Nouvelles du monde

Section 1 — Congrès, Colloques, Rencontres

Centre d’Étude et de Recherche sur la Théorie de l’État (CERTE). Programme de recherche 1993-1997, Montpellier.
Thème : « Les transformations de la sphère publique ». Groupe 1 : « Les transformations de l’État » ; groupe 2 : « Les transformations de la sphère administrative et la puissance publique » ; groupe 3 : « Les citoyennetés et nouvelles modalités de socialité ».
Renseignements : Michel Miaille, Faculté de droit, 39 rue de l’Université, 34060 Montpellier cedex.
Tél. 67 61 54 57 ou 67 61 54 29 ; Fax 67 60 32 19.

Italian Sociological Association / Institute of International Sociology of Gorizia / World Futures Studies Federation, in collaboration with Italian National Research Council. 3rd International Summer School, Gorizia (Italie), 5-17 septembre 1994.
Thème : « The problems of the New Europe. Future studies, simulations and scenarios for Europe.
Renseignements : Institute of International Sociology of Gorizia (ISIG), via Mazzini 13, 34170 Gorizia, Italie.
Tél. I-481 - 533632-32580 ; Fax I-481 - 532094.

Università Cattolica del Sacro Cuore, 64e Corso di aggiornamento culturale, Bergamo, 14-18 septembre 1994.
Thème : « La famiglia, quale idea, quale politica ».
Renseignements : Segreteria del Corso di aggiornamento, Università Cattolica del Sacro Cuore, Via Sant’Agnese 2, 20123 Milano, Italie.
Tél. 02/7234-2816 ; Fax 02/7234-2827.

Centre de Recherches Critiques sur le Droit (Université Jean Monnet, Saint-Etienne / CNRS). Forum, Saint-Etienne (Maison des avocats), 4 octobre 1994.
Thème : « Recherches sur la justice ».
Renseignements : Madame Boniteau, CERCRID, 35 rue du 11 novembre, F-42100 Saint-Etienne.
Tél. 77 42 16 69.

Centre d’Étude et de Recherche sur la Théorie de l’État (CERTE) / Société française pour la Philosophie et la Théorie politiques et juridiques (SFPJ). Colloque, Montpellier, 7-8 octobre 1994.
Thème : « Changement et droit ».
Renseignements : Michel Miaille, CERTE, Faculté de droit, 39 rue de l’Université, F-34060 Montpellier cedex.
Tél. 67 61 54 57/67 61 54 29 ; Fax 67 60 32 19.

Università degli Studi di Roma « La Sapienza », Facoltà di Sociologia. Congrès italo-russe, Rome, 27-29 octobre 1994.
Thème : « Società e istituzioni russe : quale transizione, quali paradigmi alle soglie del terzo millennio ».
Renseignements : A. Della Seta, M. De Luca et R. Bettini, Cáttedra di Sociologia del Diritto, Via Salaria 113, 00198 Roma, Italie.
Tél. 8548895 / 88327066 ; Fax 8552631.

Ligue Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (LADHP). Colloque international, Tunis, 3-4 novembre 1994.
Thème : « Les droits de l’homme et la transition démocratique en Afrique ».
Renseignements : Béchir Khalfallah, LADHP, 10 rue Sambre et Meuse, F-75010 Paris.
Tél. 42 49 53 55 ; Fax 42 49 17 22.

Association Française d’Anthropologie du Droit (AFAD). 1er Congrès, Paris, École Nationale de la Magistrature / Institut des Hautes Études sur la Justice, 24-26 novembre 1994.
Thème : « Le juge. Approches anthropologiques d’une figure d’autorité ».
Renseignements : Melle Noret, Université de Paris XI, Faculté de Droit, service de la formation continue, 57 boulevard Desgranges, 92330 Sceaux.
Tél. 40 91 18 20 ; Fax 40 91 18 24.

Socio-Legal Studies Association (SLSA). Annual Conference, University of Leeds, 27-29 mars 1995.
Thème : « Value and Commitment in Diversity ».
Renseignements : Adam Crawford, David Wall, Faculty of Law, University of Leeds, Leeds LS2 9JT, Grande-Bretagne.
Tél. [44] (0)532 335045/335023 ; Fax [44] (0)532 335056.

International Association for Philosophy of Law and Social Philosophy. 17th IVR World Congress, Bologne (Italie), 16-21 juin 1995.
Thème : « Challenges to Law at the End of the 20th Century ». Sessions principales : « Rights and other legal protections ; New forms of sovereignty and citizenship ; New and ancient sources of law ; Law, technology and the environment ».
Renseignements : Enrico Pattaro, Centro Interdipartimentale di Ricerca in Filosofia del Diritto e Informatica Giuridica « H. Kelsen » dell’Università degli Studi di Bologna (CIRFID), Via Zamboni 27/29, I-40126 Bologna, Italie.
Tél. [39] (0)51 228207/261062/225176 ; Fax [39] (0)51 260782.

Research Committee on Sociology of Law of the International Sociological Association. Congrès, Kobe (Japon), 1-4 août 1995.
Thème : « Legal Culture : Encounters and Transformations ».
Renseignements : Prof. Shozo Ota, Faculty of Law, University of Tokyo, 7-3-1 Hongo, Bunkyo-ku, Tokyo 113, Japon.
Fax : 81-3-3816-7375.
                      ou : Prof. Shiro Kashimura, Faculty of Law, Kobe University, 2-1 Rokkodaicho, Nada-ku, Kobe 657, Japon.
Fax : 81-78-802-3614.

Section 2 — Nouvelles de l’étranger

BELGIQUE
L’Université libre de Bruxelles (ULB) annonce la vacance externe à la Faculté de Droit, à partir du 1er octobre 1994, d’un poste de chargé de cours à temps plein titulaire d’une chaire internationale dans le domaine des disciplines métajuridiques.
Le titulaire de cette chaire se verra confier le cours de Sociologie juridique (30 h), enseignement obligatoire de 2e année (1er cycle) et celui de Théorie du droit (30 h), enseignement obligatoire de 5e année (2e cycle).
En outre le titulaire dispensera un enseignement de 3e cycle dans un domaine à convenir avec la Faculté et éventuellement en concertation avec d’autres Facultés, Écoles ou Instituts.
Enfin, le titulaire se verra confier des recherches dans le domaine des matières métajuridiques et, le cas échéant, la direction de thèses.
L’objectif de la Faculté de Droit de l’ULB consiste à développer l’enseignement et la recherche dans le champ de la sociologie, de l’anthropologie et de l’épistémologie juridiques, ainsi que la réflexion sur le phénomène juridique.
L’énumération des branches évoquées ci-dessus n’est donc pas limitative.
Les candidats devront maîtriser une ou plusieurs des disciplines mentionnées. Ils fourniront un curriculum vitae de haut niveau international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de M. Léon INGBER, Doyen de la Faculté de Droit, 50 avenue F.D. Roosevelt, C.P. 137, 1050 Bruxelles, Belgique (Tél. 02/650 39 39).
Les demandes des candidats doivent parvenir à Madame le Recteur, 50 avenue F.D. Roosevelt, B-1050 Bruxelles, accompagnées d’un curriculum vitae avant le 30 septembre 1994.

BRESIL
Manifestations scientifiques :
XVe Congresso da Ordem dos Advogados do Brasil, Foz do Iguaçu (Brésil), 4-8 septembre 1994.
Encontro Brasileiro de Direito e Psicanálise, Curitiba (Brésil), 26-29 octobre 1994.

SUISSE
(De notre correspondant Jean-François Perrin)
Bilan et perspectives de recherche en sociologie juridique *

I. Mise en œuvre de l’obligation de coordination en matière d’environnement et d’aménagement du territoire **
Le droit de l’aménagement et de l’environnement, au sens large de l’ensemble des textes régissant la matière, pose le problème de la gestion d’une réalité complexe au moyen de dispositions non nécessairement harmonisées entre elles, susceptibles, fréquemment, de se superposer, voire de se contredire ; des questions délicates se posent ainsi aux administrations qui doivent mettre en œuvre les instruments complexes et toujours difficiles que sont la coordination formelle, la coordination matérielle, et la pesée d’intérêts.
Dans une jurisprudence qui s’est développée ces dernières années, le Tribunal fédéral suisse a établi un certain nombre de principes applicables à de telles situations, ainsi l’exigence d’une décision de première instance unique, et d’une pesée des intérêts à effectuer le plus tôt possible ; les procédures doivent être coordonnées et les exigences matérielles appréciées comme un tout cohérent. S’agissant de la coordination formelle, tout en marquant sa préférence pour le modèle de la procédure directrice, le Tribunal laisse aux cantons le choix entre plusieurs solutions.
L’objectif de la recherche est de voir comment il a été répondu par les cantons à ces exigences jurisprudentielles, ceci, dans un premier temps, par l’analyse des dispositions prises sur les plans législatif, réglementaire et opératif, puis, principalement, par l’examen approfondi de décisions significatives de première instance, dans la perspective d’une contribution à la réflexion sur l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence des politiques publiques.
L’étude de cas où une coordination a été nécessaire vise à retracer le plus précisément possible la manière dont, au cours du processus administratif, la décision a pris corps, et d’établir à quels moments, par qui, et comment, des actes impliquant coordination — aux différents sens indiqués ci-dessus — se font ; l’analyse d’un dossier doit ainsi documenter, pièce par pièce, le moment et les modalités de la détermination, et de la pesée, des intérêts pris en compte, le mode de coordination appliqué et l’agencement des rapports entre les différents services.
Après l’analyse approfondie de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le relevé des modes d’organisation que se sont donnés les cantons, et de nombreux entretiens avec des acteurs et usagers du droit, la recherche s’est tournée vers son objet principal, à savoir l’analyse en profondeur des dossiers.
Ces derniers ont été mis à disposition par les administrations cantonales, mais aussi par des organismes tiers ; ils se présentent sous des formes et en des états très variables.
Une grille d’analyse a été mise au point, permettant de faire apparaître les articulations principales et les argumentations employées dans le processus décisionnel.
Les dossiers proviennent de l’ensemble des cantons romands ; la recherche a été étendue dès le début 1994 à des cantons de Suisse alémanique. Actuellement sont à l’étude des dossiers concernant des gravières, des terrains de golf, des projets de parking ; divers dossiers concernent des routes de contournement, ainsi que des installations d’intérêt public.
Il en résultera une typologie qui pourra être interrogée par thème, mais aussi par canton. Enfin, la recherche pourra déboucher sur des propositions d’optimisation et de simplification.
Au stade actuel il est tout à fait prématuré de présenter des hypothèses même provisoires. Il apparaît toutefois que la concertation en phase de pré-procédure et la recherche de la négociation entre les différentes parties soit la caractéristique dominante de la gestion de dossiers complexes, gestion marquée par ailleurs par le contexte politique (faire aboutir les projets) et scientifique (gérer avec peu de moyens une situation incertaine). La formation, et la position, des responsables de la coordination joue également un rôle certain.
Le Séminaire de Crans est directement ancré dans la problématique de la recherche. En 1993, il a été consacré à la mise en évidence des différents niveaux de complexité rencontrés dans le droit de l’environnement et de l’aménagement (complexité due à la matière elle-même et à ses incertitudes, aux nombreux intérêts en présence, aux procédures et modes d’organisation choisis, etc.) et à une première discussion de possibilités de simplification (voir texte spécifique).
Le Séminaire 1994 portera sur les modalités et la faisabilité de la pesée globale des intérêts. En effet, si les règles de coordination matérielle sont bien fixées, leur respect n’est nullement assuré, la comparaison des intérêts en présence comportant des imprécisions et difficultés méthodologiques évidentes, et les autorités politiques étant d’abord soucieuses de faire aboutir leurs projets par des voies pragmatiques, plutôt que de parvenir à peser en fonction d’une méthodologie rationnelle et à froid les intérêts en présence.
Dans le débat scientifique et politique sur la mise en œuvre du droit de l’aménagement et de l’environnement, on s’est parfois demandé si la complexité des situations qui se présentent était encore gérable avec les instruments disponibles, ou si elle ne nécessitait pas des instruments nouveaux, ne conduira pas à l’exigence d’un pilotage global, ou ne risquait pas de pousser au développement de l’arbitraire, drapé dans une extrême scientificité.
Parallèlement des démarches sont actuellement entreprises, dans des perspectives non dépourvues d’ambiguïté, pour introduire des simplifications dans le droit de l’aménagement et de l’environnement (citons à titre d’exemple le projet de modification de la LAT mis en consultation en automne 1993 par le DFJP ou les travaux du Contrôle administratif du Conseil fédéral).
Dans ces conditions le fait de documenter avec précision comment les cantons font face aux exigences légales et jurisprudentielles imposées à leurs administrations acquiert une actualité toute particulière, et permettra de fournir à cet égard des références factuelles importantes.

René LONGET

II. Politiques en matière de stupéfiants
Durant l’année 1992-1993, le CETEL a engagé plusieurs initiatives concernant les politiques en matière de stupéfiants, en particulier dans le domaine des législations et de leur mise en œuvre.
a) Les politiques législatives en matière de stupéfiants et leur mise en œuvre
Un programme de recherche sur les politiques publiques en matière de stupéfiants (usage en particulier) a été initié, en collaboration avec de nombreux partenaires européens.
La première phase, de pré-recherche, a porté sur les motivations des choix législatifs, sur la comparaison des dispositifs actuellement en œuvre et sur les problèmes de méthodologie concernant la possibilité d’une évaluation des politiques en vigueur.
Deux études interdisciplinaires sur les politiques développées en Europe ont été menées.
b) Étude comparative sur les politiques législatives en matière de prévention des toxicomanies en Europe
Cette étude a été menée sous la direction de M.L. Cesoni, dans cinq pays : France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas et Suisse. Elle a été financée par la Commission des Communautés Européennes (DG V) pour ce qui est des pays de la CE, et par l’Office fédéral de la santé publique pour la Suisse.
Elle a duré un an et s’est terminée avec un séminaire de trois jours en septembre 1992 (cf. Notice CETEL n° 31). Le rapport final est en cours de publication conjointe dans la série « Travaux CETEL » et dans le Bulletin du Centre national de documentation sur les toxicomanies (Lyon). Ces textes seront publiés aux Éditions Synthélabo (Paris) durant le premier semestre 1994.
L’étude met en évidence les principaux facteurs qui semblent avoir influencé les choix et qui pourraient expliquer les oscillations des approches, répressive et médicale, constatées au niveau tant législatif que des pratiques.
Elle affronte les problèmes posés par l’évaluation de politiques composées de normes si différentes, prévoyant à la fois des interventions répressives et thérapeutiques.
• Les législations et leur mise en œuvre
La comparaison de l’évolution des législations nationales concernant l’usage et/ou la détention de stupéfiants met en évidence une certaine synchronie, qui peut être en relation avec l’évolution du droit international en matière de stupéfiants.
Bien que les données concernant l’évolution des usages de produits stupéfiants soient imprécises, une comparaison des chiffres avancés pour la consommation d’héroïne dans les différents pays permet de constater que l’interdiction de la détention et/ou de l’usage précède partout (à l’éventuelle exception de la Grande-Bretagne) la diffusion significative de l’héroïno-dépendance.
Cela conduit à émettre l’hypothèse que le phénomène de consommation d’héroïne que nous connaissons à l’heure actuelle s’est développé indépendamment de la législation. Celle-ci a, par contre, été parfois modifiée à cause de l’évolution du phénomène.
Les politiques en vigueur oscillent partout, dans le temps, entre l’approche médicale et l’approche répressive, alors que les « toxicomanes » font l’objet en même temps de mesures répressives et médico-sociales. La superposition de ces normes contrastées produit de nombreux effets négatifs pour les usagers, effets dont plusieurs consistent en une atteinte à leur santé.
Relativement aux motivations de l’adoption des normes en matière d’usage de stupéfiants, les finalités de santé publique sont très effacées. Une série de motivations opposées se reproduisent, égales à elles-mêmes, pour justifier chaque oscillation entre répression et soins ; en particulier, le choix répressif n’est jamais vraiment motivé.
On peut par contre identifier dans tous les pays étudiés la même série de facteurs qui ont contribué à déterminer les choix politiques : la prédominance de l’ordre médical, la diffusion de la consommation dans des milieux plus visibles, les nécessités de reproduction de l’ordre social et celles des institutions spécialisées, les intérêts économiques de l’industrie pharmaceutique, les intérêts liés aux carrières politiques et aux échéances électorales, l’émergence du sida, en représentent les principaux, avec le poids des relations internationales et du droit international.
• L’évaluation
L’imbrication des interventions pénales et médico-sociales et les effets négatifs qui en découlent, ainsi que les objectifs différents, voire divergents, de ces interventions, rendent particulièrement difficile une évaluation.
Car, en effet, par rapport à quelles finalités législatives et politiques faut-il évaluer ? Comment identifier les effets et les relier à l’une ou l’autre intervention en établissant une relation de causalité ?
Le manque de connaissances globales des différentes populations d’usagers et des activités développées par les acteurs qui appliquent les normes juridiques nécessite par ailleurs d’être comblé, si l’on veut d’une part connaître la vraie portée des normes en vigueur et identifier d’autre part les effets prétendus de ces normes, avant de les évaluer.
Quelques conditions ont été définies pour progresser vers une activité d’évaluation :
— toute évaluation, notamment comparative, devra être précédée par une définition consensuelle des concepts et des indicateurs à utiliser et la mise en place de dispositifs d’observation ;
— afin de définir le champ d’évaluation, il sera nécessaire d’effectuer des choix concernant : les buts, l’objet et l’échelle de l’évaluation ; le niveau des normes à évaluer et les objectifs à leur attribuer ;
— une évaluation globale paraît difficilement envisageable ; il faudrait par conséquent privilégier des indicateurs aptes à produire une connaissance qualitative des usagers, des usages et des produits. Cette démarche permettrait de situer les utilisateurs de stupéfiants dans un contexte de vie autre que celui des prisons ou des centres de soins spécialisés.
Il serait ainsi possible de mieux cerner les liens multiples qui lient les utilisateurs à leurs produits et de déceler les impacts que certaines prévisions normatives et/ou actions publiques, répressives ou médico-sociales, ont pu avoir sur certains comportements ou conditions de vie.
Il serait opportun de développer des recherches ponctuelles en profondeur, de type ethnographique, concernant des populations spécifiques d’usagers et ayant pour objet les modifications de leurs comportements. Elles devraient être effectuées « en grappe » pour permettre une comparaison des résultats. L’étude a aussi pris en considération le domaine de l’analyse économique, pour suggérer le développement d’études de type « public choice ».
En définitive, la finalité des évaluations devrait être d’évaluer la compatibilité entre les politiques répressives et les politiques de santé publique.
c) Étude sur la politique législative suisse en matière de prévention des toxicomanies
Sur mandat de l’OFSP, une étude plus approfondie concernant les politiques en matière de prévention de l’usage de stupéfiants en Suisse a été menée sous la direction de M.L. Cesoni et Ch.-N. Robert. Le groupe de travail, interdisciplinaire, était composé de :
— Pierre-Yves Aubert, Infor-Jeunes, Bureau d’information sociale (BIS) ;
— Maria Luisa Cesoni, CETEL, Faculté de droit, Université de Genève ;
— Yves Fricker, Département de sociologie, Faculté des sciences économiques et sociales, Université de Genève ;
— Miranda Liniger, Département de droit pénal, Université de Genève ;
— Jean-Louis Martin, Institut universitaire de médecine légale, Genève ;
— Georges Peters, Institut de pharmacologie, Faculté de médecine, Université de Lausanne ;
— Christian-Nils Robert, CETEL — Département de droit pénal, Université de Genève ;
— Alain Schoenenberger, Eco’diagnostic, Genève ;
— Stefano Spinelli, Faculté des sciences économiques et sociales, Université de Genève.
Le rapport final, rédigé en octobre 1993, comprend une réflexion générale et des annexes thématiques.
Dans sa première partie, le rapport situe d’abord la Suisse dans un contexte comparatif européen, sur la base de l’étude susmentionnée.
Il effectue ensuite un état des lieux en Suisse, concernant le processus législatif qui a conduit à la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants de 1975. Il se penche sur les dispositifs répressifs, préventifs et médico-sociaux actuellement en œuvre. Il identifie les principaux problèmes posés par l’interaction entre les différents dispositifs et explore le domaine des allocations publiques pour les activités liées aux stupéfiants.
Dans sa deuxième partie, le rapport développe une réflexion sur la possibilité d’une évaluation de la loi fédérale de 1975 sur les stupéfiants et de sa mise en œuvre.
Il souligne, d’abord, la nécessité d’approfondir les connaissances avant de tenter une évaluation. Il est notamment nécessaire de connaître dans les détails le fonctionnement des dispositifs de mise en œuvre de la loi, de préférence à une échelle géographique limitée.
Il met ensuite en évidence quelques problèmes que pose un programme d’évaluation qui affronte l’efficacité des normes et non celle des services, dont la principale difficulté consiste à repérer des liens de causalité univoques entre les normes et les comportements visés.
Les annexes thématiques portent sur les sujets suivants :
— la législation en matière d’usage de stupéfiants ;
— le statut légal des substances psychotropes ;
— les médias et l’opinion ;
— les dispositifs de prévention et de soin ;
— les dépenses publiques.
Le rapport devrait être diffusé, après accord de l’OFSP.
d) Enquête sur les substances psychoactives en Afrique
Cette enquête exploratoire a été menée par le CETEL (M.L. Cesoni) en collaboration avec plusieurs organismes genevois (Institut Universitaire d’Études du Développement [IUED], Terre des hommes) et français (Toxicomanies : Recherches-Actions Nord-Sud [TRANS], Centre National de Documentation sur les Toxicomanies [CNDT]), dans le cadre des travaux préparatoires de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (cf. Notice CETEL n° 31).
L’enquête prévoyait l’envoi de questionnaires dans les pays africains afin de constituer un réseau d’interlocuteurs pour des échanges d’information, de formation et de recherche dans le domaine des substances psychoactives (usage notamment).
Elle visait aussi la récolte de quelques informations directes dans trois secteurs :
— la consommation des substances et leur disponibilité sur les marchés locaux ;
— les organismes spécialisés dans le suivi des usagers ou concernés par le problème ;
— les politiques publiques mises en œuvre.
Le rapport sera publié dans le premier semestre 1994.
Les contacts, établis en passant par des organismes ou des personnes-relais intervenant sur le terrain en Afrique, ont été de 174, dans 51 pays. Les réponses obtenues (60) proviennent de 28 pays.
Les organismes qui ont répondu à notre questionnaire ont exprimé une forte demande d’échanges avec les pays occidentaux, qui concernent surtout le domaine de la prévention, des soins et des politiques publiques.
Les substances les plus utilisées varient selon les pays. Dans les observations de nos interlocuteurs, on constate toutefois une prédominance des dérivés du cannabis, de l’alcool et des médicaments psychotropes. L’héroïne et la cocaïne sont apparues au cours des années 1980-1990.
Les substances traditionnelles n’ont été mentionnées que rarement. On peut penser que l’intégration sociale de l’utilisation de ces substances rend leur consommation moins visible, ou que cette intégration conduit à ce qu’elles ne soient pas considérées comme « drogues ».
Les services spécialisés pour la prise en charge des usagers ayant des problèmes semblent s’être développés surtout suite à l’apparition des dites drogues dures. Les usagers (de toutes substances) ayant des problèmes sont le plus souvent pris en charge dans les services psychiatriques hospitaliers.
Si plusieurs pays développent des activités d’information et de prévention, les politiques mises en œuvre par les États africains sont, pour l’essentiel, des politiques répressives. En effet, dans la quasi-totalité des pays dont nous avons reçu des réponses, les usagers peuvent faire l’objet d’une procédure pénale en raison de leur consommation.
e) Groupement de recherche « Psychotropes, politiques et société »
Une demande de création d’un groupement de recherche centré sur les substances psychoactives a été déposée au Centre national de la recherche scientifique français. Une décision devra être prise avant fin 1993.
M.L. Cesoni a participé à la préparation du projet, qui réunit les centres de recherche suivants :
— Centre d’études transdisciplinaires sociologie anthropologie histoire (CETSAH) ;
— Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) ;
— Institut de recherche et d’information socio-économique - travail et société (IRIS-TS) ;
— Groupe de recherche et d’analyse sur le social et la sociabilité (GRASS), Université Paris VIII ;
— Centre international de recherche sur l’environnement et le développement (CIRED) ;
— Groupe de recherche sur l’État, l’internationalisation des techniques et le développement — Centre d’étude sur les dynamiques internationales (GREIDT — CEDI), Université de Paris XIII ;
— Institut de recherche en épidémiologie de la pharmacodépendance (IREP) ;
— Centre de sociologie urbaine (CSU).
Le GdR a une composition interdisciplinaire. Les axes de travail proposés sont :
1. La construction sociale de la dépendance : approches historique (responsable : Véronique Nahoum-Grappe), sociologique (responsables : Alain Ehrenberger et Patrick Mignon) et économique (François-Rodolphe Ingold).
2. Les trafics et leurs réseaux : approches ethno-sociologique (responsables : Michel Joubert et Monique Weinberger) et économique (responsables : Pierre Kopp, Pierre Salama et Michel Schiray).
3. Les dispositifs d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques : urbaines, sanitaires et sociales (Monique Weinberger, Albert Ogien et Michel Joubert), approches de sociologie juridique (Claude Faugeron) et juridique (Maria Luisa Cesoni).
Outre le développement de recherches communes, le GdR prévoit l’organisation de séminaires de recherche thématiques, la constitution d’un fonds documentaire, la diffusion d’une newsletter. Il est à vocation internationale : une fois sa création décidée, il sera donc ouvert à l’adhésion de centres de recherche non français. Le CETEL posera sa candidature en temps voulu.

Maria Luisa CESONI

III. Recherche sur la libération conditionnelle des détenus et la réintégration des libérés
Cette recherche, inscrite au départ au programme du séminaire de droit pénal 1991-1992, arrive à son terme. L’ouvrage qui fera la synthèse des différents résultats de l’enquête est en voie d’achèvement et la publication est prévue pour cette année.
Cette publication a pour ambition de cerner les profils juridique et historique de l’institution et de recenser les dispositions légales réglant les procédures en matière de libération conditionnelle et de réintégration dans les différents cantons romands s’étant prêtés à l’enquête (Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg et Jura).
En outre, grâce aux autorisations accordées par les départements de justice cantonaux, l’enquête sur le terrain a permis, par l’intermédiaire d’un questionnaire standardisé, de relever des informations dans les dossiers de libération conditionnelle — ou à défaut dans les protocoles de décision de libération conditionnelle — de l’année 1990. Nous avons donc pu procéder à l’analyse de ces décisions. Une partie non négligeable de l’ouvrage traitera donc de la pratique même de la libération conditionnelle ; il s’agit de l’étude de l’aspect procédural de la décision, de l’étude de la décision elle-même et des différentes variables, individuelles ou pénales, qui pourraient l’influencer, de l’analyse des mesures qui accompagnent la libération conditionnelle. Chaque fois que cela s’est avéré intéressant nous avons tenté une comparaison intercantonale — Genève et Vaud s’y prêtant le mieux par le nombre de décisions recensées dans ces deux cantons.
Enfin, les motifs retenus à l’appui des décisions de libération conditionnelle ont également donné lieu à une analyse approfondie.
L’ouvrage contient aussi une étude des procédures de réintégration dans les cantons romands en 1990.

Noëlle LANGUIN

IV. Évaluation de la récupération des vapeurs d’essence
À la suite d’un entretien avec Jean-Daniel Delley sur la mise en œuvre de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPAIR), un projet de recherche a été déposé auprès de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et des paysages. Ce projet visait à réaliser une évaluation pluraliste et récapitulative sur l’effectivité de l’application de l’annexe 2, chiffre 32 & 33 de l’OPAIR sur les installations de transvasements d’essence. Ce texte cherche à prévenir la formation d’ozone de basse altitude et limiter l’évaporation de benzène, substance cancérigène, dans l’atmosphère. Il impose en conséquence un taux de récupération de 90 % des vapeurs d’essences émises lors d’activités impliquant une possible évaporation de celles-ci.
Ce thème de recherche a été accepté et un mandat nous a été confié. Sa durée est de six mois, soit de janvier à juin 94. Cette recherche est supervisée par M. Eric Monnier et effectuée par M. Christophe Kellerhals et M. Yann Boggio.
Notre activité consistera à élaborer et mettre en place, en relation directe et constante avec le système d’acteurs concernés, une structure d’évaluation de l’impact de cette mesure. Cette structure sous-entend trois niveaux d’organisation : une instance d’évaluation composée à part égale de membres de chaque sphère d’activité (légitimeurs, opérateurs et public-cible) et qui est responsable du choix des lignes d’évaluation, un maître d’ouvrage qui assure la programmation et la coordination, et des chargés d’évaluation qui récoltent les données en fonction des choix effectués par l’instance d’évaluation.
Ce type d’organisation devrait permettre aux acteurs concernés, partie prenante des conclusions de notre travail, de mieux intégrer les résultats de cette évaluation et d’augmenter donc l’utilité de celle-ci.
Cette approche méthodologique, d’essence pluraliste, s’inspire des travaux du Professeur E. Monnier (École Nationale des Travaux Publics de l’État, Lyon).
Cette recherche aboutira, suite à l’étude préparatoire, à la rédaction d’un cahier des charges, validé par un test d’évaluation in situ. Le mandant aura ainsi connaissance non seulement de l’état d’avancement de l’application de cette politique publique, mais aussi des difficultés rencontrées par les acteurs concernés. Il sera alors à même de commander l’évaluation à proprement parler.

Christophe KELLERHALS, Yann BOGGIO

V. Fait et droit en matière de crédit à la consommation
Les travaux exploratoires pour une recherche sur le thème de la pratique en matière de crédit à la consommation ont débuté en octobre.
Les travaux sont dirigés par MM. Jean Kellerhals et Jean-François Perrin. Y participent M. Massimo Sardi, Mmes Sandrine Tornare et Daniela Werffeli.
Les objectifs de ces travaux sont, premièrement, de saisir la pratique contractuelle existante, sur la base de l’analyse du contenu de contrats effectivement employés dans les relations commerciales.
Le deuxième objectif est de cerner la possibilité de compréhension que peuvent avoir les personnes de ces contrats de crédit ainsi que leur attitude face à la conclusion et à la validité de tels contrats d’adhésion.
Finalement, il s’agira de répertorier les différentes procédures formelles et informelles de mise en œuvre forcée du contenu des contrats. Ce dernier point, plus particulièrement, sera traité en parallèle avec l’organisation d’un séminaire de formation continue sur le désendettement.
Jusqu’à présent, un certain nombre de contrats de crédit ont été récoltés auprès des différents prédisposants : banques, grands magasins, émetteurs de cartes de crédit ou directement auprès de consommateurs ou dans des dossiers litigieux. Ces contrats ont été analysés du point de vue de leur mode de conclusion, du contenu de leurs conditions générales et de l’utilisation qui en est faite dans les relations commerciales, de façon à établir une typologie du crédit à la consommation tel qu’il existe en pratique.

Daniela WERFFELI

* Texte paru dans la Notice d’information du CETEL, n° 32, février 1994, p. 11-19.

** La présente note informe sur l’état actuel de la recherche menée par le Centre d’Étude, de Technique et d’Évaluation Législatives (CETEL, Genève) sur ce thème.