Résumés/Abstracts

Romain Melot, Jérôme Pélisse 

Prendre la mesure du droit : enjeux de l'observation statistique pour la sociologie juridique

Les données quantitatives et les outils statistiques font partie des matériaux et des techniques d'observation mobilisables par la sociologie pour comprendre les usages du droit lorsqu'ils sont envisagés comme des régularités sociales. Mais à l'exception des débats relatifs aux méthodes quantitatives appliquées à la sociologie de la déviance et de la criminalité, ces données et ces outils sont en général peu discutés dans le champ de la sociologie du droit. À partir d'exemples appliqués entre autres au droit du travail, nous proposons ici de réfléchir aux usages de ces outils statistiques en analysant le recours aux données quantitatives au croisement de la sociologie du droit et d'autres domaines de la sociologie, ainsi que les techniques d'enquêtes utilisées par les recherches empiriques.

Gauging the Law : Issues of Statistical Observation for Legal Sociology

Sociologists can employ statistical tools to understand the uses of law. While often debated when applied to the sociology of deviance or criminality, these tools are rarely discussed in the sociology of law. Drawing from examples in labor law, we analyze both the recourse to quantitative data at the intersection of legal sociology and other sociological approaches, as well as the methods of inquiry employed in empirical research.

Contentieux – Données quantitatives – Droit du travail – Méthodes statistiques

Labor Law – Litigation – Quantitative Data – Statistical Methods

Laetitia Piet

La confrontation des sources juridiques
et professionnelles dans une enquête
sur la portée sociale du droit alimentaire

Inscrit dans le cadre théorique de la sociologie weberienne du droit, cet article affirme la nécessité de recourir aux sources juridiques pour étudier la contribution du droit à la régulation économique et sanitaire des marchés alimentaires. Il constate toutefois les résistances que ces sources institutionnelles (statistiques et archives judiciaires, jurisprudence) opposent à la recherche sur la portée du droit. Leur confrontation aux archives syndicales et aux publications des professionnels de l'agriculture et de l'industrie alimentaire permet de contourner ces obstacles et offre une méthode de sélection des dispositifs juridiques pertinents pour ces acteurs économiques ainsi qu'un moyen de mettre au jour leur travail juridique sur ces normes.

The Comparing Legal and Trade Association Sources and the Social Impact of Food Regulation

Inscribed in the theoretical framework of Weberian legal sociology, this article affirms the necessity of legal sources when investigating the law's contribution to the economic and sanitary regulation of the food market. The author notes, however, that these institutional sources (legal statistics and archives ; jurisprudence) resist research into the law's impact. Their comparison with trade union archives and agricultural and food industry trade publications lets one bypass these obstacles and offers a means of selecting the pertinent purview for these economic actors as well as a means of updating the legal work on these norms.

Droit alimentaire – Droit en action – Normes de qualité – Sécurité sanitaire – Sources juridiques – Syndicats professionnels

Food Regulation – Law in Action – Legal Sources – Professional Unions – Quality Standards – Sanitary Security

Sylvain Parasie

Une poule devant un couteau ?
Un ethnographe plongé dans des archives juridiques

Parmi les recherches de sciences sociales sur le droit, une tradition met l'accent sur l'importance de l'observation fine de l'activité juridique. Mais est-il possible de conserver l'attention au travail du droit dès lors que l'observation directe est impossible et que le sociologue n'a pour tout matériau que des cartons d'archives témoignant d'une activité passée ? C'est ce que propose ici l'auteur qui étudie les archives du contrôle des messages publicitaires à la télévision française depuis 1968. à partir de l'examen des lettres, scénarios et notes rendant compte de l'interaction entre contrôleurs, publicitaires et téléspectateurs, cet article reconstitue l'élaboration progressive du contenu des règles encadrant le mensonge publicitaire.

Like a Deer in Headlights ? An Ethnographer in Legal a rchives

Among sociological studies of law, the ethnographic tradition insists on the necessity of close observation of legal work. But is this viable when direct observation is impossible and the sociologist has access only to archival holdings ? Based on the study of the archives of the agency controlling French television advertising since 1968, this article argues that it is possible to cast an ethnographic eye on legal work. Through the examination of letters, scripts, and notes witnessing the interaction between controllers, advertisers, and TV viewers, the author shows how the rules regulating misleading commercials were precisely created.

Archives juridiques – ethnographie – Publicité – publics médiatiques – règles juridiques.

advertising – audiences – ethnography – Legal Archives – legal Rules.

Liora Israël

Question(s) de méthodes.
Se saisir du droit en sociologue

Cet article revisite les approches qui tendent à assigner à l'analyse sociologique du droit un positionnement méthodologique dont la définition serait fondée sur une plus ou moins grande extériorité au droit. Ce positionnement « obligé » par rapport au droit relève selon nous de la croyance dans une nature ou une ontologie du droit, qui est de fait un obstacle à son analyse. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de prôner une indifférenciation méthodologique qui permette éventuelle­ment de faire apparaître les propriétés sociales du droit grâce à l'ana­lyse sociologique, plutôt que de les présupposer.

Methodological Question(s) : How to Handle Law as a Sociologist ?

This article revisits common approaches that tend to assign a peculiar methodological stance to legal sociology in relationship to the externality to the law. The “necessity” to take a stand on this point is put into question, as it reveals a faith in the peculiar nature of law that is harmful to a proper sociological analysis. This is why we propose to defend a methodological neutrality towards law, in order to be able to eventually demonstrate, instead of presupposing, the social properties of law.

Approche constitutive du droit – Droit – épistémologie – Méthodologie – Sociologie.

Constitutive Theory of Law – Epistemology – Law – Methodology – Sociology.

Francis Bailleau

L'exceptionnalité française. Les raisons et les conditions de la disparition programmée de l'ordonnance pénale du 2 février 1945

Depuis 2002, six textes de loi ont modifié l'ordonnance pénale du 2 février 1945 qui, en France, régit le fonctionnement de la justice pénale des mineurs et, en avril 2008, une commission a été installée par la garde des Sceaux pour, à nouveau, remodeler ce texte. Pour quelles raisons une majorité politique stable bouleverse-t-elle à un tel rythme une législation très spécifique ? Y-a-t-il une particularité française en termes de position sociale des jeunes, de délinquance et de traitement judiciaire ? Pourquoi le pouvoir politique actuel souhaite-t-il, en contradiction avec les principaux traités internationaux signés par la France, aligner le traitement judiciaire des mineurs sur celui des majeurs pénaux ? En resituant ces interrogations dans une perspective socio-historique, cet article tente de répondre à ces différentes questions.

A French Exception ? Forecasting the End of a Penal Law for Minors

Since 2002, six legislative acts have modified the French "ordonnance pénale du 2 février 1945," which organizes juvenile criminal law. In April 2008, a commission under the authority of the Minister of Justice was appointed to change this law again. Why does the same political majority seek change so frequently ? Is there French exceptionalism in the social position, delinquency, and legal treatment of minors? Why, contrary to international treaties it has signed, does the political majority try to treat minors and adults equally? This article seeks answers from a socio-historical perspective.

Analyse socio-historique – Justice pénale des mineurs – Spécificité française – Transformations judiciaires.

France – Juridical Changes – Penal Law for Children – Socio-historical Analysis

Nicole Maggi-Germain

La territorialisation du droit : l'exemple des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle continue

Si le territoire apparaît de plus en plus souvent mobilisé, la notion prend une signification toute particulière dès lors que le lien est fait avec les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle continue, en particulier sous l'impulsion des normes communautaires. Il se présente alors comme un lieu d'élaboration mais aussi de mise en œuvre de nouvelles normes collectives généralement dénuées de force contraignante. De ce point de vue, la territorialisation du droit marque une évolution dans la construction de l'action publique qui articule, parfois avec une certaine ambivalence, des intérêts divergents.

The Territorialization of Law : The Example of Employment Policies and Vocational Training

If territoire is frequently invoked, the term takes on a rather distinctive meaning when used in connection with employment policies and vocational training, especially under the pressure of European norms. Territoire presents itself not only as a place for the construction but also the implementation of new collective norms generally devoid of any binding obligations. From this perspective, the territorialization of law marks an evolution in the public action that, sometimes ambivalently, articulates divergent interests.

Bassin d'emploi – Politiques publiques – Régions – Stratégie européenne pour l'emploi – Territoire.

European Employment Strategy  – Labor Market – Public Policies – Regions – Territory .

Christophe Dubois

Restauration et détention en Belgique : genèse de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2000

Avec la circulaire ministérielle du 4 octobre 2000, Marc Verwilghen, alors ministre de la Justice, décide d'orienter le fonctionnement des prisons belges vers la réparation. Cette circulaire nous intéresse d'autant plus que la prison figure rarement à l'agenda politique. Nous proposons de nous pencher sur la genèse de ce texte en partant de trois courants d'idées – restorative justice , victimologie, humanisation de la détention – ayant alimenté un double programme de recherche et d'action publique, lequel, à son tour, a engendré la circulaire. Nous serons attentif non seulement aux (groupes d') acteurs mais également à l'imbrication des principes, pratiques, dispositifs, modèles théoriques, etc. impliqués dans ce processus.

Restorative Prisons : New Public Policy in Belgium

With the Ministerial Circular of 4 October 2000, Belgium 's Minister of Justice Marc Verwilghen sought to re-orient his nation's prisons toward “restorative detention.” This circular is a rare and significant example of agenda-setting in the field of penitentiary policy in Belgium . In trying to understand the circular's genesis, we examine three currents of thought – restorative justice, victimology, and the humanization of detention – which have nourished both a research program and a public action program. The Ministerial Circular stems from these programs. We shall focus on the (groups of) actors, principles, practices, devices, and theoretical models involved in this process.

Belgique – Justice réparatrice – Programme d'action publique –
Programme de recherche – Recherche-action – Réseaux.

Action Research – Belgium – Network – Penitentiary Policies – Research Program – Restorative Justice.

Grégory Salle

Des « infimes matérialités » carcérales
à l'«  É tat de droit ». Prison et Rechtsstaat en RFA depuis 1968

La prison constitue un lieu d'exception aux normes de l'État de droit : une grave anomalie, voire un démenti à ses prétentions. La conformité du système carcéral à ce modèle comme la qualité de celui-ci sont en tout cas objets de dispute, invitant à examiner les conditions sociales requises pour que l'autorité politique passe pour un État de droit à l'aune de ses prisons. Or, les définitions classiques n'épuisent pas les critères sur lesquels les acteurs se fondent pour appuyer leurs jugements. Des exemples allemands, mais ayant une portée générale, montrent que la matérialité inhérente au dispositif carcéral appelle un critère d'évaluation physique (architecture, technologie) nécessairement convoqué pour évaluer le respect des prétentions carcérales du Rechtsstaat .

From “Tiny Materialities” to the Rule of Law : Imprisonment and Rechtsstaat in West Germany since 1968

In a state ruled by law, the prison system is nonetheless a social space of normative exception and it can bring the whole State into disrepute. The conformity of punishment practises to this model remains a matter of controversy. This article studies the very definition of the Rechtsstaat vis-à-vis its prisons. Yet, classical legal approaches do not exhaust all the criteria used by the social actors to ground their judgments. Steeped in German prison history, this article shows that given the intrinsic materiality of prison design, the definition of the Rechts­staat depends not only on rules, procedures, and institutions, but also on architectural and technological criteria.

Allemagne de l'Ouest – État de droit – Politique pénitentiaire – Prison – Système carcéral.

Prison – Prison Policy – Prison System – Rule of Law – West Germany .

Thomas Hochmann

Les limites à la liberté de l'« historien » en France et en Allemagne

Le débat sur la « liberté de l'historien » est en passe de devenir un classique en France, les études sur le sujet se multiplient mais se cantonnent souvent au cadre national. Après avoir défini ce qu'est un « historien » en droits français et allemand, cet article compare sa liberté dans ces deux é tats : les fondements juridiques de cette liberté, les limites qui peuvent lui être apportées (sont ici étudiées la diffamation des vivants et des morts, l'apologie, et une limite spécifique, le négationnisme) ainsi que leur application par le juge. Si le juge ne se prononce pas directement sur le fond des questions historiques, il vérifie si le travail litigieux constitue ou non une œuvre historique, scientifique. L'examen judiciaire des méthodes de l'historien semble avoir des conséquences fort différentes dans les deux é tats.

The Limits of Historians' Freedom in France and Germany

The debate over the possibility of limiting historians' freedom of expression has been quite strong the past few years, particularly in France . This article studies the protection of the “freedom to do history” in France and Germany , with references to the case law of the European Court of Human Rights. In the German Basic Law, historians enjoy strong protection, whereas in France their freedom is only on par with the freedom of expression. Several limits of free speech are studied such as libel and Holocaust denial. In both countries, the tribunals do not judge history; instead, they judge if the litigious work is history. The consequences are quite different in the two countries.

Allemagne/France – Droit – Histoire – Liberté d'expression – Négationnisme.

France/Germany – Free Speech – History – Holocaust Denial – Law.