Alain Bancaud
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Normalisation d’une innovation : le Conseil
supérieur de la magistrature sous la IVe République
Les réformes se font et se défont,
ou, tout au moins, se redéfinissent, se réaménagent
dans la pratique. L'histoire du Conseil supérieur de la magistrature
sous la IVe République (1947-1958), écrite à
partir d'archives inédites, révèle ainsi le
processus de normalisation, à la fois po-litique, bureaucratique
et corporatiste, subi par une institution nova-trice s'attaquant
aux rapports traditionnels de dépendance de la jus-tice,
comme à l'ensemble de la structure classique de l'État
et au sys-tème hiérarchique de représentation
du corps judiciaire. Ce processus complexe révèle
les forces politiques et bureaucratico-judiciaires en jeu dans un
champ judiciaire marqué par l'histoire et la concurrence.
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Normalization of an Innovation : the Conseil
supérieur de la magistrature in the 4th Republic
Reforms are made and unmade, or, at the very least,
redefined and re-organized in practice. The history of the Conseil
supérieur de la magis-trature during the 4th Republic (1947-1958),
written on the basis of new archives, reveals the process of political,
bureaucratic, and corpo-ratist normalization sustained by an innovative
institution tackling traditional judicial relations of dependence,
as well as the classic structure of the State and the hierarchic
system of representation of the judiciary corps. This complex process
reveals the political and bu-reaucratic-legal forces in play in
a legal field marked by history and competition.
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Conseil d'État - Conseil supérieur
de la magistrature - Justice - Magistrature - Politique - Réforme
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Conseil d'État - Conseil supérieur
de la magistrature - Justice - Magistracy - Politics - Reform
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Sandrine Lefranc
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Le mouvement pour la justice restauratrice :
« an idea whose time has come »
La " justice restauratrice " incarne pour
ses promoteurs une " troisième voie " pénale
- entre rétribution et réhabilitation - informelle
et dépro-fessionnalisée. Or le mot est capté
pour des causes très diverses : celles de " la victime
", mais aussi du délinquant, de la communauté,
etc. ; cel-les de leurs défenseurs aussi : la survie de dénominations
protestantes anabaptistes, la critique criminologique, la pérennisation
de professions para-judiciaires… En analysant la justice restauratrice
comme un " mouvement " articulant des mobilisations situées
dans des espaces sociaux éloignés les uns des autres,
on peut aussi peser l'affadissement de l'ambition réformatrice
d'un " mouvement social radical ".
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The Movement for Restorative Justice :
« An Idea Whose Time Has Come »
For its supporters, restorative justice is a less
formal and professional "third way" in criminal matters,
between retribution and rehabilitation. The banner is waved on behalf
of very diverse causes : in the interest of the victim, the offender,
the community, etc. It is also waved on be-half of their advocates,
too, when it contributes to the survival of an Anabaptist denomination,
to a critical criminology, or to the preserva-tion of paralegal
professions. This article analyzes restorative justice as a "movement"
that links mobilizations located in different social spaces, thus
showing the impoverishment of the reforming ambition of a "radical
social movement".
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Justice informelle - Justice pénale - Justice
réparatrice - Justice restauratrice - Mobilisations - Réforme
pénale - Victime
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Criminal justice - Criminal reform - Informal justice
- Restorative justice - Social movements - Victim
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Gilles Favarel-Garrigues
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Milieux d’affaires, défenseurs des droits de
l’homme et réforme de la justice pénale soviétique (1987-1994)
Les militants des droits de l'homme et les milieux
d'affaires se sont engagés dès la fin des années
1980 dans la défense de causes commu-nes afin d'infléchir
la politique pénale soviétique. Cet article porte
sur les conditions de formation de la toute première coalition
dans ce do-maine, comprenant d'anciens dissidents, des pionniers
du capitalisme soviétique et des juristes réformateurs.
Il souligne les tensions qui ont pu caractériser ces alliances
en observant l'activité d'une association particulière,
la " Société de défense des gestionnaires
condamnés et des libertés économiques ",
et éclaire plus généralement les ambiguï-tés
des mobilisations liées à la réforme du droit
et à la promotion des libertés individuelles dans
le contexte russe actuel.
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Businessmen, Human Rights Activists, and Reform
of the Soviet Penal Justice System (1987-1994)
Since the late 1980s, human rights activists and
businessmen have been involved in defending a common vision of Soviet
penal reform. This article deals with the appearance of the very
first coalition in this field, comprised of former Soviet dissents,
pioneers of Soviet capital-ism, and progressive lawyers. The observation
of a particular NGO, in-tended to defend "convicted Soviet
managers" and "economic free-dom", underlines the
limits of such alliances and, more generally, the ambiguities of
grassroots initiatives dedicated to legal reform and the promotion
of individual liberties in the context of Russia today.
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Action collective - Criminalité économique
- Politique pénale - Réforme - URSS/Russie.
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Collective action - Economic crime - Penal policy
- Reform - USSR/Russia.
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Cécile Vigour
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Justice : l’introduction d’une rationalité
managériale comme euphémisation des enjeux politiques
Longtemps étrangère à toute
rationalité de type managérial, l'institution ju-diciaire
est aujourd'hui de plus en plus sensibilisée aux notions
de coût, d'efficacité et de qualité de la production.
Ceci s'explique notamment par l'inscription de la justice dans les
transformations de l'action publique (obligation accrue de rendre
des comptes, changements dans les modes de légitimation),
ainsi que par des facteurs spécifiques à l'institution
judiciaire (confrontée à une demande en forte hausse
et dont l'activité est désormais davantage influencée
par la production de standards juridiques et managé-riaux
européens, voire internationaux). Mais surtout, l'introduction
d'une rationalité managériale correspond à
une " technicisation " des débats sur la justice
et à une euphémisation de leur dimension politique.
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Justice : The Introduction of a Managerial
Rationality Euphemizes the Political Stakes
Traditionally lacking any managerial rationality,
the judicial institution is nowadays increasingly sensitive to notions
of cost, efficiency, and quality of production. This is explained
notably by the inscription of justice in the transformation of public
policy (obligations of accountability and changes in legitimacy),
and by factors specific to the judicial institution, which has been
confronted with a strong increase in demand and whose activity is
more influenced by the production of juridical and managerial standards
at the European and international level. And, above all, the introduction
of a managerial rationality corresponds to an increased technicalness
of debates concerning justice and to the euphemizing of their political
dimension.
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Légitimité - Politique et justice
- Rationalité managériale - Réforme de la justice
- Transformations de l'action publique.
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Judicial reform - Justice and politics - Legitimacy
- Managerial rationality - Transformations of public policies.
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Christophe Mincke
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La proximité dangereuse. Médiation pénale belge
et proximité
Voilà plus de vingt ans que le thème
de la proximité hante les discours sur la sécurité.
On en trouve trace dans de nombreuses législations, au rang
desquelles celle introduisant une médiation pénale
dans la pro-cédure belge. Il s'agira ici de mettre en évidence
la part que joue la proximité dans la légitimation
de cette procédure et de nous interroger sur la nature de
ladite proximité. Car si celle-ci est systématiquement
présentée comme l'instrument d'une autonomisation
des parties, rien n'exclut qu'il en soit fait un autre usage. Elle
pourrait aussi bien être l'instrument d'une " hétéronomisation
" des individus en présence et mettre à profit
le rapprochement pour mieux obtenir une conformité à
des injonctions extérieures.
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A Dangerous Proximity : Belgian Victim-Offender
Mediation and Proximity
The theme of proximity has haunted discussions on
security for over twenty years. It is to be found in numerous pieces
of legislation, in-cluding the act providing for mediation in Belgian
criminal law. This text considers the role of proximity in legitimating
that procedure, and it considers the nature of that proximity. Although
proximity is com-monly referred to as an instrument for giving the
parties autonomy, there is nothing to prevent it being put to other
uses. Such proximity can also be used to achieve "heteronomization"
of the individuals pre-sent, thereby encouraging a rapprochement
leading to conformity with external rules.
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Autorité - Justice restauratrice - Médiation
pénale - Pouvoir - Proximité.
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Authority - Criminal mediation - Power - Proximity
- Restorative justice - Victim-offender mediation.
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Antoine Vauchez
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La justice comme « institution politique » :
retour sur un objet (longtemps) perdu de la science politique
L'article revient sur les raisons de la longue
indifférence de la science politique française à
l'égard de la justice. Historiquement rattachée au
droit privé, l'institution judiciaire est marquée
par l'empreinte de cette discipline qui en fait un objet non politique
essentiellement analysé du point de vue de la procédure
et du procès. Dans la continuité du droit public,
la science politique naissante l'aura dès lors pour l'essentiel
ignorée. Les transformations du contexte universitaire depuis
les an-nées 1960 comme la portée politique sans précédent
du travail des ju-ridictions invitent à réintégrer
au cœur de la discipline politiste un ob-jet trop longtemps délaissé.
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The Judiciary as a Political Body : Reflections
on an Object (Long) Overlooked by Political Science
The article aims to highlight the reasons for which
French political sci-ence has overlooked the judiciary. Historically
considered a matter of private law, the judiciary has inherited
an image of being non-political in nature, essentially concerned
with procedure and trials, and conse-quently uninteresting for political
scientists. The most recent trans-formations in research as well
as the judiciary's salience in the public sphere have pushed to
negate this legacy and to put the judiciary back in the core of
political science's research priorities.
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Jean Carbonnier - Justice - Maurice Duverger -
Science politique -Sociologie du droit.
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Jean Carbonnier - Judiciary - Maurice Duverger
- Political science - Sociology of law.
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Carole Thomas
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Une catégorie politique à l’épreuve du juridique :
la « fermeture juridique » dans la loi Perben I
Le cas étudié ici montre comment la
communication politique vient inter-férer dans la production
de la loi. Lors des élections présidentielles fran-çaises
de 2002, les acteurs politiques avaient promis de créer des
" centres fermés " pour les délinquants
mineurs multirécidivistes. Or, dans le droit français,
l'enfermement renvoie à des conditions légales strictes,
accordant des garanties procédurales aux délinquants
impliqués. Après les élections, des sondages
d'opinion et des études de presse ayant rendu le mot "
fermé " incontournable, les professionnels du droit
chargés d'écrire la loi durent trouver un nouveau
sens juridique à ce terme. Ils proposèrent une nouvelle
catégorie, la " fermeture juridique ", symboli-sant
l'enfermement tout en respectant la constitution française.
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A Political Category Subjected to a Legal Test :
Legal Confinement in the First Perben Law
This study shows how political communication can
interfere with law production. During the 2002 presidential elections
in France, political actors promised to create "closed centers"
for young repeat offenders. However, confinement in the French legal
system implies strict legal conditions with procedural guarantees
for delinquents. After the elec-tions, because the term "closed"
had become so popular with opinion polls and media studies, legal
professionals preparing the first Perben Law had to find a new legal
meaning for this term. They proposed a new category, "legal
confinement," to symbolize confinement while respect-ing the
French constitution.
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Communication - Mineurs délinquants - Politiques
symboliques -Professionnels du droit - Sociologie du droit.
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Communication - Juvenile offenders - Law professionals
- Sociology of law - Symbolic policies.
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Pierre-Yves Condé
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La fragilité du Droit. « Déthéologisation »
et « théologisation » du droit canonique après Vatican
II
Prenant acte de la tension entre construction doctrinale
et libre législa-tion du droit canonique, on se concentre
sur la construction doctrinale d'une canonicité dépassant
le domaine de la légalité positive dans cer-tains
débats des années 1960-1970 autour de la réforme
du Code de droit canonique. Les positions sur un projet de réforme
de l'excommunication, leurs enjeux pour une théologie du
droit canonique et enfin les formes et les motifs de l'attachement
à leurs projets des protago-nistes de ces controverses théologico-juridiques
sont ainsi étudiés. L'article conclut sur la diversité
conflictuelle des formes d'invocation du " Droit " à
l'horizon d'une domination légale et d'une création
ra-tionnelle du droit.
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The Fragility of Law : “Detheologization”
and “Theologization” of Canon Law after Vatican II
With due attention to the virtual rivalry between
canon law professors and the ecclesiastical legislator, in this
article I focus on the construc-tion of canonicity beyond the domain
of positive legality found in aca-demic debates over the reform
of the Code of Canon Law in the 1960s and 1970s. Specifically, I
examine the positions taken in a proposed reform of excommunication,
the theological stakes, and the reason why the players in these
theological-legal controversies seem to feel some-what bound to
their projects. I conclude by stressing the relevance of the various
ways in which "Law" is invoked as a whole when politics
is shaped by legal domination and rational law-making.
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Constructions doctrinales du droit - Création
rationnelle du droit - Droit canonique - Légitimité
et légalité.
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Catholic canon law - Doctrinal legal constructions
- Legitimacy and legality - Rational law-making.
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Nicolas Bernard
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Maîtriser son logement : réflexion sur
l’inadaptation des instruments législatifs
Toujours pas stabilisée, en dépit
des très nombreuses initiatives léga-les adoptées
en la matière, la question de l'habitat pose un problème
récurrent aux autorités. C'est que loger les mal logés
ne suffit pas. En-core faut-il leur permettre d'acquérir
une véritable maîtrise sur le lieu de vie, ce qui implique
une certaine capacité de choix et un pouvoir de gestion dans
le rapport à l'habitat. N'affectionnant rien tant que les
concepts tranchés et les notions clairement identifiables,
notre droit occidental, frappé au coin de la rationalité
cartésienne, ne prise pas volontiers cette idée évanescente
(mais ô combien féconde) de maî-trise. D'où
la difficulté de repérer dans notre catalogue juridique
les occurrences de cette maîtrise.
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Mastering One’s Domain : Contemplations
on the Current Housing Crisis
Still not stabilized, despite the many legal measures
already taken, the housing issue is a recurrent problem for the
authorities. Housing the underserved is not quite enough. They need
to be given the opportu-nity to gain real control over their living
environment, which implies a certain capacity of choice and regulatory
authority. Fond of nothing so much as clear-cut concepts and clearly
identifiable notions, Western law, draped in its Cartesian rationality,
values this fleeting (but o so fruitful) notion of mastery. Hence
the difficulty in pinpointing it in our juridical catalogue.
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Bail de rénovation - Camping permanent -
Copropriété - Logement social - Permis de louer.
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Co-ownership - Permanent camping - Public housing
- Renovation lease - Rent permit.
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Résumés/Abstracts