé les dispositions constitutionnelles garantissant l'inamovibilité des magistrats, du Procureur de la République et des autres fonctionnaires de l'administration. Cette dernière modification a permis au pouvoir en place de remplacer les juges et les fonctionnaires hostiles à la révolution. Ainsi, à la fin de l'année 1960, la plupart des membres de la Cour Suprême et un grand nombre de magistrats et de juges des autres tribunaux avaient donné leur démission ou avaient été révoqués.

Tandis que les cours traditionnelles étaient ainsi réorganisées et se voyaient dépossédées par le nouveau gouvernement de quelques-unes de leurs compétences en matière de révision de procès, d'autres institutions ont, elles, été mises en place dans le but explicite de rendre la justice plus populaire. A la fin de l'année 1962, des étudiants en droit, volontaires, se sont rendus dans la Sierra Maestra et ont commencé à organiser les premiers tribunaux populaires ou Cours du peuple. Ces cours ont été créées dans le but de résoudre les conflits entre particuliers et de juger les délits mineurs dans les zones rurales, qui avaient jusque-là très peu accès au système judiciaire [8]. Des juges non professionnels, élus par la communauté concernée, présidaient les tribunaux populaires. Cette pratique constituait un premier pas à Cuba vers la mise en place d'un système de jurés [9]. Les parties au conflit présentaient elles-mêmes leur plaidoirie, les avocats ne jouant qu'un rôle de conseillers auprès de ces tribunaux. A la fin de la décennie, des tribunaux populaires avaient également été mis en place dans les villes. Ainsi, les années 60 ont-elles vu coexister trois ordres de tribunaux : les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux populaires et les tribunaux traditionnels déjà existants.

Le rôle des tribunaux traditionnels, en tant que centres de résolution des conflits privés, s'est modifié. En effet, le processus de centralisation de l'autorité vers l'Etat, la nationalisation progressive de l'économie ainsi que l'interdiction pour les particuliers d'entretenir entre eux un certain nombre de relations économiques — y compris des relations de types location immobilière — ont conduit à éliminer nombre de domaines du champ de la controverse privée pour laquelle ces tribunaux étaient compétents. Parallèlement, est apparu un certain nombre d'institutions à caractère politique et social appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans la résolution des conflits. Aussi les justiciables, plutôt que de faire valoir leurs droits devant des tribunaux, ont-ils commencé à se tourner, pour résoudre leurs problèmes, vers des institutions comme le Parti communiste, la Fiscalia (le Bureau des Procureurs Généraux) [10], les Comités de Défense de la Révolution (CDR) et la Fédération Cubaine du Travail (FCT). Avec le temps, le rôle central joué par ces institutions — en particulier par le Parti communiste et par les organisations de masse — dans la vie cubaine n'a fait qu'amoindrir encore l'importance des tribunaux dans les affaires civiles.

L'affaiblissement du rôle des tribunaux et des institutions juridiques a eu pour conséquence d'atrophier les professions juridiques et de dévaloriser l'enseignement du droit. Castro, pourtant juriste de formation, exhortait les jeunes à étudier des choses utiles comme la médecine, les techniques ou la science, plutôt que le droit. En 1962, dans le cadre de la réorganisation du système éducatif nouvellement nationalisé, la Faculté de Droit perdit son statut de faculté indépendante de l'Université de La Havane (c'était la seule faculté de droit dans le pays à l'époque) pour devenir une simple école au sein de la Faculté des Lettres. Le nombre d'étudiants en droit de l'Université chuta, et en 19641965, aucun nouvel étudiant ne s'inscrivit en droit [11].

Les programmes d'études juridiques devinrent très limités, en partie en raison du manque d'intérêt pour les questions relatives au renouvellement de la profession, mais aussi du fait de l'inutilité, désormais, des cours traditionnels. Dès lors en effet que le droit privé n'avait plus de sens, il a disparu du programme d'études en même temps que d'autres matières dorénavant considérées comme étant sans intérêt pour une société socialiste. De nouvelles disciplines portant sur la théorie marxiste furent en revanche introduites, tandis que les méthodes d'enseignement devinrent extrêmement rigides et formalistes.

Beaucoup de juristes talentueux qui étaient restés à Cuba se reconvertirent, en particulier dans la banque et dans l'administration. La pratique privée du droit perdura cependant, bien que de façon limitée, avec des avocats traitant de nombreuses affaires liées au droit de la propriété et au droit de la famille ou comme avocats de la défense dans les procès criminels. En juin 1961, des juristes acquis à la cause révolutionnaire prirent le pouvoir au sein du Barreau de La Havane [12]. Sous la houlette de ce nouveau commandement, l'Ordre des Avocats organisa les premiers cabinets de groupe (collective law offices) [13] instaurés dans le but de faciliter l'accès de la population aux différents services de la justice. Ces cabinets de groupe gérés par le ministère de la Justice offraient leurs services pour un prix modique, ou même gratuitement si le client n'avait pas les moyens d'acquitter la somme demandée. Ces premiers cabinets de groupe, pour lesquels les avocats percevaient un salaire fixe, ont servi de modèle à l'organisation des services judiciaires dans les années 1970 et 1980.

Ainsi donc, les années 1960 ayant accouché à Cuba d'un nouvel ordre social, économique et politique, il paraissait inévitable que l'ordre juridique préexistant soit lui aussi bouleversé. Aussi les anciennes structures ont-elles été pour la plupart démantelées, tandis qu'un nouvel ordre juridique était mis en place.

La phase d'institutionnalisation

A la fin de la décennie, si la contre-révolution armée avait certes été réprimée, d'autres facteurs menaçaient cependant la stabilité de l'ordre révolutionnaire : au premier rang de ces facteurs figuraient une économie chancelante et un tissu d'institutions bureaucratiques et politiques pour le moins élimé. Il apparut alors clairement que la révolution ne pourrait pas s'appuyer sur le zèle révolutionnaire et le sacrifice pour survivre ; elle devait prendre pied de façon plus ferme : une base institutionnelle claire devait être mise en place afin d'assurer son avenir et sa continuité. Une telle démarche nécessitait une restructuration des institutions politiques et économiques ainsi qu'une plus grande clarté quant au rôle et aux structures du Parti communiste et des organisations de masse. Concernant le droit plus particulièrement, une telle restructuration supposait la mise en place d'une base juridique solide, la création de nouvelles institutions juridiques et la présence d'avocats et de juristes compétents.

A la fin des années 60, le Comité Central du Parti communiste créa la Commission des Etudes Judiciaires, chargée d'évaluer le système judiciaire. Bien que cette Commission fût composée de juristes formés sous le système capitaliste, elle était acquise aux principes de la légalité socialiste telle qu'elle prévalait à Cuba. Ces juristes reconnurent le besoin qu'il y avait de rationaliser le système, de promouvoir plus de rationalité et d'équité dans la résolution des conflits, et de sensibiliser la population à un ordre juridique socialiste. Pour ce faire, les tribunaux révolutionnaires et les tribunaux du peuple furent supprimés en 1973 et remplacés par un système de tribunaux nationaux placés sous contrôle civil [14]. La Constitution de 1976 stipule que ces nouveaux tribunaux sont responsables devant l'Assemblée Nationale [15].

Le système judiciaire actuel comprend des tribunaux municipaux et des tribunaux de province, ainsi qu'une Cour Suprême au niveau national. Chacun de ces tribunaux est compétent en premier ressort dans la limite de ses attributions, et en appel pour les décisions émanant des tribunaux situés immédiatement en-dessous dans la hiérarchie. Ce nouveau système conserve quelques-uns des aspects de l'ancien : le fait que des juges non professionnels par exemple siègent aux côtés des juges professionnels permet de préserver une forme de participation populaire dans le processus judiciaire, ainsi que cela se faisait dans les tribunaux du peuple [16].

Le processus d'institutionnalisation prévoyait également une restructuration des organes législatifs et administratifs du gouvernement. La Constitution de 1976 a ainsi mis en place des Assemblées populaires aux niveaux municipal, provincial et national. Bien que seule l'Assemblée Nationale soit en pratique investie de l'autorité législative, c'était la première fois depuis le début de la révolution qu'un corps élu se voyait reconnaître un rôle dans le gouvernement du pays.

La restructuration du système juridique a joué un rôle capital dans la mise en œuvre d'un certain nombre de changements législatifs importants. Ainsi la création d'un système national de tribunaux a-t-elle coïncidé avec l'adoption, en 1973, d'un nouveau Code de procédure pénale. La conjonction de ces éléments a contribué à instaurer une procédure pénale plus juste et plus cohérente. Au même moment, la pratique privée du droit a été interdite, de sorte que les différents services juridiques offerts à la population ne pouvaient être assurés que par les cabinets de groupe. La suppression de la pratique privée du droit ne constituait pas tant un moyen de contrôler les juristes qu'une façon d'améliorer la distribution des services juridiques.

Une autre législation importante, concrétisant les principes sociaux et économiques prônés par la révolution, a été votée à cette époque. Cuba s'est ainsi vu dotée, à la fin de la décennie, d'une nouvelle Constitution [17], d'un nouveau Code de la famille et d'un nouveau Code pénal. L'évolution du droit de la famille, du droit constitutionnel et du droit pénal est significative de la façon dont la révolution a essayé d'utiliser le droit, à la fois comme moyen pour instaurer les principes révolutionnaires comme normes sociétales et comme levier pour concrétiser la réalisation de ces principes [18].

Les nouvelles législations ont fait peser un fardeau considérable sur les rangs plutôt clairsemés des avocats militants. Le Rapport du Comité Central au Premier Congrès du Parti communiste en 1975, insistait ainsi tout particulièrement sur l'importance du rôle des juristes dans le processus d'institutionnalisation à l'œuvre :

« Avec le perfectionnement progressif de l'Etat et les nouveaux mécanismes du régime économique, les juristes sont appelés à jouer un rôle plus important ; nous avons besoin de plus de juristes, de juristes mieux préparés, et spécialisés dans les différentes branches du droit [19]. »

En conséquence, l'accent a été mis sur le développement et l'amélioration de la formation juridique. Le Congrès du Parti a créé un ministère de l'Enseignement Supérieur, qui a réhabilité la Faculté de Droit en tant que faculté indépendante au sein de l'Université. Un nouveau programme d'études a été adopté, visant à la fois à revaloriser les enseignements et à accroître le nombre d'heures de cours pour chaque cycle [20].

Un autre pas important a été fait avec la fondation, en 1977, de l'Union Nationale des Juristes Cubains (UNJC), la première institution nationale appelée à se consacrer aux besoins des professions juridiques. L'UNJC prit en charge la publication de la Revue Cubaine de Droit, se lança dans l'édition d'un bulletin d'information, et devint un lieu de débat pour les juristes. En 1987, l'UNJC adopta un code éthique à l'attention des juristes et, aujourd'hui, l'organisation fonctionne davantage comme un corps disciplinaire, sur le modèle des associations d'avocats nord-américaines. L'Union n'en continue pas moins de jouer un rôle important dans l'amélioration de la compétence des juristes inscrits, et offre un espace où les professionnels peuvent débattre des questions juridiques et législatives.

Les réformes

La restructuration servit de base à une plus ample réforme législative. La création de nouvelles institutions marqua en effet le début d'un processus de décentralisation du pouvoir politique. Bien que le Parti reste toujours l'organe central du pouvoir politique, il ne détient plus dorénavant le monopole des initiatives en la matière ; par ailleurs, il tient de plus en plus compte, dans ses décisions, de l'avis émis par d'autres institutions qui ont plus d'expérience, et sont donc plus compétentes, dans tel ou tel domaine particulier. Concernant les institutions juridiques, ce sont les structures et le rôle du ministère de la Justice, du Procureur Général (Fiscalia), du ministère de l'Intérieur ainsi que des différents tribunaux et organes législatifs, qui ont été affectés par ce processus de décentralisation. Le renforcement du pouvoir de ces différentes instances, leur professionnalisation, ont incité à une analyse plus en profondeur du droit et des procédures juridiques, ce qui, en retour, a conduit à un certain nombre de modifications. D'une manière générale, le processus à l'œuvre a eu pour effet d'élargir le champ des droits civiques et d'améliorer les procédures et la protection juridiques à Cuba.

Les évolutions récentes du droit pénal font apparaître de façon particulièrement claire les liens qui peuvent exister entre le processus d'institutionnalisation et les réformes. Des institutions clés, comme le ministère de la Justice et le Parquet par exemple, sont devenues plus puissantes et plus professionnelles, et le processus d'institutionnalisation a créé un environnement favorable à une évaluation détaillée et complète du droit et des procédures pénales et de leur impact sur la société cubaine : ainsi a-t-on été conduit à réformer, moins de cinq ans après son adoption, le Code pénal de 1979.

Avant 1979, Cuba appliquait, à quelques modifications près, le Code de défense sociale édicté en 1896. Le Code de 1979 présentait des différences importantes par rapport au texte antérieur. Il donnait par exemple aux juges une plus grande souplesse pour appliquer les sanctions, en leur laissant la possibilité d'avoir recours à d'autres peines que l'incarcération pour les délits mineurs. Plus encore, le code de 1979 avait fixé à 16 ans l'âge de la responsabilité pénale [21] ; jusqu'alors, la loi prévoyait simplement que ne pouvaient être tenus pour pénalement responsables les enfants de moins de 12 ans. Le code de 1979 définissait par ailleurs de nouveaux délits, comme l'atteinte à la propriété collective et certaines formes d'abus d'autorité.

Mais, en même temps qu'il apportait des améliorations non négligeables, le Code pénal de 1979 laissait encore beaucoup à désirer. Les dispositions progressistes prévues par le code, comme celles visant à limiter la détention provisoire, ont rarement été appliquées. Le code de 1979 maintenait de plus un régime de peine très sévère, ce qui laissait peu de marge de manœuvre aux juges pour traiter au cas par cas le dossier de personnes inculpées pour des délits mineurs. C'étaient précisément ces aspects-là que les réformateurs voulaient changer. On peut déceler, dans une déclaration du Vice-ministre de la Justice, Carlos Amat Fores, les signes d'une évolution dans la façon de penser la justice pénale :

« L'expérience nous montre, disait-il en juin 1987, que la sévérité des traitements en matière de justice n'a permis ni d'empêcher les crimes, ni d'éliminer les criminels. De nouveaux types de crimes se sont développés, et la dureté des sanctions n'a pas servi le moins du monde à éradiquer la criminalité [22]. »

Entre 1983 et 1985, de nouvelles équipes ont été mises en place au ministère de la Justice, au ministère de l'Intérieur [23] et au Parquet ; ce nouveau commandement a créé une commission chargée d'analyser le code de 1979 et ses effets, et de proposer des réformes le cas échéant. A cette occasion, des insuffisances décelées dans le Code de procédure pénale adopté en 1973 ont également été relevées, et un projet de révision de ce texte devait être examiné dans le courant de l'année à venir.

Afin d'atteindre au mieux son objectif, à savoir l'amélioration, à Cuba, du système pénal, la commission se lança dans l'étude du code pénal de plusieurs pays, y compris de certains codes des Etats-Unis. Par ailleurs, plusieurs conférences internationales eurent lieu à Cuba, conférences destinées à débattre des différentes approches de la justice pénale. Ces différents éléments ont conduit à l'adoption par l'Assemblée Nationale, en décembre 1987, d'un Code pénal entièrement révisé.

Les modifications apportées au texte original furent nombreuses ; elles consistaient notamment en une réduction non négligeable des peines pour la plupart des crimes et en une plus grande souplesse dans l'application de ces peines pour ceux des inculpés qui avaient affaire à la Justice pour la première fois. Le rapport de la Commission d'élaboration du projet, joint au texte de loi proposé, mentionnait explicitement que l'un des principes des réformes était d'accroître le pouvoir discrétionnaire des juges dans le sens d'une plus grande clémence pour les cas de premier délit et pour les accusés dont la conduite passée était irréprochable. Le nouveau texte prévoyait que dans ces cas-là, la sanction pouvait consister en une simple amende ou cessation d'activité, ce qui n'impliquait aucune incarcération. Plus encore, un certain nombre de délits mineurs, comme certaines infractions au Code de la route et certains méfaits, qui étaient considérés comme des crimes depuis 1979, furent purement et simplement rayés du Code pour être traités administrativement.

Mais même avant que l'Assemblée Nationale ne se penche sur les réformes proposées, des révisions de peines au cas par cas avaient commencé. Un décret-loi de 1985 [24] instaura une procédure spéciale de révision de peine, connue sous le nom de « révision », qui donnait compétence à la Cour Suprême pour juger en dernier recours si les peines décidées étaient ou non trop sévères [25]. N'importe qui pouvait dès lors réclamer une révision de peine. Ainsi, en 1986 et en 1987, plus de 4000 cas furent-ils soumis à une commission, composée de représentants du ministère de la Justice, du Président de la Cour Suprême et de membres des tribunaux de province ; pour le mois de juin 1987, 1000 dossiers furent soumis à la Cour Suprême pour révision, et, dans nombre de cas, les détenus concernés furent soit libérés, soit obtinrent une réduction de peine [26].

Il faut ajouter à cela qu'un important effort a été fait pour que soient révisés tous les cas de détenus susceptibles d'être libérés conditionnellement. Selon le ministre de la Justice Juan Escalona Reguera, la libération conditionnelle était prévue dans le code de 1979 mais elle n'avait pas été mise en œuvre de façon cohérente [27]. Quoi qu'il en soit, entre 1985 et avril 1988, environ 15 000 détenus ont ainsi été mis en liberté conditionnelle.

L'adoption du nouveau Code pénal n'a pas été cependant sans soulever nombre de polémiques. Certains membres à la tête du Parti se sont, par exemple, opposés à la procédure de révision de peine, avançant que ce remaniement intervenait trop peu de temps après la promulgation du code de 1979. Une partie non négligeable de la population dénonçait en outre la trop grande indulgence de la nouvelle loi envers les criminels et les délinquants. Beaucoup exprimaient la crainte que la libération d'un grand nombre de prisonniers n'entraîne une augmentation de la délinquance et de la criminalité. Quoi qu'il en soit, la décision de la nouvelle équipe dirigeante était arrêtée, et le ministre de la Justice, le Procureur Général et le Président de la Cour Suprême se sont relayés sur les ondes du petit écran et dans les colonnes des journaux pour tenter de persuader la population que ce nouveau code était non seulement juste, mais, qu'en outre, il n'entraînerait pas d'accroissement du nombre des délits.

Tout en continuant de suivre de très près l'impact du nouveau Code pénal, les juristes cubains sont également en train d'étudier la faisabilité de mesures destinées à améliorer la qualité de la justice dans les procès criminels. Une discussion sur les mesures à adopter pour réformer le Code de procédure pénale est ainsi parue dans le numéro d'automne 1988 de la Revue Cubaine de Droit, revue publiée par l'Union Nationale des Juristes Cubains. Parmi les réformes les plus importantes qui sont suggérées, figure un projet d'élargissement et de renforcement du rôle de l'avocat de la défense dans les procès criminels. Une des revendications fondamentales à cet égard est d'assurer à l'inculpé le droit de disposer d'un avocat dès son arrestation. Pour le moment en effet, le prévenu n'a le droit de recourir à un avocat qu'une fois les chefs d'accusation formellement exposés à la Cour.

A en juger par la façon dont le Code pénal a été analysé et modifié, il semble que ceux qui se sont attelés à cette tâche véhiculaient une nouvelle approche de la législation, approche prenant en compte de façon significative les effets du droit sur la société et ses effets par rapport à des objectifs sociaux. L'objectif du Code pénal de 1979 par exemple était, à l'origine, de mettre au point un certain nombre de sanctions légales pour punir les comportements criminels. L'expérience qui s'en est suivie a montré cependant que non seulement les sanctions sévères ne décourageaient pas la criminalité, mais qu'elles présentaient en outre l'inconvénient de gonfler la population carcérale de personnes ayant commis des délits relativement mineurs, ou encore de personnes inculpées pour la première fois. Au début des années 80, les prisons cubaines comptaient ainsi plus de 50 000 détenus, soit un nombre de détenus par habitant équivalent au double de celui des Etats-Unis. C'est pourquoi la Commission chargée d'élaborer le projet de loi en se penchant sur les propositions de réforme étudia les taux de criminalité et tint compte de l'impact des changements proposés sur le système carcéral et la société en général. Les décideurs politiques et le législateur s'appuient ainsi de plus en plus sur des techniques comme celles des sondages ou des études statistiques.

Bien que cette façon de procéder puisse paraître élémentaire aux yeux de l'observateur d'un pays plus développé, elle représente à Cuba un important pas en avant, rendu possible par l'expérience de l'institutionnalisation dans la décennie précédente, la maturation et la professionnalisation des institutions juridiques et la qualité de leurs équipes dirigeantes. Ce processus est également symptomatique du nouveau climat d'ouverture et de réflexion critique qui s'est fait jour dans les années 1980 et qui va dans le sens d'un encouragement à une réévaluation des politiques [28]. Des analyses et des réformes similaires sont en train de voir le jour dans d'autres domaines juridiques : droit de la famille, droit civil et droit du logement.

Les effets de la restructuration des réformes sur le rôle des juristes

Par un revirement total de la situation, les juristes, dont l'existence a été pendant un temps considérée comme superflue pour le développement de la société cubaine socialiste, sont maintenant considérés comme essentiels pour son avenir, et des mesures décisives ont été prises dans le sens d'une augmentation de leur nombre et de leur compétence. Comme nous l'avons mentionné plus haut, ce changement est en grande partie imputable à la restructuration des années 1970, qui a conduit entre autres à la création de nouvelles institutions politiques, judiciaires et économiques. Mais ces changements sont aussi le résultat obligé de l'émergence d'une conception pragmatique selon laquelle l'Etat ne saurait résoudre tous les problèmes, et qu'il est donc nécessaire de donner aux particuliers la possibilité d'obtenir justice en recourant aux tribunaux. Par ailleurs, la conception naïve selon laquelle le crime disparaîtrait une fois que serait supprimée l'exploitation économique s'est avérée inepte, et le nombre et la compétence des membres du Parquet comme des avocats de la défense en matière criminelle se sont révélés tristement inadaptés à la tâche, s'agissant de poursuites criminelles.

Des politiques gouvernementales récentes ont accru le champ du recours légal des particuliers en introduisant un certain nombre de mesures qui leur redonnaient toute responsabilité dans la résolution de problèmes auparavant abandonnés à la masse des citoyens. La résolution de nombre de ces problèmes requiert un recours légal, et donc l'utilisation du système légal. Le nouveau droit du logement, par exemple, en dépit de nombreuses limites, donne aux particuliers une plus grande souplesse pour résoudre les problèmes de logement, en réintroduisant la location et la vente privées, et la possibilité pour les citoyens de contracter librement en matière de réparations et de construction [29]. On pourrait citer des exemples analogues dans le domaine de la législation du travail et dans celui des actions civiles en héritage ou en dommages et intérêts. Afin de résoudre les conflits engendrés par ces changements et par d'autres dispositions nouvelles, les particuliers doivent dorénavant se tourner vers les tribunaux, ce qui suppose d'avoir recours à un avocat.

On ne peut cependant avoir recours à la Justice pour revendiquer n'importe quels droits. Nombre de droits individuels garantis par la Constitution ne peuvent donner lieu à des procès privés. Ce qui ne signifie pas que les particuliers n'ont aucun recours ; le recours, dans ces cas-là, consiste à porter plainte auprès d'une institution ou d'une agence gouvernementale appropriée, qui est alors légalement tenue d'enquêter et de chercher à résoudre le problème qui lui est soumis [30].

Outre cette extension de la sphère du droit privé, le gouvernement a créé les structures institutionnelles nécessaires à la mise en place du nouveau système de planification économique annoncé au Premier Congrès du Parti en 1976 [31]. Ce système donnait aux entreprises du secteur public une autonomie relative : ces entreprises devenaient en effet responsables, à hauteur de leur participation, du respect du plan et de leur propre rentabilité. Un système national d'arbitrage étatique, commun à l'ensemble des économies socialistes, a été mis en place en 1983 afin de résoudre d'éventuels conflits interentreprises [32]. De telles mesures ont accru de manière considérable la demande des chefs d'entreprise en conseillers juridiques, en particulier dans le domaine des relations contractuelles et dans celui de l'arbitrage dans les conflits précités.

Encore fallait-il que les spécialistes du droit soient correctement formés ; or, leur formation requérait la mise à disposition de moyens similaires à ceux qui avaient été débloqués dans les années 60 et 70 pour la formation des médecins. Aussi le gouvernement a-t-il commencé à accélérer le processus de réhabilitation des professions juridiques et à encourager un nombre croissant de jeunes à suivre des études de droit. Trois facultés de droit supplémentaires ont été créées en 1982 à cet effet, dans l'Université de Santiago de Cuba, dans celle de Santa Clara, et dans celle de Camaguey. 3 500 étudiants environ sont actuellement inscrits en droit sur l'ensemble du pays, et les responsables des écoles de droit projettent de continuer les inscriptions au même rythme jusqu'en 1991 environ, afin de combler le déficit actuel en juristes. Depuis 1977, le nombre des juristes a plus que doublé : 7 500 juristes environ étaient inscrits au ministère de la Justice en 1987.

Le programme des études de droit a été complètement revu, et il est encore en cours de révision : en 1977, on ne comptait que quatre domaines de spécialisation possibles : droit pénal, droit civil, droit international et droit commercial. Afin d'élargir le champ d'étude, la faculté de droit a introduit un nouveau projet (Projet A) en 1980. Mais la qualité du programme étant jugée encore insatisfaisante, une autre réévaluation a eu lieu en 19821983. Le projet B a pris effet en 19841985 : il a porté le nombre d'heures de cours de 3 500 à 4 500 et a accru un peu plus encore les champs d'étude. Des problèmes semblant persister malgré ces changements considérables, une autre réforme est à l'étude : elle devrait prendre effet en 1990.

Les questions relatives à l'élargissement des champs d'étude proposés aux étudiants en droit ne sont cependant pas les seules préoccupations des facultés et de leurs responsables : il s'agit également pour eux d'assurer à ces mêmes étudiants une formation à la fois théorique et pratique. C'est pourquoi le nouveau projet est plus exigeant en matière de stages à effectuer par les étudiants. Actuellement, ils effectuent un stage d'observation de quatre semaines durant leur deuxième et leur troisième année d'étude ; au cours de la quatrième et cinquième année, ils effectuent un stage professionnel d'une durée comparable. Le nouveau projet prévoit de porter cette durée à 9 semaines par an. Plus encore, les étudiants doivent dorénavant faire la preuve de leur capacité à mener un travail de recherche et d'analyse sur des questions juridiques : aussi sont-ils invités à réaliser deux programmes de travail : un premier au cours de leurs deux premières années ; un second choix de travail, consistant en un travail d'investigation plus poussé et plus spécialisé durant leur troisième et quatrième année.

Enfin, tous les diplômés en droit doivent dorénavant s'engager au service de la communauté en travaillant dans un cabinet de groupe pendant les trois années qui suivent l'obtention de leur diplôme. Après être entrés dans un « cabinet », les jeunes juristes reçoivent une formation intensive et bénéficient d'un bon encadrement. L'objectif de cette mesure est d'accroître à la fois le nombre et la qualité des juristes exerçant dans les « cabinets ». De cette façon, tous les jeunes diplômés s'initient au système des tribunaux civils et criminels et se familiarisent avec les problèmes juridiques rencontrés quotidiennement par leurs concitoyens. Cette exigence de service vise à élargir l'expérience et les perspectives des jeunes juristes.

De fait, si l'accent a été mis sur la formation et l'évaluation des juristes exerçant dans les « cabinets », c'est pour améliorer la qualité de leur pratique. Les pouvoirs publics s'étant montrés particulièrement préoccupés par la médiocrité des avocats de la défense mis à la disposition des prévenus, ces nouveaux efforts visent à la création d'un barreau de la défense compétent et motivé. L'effet escompté est d'améliorer par ces mesures les conditions de protection procédurales qui devraient être garanties aux Cubains lors de poursuites en justice. Une attention similaire est portée à la formation des autres professionnels du droit intervenant dans le processus : juges, procureurs, conseillers juridiques.

Non seulement le service dans les « cabinets » est obligatoire pour les diplômés en droit, mais les salaires des avocats de « cabinets » ont augmenté considérablement, hissant ces avocats aux rangs des actifs les mieux rémunérés à Cuba, à égalité avec les médecins. Ceci constitue un indicateur clair du nouveau statut dont jouissent les professions juridiques dans la société cubaine.

Par ailleurs, une importante évolution a également eu lieu, qui a conforté la position des « cabinets » et leur a donné une autonomie non négligeable. Bien que ces institutions demeurent formellement placées sous l'autorité du ministre de la Justice, une nouvelle loi votée en 1984, régissant la pratique du droit, a porté création de l'Organisation Nationale des cabinets de groupe [33]. Aux termes de l'une des dispositions les plus importantes, les « cabinets » doivent s'autofinancer grâce aux sommes, modestes, qui leur sont versées par la population. Les « cabinets » sont gérés par un conseil d'administration national qui détermine les grandes lignes politiques au niveau national, chaque bureau ayant par ailleurs son propre directeur responsable des opérations courantes pour son secteur. Au sein des « cabinets » de particuliers, ce sont les avoués qui prennent les décisions collectives relatives à la répartition des tâches ; ils organisent chaque semaine des réunions dans lesquelles on débat des différentes affaires en cours et d'autres questions afférentes.

Autre signe de l'amélioration du statut des juristes à Cuba aujourd'hui : le nombre de candidats qui postulent à l'entrée des écoles de droit, et leur niveau de qualification. Les responsables de ces écoles se félicitent aujourd'hui que ce soient les meilleurs diplômés du secondaire qui y postulent, ce qui n'était pas le cas il y a cinq ans. Parmi les étudiants admis, on note un nombre surprenant de jeunes femmes, plus de 50% du total. Mais cette féminisation des professions juridiques n'a cependant pas porté atteinte au statut des juristes, ce qui se produit souvent aux Etats-Unis lorsqu'une profession devient à prédominance féminine.

Les processus de professionnalisation peuvent par ailleurs engendrer un certain élitisme, plusieurs facteurs tendant à Cuba à atténuer, voire à éviter totalement que ce phénomène ne se produise dans les professions juridiques. Tout d'abord, l'enseignement à Cuba est gratuit, et ce de l'école primaire aux études supérieures ; l'admission à l'université est basée uniquement sur le mérite, et rien ne prouve que les « relations » d'un candidat puissent véritablement augmenter ses chances d'être admis. De sorte que les étudiants de l'université sont d'origines très diverses : il n'est pas rare de trouver parmi les étudiants en droit la fille d'un modeste fermier ou celle d'un balayeur. En second lieu, la fourchette des revenus reste relativement étroite à Cuba : même ceux qui sont situés dans la tranche la plus élevée ne peuvent pas si aisément améliorer leurs conditions de logement en raison précisément de la crise du logement. Ainsi avocats et juges se trouvent-ils chaque jour en contact direct avec les personnes pour le compte desquelles ils exercent, en contact avec leurs problèmes quotidiens et avec la réalité économique et sociale qui est la leur.

L'influence des juristes aujourd'hui à Cuba

Non seulement le statut des juristes s'est considérablement amélioré, mais encore sont-ils amenés à jouer un rôle de plus en plus important dans la mise au point et l'élaboration des projets de loi. Les avocats de la défense, par exemple, sont actuellement consultés pour donner leur avis sur les propositions de révision du Code de procédure pénale ; ils suggèrent un renforcement du rôle de la défense dans la phase d'investigation d'une poursuite pénale. Plus encore, l'UNJC a mis en place en son sein six sociétés ou sections, spécialisées chacune dans une discipline juridique : droit pénal, droit civil et droit de la famille, droit du travail, droit international, droit économique et droit administratif. Ces sociétés organisent des rencontres nationales et régionales pour débattre des sujets du moment dans leur sphère de spécialisation. Elles peuvent également être consultées, au même titre que l'Assemblée Nationale, sur des questions législatives précises. L'expérience et le point de vue des juristes sont ainsi de plus en plus sollicités pour la détermination des lois et des politiques.

Incontestablement, on assiste également à un phénomène de professionnalisation et de maturation d'autres institutions juridiques comme le ministère de la Justice et le Parquet. Ces deux institutions assument des fonctions de plus en plus importantes dans les processus d'élaboration des politiques et des législations. De façon analogue, l'Assemblée Nationale commence à s'affirmer comme un véritable organe législatif et non plus seulement comme une boîte aux lettres pour les partis politiques. Un nombre croissant de jeunes Cubains y est élu, ce qui a quelque peu revigoré l'Assemblée et lui a ouvert les portes d'un débat élargi. Le renforcement de ces institutions a sensiblement étendu le lieu de l'initiative législative et de la participation à l'élaboration des décisions. Bien que le Parti communiste demeure l'institution centrale dans l'élaboration des politiques à Cuba aujourd'hui, nombre d'autres institutions et secteurs, plus puissants, plus compétents et plus matures que par le passé, interviennent dans la détermination de ces politiques. Dorénavant, le Parti n'a plus le monopole de l'initiative et de l'influence. Ainsi donc le processus de restructuration a-t-il engendré conjointement démocratisation et décentralisation, ces deux dernières apparaissant fortement corrélées. Ce processus a également revalorisé le rôle du droit et des juristes à Cuba, ce qui donne à penser que de fortes interactions existent entre le rôle des juristes d'une part, les processus de démocratisation et de décentralisation d'autre part.

Conclusion

Après avoir été dénigrés, les institutions juridiques et les juristes sont aujourd'hui considérés à Cuba comme des forces montantes. L'accent mis actuellement sur le droit et la montée en puissance des juristes a des effets positifs sur l'extension et la protection des droits civiques, comme le montrent les récentes améliorations du système de justice pénale. Il est vraisemblable que des effets similaires se fassent également sentir dans d'autres domaines. Les professions juridiques ont non seulement été réhabilitées en tant que secteur important de la société socialiste cubaine, mais il apparaît également que leur importance croissante et que leur influence ne devraient pas être sans effets sur les grandes orientations de la politique cubaine dans les années à venir.

L’auteur

Née le 28/7/1942 dans le New Jersey. BA Degree 1964, Barnard College. Juris Doctor 1976, Rutgers University. Associate Professor of Law at DePaul University College of Law, Chicago, Illinois. Domaine d'étude : Comparative Law; Torts and Intellectual Property Law. Currently completing a manuscript for Westview Press on a book on Law and the Cuban Revolution (à paraître en 1993).

Vice President, American Association of Jurists. Former president National Lawyers Guild (19881991).
Principaux travaux : Changing Role of Law in Revolutionary Cuba, Institute for Legal Studies, Working Paper Series, 1989. Republished in Halebsky and Kirk eds., Transformation and Struggle : Cuba Faces the 1990s (Praeger, 1990); « Law and Revolution in Cuba », in The Cuba Reader, Philip Brenner, ed. (Grove Press, 1988); « Competing Views of Human Rights », in A less than perfect union, Jules Lobel, ed. (Monthly Review, 1987). « Economic Regulation in Cuba : The State Arbitration System », 8 Loyola International and Comparative Law Journal 371 (1986). « Women's Equality in Cuba : What Difference does a Revolution make », 4 Law and Inequality Journal 401 (1986).

* Communication présentée à un Legal Studies Colloquium organisé par The Institute for Legal Studies en février 1989. Traduit par Catherine Commaille.

** Professeur associé, De Paul University College of Law.

1. L'étude réalisée pour cet essai fait partie d'un projet de grande ampleur devant aboutir à la rédaction d'un ouvrage sur le développement du système juridique à Cuba depuis la révolution de 1959. Ainsi, de nombreux thèmes évoqués ici seront vraisemblablement développés par la suite dans d'autres écrits.

2. Discours de Fidel Castro lors de la remise du titre de Docteur Honoris Causa de l'Université de Lomosonov, URSS, qui lui fut décerné le 21 mai 1963.

3. Parce qu'il n'arriva pas à imposer de réformes institutionnelles marquantes, et ne put enlever le pouvoir des mains des militaires, le gouvernement provisoire, qui avait pris le pouvoir après la chute de Machado, vit ses efforts se retourner contre lui. En effet, dans la coalition libérale qui était à la base du gouvernement, les éléments les plus radicaux étaient isolés, et les militaires, sous les ordres de Fulgêncio Batista, reprirent finalement les rênes du pouvoir.

Quelques réformes démocratiques furent mises en place entre 1934 et 1952, y compris la Constitution des libéraux de 1940, mais elles furent balayées par le coup militaire de 1952 qui remit Batista au pouvoir. Enfin, quelques étudiants radicaux de la révolte de 1933 jouèrent un rôle important dans la révolution qui déposa Batista en 1959.

Pour plus d'information sur la révolte de 1933, cf. Luis Aguilar, Cuba 1933, (1972).

4. Henri VI, 2° partie, acte IV, scène 2.

5. Une des raisons pour lesquelles le gouvernement révolutionnaire s'empressa de consolider son pouvoir, selon Aguilar, vient de la déception générale consécutive à la chute du dictateur Gerardo Machado pendant la révolution de 1933. Dans les deux mois qui ont suivi la chute de Machado, Fulgêncio Batista, qui s'était emparé du pouvoir en prenant la tête de l'armée, élimina sans ménagement ceux qui prônaient une évolution en douceur. Parmi les leaders de la révolution de 1959, beaucoup faisaient partie des jeunes membres des forces révolutionnaires de 1933 (cf. Aguilar, supra note 3).

6. Plusieurs facteurs ralentirent la mise en place d'une protection juridique réfléchie et systématique pour les personnes accusées de crime : Cuba n'avait pas de tradition solide en matière juridique et beaucoup de juges du tribunal révolutionnaire furent nommés essentiellement en raison de leur implication dans la révolution bien qu'ils n'aient pas de formation juridique, qu'elle soit théorique ou pratique. Aussi, la ferveur révolutionnaire et le mépris pour les opposants à la révolution eurent-ils une grande influence sur la façon dont ces nouveaux juges réagirent, étant plus empreints d'une justice morale que soucieux d'appliquer une démarche véritablement juridique. Cuba était, en outre, en état de siège : des dizaines de milliers de personnes participaient à la contre-révolution armée, aux attentats à la bombe et autres actes de sabotage. Poursuivre et incarcérer autant de monde érode automatiquement un système juridique, quelle que soit sa force. Enfin, le nouveau pouvoir se débattait simultanément pour fournir à la population les biens de première nécessité dont l'approvisionnement était réduit par le blocus. Dans ce contexte de désordre et de ferveur révolutionnaire, il aurait été surprenant de voir le pouvoir remplacer un système juridique hostile et souvent corrompu par un système policé, huilé et procédurier.

7. Selon Tad Szulc, de nombreuses personnes liées aux tribunaux, et qui, depuis cette période, ont quitté Cuba, considèrent que ces tribunaux avaient une raison d'être car ils empêchaient les émeutiers de s'emparer de la justice. Fidel Castro a reconnu 550 exécutions dans ces conditions (cf. Szuc, Fidel, 1986, p. 482485).

8. Sur le développement des tribunaux populaires voir Luis Salas, « Emergence and  Decline of Cuban Popular Tribunals », 17 Law & Soc. Rev., 588, 1983, p. 588612.

9. Comme beaucoup de pays reposant traditionnellement sur un droit civil, Cuba n'utilisait pas le système de jurés. Cf. l'ensemble de l'ouvrage de Merryman, The Civil Law Tradition, 1988.

10. La Fiscalia est une institution indépendante responsable uniquement devant l'Assemblée Nationale. Sa fonction première est de poursuivre les criminels et d'assurer le respect des lois. Le ministère de la Justice est responsable de l'administration du système des tribunaux et de la régulation des démarches juridiques. Il prend aussi part à l'élaboration des lois, du début jusqu'au dernier moment de leur codification.

11. Entretien avec Julio Fernandez Bulte, doyen de la Faculté de Droit de La Havane, le 21 décembre 1988. Les inscriptions à la Faculté de Droit, seule école de droit du pays, ont chuté de 2853 en 19581959, à 159 en 19711972 (Salas, note 8 supra, p. 598). Comme la durée des études est de 5 ans, ce dernier chiffre traduit que moins de 40 personnes se sont inscrites dans chaque classe du programme.

12. En 1960, l'Association des Avocats de La Havane recensait 4300 membres. (Commission internationale des juristes, Cuba and the Rule of Law, 1962, p. 67).

13. En France, l'ouverture d'études collectives d'avocats fut autorisée par la législation en 1965. Les « boutiques de droit » ont été mises en place dans les années 70, dans le but de promouvoir l'aide juridique et de faciliter l'accès à la justice. Cf. André-Jean Arnaud, Clefs pour la Justice, Paris, Seghers, 1977. L'expérience à laquelle l'auteur se réfère participe des deux formules. Dorénavant, on traduira l'expression « collective law offices » par « cabinets de groupe ».

14. Loi n° 1250, 23 juin 1973. Les personnes accusées de crimes contre-révolutionnaires ne sont plus jugées par des tribunaux militaires mais désormais par des tribunaux provinciaux particuliers, ou par la Cour Suprême.

15. Art. 122 de la Constitution de la République de Cuba. La Constitution considère le pouvoir juridique comme « indépendant », mais ce n'est pas un organe autonome du gouvernement. L'abolition de l'autonomie judiciaire et la notion de séparation des pouvoirs ne vint pas sans controverse (Luis Salas, « Emergence and Decline of Cuban Popular Tribunals », Law & Society, vol. 17, n° 4, 1983, p. 594). Les Cubains expliquent en effet que, le peuple étant l'unique source d'autorité, toute autorité est unitaire et indivisible.

16. Dans les tribunaux provinciaux et la Cour Suprême, chaque cas est décidé par une équipe de 2 juges professionnels et de 3 jurés ; dans les tribunaux municipaux, l'équipe est composée de 3 juges, dont 1 seulement est professeionnel.

17. La Constitution déclara sans ambiguïté que Cuba est un Etat socialiste. C'est aussi elle qui énonça la nouvelle structure de gouvernement. Au niveau municipal, provincial et national, des assemblées populaires furent nommées par le gouverneur du pays, en collaboration avec un organe dirigeant composé du Conseil d'Etat et du Conseil des Ministres. La Constitution énonça aussi les droits et les devoirs des citoyens cubains, fondés sur les principes d'égalité de race et de naissance.

18. Le Code de la famille reflète par exemple le nouveau concept de la famille issu de la révolution : la « cellule élémentaire de la société », qui préfigure un rôle central dans le développement des nouvelles générations et qui est le « centre des relations d'existence commune entre hommes et femmes, entre eux et leurs enfants, ainsi qu'avec tous leurs parents au sens large ». Le Code de la famille vise à conserver les bénéfices sociaux et psychologiques admis du noyau familial, en éliminant les images objectives de la famille traditionnelle qui gardait la femme dans une perpétuelle relation de subordination et d'inégalité par rapport à l'homme.

Si les amendements de 1950 au Code civil donnaient aux hommes et aux femmes les mêmes droits au mariage, le Code de la famille va plus loin en déclarant que l'homme et la femme sont des partenaires égaux face au mariage et partagent les mêmes devoirs et les mêmes droits, notamment sur la garde des enfants ou les travaux ménagers.

Naturellement, le Code ne pouvait pas créer par une simple juridiction une relation entre hommes et femmes qui effacerait d'un coup des siècles de patriarcat. Pourtant, il fixa une nouvelle norme — qui fait son effet au fur et à mesure — et donna aux femmes un moyen de pression pour faire accepter l'égalité dans le mariage, notamment dans sa dissolution par des procédures de divorce simples.

19. Premier congrès du Parti communiste de Cuba (1976), p. 164.

20. Le nouveau programme d'études de la Faculté de Droit était connu sous le nom de « Plan de Estudio A ». Il comprenait 3500 heures d'étude sur une période de 5 ans et le nombre de disciplines, bien qu'encore restreint, devait s'étendre. En 1977, il comprenait 4 domaines de spécialisation : Droit pénal, civil, international et économique (ce dernier formant au conseil en service public). Comme les étudiants choisissaient une spécialité avant même d'entrer, les diplômés ne recevaient pas une formation juridique générale, grâce à laquelle ils auraient pu comprendre et appréhender les interconnexions entre les différents domaines juridiques et le système dans son ensemble.

21. On avait déjà rencontré un tel changement en 1973 dans un amendement au Code de défense sociale. Une procédure juridique distincte fut créée en 1983 pour traiter le cas des jeunes sans faire intervenir le système des tribunaux. En outre, le Code de défense sociale prévoit depuis 1987 un système de limitation des sentences s'appliquant aux jeunes gens de 16 à 20 ans qui commettent certains crimes.

22. Entretien avec Carlos Amat Fores, Vice-ministre de la Justice, le 12 juin 1987 à La Havane, Cuba.

23. Le ministre de l'Intérieur est responsable de la sécurité intérieure, mais contrôle aussi l'administration du système carcéral.

24. Décret-loi du 22 juillet 1985 (Conseil d'Etat). Un décret-loi est une loi adoptée par le Conseil d'Etat ou le Conseil des Ministres quand l'Assemblée Nationale est vacante. Les statuts sont ensuite présentés à l'Assemblée Nationale lors de sa prochaine session pour rejet ou approbation. En tout état de cause, le décret-loi prend effet après adoption par le Conseil.

25. Le Code pénal prévoit une procédure d'appel dite de « révision » mais celle-ci doit intervenir dans les 5 jours suivant le verdict. La procédure de 1985 permettait cette « révision » sans prendre en considération la durée encourue depuis le verdict.

26. Par exemple, le Code prévoyait de 4 à 10 ans de prison pour vol contre propriété de l'Etat créant un dommage économique important (exemple : vol de biens provenant d'une usine) (Art. 3805). Le Code révisé a réduit la sentence à une période de 2 à 5 ans. Si le larcin porte sur des objets moins importants, la sanction sera de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement, ou d'une amende de 200 à 500 pesos, voire les deux simultanément (Rev. Code Art. 322).

27. Entretien avec Juan Escalona Reguera, ministre de la Justice, le 19 décembre 1988, La Havane, Cuba.

28. Un des thèmes clés du troisième congrès du Parti communiste cubain en 1986 était la « rectification » qui incluait la nécessité de développer la pensée et l'analyse critique.

29. Loi n° 65 du 8 février 1989.

30. Pour le débat sur l'influence de la révolution sur l'égalité des femmes, voir Evenson, « Women's Equality in Cuba : what Differences does a Revolution Make ? », Law & Inequality, 295, 1986.

31. Le nouveau système, système d'Orientation et de Planification de l'Economie, s'inspire dans une large mesure, au moins pour la forme, des systèmes mis en place en URSS et dans nombre de pays d'Europe de l'Est. Voir Zimbalist, « Cuban Economic Planning : Organization and Performance », in S. Habelsky and J. Kirk (eds.), Cuba : Twentyfive years of revolution, 1985, p. 214217.

32. Pour le débat sur le système d'arbitrage étatique voir Evenson, « Law and Economics in Cuba : The State Arbitration System », 8 Loyola Intl & Comp. L. J. 371, 1986.

33. Décret-loi n° 81, 8 juin 1984. Il est notoire que la publication à la Gaceta Oficial (Journal Officiel) date du 8 juin, jour de la fête nationale des juristes à Cuba.