Résumés/Abstracts

Sandrine Lefranc

La professionnalisation d'un militantisme réformateur du droit : l'invention de la justice transitionnelle

Parmi différents dispositifs auxquels l'expression réfère, les commissions de vérité sont devenues emblématiques de la « justice transitionnelle », composante la mieux identifiée de l'ensemble des outils de pacification. L'article montre comment les commissions se sont d'abord fondées sur des arrangements locaux à défaut de procédures judiciaires. Leur justification au nom d'une justice restauratrice centrée sur la figure de la victime a été développée ensuite, en même temps qu'une certaine juridicisation a été recherchée. Il montre enfin comment la légitimité acquise par la « justice transitionnelle » tient à son appropriation par des groupes variés et à la professionnalisation d'un milieu international d'experts-militants.

The Invention of Transitional Justice: When a Law Reform Movement Becomes a Profession

Truth commissions refer to various judicial mechanisms and they have become emblematic of “transitional justice,” the most identifiable component of a set of pacification tools. The article shows that commissions were first grounded in local arrangements, as judicial proceedings were thought to be out of reach. Their justification in the name of restorative justice centered on victims developed only later with the juridicization of the mechanism. Finally, the article shows that the legitimacy “transitional justice” has acquired owes much to its appropriation by different groups and to the professionalization of an international milieu of activist experts.

Commissions de vérité – Expertise internationale – Justice restauratrice – Réforme du droit.

International expertise – Legal reform – Restorative justice – Truth commissions.

Stef Vandeginste

Le processus de justice transitionnelle au Burundi à l'épreuve de son contexte politique

L'article explique pourquoi, seize ans après l'assassinat du président Ndadaye et le déclenchement de massacres et d'une guerre civile, aucun mécanisme de justice transitionnelle n'a encore été établi au Burundi alors que l'ONU et la société civile le demandent depuis longtemps et que l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000, conformément aux nouvelles normes globales, prévoyait la création d'un tribunal pénal international et d'une commission de vérité. Les raisons tiennent au contexte politique national : la transition politique est fondée sur un compromis ; les élites politiques et militaires ont intérêt à former une coalition de l'oubli ; enfin, la société civile au Burundi manque des moyens qui lui permettraient d'imposer au politique son agenda de justice transitionnelle.

The Politics of Transitional Justice in Burundi

This article examines why, sixteen years after the assassination of President Ndadaye and the outbreak of massacres and civil war, no transitional justice mechanism has yet been established in Burundi even though the UN and civil society have long been calling for some measure of justice. Furthermore, the 2000 Arusha Peace and Reconciliation Agreement, reflective of new global norms, provided for the establishment of an International Criminal Tribunal and a Truth Commission. The answer lies in the analysis of the national political context: first, the political transition is based on a compromise; second, political and military elites have a common interest in forgetting; and finally, civil society in Burundi lacks the leverage to impose its transitional justice agenda at the political level.

Burundi – Contexte politique national – Justice transitionnelle – Normes globales.

Burundi – Global norms – National political context – Transitional justice.

Valérie Rosoux

Réconcilier : ambition et piège de la justice transitionnelle. Le cas du Rwanda

En se concentrant sur l'expérience des juridictions gacaca créées par le gouvernement rwandais en 2001, l'article se penche sur les enjeux de la « réconciliation » que le pouvoir appelle de ses vœux. Il analyse la manière dont le recours à une tradition réinventée est initialement présentée comme une solution pratique au problème des milliers de détenus toujours en attente de jugement plusieurs années après le génocide. Il souligne le caractère controversé des notions invoquées par la pratique des gacaca , qu'il s'agisse de la « vérité », du « pardon » ou encore de la « réconciliation » perçue par nombre de survivants comme une injonction.

Reconciliation and the Ambiguities of Transitional Justice: The Rwandan Case

Focusing on the experience of the gacaca courts instituted by the government of Rwanda in 2001, the paper describes what is at stake in the “reconciliation” hoped for by the Rwandan authorities. It analyzes the circumstances in which the recourse to a reinvented tradition emerged as a practical solution to the problem of thousands of inmates still awaiting trial several years after the genocide. It stresses the controversial aspect of notions such as “truth”, “forgiveness”, and “reconciliation” invoked in the practice of gacaca , and perceived by numerous survivors as a top-down imposition.

Déchirure – Gacaca – Justice restauratrice – Pardon – Réconciliation – Rwanda.

Forgiveness – Gacaca – Reconciliation – Restorative justice – Rwanda – Tear.

Élisabeth Claverie

Bonne foi et bon droit d'un génocidaire

À partir d'une ethnographie du procès de Vojislav Šešelj devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, l'article s'interroge sur la forme de la défense d'un criminel notoire qui refuse tout avocat et se représente en personne. Il décrit comment l'accusé, qui plaide non coupable, met en scène une défense qui se donne pour défense de rupture, revendiquant une position symétrique à celle du procureur d'où lancer des contre-accusations visant le Tribunal dans son ensemble. Il montre ensuite que les membres du Tribunal se divisent lorsqu'il leur faut identifier la forme de défense de l'accusé et y répondre afin de garantir l'intégrité de la mission judiciaire qui leur est confiée.

A Genocidaire's Good Faith and Good Cause

An ethnography of Vojislav Šešelj's trial before the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia reveals the problematic nature of the defense adopted by a notorious criminal who has consistently refused the appointment of any counsel and defends himself. The article describes how the defendant, who has entered a plea of not guilty, stages in the courtroom a “rupture defense”. Building a position symmetrical to that of the prosecutor, he launches counter-accusations directed against the Tribunal as a whole. It then shows how the Tribunal became divided when its members tried to understand the true nature of the defendant's defense and to defend the integrity of their judicial mandate.

Défense de rupture – « Forme affaire » – Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie – Violence – Vojislav Šešelj.

“Affair” as a political form – International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia – “Rupture defense” – Violence – Vojislav Šešelj.

Michel Coutu

Weber, lecteur de Stammler : quels horizons pour la sociologie du droit ?

En dépit de l'oubli presque complet dans lequel es t tombée la philosophie du droit de Rudolf Stammler, l'auteur est ime que sa critique par Max Weber conserve toute son importance pour la sociologie du droit. Trois éléments fondamentaux de la conception de Stammler sont ici mis en relief : la régularité lég ale de la vie sociale ; l'opposition entre causalité et télos  ; enfin, l'idée du droit juste . Cette conception qui vit Stammler tenu en haute estime par des théoriciens du droit importants fut l'objet des foudres de Weber. En particulier, Weber critique Sta mmler pour utiliser le concept de « règle de droit » sans distinguer clairement entre les perspectives hétérogènes de la sociologie, de la dogmatique juridique et de la philosophie du droit. Pour l'auteur, la critique wébérienne de Stammler demeure dans l 'ensemble pleinement just ifiée. Il reste toutefois que, contrairement à Stammler, Max Weber n'a pas anticipé l'émergence d'une « jurisprudence des valeurs » caractéristique du droit constitutionnel contemporain .

Weber's Critique of Stammler : What Relevance for the Sociology of Law?

The legal philosopher Rudolf Stammler is nearly forgotten. Max Weber's Critique of Stammler , however, is still quite relevant for a proper understanding of legal sociology. This article underscores three features of Stammler's thought: the nomological regularity of social life, the opposition between causality and telos , and the theory of justice . In his day, Stammler was held in high esteem for these basic ideas, which Weber criticized sharply. In particular, Weber vehemently criticized Stammler for using the concept of legal rule without proper distinctions between the viewpoints of sociological enquiry, legal dogmatics, and normative assertions. For the author, most of Weber's Critique of Stammler is plainly justified vis-à-vis legal sociology. Unlike Stammler, Weber did not anticipate a resurgence in the “jurisprudence of values” characteristic of today's constitutional law.

Épistémologie du droit – Jurisprudence des valeurs – Max Weber – Règle de droit – Rudolf Stammler – Sociologie du droit.

Epistemology of law – Jurisprudence of values – Legal rule – Max Weber –
Rudolf Stammler – Sociology of law.

Malika Kacemi

Protection du littoral en Algérie entre gestion et législation. Le cas du pôle industriel d'Arzew (Oran, Algérie)

En Algérie, l'intérêt accordé à la protection et à la valorisation du littoral est récent. La loi 02-02 n'a été promulguée qu'en février 2002. Ceci constitue un progrès certain dans la mise en place des conditions nécessaires au développement durable de cette partie stratégique du territoire national. D'autre part, il faut souligner que pas moins de onze articles de cette loi nécessitent, pour leur application effective, l'élaboration de nouveaux textes juridiques. Quelques années après sa promulgation, nous nous proposons de faire le point de la situation à travers le cas du pôle industriel d'Arzew. Pourquoi l'application de la loi « littoral » algérienne n'est-elle pas encore rendue effective ? La législation est-elle la seule réponse possible pour une gestion efficace et durable du littoral ? Dans quelle mesure le régime juridique et administratif actuellement en vigueur en Algérie parvient-il à contribuer à la rationalité des décisions en ce qui concerne la lutte contre la dégradation du littoral ?

Protection of the Coastal Areas in Algeria between Management and
Legislation. A Case Study of the Industrial Pole of Arzew ( Oran , Algeria)

In Algeria , interest in coastal protection and development is recent. Promulgated only in February 2002 and specific to coastal areas, the law N° 02-02 represents undeniable progress towards setting the conditions necessary for sustainable development of such a strategic national territory. On the other hand, it is crucial to emphasize that no less than eleven articles in this law require, prior to their effective implementation, the development of new juridical texts. Seven years after its promulgation, we are suggesting that we take stock of the current situation via the case of the industrial pole of Arzew (northern Algerian coast). Why wasn't the Algerian coastal law implemented until now? Is legislation the only way to achieve efficient and sustainable management of the coast? To what extent does the juridical and administrative system, currently in force in Algeria , manage to play a large part in making rational decisions regarding fighting against the damage of the coastal area?

Algérie – Arzew – Dégradation – Gestion – Littoral – Loi.

Algeria – Arzew – Coastal area – Damage – Law – Management.

Joël Ficet

Regard sur la naissance d'un militantisme identitaire : syndicalisme judiciaire, identités professionnelles et rapport au politique dans la magistrature française 1945-1986

Le développement du syndicalisme judiciaire en France ne peut être interprété uniquement sous l'angle de la défense d'intérêts corporatistes ou comme la conséquence d'une évolution socio-économique de la magistrature. De fait, les syndicats judiciaires ont mis dès leur origine la réflexion sur l'identité du corps au cœur de leur action. Ces organisations sont donc analysées ici comme des entreprises de production de modèles identitaires et comme des appareils de socialisation à ces modèles. Le succès de mouvements comme le Syndicat de la magistrature ou l'Association professionnelle de la magistrature a tenu à leur capacité à fournir des référents identitaires et des espaces de sociabilité alternatifs face à une institution conservatrice et/ou à un pouvoir politique hostile.

Insights on Identity-based Activism: Unionism, Professional Identities and Politics in the French Judiciary 1945-1986

The emergence of labor unions in the French judiciary after the Second World War has often been construed by sociologists either as a natural consequence of socio-economic factors or as a strategy to promote professional interests. Without altogether rejecting such arguments, this article argues, however, that these unions are best understood and analyzed as both “identity entrepreneurs” and socialization agencies. The success of these movements is related to their capacity to produce among the younger judges new identity frameworks and autonomous spheres of interaction vis-à-vis a conservative institution – the French Judiciary – and/or hostile governments unwilling to grant the judges too much autonomy.

Identité professionnelle – Institution judiciaire – Magistrature – Mouvements sociaux – Professions juridiques.

Judiciary – Justice – Legal professions – Professional identity – Social movements.

Catherine Nozay

«  Il n ' y a pas de vol entre époux  » : la prestation compensatoire en droit français

La façon dont la prestation compensatoire est prise en compte lors du divorce permet de comprendre comment le statut de l'homme et de la femme dans le couple est questionné par les transformations qui le rendent plus fragile et moins durable. La vie privée avec le travail domestique pénalise la femme d'autant plus que l'union a été longue. Cependant, ce que l'on peut considérer comme un don de celle-ci pour permettre au mari de réussir sa carrière professionnelle au détriment de la sienne fait difficilement l'objet d'une compensation financière, tant ce travail véritable, naturalisé comme un attribut de genre, devient invisible socialement. C'est donc un rapport de force qui s'instaure dans le couple au moment de la rupture, dans lequel la femme se trouve en situation subordonnée, sans régulation véritable.

“There is No Theft between Spouses”: Alimony in the French Legal System

Examining how alimony is taken into account during a divorce demonstrates how the status of the man and the woman in the couple is being questioned by the transformations that make it more fragile and less enduring. Private life and housework penalize the woman, especially if the union has been long. Nevertheless, the alimony does not take into consideration the fact that a woman has allowed her husband to succeed in his professional career to her detriment. Despite her work in the domestic sphere, her contribution is socially invisible and considered a gender attribute. When the couple splits, this turns into a power struggle and the woman finds herself in a subordinated situation without real support.

Don – Précarité des femmes – Prestation compensatoire – Travail domestique – Travail professionnel – Vol entre époux.

Alimony – Contribution – Domestic work – Professional work – Spousal deprivation – Woman precariousness.